(Assemblée nationale. ] ARCHIVES PARLEMENTA IRES, 418 dits baux, s'ils doivent durer encore plus de douze années. « A l’égard dos contre-lettres qui seront passées, soit dans les baux, soit sur d’autres actes et contrats, les droits en seront perçus à raison des effets qui en résulteront ; savoir : _ « Sur le pied de la quatrième section des actes simples, lorsqu’il s’agira seulement de réduire ou de modifier les conventions stipulés par des actes antérieurs qui auront été enregistrés ; « Et à raison dû triple des droits fixés par le présent tarif, sur toutes les sommes et valeurs que_la contre-lettre ajoutera aux conventions antérieurement arrêtées par des actes en forme. « Pour tous les actes de la première classe dont les sommes et valeurs n’excéderont pas 50 livres, i! ne sera perça que la moitié du droit fixé pour 100 livres dans chaque division. * M. M©vS©sb, député du Vermandois, absent par congé, demande une prolongation de quinze jours. L'Assemblée la lai accorde. Il est fait lecture d’urie lettre du maire de Paris, qui annonce la vente de deux maisons nationales, situées : la première, rue, Sainte-Àvoye, louée 1,200 livres, estimée 1-4,500 livres, adjugée 20,500 livres ; la seconde, rue Serpente, louée 500 livres, estimée 8,250 livres, adjugée 16,400 livres. M. etc Menou, membre du comité d'aliénation, propose deux projets de décret, portant vente de différents biens nationaux à la municipalité d’Orléans : l’Assemblée les adopte ainsi qu’il suit : PREMIER DÉCRET. L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité d’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité d'Orléans, faite le 10 juillet dernier, en exécution de la délibération prise par le conseil général de la commune de cette ville, le 9 avril 1790, pour, et en conséquence des décrets des 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l’état est annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les estimations faite desdils biens, les 14, 15 et 16 de ce mois, en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier -, (i Déclare vendre à la municipalité d’Orléans, département du Loiret, les biens compris dans ledit état, situes district de Bois-Commun, municipalité du même lieu, aux charges, clauses et conditions portées par le même décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 141,507 livres 7 sous 6 deniers, ainsi qu’il est porté par les procès-verbaux d’estimation, et évaluation, payable de la manière déterminée par le môme décret. » DEUXIÈME DÉCHET. ‘-L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, par son comité de l'aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la ville d’Orléans, laite le 19 juillet, en ox<V lion de la délibération prise par le cooseu m'aérai de la commune de celle ville le 9 au U 17. ’d, pour en conséquence des décrets des 17 mars et 14 mat derniers, acquérir, cidre autres domaines nationaux, ceux dans l’état est annexé a la im-miie ou procès-verbal de ce jour, ensemble les estimations fades destins biens, les 7, B, 9, 10, [59 novembre 1790.] il, 12 et 13 do ce mois, en conformité de l’instruction décrétée le 31 mai dernier; _« Déclare vendre à la municipalité d’Orléans, département du Loiret, les biens compris dans ledit état, situés district de Beaugency, municipalité du même lieu, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix de 1,574,128 livres 3 sous 11 deniers, ainsi qu’il est porté par les procès-verbaux d’estimation, et. payable de la manière déterminée par le même décret. » M. le léVéskaeaS, après avoir annoncé l’ordre du jour pour demain, lève la séance à 2 heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE LAMETII. Séance du lundi 29 novembre 1790 (l). La séance est ouverte à neuf heures et demie du matin. M. SirSlceili, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier dimanche. fi ne se produit aucune réclamation. M. ISegaisïtlI. La municipalité de Lunéville avait fait une soumission de trois millions pour l’acquisition des biens nationaux, mais les troubles de Nancy