171 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ler décembrol790.J comité de jurisprudence criminelle, prenant en considération l’étal actuel des prisonniers de la ville de Paris, décrète que, provisoirement, et en attendant l'installation nés tribunaux des six arrondissements du département de Paris, les juges qui sont et vont être nommés par les électeurs du département de Paris, autres que ceux qui sont députés à l’Assemblée nationale, formeront un tribunal pour juger les affaires criminelles seulement, venues par appel du Châtelet ou des autres sièges du ressort du ci-devant parlement, et par préférence les prisonniers qui sont sous un plus amplement informé dont le terme est expiré. « Ce tribunal jugera au nombre de dix ; il commencera ses fonctions aussitôt qu’il y aura dix juges de nommés, et il les cessera dès que les six tribunaux ci-dessus entreront en activité. « Ils commettront un gradué pour servir d’accusateur public, et un greffier. « Peur parvenir à l’exécution des dispositions ci-dessus, le roi sera prie d’expédier incessamment des lettres patentes à chacun desdits juges, sur l’extrait du procès-verbal de leur nomination. « Lesdils juges, avant de comme -cer leurs fonctions provisoires, prêteront serment à la maison commune, en présence des officiers municipaux . « La municipalité de Paris est chargée de prendre des mesures pour procurer à ce tribunal l’emplacement qui lui est convenable ». M. de Hlailly Château-Renaud observe que la municipalité se plaint, depuis longtemps, du trop grand nombre de prisonniers qui se trouvent dans les prisons, et de la crainte qu’il y a d’y voir manifester quelque épidémie; il fait remarquer qu’une très grande partie de ces prisonniers sont des débiteurs insolvables, et il conclut en priant l’Assemblée de prendre cet objet eu considération. (Celte proposition est renvoyée au comité de jurisprudence.) (Le projet de décret, proposé par le rapporteur, est admis par l’Assemblée.) M. Viguier, député de Toulouse, demande et obtient un congé d’un mois. M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur les droits d'entrée et de sortie ou tarif des douanes. M. Bégouen (1). Messieurs, après avoir entendu hier la lecture du discours de M. de Bois-landry, il ne m’a été possible de manifester mon opinion que par une seule phrase, et je crois qu’il est aujourd’hui de mou devoir de l’exprimer et de la développer d’une manière plus formelle. J’ai été beaucoup plus alfecté que surpris d’en-tendre, à la tribune de l’Assemblée national*, préconiser très ouvertement ce système de liberté (deüière, l’une des branches favorites du système économiste qui, suivant les adeptes et les initiés de la secte, comblera de succès et de prospérité la nation qui l’adoptera la première et qui aura le courage d’en faire la base invariable de son organisation financière et commerciale. Si M. de Buislaadry, respectant votre décret qui transporte les douane-aux frontières, ce qui nécessite uu tarif d’entrée et de sortie, se fût borné à attaquer quelques dispositions de ce tarif, telles que celles, eu petit nombre, qui prohibent certains articles au lieu de les imposer à des droits considérables, j’aurais gard* le silence et laissé aux membres de votre comité d’agriculture et de commerce le soin de défendre leur ouvrage dans des détails dont je crois qu’ils ne seront pas embarrassés de vous donner des motifs très plausibles; mais M-de Boislandry ne s’est Pao u.., .A..: 1 ces données, il a saisi l'occasion de vous présenter tous les prétendus avantages de la suppression totale des droits à l’entrée et à la sortie du royaume, du renversement des barrières; et, comme il n’a pu s’empêcher de sentir que nos manufactures pourraient eu souffrir quelques petiis dommages, il vous a proposé de leur destiner, en encouragements annuels, une somme de trois millions. Trois millions! Messieurs, pour soutenir nos manufactures contre le débordement des manufactures étrangères ! Je vous avoue que celte proposition m’a paru si disproportionnée à l’effet infaillible de pareilles mesures, que je n’ai pu me dispenser de vous proposer de couvrir en même temps la France