51g [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 décembre 1789. qui avait été invité à la cérémonie, un des drapeaux qu’on venait de bénir; le lieutenant-colonel, à la tête de son corps, a reçu ce présent avec transport, comme un gage de l’union et de la confraternité qui régnait entre le régiment d’Anjou et la garde nationale de Tours. M. le Président observe ensuite à l’Assemblée que le rédacteur du Journal de Paris a fait la correction désirée à l’article qui relatait l’affaire de Toulon. M. le Président dit à l’Assemblée qu’il vient derecevoir une lettre de M. le comte de Montmorin, ministre des affaires étrangères, dont suit la teneur : Paris, le 11 décembre 1789. « Monsieur le Président, « MM. les ambassadeurs et ministres étrangers auprès de Sa Majesté m’ont témoigné, dans le cours de la semaine dernière, le désir qu’ils auraient d’obtenir une explication au sujet d’une réponse de l’Assemblée nationale à une députation de la commune de Paris. « Cette députation avait pour objet de demander à l’Assemblée qu’il fut permis à la commune de faire des recherches dans les maisons privilégiées. « MM. les ambassadeurs et ministres étrangers, bien persuadés que l’Assemblée n’a pas eu l’intention de les comprendre, eux ni leurs maisons, dans les termes généraux de cette réponse, se seraient dispensés de demander aucune explication, si l’un d’entre eux, réclamant de quelque subalterne des égards auxquels un usage constant les avaitaccou-tumés, n’en avait reçu pour réponse, qu’il ne devait pas ignorer « qu’il n’y avait plus de privilégiés ». Cette réponse a fait craindre à MM. les ambassadeurs et ministres étrangers, que l’on ne donnât une interprétation trop étendue à la manière dont l’Assemblée s’est expliquée dans sa réponse à la commune de Paris, et qu’il n’en résultât des faits dont ils seraient forcés de se plaindre. Responsables envers les souverains dont ils sont les représentants, de tout ce qui concerne la dignité du caractère dont ils sont revêtus, ils doivent prévoir tout ce qui pourrait y porter atteinte. C’est d’après l’idée de ce devoir, et pour prévenir tout sujet de plainte, qu’ils se sont adressés à moi. je leur ai répondu tout ce qui m’a paru le plus propre à les rassurer; mais, comme leur inquiétude a pris sa source dans une réponse de l’Assemblée nationale, je vous avouerai, Monsieur le Président, que je désirerais moi-même qu’elle voulût bien me donner, par votre organe, une explication sur cette réponse, qui détruisît jusqu’à l’apparence du doute, relativement à la plus exacte observation du droit des gens envers les membres du corps diplomatique. « J’ajouterai que MM. les ambassadeurs et ministres étrangers ayant rendu compte à leurs cours respectives de la démarche qu’ils ont faite auprès de moi, il serait à désirer que l’explication que j’ai l’honneur de vous demander, fût la plus possitive et la plus prompte possible, afin que les doutes injustes qui pourraient s’élever dans les différentes cours de l’Europe, relativement à l’objet de leur demande, soient détruits aussitôt que formés. « J’ai l’honneur d’être avec respect, etc. « Signé : Comte de Montmorin. » L’Assemblée décide que la demande de MM. les ambassadeurs et ministres étrangers doit être renvoyée au pouvoir exécutif, mais que dans aucun cas, elle n’a entendu porter atteinte par ses décrets à aucune de leurs immunités. M. le Président est autorisé à communiquer cette réponse au ministre des affaires étrangères. M. le Président annonce qu’il a reçu une expédition en parchemin des lettres patentes par lesquelles le Roi ordonne l’exécution du décret de l’Assemblée, du 28 du mois dernier, concernant l’imposition des ci-devant privilégiés, pour être déposée dans les archives de l’Assemblée nationale; elle est remise à M. l’archiviste. M. le Président rend compte