64 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 30 Le citoyen Margot, de la commune du Pont-la-Montagne [ci-devant Saint-Laurent-du-Pont], district de Grenoble [Isère], fait don à la patrie de la liquidation de son office de notaire, montant à la somme de 434 L 7 sols. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité des Finances (59). 31 La société populaire de Saverdun, département de l’Ariège, adresse à la Convention nationale extrait du procès-verbal de sa séance du 12 vendémiaire, pour servir d’explication à l’adresse qu’elle lui a présentée le 20 fructidor, dans laquelle elle lui demandoit la liberté de la presse. Renvoyé au comité de Législation (60). 32 La municipalité de Creully, département du Calvados, annonce que la société populaire de cette commune est menée depuis peu de jours par quelques intri-gans. Elle demande que la terreur soit à l’ordre du jour pour ces faux patriotes qui se refusent à l’exécution des lois. Mention honorable, insertion au bulletin et renvoi au comité de Sûreté générale (61). 33 Le citoyen Lemasson, bibliographe du district de Saar-Union, [ci-devant Neu-Saarwerden, Bas-Rhin] présente à la Convention nationale : 1°. Un manuscrit arabe d’une grande beauté. 2°. Un manuscrit allemand d’un ouvrage sur l’économie militaire du défunt roi de Prusse. 3°. Un ouvrage allemand sur le droit militaire. Il offre en outre pour la bibliothèque nationale deux autres ouvrages : le premier sur la navigation de la ci-devant Lorraine, le second en allemand, sur les canaux du Danemark : Ce dernier ouvrage manque à la bibliothèque nationale. Accepté. (59) P.-V., XL VIII, 47. Bull., 7 brum. (suppl.). (60) P.-V., XL VIII, 47. (61) P.-V., XL VIII, 48. Mention honorable, insertion au bulletin et renvoi au comité d’instruction publique (62). 34 La Convention nationale, sur le rapport de son comité des Secours, rend les deux décrets suivans : a La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Charles Tavernier, peintre en fayence, infirme âgé de soixante-trois ans et de la citoyenne Marie-Anne Dechartre, sa femme âgée de 58 ans, héritiers du citoyen Jean-Pierre Loger, perruquier à Pithiviers en Gâtinois, département du Loiret, dont le ci-devant office de perruquier est tombé en déchéance, ainsi qu’il résulte d’une lettre du directeur général provisoire de la liquidation et attendu que Tavernier et son épouse sont dans la plus affreuse misère, comme il est justifié par le conseil général de la commune de Nevers [Nièvre], où ils sont domiciliés, décrète que la Trésorerie nationale fera passer sans délai au conseil général de la commune de Nevers, la somme de 300 L, qu’il sera tenu de remettre au citoyen Charles Tavernier et à la citoyenne Dechartre, son épouse, par forme de secours et d’indemnité à cause de la déchéance encourue pour la liquidation du ci-devant office de perruquier qu’ils avoient hérité de Jean-Pierre Loger (63). b La Convention nationale, après avoir entendu son comité des Secours publics sur la pétition du citoyen Jean Jarry, volontaire au premier bataillon de la Mayenne, reconnu hors d’état de servir comme militaire, par les membres de la commission de santé, à cause des blessures honorables qu’il a reçues, décrète que sur le vu du présent décret, la Trésorerie nationale paiera au citoyen Jean Jarry, volontaire au premier bataillon de la Mayenne, la somme de 500 L de secours provisoire ; renvoie sa pétition et les pièces (62) P.-V., XL VIII, 48. Bull., 7 brum. (suppl.); mention du don du manuscrit arabe par : Débats, n° 762, 499; Moniteur, XXII, 355. (63) P.-V., XLVIII, 48. C 322, pl. 1364, p. 1, minute de la main de Sallengros. Décret anonyme selon C* II 21, p. 16. SÉANCE DU 4 BRUMAIRE AN III (25 OCTOBRE 1794) - Nos 35-37 65 jointes pour déterminer la pension à laquelle il a droit (64). 