d’ateln rs de charité pour suppléer à vos fabriques si rien ne peut y suppléer; car la consommation seule peut soutenir des manufactures, et la plus grande consommation _ possible est leur véritable encouragement, celui que rien ne supplée et ne remplace. L’honorable membre que j’ai déjà cité s’est permis d’abord d’atténuer extrêmement le produit probable des droits de traite : il ne les estime qu’à huit millions, sans doute pour diminuer vos inquiétudes sur le remplacement qu’il vous proposerait, tandis que votre comité vous présente ce produit comme un objet de vingt et un mil lions. C’est vraisemblablement, à l’imitation de M. Farcut, dont les opinions sont les mêmes que les siennes, quelque impôt direct et personnel qu’il vous proposerait en remplacement, c’est-à-dire un impôt arbitraire, difficile ou presque impossible à percevoir; enfin le genre d’impôt reconnu pour être le plus mauvais de tous par les hommes qui ont écrit avec distinction sur la science de l’économie politique. Ce sciait apparemment une imposition de celle nature, qu’on ne craindrait pas de vous proposer de substituer aux droits de traite, droits qui forment la branche la plus précieuse de vos revenus indirects, droits qu’il faudrait maintenir soigneusement pour leur seule utilité, pour leur seul effet moral et commercial, quand mè ne ils ne seraient productifs d’aucun revenu pour i’Ftai ; et je le répète, Messieurs, leur produit sera d’euviron vingt et un millions, et surtout leur effet inappréciable est de mettre les peuples en état de supporter la masse d’impositions que les circonstances vous forcent de leur demander et qu’ils seraient dans l’impossibilité absolue de paver si vus droits de traite, sagement combinés, ne protégeaient pas leur iodu.-tne, qui seule est capable de leur en fournir les moyens. Je dis que vus droits de traite sont la clef de la voûte de vos finances, que c’est eu percevant ces vingt ou vingt et un millions que vous vous mettrez en état de percevoir le surplus tles impositions, parce que c’est par là seulement que vous mettrez les peuples en état de les payer. L’erreur de ceux qui adoptent 1 * système que je combats vient de ce qu’ils appuient la prospérité nationale sur une fausse base. Iis la voient, cetie prospérité, dans l’avantage d’acheter au meilleur marché possible par la concurrence libre de tous (1) Le Moniteur ne donne qu’un sommaire du discours de M. Bégouen. m (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |lcr décembre 1790.] les im porteurs étrangers, tandis que cette prospérité n’a et ne peut avoir de ba-e réelle et solide que le travail national , et ils poussent l’a - veuglement jusqu’à prétendre que, « sous l’égide « de cette liberté générale, si elle était pronon-« cée, nombre de manufacturiers anglais seraient « déjà venus en France dous instruire de leurs « procédés sur la trempe et le poli de l’acier, « qu’ils auraient établi chez nous leurs mécaut-« ques de filature et de tissage, etc., etc. » Comme si l’introduction libre et franche de tous les ouvrages étrangers n’était pas, au contraire, le moyen le plus assuré de les faire rester chez eux, et que, s’il y avait un moyen propre à les forcer d’apporter en France et d’y fixer leurs personnes et leur industrie, ce seraient précisément des droits ou des prohibitions qui les priveraient des avantages de cette industrie tant qu’elle serait exercée hors du royaume. C’est une observation qui n’a* pas échappé à votre comité d’agriculture et de commerce; et j’ai lu et remarqué dans son rapport, que ç’a été la prohibition absolue des toiles peintes étrangères, prononcée par l’arrêt du conseil du 10 juil let 1785, qui avait obligé les manufacturiers ue la Suisse et de Genève à transporter leurs ateliers en France; que l’arrêt du 17 du même mois avait jeté l’alarme dans les fabriques de Birmingham ; que déjà leurs ouvriers, déconcertes, venaient offrir leurs services pour travail ut dans nos ateliers. Mais le trailé de commerce lut conclu, et l’on put voir alors l’énorme différence qu’il y a entre la prohibition absolue, et des droits fixés à 10 et 12 0/0 par des tarifs. Le royaume fut bientôt înonné