42 [Assemblée nationale.] besoins pressants et. momentanés; des hôpitaux du royaume, laquelle sera avancée successivement à titre de prêt, sur ta demande des directoires de district et; de département et; des municipalités du royaume, en faveur des hôpitaux qui y sont situés,, ainsi, qu’il sera détemmné. par les articles; suivants,. Art. 2, « Les différenitesmunicipalilés, qui réel aimeront ces avances en faveur de leurs, hôpitaux;,, ne pourront le faire sans l’avis des directoires; de district et de département où elles sont situées, et seront tenues de se procurer l’acquiescement des conseils généraux de leurs communes, avec obligation de rétablir ces; avances; dans la caisse de l’extraordinaire, dans les six premiers mois de l’année 1192, par le produit des sols additionnels aux contributions foncière et mobilière, et sur les droits de patentes à imposer en 1791. Art. 3. «. Iles municipalités; seront tenues en outre de présenter le consentement du conseil général de la commune pour donner, en garantie de ces avances et de la restitution des deniers à la caisse de l'extraordinaire, le seizième qui leur revient dans le produit de la vente des biens nationaux dont elles sont soumissionnaires. Art. 4.. « A défaut de celte garantie du seizième, qui revient aux municipalités dans le produit de la vente des biens nationaux, les hôpitaux ou les municipalités seront tenus de présenter en garantie de ces avances, sur l’avis des directoires de district et de-département, les capitaux des rentes appartenant aux hôpitaux sur le Trésor national, ou d’autres créances vérifiées être à la charge dudit Trésor, et liquidées à la caisse de l’extraordinaire, ou même les biens-fonds que pourraient posséder les hôpitaux qui sont dans le besoin, et en faveur desquels seront faites les avances de la caisse de l’extraordinaire. Art. 5. " Les sommes qui seront ainsi avancées à titre de prêt aux différents hôpitaux de Paris, en remplacement provisoire des revenus dont ils sont privés par la suppression des droits d’entrée, seront rétablies à la caisse de l’extraordinaire dans les six premiers mois de l’année 1792, sur les premiers deniers provenant des impositions qui seront ordonnées en remplacement de ces revenus; et les créances sur ie Trésor national dont lesdits hôpitaux sont propriétaires, ainsi que leurs biens-fonds, seront, sur l’avis du directoire du département de Paris, reçues en garantie de la restitution de ces deniers. Art» 6. « L’état de distribution des avances qui1 seront faites aux hôpitaux du royaume, conformément aux dispositions déterminées dans les articles précédents, sera dressé par le ministre de l’intérieur ; cet étal indiquera, pour chaque hôpital, une somme déterminée pour chaque mois, et le commissaire du roi à la caisse de l’extraordL-naire ne pourra ordonner le payement de ces avances que conformément à cet état, qui lui sera communiqué par le ministre de l’intérieur. » M. Bouche. Il y a deux ou trois articles de ce projet de décret qui méritent la plus grande [& juillet 1791*1, attention., Je-demande diOmc l’impression du projet et l'ajournement jusqu’après, la distribution;. M. Camus* Depuis longtemps» l’Assemblée nationale a manifesté l’intention de destiner des fonds, au soulagement des pauvres;, le. demande qu’on nous, rapporte, sous quinzaine, le travail que les comités ont d& faire pour pourvoir à la dotation des hôpitaux tt pour assurer les moyens de. secourir les pauvres, car ce n’est: pas par des provisions que; nous remplirons une dette aussi sacrée. M* Leconteuls de Canteieu, rapporteur. Le comité de. mendicité a un rapport général très détaillé-qui sera-lfait incessamment sur les hôpir-taux ; mais les 3 millions que nous, demandons sont une mesure instante et. provisoire qu’omne peut ajourner, le moindre retard, soit dans la destination de ces fonds, soit dans les moyens de distribution, pourrait être nuisible à des étar blissements auxquels l’Assemblée doit uaesolli.- ci.tu.de particulière. ( Applaudissements .) Plusieurs membres. : Aux voix les articles l M'. Cecouteulx de Canteieu, rapporteur , fait une nouvelle lecture de son; projet de décret article par article-. (Ges différents articles-sont, successivement mis aux voix et adoptés.) M. tffiaultîer-Bianzat» Je crois qu’il faudrait ajouter au décret une disposition portant que les piè -es à produire par les municipalités ou les hôpitaux pourront, être expédiées sur papier non timbré. M. Cocon teulx de Canteieu, rapporteur. J’adopte et je propose l’article additionnel suivant : Art. 7. « Les pièces :à produire par les municipalités et les hôpitaux, à l’appui de leurs demandes, ne seront point assujetties au timbre. » (Adopté.) M. Frét-eaivSaint-Jnst. Je rappelle ici la demande que M. Camus vient de faire il y a un instant et tendant à ce que le comité de mendicité présente, dans la quinzaine, son rapport sur la dotation des hôpitaux et sur les secours généraux des pauvres. (Cette-motion est adoptée.) M. le Président donne lecture d’une lettre deM. de Richier, député du département de la Charente-Inférieure, qui envoie sa démission. M. le Président. Je crois devoir donner lecture à l’Assemblée d’une lettre de M. Chavanne, commandant de la garde nationale de Bullion, qui envoie un don patriotique pour l'entretien des gardes nationales sur les frontières. « Monsieur le Président, « Je me suis faitgloire, dans le temps, d’avoir été le premier à donner des marques de mon patriotisme. Aujourd’hui que mes premiers sentiments croissent dans mon cœur, je prends la libe? té, comme citoyen patriote et comme commandant de la garde nationale de Bullion, département de Seine-et-Oise, d’envoyer une somme de 500 livres pour pouvoir subvenir aux frais de ARCH1NE& PARLEMENTAIRES.