que plusieurs députés, envoyés parla corn mission intermédiaire de Rassemblée provinciale d’Alsace, sont venus présenter un mémoire relatif aux droits féodaux perçus par les seigneurs terriers de cette province. La connaissance de cette affaire est renvoyée au comité de féodalité, qui en rendra compte à l’Assemblée. Plusieurs députés de la ville de Provins se présentent pour offrir en don patriotique les six derniers mois de la contribution des privilégiés, ainsi que quelques bijoux des habitants de cette ville; ils sont admis à la barre, et l'Assemblée leur permet d’assister à sa séauce. Un membre du comité de vérification rend compte que le comité n’a aucune connaissance de la démission de M. le baron, de Montboissier, député de Chartres, et de la nomination de M. Talon, lieutenant civil de Paris, pour le remplacer; il est ordonné que le comité de vérification s’assemblera lundi matin 14, pour faire de nouvelles recherches sur cet objet. M. Chasset, l'un de MM. les secrétaires , lit le procès-verbal de la séance d’hier vendredi matin, 11 de ce mois. A l’article de ce procès-verbal qui traite du plande M. de Laborde de Méréville, un membre observe qu’on ne devait pas dire « Plan de banque »,mais« Pian de finances. » L’Assemblée décide que le mot « banque » sera conservé. A l’article de ce procès-verbal, qui relate le décret rendu par l’Assemblée pour la conservation des bois et forêts, plusieurs observations sont faites. M. Gillet de la Jacqueminière demande qu’on ajoute les mots «plantations et pépinières». L’Assemblée décide qu’ils seront ajoutés. M. Camus dit qu’on n’a pas parlé des bois appartenant aux commanderies de l’ordre de Malte. 11 est décidé qu’ils étaient compris dans les bois appartenant au clergé et gens de mainmorte en général, et qu’ils seront soumis aux mêmes lois pour leur conservation. M. Bidault réclame pour la Franche-Comté, ainsi qu’un autre député pour l’Alsace, que les bois qui ontété affectés, par diverses ordonnances, au service des salines, soient rendus aux communautés auxquelles ils appartenaient : il est décidé que cette demande sera portée au comité des domaines, qui en rendra compte. M. Prévôt demande que le mot « compétent » [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 décembre 1789.] g] 7 soit retranché d’un des articles du décret sur les bois et forêts; l’Assemblée décide que ce mot sera retranché. M. Didaul t, député de Franche-Comté, fait des réclamations sur le droit d’affouage et de triage, dont jouissent les villes et communautés, soit dans les forêts du Roi, soit dans celles des particuliers, il est décidé que cette demande sera renvoyée au comité des finances. M. Mareux, député de Péronne , présente, pour cause de mauvaise santé, sa démission à l’Assemblée nationale; elle est acceptée. M. le Président rend compte à l’Assemblée d’une lettre de IM. Pagès, électeur de la ville de Béziers qui présente un don patriotique consistant en quelques bijoux et qui supplie l’Assemblée nationale de recevoir l’hommage d’un ouvrage intitulé : ? Avis aux bons citoyens. » M. le Président fait lecture d’une lettre de M. l’abbé d’Espagnac, qui demande que, d’après un décret qui a été rendu par l’Assemblée nationale, le comité des finances rende compte du plan qu’il lui a présenté et qu'il lui soit permis d’être entendu à la barre. M. d’Ailly. Le comité, ayant reconnu que ce plan mérite d’être pris en considération, a chargé deux de ses membres de lui en faire le rapport. Mais comme ils sont au nombre des commissaires auxquels l’Assemblée a confié l’examen des plans de MM. Necker et de --L'aborde, ils ont été obligés de suspendre leur travail sur celui de M. l’abbé d’Espagnac. L’Assemblée invite M. l’abbé d’Espagnac à faire imprimer' son plan. le Président dit qu’il vient de recevoir de ïoulo» un paquet apporté