de marchandises anglaises ; et c’est la date et l’époque du coup monel porté à la plupart de vos uiauu-factures. Ou vousa dit que ces spéculations fausses et exageiées, ayant conduit à des ventes forcées et à vit prix, ont ruiné tout à la fois les manufacturiers anglais et les vôtres, et l’on vous a dit vrai; mais les malheurs des manufacturiers anglais, dans ce te circonstance, font une triste compensation des nôtres; et d’ailleurs, M sieurs, cct'.e compensation même n’existera plus à l’avenir. L’Anglais, éclairé par celte fatale expérience, saura mieux mesurer ses envois à notre consommation ; et sa supériorité dans les manufactures de gros lainage et dans celles des cotons, est telle, que nous sommes prubab'emcnt condamnés à voir languir ces deux importâmes lubriques, chez nous, jusqu’à l’expiration de ce désastreux trailé de commerce, qu’il faut cependant accomplir jusqu’à sou terme, quoi qu’il eu coule, puisque la nation est liée par ta foi des traités. Je sais bien que si un jour nous parvenions à améliorer et multiplier chez nous les troupeaux au même degré qu'en Angl terre, nous atteindrions a la même industrie dans es lainages; je sais que quant aux toiles de coton, leur grande supériorité ne tient qu’à la perfection et à ta multiple ité de leurs machines; que ces machines ne sont pas inconnues en France; mais je sais aus�i que les malheureuses préventions du peuple repoussent chez nous leur éta-bissemenl; que, presque partout, on a brûlé et détruit ceux qu’on a tenté d’établir en Fi ance; et que d’ici à vingt ans peui-être, il est difficile d’espérer de faire de grands progrès à cet égard. C’est de i’éiat des choses qu’il faut partir, quand ; est question de règlements qui dotv.ml décider du sort de plusieurs millions d’hommes sans propriété. Commencez par rendre votre industrie supérieure a toutes les industries qui vous avoisineut, avant de vous proposer de faire tomber devant vous des barrières conservatrices de votre m iin-d’eeuvre. Encouragez, multipliez de tous côtés l’u-age des machines anglaises; prodiguez les primes à l’exploitation de vos mires de charbon de terre; parce que, sans l’abondance de ce combustible, vous serez toujours, comme vous êtes, une nation pmi industrieuse. Encouragez votre agriculture, et que vos champs soient couverts de troupeaux. Jusqu’à ce que vous ayez fait chez vous toutes ces grandes améliorations, gardez-vous de livrer vos fabricants en toiles à la concurrence des fabricants de la Flandre autrichienne, de la Silésie et de l’Irlande. Gardez-vous de livrer vos fabriques en toiles de coton à la rivalité de celles de la Suisse, de l’Angleterre et de l’Inde. Gardez-vous de prétendre soutenir, dans les lainages ainsi que dans toutes les manufactures à usines, la concurrence de l’Angleterre. En vain i’on vous dit que ces peuples ne peuvent aeheler de vous, si vous n’achetez pas d’eux : laissez-leur le soin de trouver des débouchés pour leurs fabriques; ils sauront bien y réussir sans vous; c’est leur affaire : la vôtre est de trouver des débouchés pour les vôtres. On a été jusqu'à exciter votre intérêt pour les ouvriers étrangers. Eli! je vous prie de conserver ce tendre intérêt pour vos propres ouvriers. C’est pour eux, et pour eux seuls, que vous devez avoir des entrailles de père. Le travail, je vous le dis, Messieurs, après Smith, le travail, voilà le principe d’activité et de vie de tontes les mitions; voilà la vraie source de leurs richesse'. Si vous ne conservez pas à votre peuple la plus grande masse de travail possible, vous le conda nez nécessairement à la misère ou à l'émigration. J’ai déjà eu l’avant ge, Messieurs, de vous le dire à celle tnb me : le commerce, bien dirigé, est le ressort le plus actif du bonheur et de la puissance nationale. 11 n’est point de fardeau qui ne soit au-dessous de l’énergie de ce levier. C’est par lui que l’Angleterre a élevé l’édifice du plus prodigieux commerce qu’ait encore fait aucune nation sur le globe; c’est par lui qu’elle soutient, sans peine et sans fatigue, des taxes qui sembleraient devoir écraser une nation trois fois moins considérable que la nôtre en territoire et en population; et si nous lui i-ommes si inférieurs en tous points d'industrie, nous qui tenons d la nature, tant d’avantages de population, de sol, de climat, de position topographique , nous qui étendons nos bras nu nord au sud; qui pos.