[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mai 1790.] 429 la caisse a cru devoir demander l’autorisation des commissaires, qui n’ont pas cru devoir la donner sans consulter l’Assemblée. M. de Follevllle. Je demande qu’elle est la masse des billets de la Caisse d’escompte actuellement en circulation ? M. le duc de Fa Rochefoucauld, membre du comité des douze. Voici un état qui établit que le chiffre des billets en circulation s’élève à 169,124,000 livres. La nation doit à la Caisse 240 millions dont 170 millions, payables en assignats, vont retirer de la circulation les billets de la Caisse ; le restant delà dette nationale est payable en annuité. M. le Président métaux voix 1 e projet de décret proposépar le comité de l'aliénation des biens nationaux et de la surveillance de la Caisse d'escompte. Ce décret est adopté ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale autorise la Caisse d’escompte à échanger pour douze millions de billets de 300 et 200 livres contre pareille somme de billets de 1,000 livres, à la charge de brûler lesdits billets del,000 qu’elle retirera de la circulation jusqu'à la concurrence desdits 12 millions, en présence des commissaires chargés de l’inspection de cet établissement, qui en présenteront le procès-verbal à l’Assemblée nationale. » M. Dupont (de Bigorre), membre du comité des finances, fait rapport que la commission intermédiaire du Bigorre ne s’occupe point de la confection des rôles des impositions, prétendant n’y être point autorisée; il propose, au nom du comité, un projet de décret que l’Assemblée adopte, et dont la teneur suit : « L’Assemblée nationale autorise la commission intermédiaire des ci-devant Etats de la province de Bigorre à faire, conjointement avec deux commissaires de chaque district, le rôle des impositions, tant de l’année 1790 que celui des six derniers mois desci-devantprivilégiésdel789,etàles rendre exécutoires ; eu conséquence, déclare qu’elle rend commuas à la province deBigorre les décrets rendus pour le Béarn, Navarre et autres pays adjacents, en tout ce qui est conforme aux anciens réglements de la province. » M. de ¥ïsmes. Vous avez renvoyé aux comités des domaines, des finances, du commerce et agriculture, une réclamation portée par des élus de la province de Bourgogne et par les administrateurs des établissements de Montcenis. Parmi les canaux déjà ouverts, celui du Gharo-lais est un des plus intéressants. A une demi-lieue de ce canal, s’est élevé le superbe établissement de Montcenis; le canal du Charolais s’exécutait alors . C’est sous l’assurance de l’achèvement de ce canal que les administrateurs ont formé ce grand établissement. Des emprunts successifs faits par la province de Bourgogne, ont fourni à la dépense de la confection du canal du Charolais ; il pourrait être navigable au mois d’octobre prochain, mais les fonds manquent en ce moment. Il est impossible que la province de Bourgogne ouvre un nouvel emprunt, puisqu’elle n’existe plus comme province. Si cependant, faute de fonds, les travaux sont suspendus, il se fera dans ce canal des in-combrements, des dégradations, qui doubleront la dépense; quinze cents ouvriers que ce canal emploie seront licenciés ; la manufacture de Montcenis sera peut-être obligée de congédier les siens : vous sentez quels seraient les inconvénients de ces circonstances fâcheuses, et quels avantages ils donneraient aux entreprises des ennemis de la Constitution. L’Etat perdra la somme de 60,000 livres, à laquelle s’élèvent les contributions auxquelles doune lieu l’établissement de Montcenis. Il ne s’agit pas seulement de l’intérêt de l’Etat comme actionnaire et comme créancier de la direction Saint-James; il ne s’agit pas seulement de l’intérêt d’un grand établissement, mais de l’intérêt d’une province qui attend la plus grande utilité de l’établissement du canal du Charolais. Il est impossible de continuer les travaux de ce canal, si l’Etat ne fait l’avance des fonds nécessaires ; ils ne s’élèvent pas à une somme très considérable : avec 600,000 livres on terminera tous les travaux. Nous avons prévu une objection. On dira ; Pourquoi donner une pareille somme pour l’utilité d’une province seule ? Je n’examine pas si ce canal sera seulement utile à la province ; le temps presse, la décision ne sera que provisoire ; je me contente d’observer, d’une part, qu’il est impossible de se procurer des fonds autrement, puisque la province de Bourgogne n’existe plus. Et, cependant, c’est à la fin de ce mois que les fonds manqueront. J’observe, d’une autre part, que cette somme ne sera qu’une avance, et que, par la suite, on verra qui doit la payer, et que rien ne préjugera la grande question de savoir si les travaux de navigation ne sont pas des travaux publics. Vos comités réunis vous proposent un projet de décret. M. de Follevllle. Il est étonnant qu’on fasse supporter au Trésor royal des dépenses particulières. M. Frfeot. Le gouvernement doit beaucoup à la province de Bourgogne ; il ne courra pas de grands risques en faisant une avance aussi peu considérable. M. Le Bois Desguays. Il est étonnant qu’on veuille diviser d’intérêt les départements, comme on divisait les provinces. Je soutiens, dans le point de fait, que l’utilité des nouvelles ressources et les nouvelles communications accordées au commerce refluent sur tout le royaume. M. Fréteau. Je demande si les comités se se sont concertés avec le premier ministre des finances, et si la somme de 600,000 livres entre dans les dépenses pour lesquelles on nous a demandé 20 millions ? M. de Vismes. Le rapport du comité a été communiqué au ministre, qui a approuvé toutes les dispositions du projet de décret. M. de Follevllle. Ne pourrait-on pas assigner le remboursement des 600,000 livres sur le canal lui-même, par un droit de péage? M. Dupont (de Nemours). L’Assemblée n’a point encore examiné la question de savoir si l’on doit mettre des péages sur les canaux ; la demande du préopinant est donc prématurée. Le projet de décret présenté par M. de Vismes, au nom des trois comités, est adopté en ces termes : <t L’Assemblée nationale, après avoir entendu