(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [31 mars 1791.] 477 compte aux directoires de département des résultats de leur vente. Les directoires de département feront passer, sans délai, ces résultats au ministre des finances, qui les transmettra, pareillement sans délai, à l’Assemblée nationale. Art. 4. « Le présent décret sera porté dans le jour à l’acceptation du roi. » Un membre : Je demande par amendement que le tabac en poudre soit vendu 35 sous et le tabac en carotte 30 sous. M. de Delley. Il est impossible d’admettre l’amendement fait par le préopinant, à moins qu’on ne change le décret du 27 mars. (L’Assemblée adopte le projet de décret présenté par M. Rœderer.) Un de MM. les secrétaires fait lecture des deux lettres suivantes : 1° Lettre du président de l'assemblée électorale du département du Nord : « Monsieur le Président, « L’assemblée électorale du département du Nord me charge de vous faire part que son vœu vient d’élever à la place d’évêque M. Primai, curé de la paroisse de Saint-Jacques à Douai. Les vertus civiques qui le distinguent et ses lumières qui sont généralement connues, sont les titres qui ont déterminé nos suffrages et nous venons de lui exprimer le témoignage de notre confiance. L’Assemblée nationale apprendra sûrement avec plaisir que les séances de l’assemblée électorale se sont passées dans le plus grand ordre et l’union la plus parfaite. Cet heureux accord ne contribuera pas peu sans doute à déjouer les espérances perfides des ennemis du bien public et à faire triompher la cause du peuple. {Applaudissements.) « Je suis, etc... » 2° Lettre du président de l'assemblée électorale du département du Pas-de-Calais . « Arras, le 29 mars 1791. « Monsieur le Président, « En attendant que je puisse adresser à l’Assemblée nationale le procès-verbal des électeurs du département du Pas-de-Calais, j’ai l’honneur de vous prévenir que M. Vaillant, député de ce département à l’Assemblée nationale, a été nommé membre du tribunal de cassation et que M. Lemaire, électeur de Saint-Omer, a été nommé son suppléant. ( Applaudissements .) « Je suis, etc. » M. le Président. MM. les préposés à la régie des droits de Bretagne qui, par l’effet de vos décrets, perdent leur emploi, m’ont fait parvenir une adresse à l’Assemblée nationale. Ils sollicitent l’honneur d’être admis à la barre pour vous présenter une pétition. (L’Assemblée décrète qu’ils seront reçus à la séance de ce soir). M. le Président. J’ai reçu de M. de Fresnay, attaché à la légation de France à Bonn, résidence de l’électeur de Cologue, la lettre suivante : « Monsieur le Président, « L’Assemblée nationale, par un décret du 2 mars, a ordonné que le sieur de Fresnay et son fils seraient amenés à Paris pour être jugés. Les sieurs de Fresnay, père et fils, sont à l’abbaye Saint-Germain, depuis mercredi. Louis de Fresnay, attaché à la légation de France à Bonn, résidence de l’électeur de Cologne, sur la nouvelle de l’arrestation de son père et de son frère, s’est rendu en cette ville pour les voir et leur porter les secours que leur position exige de la piété filiale. 11 n’a pu parvenir jusqu’à eux. Il vient réclamer de l’Assemblée nationale la faculté de voir son père et son frère. « Il est instruit du malheureux état de la santé de son père, vieillard de 64 ans, malade au moment même de son arrestation. Il sait que son père a fait parvenir à M. Yoidel des certificats qui attestent le dérangement total de sa santé et l’impossibilité où il serait en ce moment d’étre transféré à Orléans, siège du tribunal provisoire établi par les décrets de l’Assemblée nationale. « Un fils parlant pour son père, un frère pour son frère, est toujours écouté avec bonté. Il vient dire à l’Assemblée : Je suis sûr de l’innocence de mon père et de mon frère. Permettez à celui, à qui la nature en fait un devoir, de prodiguer ses soins à son père ; différez la translation jusqu’au rétablissement de mon malheureux père. » « Signé : Louis de Fresnay. » M. Voldel. La pétition qui vous est présentée a deux objets : le premier est de permettre à M. Louis de Fresnay de voir son père et son frère; le second de surseoir à la translation de son père. Quant au premier, je ne crois pas que l’Assemblée, ayant prononcé que M. de Fresnay serait jugé par le tribunal de cassation, puisse lui permettre de voir personne. Quant au second, voici ce qui est parvenu à ma connaissance. On m’a bien remis un certificat de médecin qui atteste que M. de Fresnay, père, est atteint d’une colique dysentérique; mais il ne parle pas que la vie du malade fût exposée par son transfèrement. Un membre : Il s’agit de l’exécution d’une loi ; l’Assemblée ne peut s’en occuper. Un membre : Il n’est pas possible de se refuser à cet acte d’humanité, d’autant plus que la translation n’est pas urgente; le tribunal provisoire n’est pas encore installé. M. Tuaut de la Rouverte. Les lois sont rendues ; l’affaire est du pouvoir exécutif. Je propose qu’elle lui soit renvoyée. M. Voidel. Mon intention n’est pas de m’opposer aux dispositions d’humanité de l’Assemblée nationale. Toutefois j’observe que, sans un décret, les ministres ne prendront point cette demande en considération. M. Regnaud {de Saint-Jean-d' Angély) insiste pour que l’Assemblée prononce. Un membre : Messieurs, il y a un décret pour que les prisonniers soient traités avec humanité. Je demande donc qu’on accorde à MM. de Fresnay, père et fils, la permission de voir M. Louis de Fresnay et que M. de Fresnay, père, ait le temps de se rétablir.