-édons une immensité de côtes baignées des deux mers: si, dis-je, si supérieurs à l’Anglelerre en avantages naturels, nous lui cédons en commerce, en navigation, en agriculture, en industrie manufacturière, à quoi devons-nous noos en prendre, si ce n’est à la nullité de principe et de régime commercial chez nous? Quelle nation a porté plus loin que l’Angleterre le régime prombitif? A-t-elle jamais vamllé dans sa marche? Par quelle mesure les mers sont-elles couvertes de ses vaisseaux? Par une mesure du genre le plus prohibitif, par son acte de navigation. Gomment prospèrent ses manufactures, si ce n’est par les plus sévèn-s prohibitions, qui portent même sur les produits les plus imposants de leur propre agriculture? Gomment fleurissent leurs pêches, si ce n’est [1er décembre 1790. J [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 173 encore par de sévères prohibitions et des gratifications énormes ? Qu'oppo-era-t-on à ces faits, qui sont notoires, qui en disent mille fois plus que ma faible voix n’en peut exprimer? Je ne sais ee qu’on peut y opposer avec succès devant l’A-seiriblée nationale ; mais je sais ce que jusqu’à préseut on y a opeosé en France : des phrases spécieuses, et de beaux systèmes théoriques. La France est appelée, par vos institutions, à être désormais un royaume purement agricole et commerçant. Si vous fondez votre commerce sur le travail ; si vous le dirigez dans l’iulérêl des travailleurs, et non dans celui des consommateurs, alors vous porterez, j’ose vous le présager, jusqu’à 35 ou 40 millions le nombre des hibi-tants de ce beau royaume; mais, si vous adoptiez le système si astre qui vous est insinué du moins s’il ne vous est pas proposé, votre population de 25 millions sera réduite à 15, sous peu de lusires. Je relèverais. Messieurs, bien des raisonnements particuliers, si je ne craignais d’abuser de vos moments. On vous égare en vous parlant, même dans les temps antéiieuis aux troubles inséparables de la Révolution, d’une balance avantageuse de 40 a 50 millions. Ou forme cebe balance illusoire, de la solde entre Vus exportations et vos irnpoi tâtions, et l’on néglige l’imérêt des avances que tire Péiran-er sur une gran-ie partie de vos opérations commerciales qui roulent sur le crédit. Cette pénurie de eapitu.ix est un désavantage pour vos manufactures, et une raison de plus de les défendre contre les effets de la concurrence étrangère. M. de Rœd' rer a attaqué les prohibitions et les droits prohibitifs, lorsqu’ils tendent à favoriser des manufactures que repousseraient les convenances et les facilites locales. Certes je n’hésiterai pas à adopter ses principe en thèse générale; mais je les trouve inapplicables au tarif qui vous est proposé par voire comité. Je défie qu’ou m’y montre une seule mesure qui tende à nous donner ou à nous conserver une manufacture que contrarient notre sol, nos eaux, notre situation, nos re>sources et nos moyens physiques et moraux. Je vois, dans le’ projet de votre comité, un tarif qui ne repousse que très peu d’articles par des prohibitions absolues, et seulement les toiles communes et peu d’. mires objets, par des droits qu’ou peut appeler prohibitifs. Qu’on lise ce tarif et le rapport de la ,<uge 23 à la p.ige 30, et l’on sera convaincu de ce que j’avance. Je ti ms, Messieurs, par une observation que j’ose recommander à votre attention. Les gènes, les droits et les proh bitions sont, eu général, cou ruires à l’intérêt de tous les grands négociants ayant des capitaux un peu étendus, et des relations dans toute l’Europe. Il est clair q e, comme ils a’ achètent jamais que pour revendre, il leur convient de n’être arrêtes par rien, de pouvoir acheter par tout où ils trouvent i bon marché : mais c’est là le cas où ces droits, ces prohibitions gênent le coimnerçaut, pour le véritable intérêt du commerce. Il est doue, on n’en peut disconvenir, des commerçants dont l'intérêt particulier est en