qui se sont propagés à Lunéville ont empêché les officiers municipaux de faire faire les estimations dans les délais prescrits. Vous connaissez le patriotisme des habitants de Lunéville ; je demande donc que vous accordiez à cette cité un nouveau délai de 15 jours. M. IScigniesN Vous ne pouvez refuser la demande qui vous est laite par le préopiuant et je n’ai pas besoin d'insister sur la convenance qu’il y aura à la rendre commune à la ville de Nancy. M. de ©elfey. Diverses municipalités sont dans le même cas et sollicitent la même faveur. M. Mougins. Alors renvoyons l’affaire au comité d’aliénation. M. de Elelley. J’observe à ceux qui demandent le renvoi au comité d’aliénation, que je suis membre de ce comité et que c’est en son nom que je parle. Je propose le décret suivant : a V Assemblée nationale décrète que les municipalités qui ont fait leurs soumissions pour l’acquisition ues biens nationaux, avant le 15 septembre dernier, sont autorisées à faire les désignations et estimations ou évaluations jusqu’au 1er janvier 1791, sans que néanmoins le présent décret puisse nuire aux enchères ouvertes, ni à celles qui pourraient s’ouvrir en faveur des particuliers, en conformité des précédents décrets. « L’Assemblée nationale décrète de plus que les municipalités qui n’auraient pas fait leurs soumissions avant ie 15 septembre dernier, ou qui n’auront pas fait de demande en subrogation avant le premier décembre prochain, ne pourront plus jouir de la faculté accordée par le décret du l 'j mai dernier, de se faire subroger aux municipalités qui auraient fait leurs soumissions (1) Bette séance est incomplète au Moniteur, [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 novembre 1790.} 119 avant U; 15 septembre, pour les domaines nationaux situés dans leur territoire. » (Ce projet de décret est mis aux voix et adopté.) M. le Président. Le comité des domaines a la parole pour un rapport sur les enfants trouvés. M. de -ismes (1 ). Messieurs, l’extinction des profits et des charges en droit de justice est la conséquence nécessaire et évidente de la suppression de tontes les justices seigneuriales, prononcée par Tua des décrets du 4 août 1789. Personne n’ignore que si l’un des droits utiles de la haute justice était celui de recueillir la succession des bâtards, dans les cas expriméspar la loi, l’une de ses charges était celle de nourrir et élever les enfants exposés ou abandonnés dans le territoire du haut justicier. Cette charge, Messieurs, aurait dû cesser partout avec la prérogative féodale, à laquelle elle était inhérente; cependant quelques-uns des ci-devant hauts justiciers ont été obligés de continuer à la remplir jusqu’à ce jour, parce qu’aucune loi ne leur a encore indiqué les moyens de s’en délivrer. Vous concevez à merveille avec quelles instances ils supplient l’Assemblée nationale de prendre promptement cet objet en considération ; vos comités des domaines et de féodalité, frappés de la justice de cette demande, vous proposent d’y faire droit aujourd’hui. C’est dans cette vue qu’ils ont rédigé un projet de décret que je suis chargé d’avoir l’honneur de vous soumettre, et dont les dispositions s’expliquent en deux mots. D’abord, Messieurs, il nous a paru convenable de consacrer d’une manière expresse en faveur des citoyens hauts justiciers, la décharge et obligation dont iis étaient grevés, à raison d’un droit qui n’existe plus. Mais de quelle manière sera-t-il pourvu au sort des enfants qui sont maintenant à leur charge? I! nous a paru qu’il n’y avait pas deux partis à prendre à cet égard ; et puisqu'il fallait vous présenter des moyens qui fussent praticables à l’instant même, ces moyens ne pourraient être ceux dont l’Etat fait maintenant usage pour la nourriture et l'éducation des enfants trouvés qui sont à sa charge. Avant 1779, quelques hospices étaient ouverts à ces malheureuses victimes de la misère ou du libertinage; du fond des provinces les plus éloignées on les transportait le plus souvent à l’hôpital des Enfants trouvés de Paris, et