SÉANCE DU 15 VENDÉMIAIRE AN III (6 OCTOBRE 1794) - N° 40 349 nom] de son comité des secours publics sur la pétition des citoyens François-Michel Loth et Anne-Baptiste Durand, domiciliés à Faucogney, district de Luxeuil, département de la Haute-Saône, lesquels, après cinq mois de détention, ont été acquittés et mis en liberté par jugement du Tribunal révolutionnaire de Paris, du 8 vendémiaire présent mois; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera à chacun desdits Loth et Durand une somme de 500 L, à titre de secours et indemnité, et pour les aider à retourner à leur domicile. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (65). d La Convention nationale, après avoir entendu le rapport [de Roger DUCOS au nom] de son comité des secours publics sur la pétition du citoyen Adrien Hary, notable du conseil général de la commune d’Hem-Lenglet [Nord], lequel, ayant refusé aux ennemis de les conduire chez le maire ni d’être leur guide, en fut tellement maltraité qu’ils le laissèrent pour mort sur la place, événement qui l’a mis hors d’état de gagner sa vie pour lui et une famille nombreuse dont il est chargé; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Adrien Hary une somme de 600 L, à titre de secours. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (66). e La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des secours publics sur la pétition du jeune citoyen Michel Mekain, âgé de onze ans, lequel, en cherchant à se soustraire à la barbarie des féroces Autrichiens, en fut atteint, et si barbarement maltraité, qu’ils lui fracturèrent une cuisse, ce qui le rend à charge à son père, qui est dans l’indigence ; Décrète que, sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera audit Michel Mekain une somme de 200 L, à titre de secours. Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (67). (65) P.-V., XLVI, 327. C 321, pl. 1331, p. 50, minute de la main de R. Ducos, rapporteur. Bull. , 16 vend, (suppl.). (66) P.-V., XLVI, 327-328. C 321, pl. 1331, p. 51, minute de la main de R. Ducos, rapporteur. Bull., 16 vend, (suppl.). (67) P.-V, XLVI, 328. C 321, pl. 1331, p. 52, minute de la main de R. Ducos, rapporteur. Bull., 16 vend, (suppl.). 40 BORDAS : Citoyens, vous ne cessez de dire au peuple cette vérité, que la Révolution est son ouvrage; vous ne cessez de lui dire cette vérité, que son bonheur en est l’objet, et qu’il en sera le résultat. C’est à vous aussi de la lui faire sentir; c’est à vous de lever tous les obstacles qui semblent retarder sa jouissance ; c’est à vous de faire naître et de saisir toutes les occasions où il jugera de notre but par nos actions et par nos travaux. Citoyens, il est de la nature de l’homme d’aimer à jouir ; il est dans la nature de l’homme de s’assurer une jouissance dans ses derniers jours ; tel a été le but surtout des sans-culottes parisiens. Un père de famille, un homme paisible, économe et vertueux, avait à peine réservé par ses travaux et par ses privations une somme de 600 livres, une somme plus ou moins considérable, d’après ses ressources, qu’il la versait dans les caisses publiques, pour se faire un revenu, soit en viager, soit à tout autre titre. C’est en faveur de ces hommes estimables que je vous propose un parti que les circonstances commandent, et que la justice réclame. Avant la chute d’une petite autorité qui voulait rivaliser avec l’autorité nationale, avant la chute d’une municipalité rebelle, l’agent national de la commune était chargé de viser les certificats qu’exigeait la loi pour faire jouir de leurs revenus les créanciers de la nation. Depuis l’anéantissement de quelques hommes corrompus et corrupteurs, depuis la destruction de l’autel qui voulait s’élever à côté de l’autel national ; depuis la suppression de cette municipalité, que des hommes conjurés contre la liberté, qui se disent les amis par excellence du peuple, les défenseurs exclusifs de ses droits, voudraient encore rétablir pour perpétuer les crimes et les dissensions, le vol et les assassinats, le pillage même de la fortune publique; depuis cette suppression, dis-je, les créanciers les plus intéressants de la République ne savent plus à qui s’adresser pour obtenir les certificats visés sans lesquels la Trésorerie nationale ne peut leur acquitter les revenus des dettes les plus légitimes. Vous l’aviez déjà prévu, citoyens, et vous aviez cherché les moyens de venir au secours de ces malheureux créanciers ; mais l’agent national du département ne se croyant pas encore suffisamment autorisé pour viser les certificats d’arrérages, tous les propriétaires de rentes sur l’Etat sont aujourd’hui en