opposition avec l’intérêt public. Geux qui tirent les ouvrages étrangers puur les préseuter dans le royaume, aux consommateurs nationaux, sont dans ce cas. Pour ceux-là, iu théorie de la liberté générale du commerce est une mine précieuse. C’est ainsi que des villes particul ères sollicitent des franchises et sont très attachées à celles d >nt elles jouissent. Ce sont des privilèges qui sont utiles pour e les et nuisibles aux autres. Q lant à moi, Messieurs, étant négociant d’un port de mer, n’ayant aucun libérât de manufactures, je sens parfaiteme it que tno i inté èt particulier est dis n’être assujetti à aucune gène dans mes opérations et spéculations de commerce; mais je vous ai dù d’autant plus fortement l’hommage de mon opinion. Si vous la repou-s z, j’en gémirai pour la patrie; mais alors je jouirai sans scrupule de la très grande faveur qu'il vous ura plu d’accorder aux négociants capitalistes du royaume, au détriment de votre agriculture et de vos manufactures. Je ne prétends pas. Messieurs, défendre le tarif dans tous ses détails : il peut y avoir plusieurs changements à faire; et, comme il ne me parait pas possible de le discuter daus l’Assemblée nationale, je de nande qu’elle adopte ei consacre les principes posés par le comité d’agriculture et de commerce, et qu’elle charge six commissaires, choisis par moitié dans ce comité et dans celui des impositions, d’examiner de nouveau ce tarif; de 1 arrêt r, eu se conformant à ces principes, et de vous le présenter de nouveau, pour être décrété par l'Assemblée. Je ne vous ai rien dit, Messieurs, de l’établissement d’entrepôts de marchandises étrangères, avec la lmerté ne réexporter à i’étrauger, en exemption de tous droits p -ridant la duree de cet entrepôt. Ce n’est pas que je n’adopte fort une telle mesure, que j’estirne très propre à étendre votre commerce et votre navigation; il y a longtemps que j’en ai entretenu votre co nité d’agriculture et de commerce, qui, en adoptant les mêmes vues, a pensé que ce devait être l’objet d’un travail particulier, et distinct de celui du tarif général. Plusieurs membres demandent et l’Assemblée ordonne l’impression du discours deM. Bêgouen. M. Goudard, rapporteur. Messieurs, je ne répondrai p.isuu reproche que nous a adressé hier M. de Boislaudry de manquer de lumières ; je l’ac-cept ■ de bonne foi et pour mon propre compte; mais je repousserai l’imputation faite à voire comité d’avoir eu, dans le travail d’un tarif uniquement protecteur de vos manufactures et de vos a;ts, Fiuieniiou d’attaquer votre liberté. Lorsque des hommes ont fait co unie vous le noble serment de se dévouer a la mort pour le maintien de cette liberie, et que ce serine it est gravé au fond de leurs âmes en caractères ineffaçables, prut-on se permettre de les accuser d’une intention aussi coupable? Je n’ai d’ailleurs rien à ajouter à ce que j’ai dit hier contre le système de la liberté indéfinie ..... Les questions qui sont soumises en ce moment à votre décision se réduisent à celles-ci : couservera-l-on des prohibitions sur quelques marchandises étrangères? convertira-t-on les prohibitions existantes sur d’autres espèces de marchandises eu des droits qui s’élèveront jusqu’à 20 0/0, mais qui ne pourront pas excéder ce taux? admettra-t-on les objets fdbriiues, par exemple, en Allemagne, aux mêmes dr-its que payent les mêmes objets fabriques en Angleterre? Il me semble qu'avant d’examiner s’il peut exister quelques prohibitions il convient de descendre dans le detail de celles auxquelles votre comité [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1er décembre 1 790, j 474 s’est réduit. Pouvez-vous laisser importer dans le royaume des médicaments composés, dont la préparation serait dans le cas de nuire à la santé des personnes qui les emploieraient .?Pouvez-vous recevoir, movei.nant un droit de 12 0/U de la valeur du rhum ou de i’eau-de-vie de genièvre, tandis que souvent vous manquez de débouchés pour vos eaux-de-vie devin? Avant d’admettre d’autres espèces d’eaux-de-vie, ne serait-ii pas prudent de commencer par recevoir les tafias de vos colonies ? Ils méritent la préférence sur ceux de l’étranger, et