Fimagina-tion ne se trace point sans effroi les plus funestes effets d’un régime sous lequel succombaient, avant l’âge de trois mois, les neuf dixièmes de ces frêles individus, etpour la conservation desquels il était établi. En 1779, le gouvernement vit enfin ce terrible abus, et il en fut touché. Un arrêt du conseil du 10 janvier de cette année défendit de transporter les enfants trouvés à de trop grandes distances; et en leur offrant un asile dans l’hôpital le plus prochain, il détruisit une des causes les plus actives de la mortalité; il fut ordonné, au surplus, que la dépense extraordinaire, que cette disposition occasionnera aux hôpitaux dont les revenus seraient insuffisants, leur serait remboursée par le Trésor public. Quoique l’exécution de ce règlement ait rempli, à certains égards, les vues de bienfaisance qui l’avait dicté, cependant, Messieurs, le régime actuel présente encore de grandes im péril) Go rapport n’a pas été inséré au Moniteur. fections, il reste beaucoup à faire pour l’éducation physique des eufants trouvés, et tout est à faire pour leur institution morale. Vous acquitterez, Messieurs, la dette de l’humanité et de la philosophie envers cette classe si intéressante par son dénumenl et son abandon : les enfants de la patrie ne peuvent pas être oubliés, dans les travaux régénérateurs des pères de la patrie. Mais c’est à votre comité de mendicité qu’il appartient de traiter tout ce qui a rapport à cette matière, véritablement importante. Si je me permets d’indiquer les droits qn’elle peut avoir à votre sollicitude, ce n’est que pour faire sentir la nécessité d’une des dispositions que je suis chargé de soumettre à votre examen : je veux parler de celle qui, pour la nourriture des enfants exposés ou abandonnés dans ie territoire des ci-devant hauts justiciers, n’adopte que provisoirement, et jusqu’à l’établissement d’un nouveau régime, les moyens qui sont actuellement en usage pour la conservation des enfants trouvés, étant à la charge de l’Etat. M. de WisBwes propose, en terminant, un projet de décret qui est adopté, sans discussion, en ces termes : « L’Assemblée nationale, considérant que la suppression des droits de justice a opéré l’extinction des profits et des charges qui y étaient attachés, et qu’il est de son devoir et de son humanité de s’occuper sans délai, à la décharge des ci-devant seigneurs hauts justiciers, du sort des enfants qui ont été exposés et abandonnés dans leur territoire, ouï le rapport de ses comités des domaines et de féodalité, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Les ci-devant seigneurs hauts justiciers sont déchargés de l’obligation de nourrir et entretenir les enfants exposés et abandonnés dans leur territoire, et il sera pourvu provisoirement à la nourriture et à l’entretien desdits enfants, de la même manière que pour les enfants trouvés dont l’Etat est chargé. Art. 2. « Ceux des ci-devant seigneurs hauts justiciers qui sont actuellement chargés de quelque enfant exposé ou abandonné, en instruiront par écrit l’administration de l’hôpital ou autre hospice, désigné particulièrement pour ce genre de secours, lequel se trouvera être le plus voisin du lieu où l’enfant est élevé; et, à compter du jour de cet avertissement, l’enfant sera à la charge de F hôpital on de l’hospice, qui, s’il n’est point chargé de ce genre de dépense par le titre de son établissement, pourra le recouvrer sur le Trésor public. Art. 3. « L’Assemblée nationale se réserve de statuer sur le nouveau régime qu’il convient d’adopter pour la conservation et l’éducation des enfants trouvés, et elle charge son comité de mendicité de lui en présenter le plan. » M.ifiossin rend compte, au nom du comité de Constitution, des réclamations des villes de La Eère et de Ghaulny, contre l'établissement du tribunal de district à Coucy. Il développe les inconvénients qui pourraient résulter si l’on accueillait ainsi toutes les pétitions partielles, et, après avoir présenté des considérations générales, il propose un projet de décret.