35 Un membre, au nom du comité des Finances, propose et la Convention nationale rend le décret suivant : La Convention nationale après avoir entendu le rapport de son comité des Finances, décrète que sur le vu du présent décret la Trésorerie nationale paiera à la citoyenne Adélaïde-Louise Monmerqué, la somme de 25 mille livres, amputable sur les répétitions à faire valoir sur les biens de feu Louis-Marie Lebas de Caumont ex-fermier général, son mari (65). 36 LOFFICIAL propose et la Convention adopte le décret suivant (66) : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [LOFFICIAL, au nom de] son comité des Décrets et archives, qui lui a rendu compte de différentes demandes faites par plusieurs districts et municipalités tendantes à obtenir une nouvelle collection de lois, attendu que celle qu’ils avoient a été livrée aux flammes, soit par les rebelles, soit par les ennemis extérieurs lors de leur invasion sur le territoire de la République, autorise son comité des Décrets et archives à statuer définitivement sur ces réclamations et sur celles qui pourroient être faites par les municipalités des nouveaux départe-mens (67). 37 Sur diverses demandes et réclamations, la Convention rend les décrets suivans : (64) P.-V., XL VIII, 48-49. C 322, pl. 1364, p. 2, minute de la main de Sallengros. Décret anonyme selon C* II 21, p. 16. (65) P.-V., XL VIII, 49. C 322, pl. 1364, p. 3, signature de la minute illisible. Décret anonyme selon C* II 21, p. 16. J. Fr., n° 760. Cette gazette indique que le mari de cette citoyenne a été guillotiné. (66) Débats, n° 762, 501. Moniteur, XXII, 355. (67) P.-V., XL VIII, 49-50. C 322, pl. 1364, p. 4, minute de la main de Lofficial, rapporteur selon C” II 21, p. 16. Débats, n° 762, 501-502; Moniteur, XXII, 355; J. Perlet, n° 763; M.U., XLV, 88-89. a La Convention nationale accorde un congé de trois jours au représentant du peuple Bassal (68). [Le représentant du peuple Bassal à la Convention nationale, Paris, le 4 brumaire an III] (69) Une affaire indispensable m’obligeant à m’absenter pendant trois jours, je demande à la Convention nationale un congé pour trois jours seulement. J’observe que depuis trois ans c’est le seul congé que j’aye demandé. Bassal. b La Convention nationale accorde une prorogation de congé de quatre décades au représentant du peuple Poullain-Grandprey, pour le rétablissement de sa santé (70). [Le représentant du peuple Poullain-Grandprey, député par le département des Vosges, au président de la Convention nationale, Graux [Vosges] le 26 vendémiaire an III] (71) Président Deux attaques successives d’une maladie cruelle dans ses effets, allarmante dans ses suites, m’ont forcé de demander un congé pour venir prendre les eaux de Contrexéville et de Bussang. J’ai suivi, depuis que je l’ai obtenu le régime qui m’a été prescrit avec l’exactitude et le scrupule que commandait le vif désir de retourner à mon poste. Mais malgré le soulagement qu’il m’a procuré, la langueur qui me reste fait craindre aux gens de l’art une rechute prochaine, si je ne prolonge pas ce régime par une seconde saison des eaux de Contrexéville. Les certificats joints a cette lettre attestent la nécessité absolue de cette précaution. Je t’invite, Président a les mettre sous les yeux de la Convention ainsi que la demande que je fais d’une prolongation de quatre décades. Salut et fraternité. Poullain-Granprey. (68) P.-V., XLVIII, 50. C 322, pl. 1364, p. 5, minute de la main de Guimberteau. Crassous, rapporteur selon CT II 21, p. 16. (69) C 323, pl. 1382, p. 8. (70) P.-V., XLVIII, 50. C 322, pl. 1364, p. 6, minute de la main de Zangiacomi. Guimberteau, rapporteur selon C* II 21, p. 16. (71) C 323, pl. 1382, p. 11.