cependant les cultivateurs des pays vignobles se sont constamment opposés à leur admismon. Admettrez-vous les cartes à jouer et la poudre à tirer tant que le débit en France de ces objets sera confié à des régies exclusives? Pouvez-vous recevoir les salpêtres étrangers lorsque vos bâtiments de l'Inde peuvent vous en apporter en lest des quantités supérieures à celles qui sont nécessaires à la consommation du royaume? Si un seul de ces articles ne peut sans inconvénient être admis dans le royaume, il ne s’agira plus d’examiner s’il y aura des prohibitions, mais si les prohibitions seront restreintes à tels et tels articles. Avant que de lever celles dont sont grevées les mousselines étrangères et les habillements, vous jugerez sans doute à propos de consiater la possibilité de leur faire acquitter les droits auxquels vous les assujettiriez. 11 est, à la vérité, facile rie payer ces droits aux mousselines de notre commerce de l’Inde, parce que, la vente en étant publique, la perception est réglée par le prix des adjudications; mais aurez-vous le même moyen pour les mousselines de Suisse, qui seraient importées par le Pont-de-Beauvoisin, le merrain et les verrières de Jouy ? Le prix des mousselines, dont vous fixerez sans doute le droit à la valeur, Variant depuis 2 livres jusqu’à 24 livres l’aune, comment espérer de trouver dans ces bureaux et dans tous ceux qui seraient ouverts à l’introduction des mousselines étrangères des préposés assez instruits pour juger ue l’exactitude des déclaration.'? Supposons qu’ils le soient ; alors chaque pièce devrait être déployée, souvent année. Il devrait toujours y avoir dans ces bureaux des sommes assez considérables pour retenir les mousselines mésestimées, et il serait possible qu’il en fût envoyé des quantités assez considérables pour que les commis qui auraient fait la retenue ne trouvassent pas les moyens de s’en défaire avec avantage. Ce mode de perception aurait un autre inconvénient, celui de faire dépendre la quoiilé du droit de la probité du commis. Fera-t-oo payer le droit au poids seulement? Alors l’impôt sur les mousselines serait nul, et il repousserait les mousselines communes. Mettra-t-on le droit au poius combiné avec la valeur d’après l’aunuge? Alors il faudrait une véiilication qui détériorerait la marchandise. Le droit ne peut donc ê;re perçu qu’à la valeur. Mais s’il n’est fixé qu’à raison de 12 U/0, il ne sera acquitté, même en prenant les précautions les plus sévères possibles pour éviter les mese�i mations, qu’à raison ue 6 0/0 de la valeur effective; or, la faveur que vous devez à votre Commerce dans l’Inde ue vous permettant pas d’imposer les mousselines qui en proviendront à plus de moitié de celles étran-gèns, ce serait un droit de 3 0/U que payeraient celle de l’Inde. Je vous demanue si à ce taux les fabriques de mousselines qui sont établies en Fiance peuvent se soutenir et s’il peut s’y en former ü’autres? Ne serait-il pas plus avantageux pour poL’"*} industrie, que vous avez envie de protéger, que les mousselines étrangères qui, quoique l’on en dise, entreraient plus difficilement à l’avenir que par le na-sé, n’eussent de ressource que dans l’assurance? car cette assurance est en ce moment de 7 à 8 0/0, et si les games nationales de l’univet salué de cet empire, que l’on a si injustement calomniées hier dans cette tribune, imitent, comme nous devons l’espérer, le patriotisme de celles du Jura, du Hui-naut ei de plusieurs autres départements qui ont tiéjà donné des preuves non équivoques du plus grand zèle, il est possible que cette assurance s’élève à 12 0/U et même p us. Les motifs ne son! pas absolument les mêmes pour les toiles peintes; il serait possible de ne les assujettir qu’au droit qu’elles acquittaient avant la prohibition, et qui n’excédait jamais 7 0/0 de la valeur pour les toiles peintes fines; cependant vous devez auparavant observer que c’est .