par un courrier extra-xordinaire et renfermant plusieurs pièces relatives / à l’affaire de M. d’Albert de Rioms et autres of-f ficiers de la marine. ( Voy . aux annexes de la f séance, le mémoire justificatif de M. d'A lbert de Rioms.) L’Assemblée décide que l’examen de ces papiers sera renvoyé au comité des rapports. M. le Président dit que le comité des dix ne lui avait pas fait savoir si le rapport du plan de M. de Laborde de Méréville était prêt à être présenté à l’Assemblée. M. d’Ailly. Le comité des finances continue son travail avec la plus grande assiduité. Ce soir à six heures nous devons conférer avec le ministre des finances. Lundi dernier nous avons entendu les administrateurs de la Caisse d’escompte; nous nous rassemblerons encore demain et lundi; M. Lecouteulx de Canteleu fera le rapport du travail mardi 15 décembre. M. de Talleyrand, évêque d'Autun. Je demande la suppression de la loterie royale et je propose de charger le comité des finances de pourvoir à son remplacement. (Voy. aux annexes de la séance l’opinion de M. Talleyrand sur les loteries. ) Les députés de la province d’Alsace rendent compte que, s’étant assemblés pour remplacer dans le comité d’agriculture M. de Turckeim, qui a donné sa démission de député à l’Assemblée nationale, ils ont nommé M. Hell, représentant du bailliage de Haguenau. Plusieurs membres réclament que l’ordre du jour qui est consacré aux finances, soit exactement suivi. D'autres membres proposent de donner la parole au-comité militaire. M. de Thiboutot demande que le plan de finances deM. Ferrières, négociant de Lyon, que ses concitoyens ont jugé à propos de faire imprimer, et qui se recommande par la simplicité, la grandeur des vues et la facilité de l’exécution, soit mis sous les yeux de l’Assemblée. M. Rewbell dit que M. Pétion de Villeneuve est chargé d’en présenter les développements et d’en donner lecture. Il propose de délibérer immédiatement sur ce plan qui est très-remarquable. M. le comte de Mirabeau demande que sa motion additionnelle au décret sur les municipalités soit mise en discussion. Cette demande est ajournée. M. le comte de Oillon. Le département de la guerre présente beaucoup d’économies à faire. ; elles ne peuvent être réalisées tant que le plan d'organisation militaire ne sera point arrêté. L’examen des différents projets qui y sont relatifs peut être considéré comme matière de finance. L’Assemblée arrête de s’occuper sur-le-champ de l’organisation de l’armée. Un membre fait lecture d’un mémoire adressé à ce sujet, au comité militaire, par le ministre de la guerre. Il est ainsi conçu : Mémoire sur l’organisation de l’armée , adressé à l'Assemblée nationale , par M. le comte de la Tour-du-Pin, ministre et secrétaire d'Etat au département de la guerre. Messieurs, l’Assemblée nationale a chargé son comité de constitution de lui présenter le plus promptement possible des projets de lois : 1° Sur l’emploi des forces militaires dans l’intérieur du royaume, et sur leur rapport, soit avec le pouvoir civil, soit avec les gardes nationales ; 2° Sur l’organisation des tribunaux et la forme des jugements militaires ; 3° Sur les moyens de recruter les forces militaires en temps de guerre, en supprimant le tirage des milices. Le mémoire que l’on met sous vos yeux, Messieurs, a donc uniquement pour objet de traiter les différents articles énoncés dans votre _ décret du 28 février>dernier, sanctionné par le Roi. 1° Sur les sommes à affecter annuellement pour la défense de l'armée. L’intention de l’Assemblée nationale paraissant être que la dépense du département de la guerre ne puisse excéder 84,000.000, c’est à cette somme qu’est fixée la dépense de l’armée dont on vous présente les tableaux. 2° Sur le nombre d’hommes dont l'armée doit être composée. Pour se renfermer dans la somme indiquée par