souffrance. Tous se pourvoient à votre comité des Finances, et déjà les pétitions remplissent plusieurs de ces cartons. Citoyens, il n’est pas de cri plus puissant que celui du besoin ; il n’est pas de langage plus expressif que celui de la justice. Je vous fais entendre l’un et l’autre ; je vous parle pour des créanciers légitimes et nécessiteux. Si les 350 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE formes sont la sauvegarde de la liberté, rendez ces formes praticables (68). Sur la motion d’un membre, La Convention nationale décrète que tous les certificats de civisme, qui dévoient ci-devant être visés par l’agent national de la commune de Paris ou par tout autre fonctionnaire public, seront, à compter de ce jour, visés par le directoire du département de Paris (69). 41 Les pétitionnaires sont admis à la barre dans l’ordre suivant : Une députation de la section des Marchés demande, au nom de la majorité des sections de Paris, le rapport du décret qui a réduit les assemblées de sections à une par décade. Renvoyé aux comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation (70). La section des Marchés présente une pétition à laquelle vingt-six autres sections ont adhéré, tendante au rapport du décret qui réduit à une les assemblées par décade. « S’y opposer plus longtemps, dit l’orateur, ce seroit blesser les droits du peuple ». Le président répond aux pétitionnaires que la Convention n’oubliera jamais les principes, mais qu’elle ne permettra jamais non plus qu’on ose l’insulter à sa barre, et qu’elle saura bien rappeler au respect dont le peuple l’a environnée, ceux qui s’en écarteroient (71). 42 Un secrétaire donne lecture d’une adresse des commis du bureau des émigrés du district de Saint-Céré, département du Lot, qui remercient la Convention nationale d’avoir encore une fois sauvé la patrie dans la journée du 9 thermidor, et invitent la montagne à frapper de sa massue l’aristocratie, le modérantisme, la trahison et l'ambition. Mention honorable, insertion au bulletin (72). (68) Moniteur , XXII, 171-172. Ann. Patr., n” 644; Ann. R. F., n" 15 (attribuent ce rapport à Treilhard). (69) P.-V, XLVI, 328. Décret attribué à Bordas par C* II 21, p. 6. Ann. Patr., n° 644; C. Eg., n” 779; J. Fr., n° 741; J. Paris, n* 16; J. Perlet, n” 743; M. U., XLIV, 234. (70) P.-V., XLVI, 329. Moniteur, XXII, 170. 26 sections auraient adhéré à la pétition, selon Ann. R. F., n' 15. Ann. Patr., n 644; C. Eg., n 779; Gazette Fr., n” 1009; J. Fr., n” 741; J. Mont., n° 160; J. Perlet, n° 743; Mess. Soir, n° 779; M. U., XLIV, 234. (71) Gazette Fr., n° 1009. (72) P.-V., XLVI, 329. [ Les commis du bureau de émigrés du district de Francéré, ci-devant Saint-Céré, à la Convention nationale, du 6 vendémiaire an III] (73) Grâces vous soient rendues pères de la Patrie, pour avoir encore une fois sauvé la république. Une nouvelle tyrannie devoit s’élever sur les cadavres sanglants des patriotes, mais non vous l’avés déjoué cette conspiration, et vous avez précipité les conspirateurs dans l’abime qu’ils creusoient à la république. Et toi Montagne frappe de ta massue l’hydre de l’aristocratie et du modérantisme. Déconcerte les traitres et écrase les ambitieux. Pour nous il ne nous manque que des forces pour seconder vos efforts, dès que nous les aurons acquises nous jurons d’aller sur les frontières, soulager nos frères et déffendre notre patrie. Unité, indivisibilité de la république, soumis aux loix, attachés à la représentation nationalle, chérir la raison, la vertu, l’humanité, mort aux tyrans, voilà notre profession de foy. Représentans du peuple restés au poste d’honneur pour consolider le bonheur du Peuple. Vive la République. Fauré fils, Condamine fils, âgés de 15 ans, Morlet, âgé de 13 ans. 43 La parole est rendue aux pétitionnaires. Victor-Amelot, âgé de dix ans, réclame la liberté de son père, ci-devant administrateur des domaines nationaux. Renvoyé au comité de Sûreté générale (74). 44 Le citoyen Ledoux, accompagné de deux commissaires nommés par la section de l’Unité [Paris] pour appuyer, auprès de la Convention nationale, ses réclamations, expose que le 13 novembre 1792 (vieux style), il s’est rendu adjudicataire du ci-devant palais abbatial Saint-Germain-des-Prés, et qu’au lieu de se conformer aux clauses et conditions portées en ladite adjudication, on lui fait supporter les plus fortes lésions. Il demande la résiliation de son bail, et les indemnités qui lui sont dues au terme de la loi. Renvoyé aux comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation (75). (73) C 322, pl. 1351, p. 34. (74) P.-V., XLVI, 329. (75) P.-V, XLVI, 329-330.