-ur la foi de ces prohibitions que plusieurs manufacturiers étrangers sont venus former, dans le royaume, des établissements comidérables. Les habillements faits pourraient-ils être admis moyennant un droit de 12 0/0 de la valeur sans causer le préjudice le plus réel à notre industrie? Pourrail-on admettre les cafés étrangers à un droit de 12 0/0, tandis que ceux de nos colonies en paient 30? Les huiles de poLson étrangères peuvent-elles, d’après le traité quia été passé avec les Nantuckois qui sont venus se fixer dans nos ports, y être reçues même en acquittant un droit au-dessus de 12 U/U de la valeur? Ne verrait-on pas renouveler la manœuvre qui a été employée par les Anglais dans les premiers temps de cet etablissement? Dans la vue de le détruire pour être ensuite les maîtres du prix de cette marcha alise, ils en baissèrent le prix au point que les Nantuckois ne trouvaient pus dans la vente de leurs huiles la rentrée de leurs fonds d’avance. Ce motif, qui détermina la prohibition, semble s’opposer à ce que cette prohibition soit levée. Passant à la question de savoir si on adoptera pour les marchandises vouant d’ailleurs que d’Angleterre le taux des di oits déterminés par le traité passé avec <ette dernière puissance, je déclare que j’adopte cette fixation, par laquelle on pourra être assuré qu’il sera perçu dans vos bureaux, conformément à l’esprit du traité de commerce avec l’Angleterre, un droit de 10 0/0 de la valeur effective surfes ouvrages de 1er, acier, cuivre et autres métaux, et un droit de 12 0/0 sur les étoffes et auti es tissus. Je conclus, en conséquence, à ce que l’Assemblée nationale restreigne les prohibitions existantes aux drogues composées, aux dorures, aux » aux-de-vie autres que de vin, aux caries à jouer, à la poudre à tirer, au salpêtre, aux mousselines, aux toiles peintes ou teintes, aux habillements autres que ceux servant à l’usage des voyageurs, et aux cafés ; qu’elle déclare que les droiis d’entrée à imposer sur les autres marchandises manufacturées seront lixés de manière à ce que le payement s’en fasse sur un taux qui n’excédera pas l'O à 12 0/0 de la valeur effective ; que son comité de commerce sera, en conséquence tenu de lui présenter le plus tôt possible un tarif rédigé d’après ces bases et qu’il se eooceitera avec les membres de i’Assemb ée qui Voudront bien lui communiquer leurs observations et leurs lumières. M. Démeitnier. Il me semble que les bases du comité sont si simples et si raisonnables qu’il ne faudrait pas balancer un instant à lesadopter ; vous sentez comme moi combien il serait imprudent, 175 I Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES [!•«■ décembre 1790.) combien il serait impolitique d’adopter tout à coup une mesure qui dévouerait au dépérissement toutes les manufactures nationales. Le système que quelques opinants vous présentent était un des principes des économistes ; ces principes consistent, l’un à établir un impôt unique, l’autre la liberté indéfinie du commerce. Vous avez fait justice du premier, l’antre sera également proscrit. Quatre petits Etals seulement ont adopté ce système, savoir : la Toscane, les Etats-Unis, la Hollande et la Suisse ; mais ils avaient pour cela des raisons particulières. Je conclus à cela qu’on adopte les bases approuvées par le comité, et je demande qu’on les mette aux voix dans ia rédaction suivante : « 1° On écartera, par une prohibition absolue, quelques-unes des productions et des marchandises étrangères; « 20 On convertira en droits, qui n’excéderont pas le 20e 0/0, quelques-unes des prouuctions et les marchandises étrangères dont l’entrée dans le royaume a été défendue jusqu’à présent ou toutes autres qu’on ne croirait pas devoir permettre en franchise, ou écarter par une prohibition absolue ; « 3° Le comité d’agriculture et de comm rce, après s’être concerté avec celui des impositions, présentera, dans le plus court delai possible, un projet de tarif des douanes, rédigé d’après ces bases. » Divers membres demandent à aller aux voix sur ces trois articles. ils sout adoptés. M. Démeunier, rapporteur du comité de Constitution. Votre cotnLéde Constitution s’est préoccupé de la nécessité de mettre en activité les juges de paix et les juges de distinct qui se trouvent nommés. C’est dans ce but qu’il vous soumet le projet de décret suivant: « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Constitution, décrète