171 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [ler décembrol790.J comité de jurisprudence criminelle, prenant en considération l’étal actuel des prisonniers de la ville de Paris, décrète que, provisoirement, et en attendant l'installation nés tribunaux des six arrondissements du département de Paris, les juges qui sont et vont être nommés par les électeurs du département de Paris, autres que ceux qui sont députés à l’Assemblée nationale, formeront un tribunal pour juger les affaires criminelles seulement, venues par appel du Châtelet ou des autres sièges du ressort du ci-devant parlement, et par préférence les prisonniers qui sont sous un plus amplement informé dont le terme est expiré. « Ce tribunal jugera au nombre de dix ; il commencera ses fonctions aussitôt qu’il y aura dix juges de nommés, et il les cessera dès que les six tribunaux ci-dessus entreront en activité. « Ils commettront un gradué pour servir d’accusateur public, et un greffier. « Peur parvenir à l’exécution des dispositions ci-dessus, le roi sera prie d’expédier incessamment des lettres patentes à chacun desdits juges, sur l’extrait du procès-verbal de leur nomination. « Lesdils juges, avant de comme -cer leurs fonctions provisoires, prêteront serment à la maison commune, en présence des officiers municipaux . « La municipalité de Paris est chargée de prendre des mesures pour procurer à ce tribunal l’emplacement qui lui est convenable ». M. de Hlailly Château-Renaud observe que la municipalité se plaint, depuis longtemps, du trop grand nombre de prisonniers qui se trouvent dans les prisons, et de la crainte qu’il y a d’y voir manifester quelque épidémie; il fait remarquer qu’une très grande partie de ces prisonniers sont des débiteurs insolvables, et il conclut en priant l’Assemblée de prendre cet objet eu considération. (Celte proposition est renvoyée au comité de jurisprudence.) (Le projet de décret, proposé par le rapporteur, est admis par l’Assemblée.) M. Viguier, député de Toulouse, demande et obtient un congé d’un mois. M. le Président. L’ordre du jour est la suite de la discussion sur les droits d'entrée et de sortie ou tarif des douanes. M. Bégouen (1). Messieurs, après avoir entendu hier la lecture du discours de M. de Bois-landry, il ne m’a été possible de manifester mon opinion que par une seule phrase, et je crois qu’il est aujourd’hui de mou devoir de l’exprimer et de la développer d’une manière plus formelle. J’ai été beaucoup plus alfecté que surpris d’en-tendre, à la tribune de l’Assemblée national*, préconiser très ouvertement ce système de liberté (deüière, l’une des branches favorites du système économiste qui, suivant les adeptes et les initiés de la secte, comblera de succès et de prospérité la nation qui l’adoptera la première et qui aura le courage d’en faire la base invariable de son organisation financière et commerciale. Si M. de Buislaadry, respectant votre décret qui transporte les douane-aux frontières, ce qui nécessite uu tarif d’entrée et de sortie, se fût borné à attaquer quelques dispositions de ce tarif, telles que celles, eu petit nombre, qui prohibent certains articles au lieu de les imposer à des droits considérables, j’aurais gard* le silence et laissé aux membres de votre comité d’agriculture et de commerce le soin de défendre leur ouvrage dans des détails dont je crois qu’ils ne seront pas embarrassés de vous donner des motifs très plausibles; mais M-de Boislandry ne s’est Pao u.., .A..: 1 ces données, il a saisi l'occasion de vous présenter tous les prétendus avantages de la suppression totale des droits à l’entrée et à la sortie du royaume, du renversement des barrières; et, comme il n’a pu s’empêcher de sentir que nos manufactures pourraient eu souffrir quelques petiis dommages, il vous a proposé de leur destiner, en encouragements annuels, une somme de trois millions. Trois millions! Messieurs, pour soutenir nos manufactures contre le débordement des manufactures étrangères ! Je vous avoue que celte proposition m’a paru si disproportionnée à l’effet infaillible de pareilles mesures, que je n’ai pu me dispenser de vous proposer de couvrir en même temps la France d’ateln rs de charité pour suppléer à vos fabriques si rien ne peut y suppléer; car la consommation seule peut soutenir des manufactures, et la plus grande consommation _ possible est leur véritable encouragement, celui que rien ne supplée et ne remplace. L’honorable membre que j’ai déjà cité s’est permis d’abord d’atténuer extrêmement le produit probable des droits de traite : il ne les estime qu’à huit millions, sans doute pour diminuer vos inquiétudes sur le remplacement qu’il vous proposerait, tandis que votre comité vous présente ce produit comme un objet de vingt et un mil lions. C’est vraisemblablement, à l’imitation de M. Farcut, dont les opinions sont les mêmes que les siennes, quelque impôt direct et personnel qu’il vous proposerait en remplacement, c’est-à-dire un impôt arbitraire, difficile ou presque impossible à percevoir; enfin le genre d’impôt reconnu pour être le plus mauvais de tous par les hommes qui ont écrit avec distinction sur la science de l’économie politique. Ce sciait apparemment une imposition de celle nature, qu’on ne craindrait pas de vous proposer de substituer aux droits de traite, droits qui forment la branche la plus précieuse de vos revenus indirects, droits qu’il faudrait maintenir soigneusement pour leur seule utilité, pour leur seul effet moral et commercial, quand mè ne ils ne seraient productifs d’aucun revenu pour i’Ftai ; et je le répète, Messieurs, leur produit sera d’euviron vingt et un millions, et surtout leur effet inappréciable est de mettre les peuples en état de supporter la masse d’impositions que les circonstances vous forcent de leur demander et qu’ils seraient dans l’impossibilité absolue de paver si vus droits de traite, sagement combinés, ne protégeaient pas leur iodu.-tne, qui seule est capable de leur en fournir les moyens. Je dis que vus droits de traite sont la clef de la voûte de vos finances, que c’est eu percevant ces vingt ou vingt et un millions que vous vous mettrez en état de percevoir le surplus tles impositions, parce que c’est par là seulement que vous mettrez les peuples en état de les payer. L’erreur de ceux qui adoptent 1 * système que je combats vient de ce qu’ils appuient la prospérité nationale sur une fausse base. Iis la voient, cetie prospérité, dans l’avantage d’acheter au meilleur marché possible par la concurrence libre de tous (1) Le Moniteur ne donne qu’un sommaire du discours de M. Bégouen.