ce qui suit : « 1° Hans les lieux où les juges de paix sont élus, et les tribunaux non installés, les juges de paix commenceront leurs fonctions après avoir prêté le serment prescrit par l’article 6 du titre VII du décret du 12 août dernier, a la charge de faire déposer au greffe des tribunaux de district le procès-verbal de leur nomination, lorsque les tribunaux de district seront installes; « 2° Dans les lieux où les tribunaux de district sont installés et où les juges de paix ne sont pas nommés, les tribunaux de district connaîtront des affaires de la compétence des juges de paix, tant que ceux-ci ne seront pas en activité .» (Ce projet de décret est adopté.) M. liéger-Papin, curé de Marly-la-Ville, et membre de l’Assemblée, dépose sur le bureau un extrait des registres de ia municipalité de sa paroisse, en date du 19 septembre 1790, par lequel il est établi qu’il a piété ledit jour, avant la rne�se paroissiale, en présence des officiers municipaux, du peuple et du clergé, le serment prescrit par les décrets concernant l’organisation civile du clergé, pour être prêté par les évêques et curés actuellement en place. M. Salomon fait un rapport sur les dépenses des bureaux de VAsssemblée nationale et donne des détails précis sur tous les abus qui se sont glissés dans la formation et la composition de quelques bureaux du comité. 11 résulte des explications fournies par le rapporteur que le total de la dépense et des payements par mois s’élève à la somme de 39,230 livres 13 sols 4 deniers, et par an à celle de 470,768 livres. Il propose le projet de décret ci-après: « 1° L'Assemblée nationale autorise les inspecteurs à approuver le traitement de 225 livres par mois accordé au sieur Aubert par le comité ecclésiastique, celui de 200 livres accordé aux sieurs d’Abancourt, Le Roux et Duroselle par les comités de Constitution et d’aliénation des biens nationaux, attendu la nature particulière de leurs trav-ux et l’étendue de leurs fonctions; « 2° A donner la même approbation au traitement de 25 livres par mois, pour chacun des trois facteurs employés pour les bureaux et les comités ; « 3° Elle les autorise à signer les états pour l’inspecteur, le sous-inspecteur, tes garçons de serv.ee, et les personnes employées au garde-meuble. « 4° Elle ordonne que le sieur Roze sera employé dans l’état d'appointements de novembre en qualité d’huissier ; « 5° Elle ordonne enfin que, suivant les décrets des 23 octobre 1789 et 25 avril 1790, il ne sera admis aucun surnuméraire dans les bureaux et les comités, et qu'aucun secrétaire-commis n’y sera reçu que de concert entre les inspecteurs et les membres des comités. » M. Bouche. Je demande la suppression du comité de salubrité qui emploie quatre commis, et qui, jusqu’à ce moment, n’est qu’une faculté de médecine établie près i’Assemblée nationale. M. de Fachèze. J’appuie la suppression et j’observe que depuis que le comité de salubrité est établi ü meurt plus de députés qu’aupara-vant. M. Bouche. On pourrait également fondre plusieurs comités eu un seul. M. Bœderes*. Je demande l’ajournement de toutes les propositions qui viennent d’être faites, afin de donner huit jours aux divers comités pour indiquer, d’une façon précise, le nombre des commis qui leur sont strictement nécessaires. Je suis persuadé qu’il y a trop de commis employés ; la prudence des comités en fera justice. (Cette motion est adoptée.) M. de Foucault. Je demande que le comité centrai soit tenu de donner, dans huitaine, un aperçu du travail qui reste à faire à l’Assemblée. (Cette motion est unanimement décrétée.) M. IMutevilie-Cernon, membre du comité des finances, présente le tableau du traitement à payer aux ci-devaul intendants et à leurs commis. Il propose le décret suivant : « 1° Les ci-devoiit intendants des provinces jouiront de leur traitement ordinaire jusques et y compris le trimestre de juillet; « 2° Dans le cas où quelques-uns de MM. les intendants auraient été engagés à une résidence motivée sur uu travail correspondant à ceux des départements, leur traitement sera continué jusqu’à l’époque de la cessation de leurs travaux, justifié par le certificat des départements;