SÉANCE DU 21 PRAIRIAL AN II (9 JUIN 1794) - N° 62 ET PIÈCES ANNEXES 449 62 [Les commissaires députés par la comm. de Hotôt, distr. de Pontchalier à la Conv.; 21 prair. II] (1). « Citoiens Représentans, La loi du dix juin (stile esclave) relative aux partages des biens communaux n’ayant point eue jusqu’à ce moment son execution entière a cause des difficultés que l’on à crû rencontrer dans la loi bienfaisante que vous avez rendue, il en résulte que dans ce moment il s’élève une contestation entre les habitans de cette commune et les propriétaires non domiciliés qui prétendent concourir avec les premiers au dépouillement du bien communal qui se trouve dans cette commune, jusqu’à ce que, disent-ils, la loi aye reçu son entière exécution : mais citoiens Représentants, ceux que la loi a exclu formellement du partage peuvent-ils avoir quelque droit au dépouillement de ce Bien communal par cette raison que le partage n’a pas été fait. Le comité qui est chargé de présenter a la convention national un rapport sur cet objet pour applanir touttes les difficultés, ne pouvant peut être faire ce rapport de suite, les habitans de la commune de Hotot vous prient de prononcer provisoirement sur la question de scavoir si les propriétaires non domiciliés ont droit au dépouillement de ce bien communal que la loi reserve aux seuls domiciliés de la ditte commune qui par la meme loi du dix juin ont droit seuls au partage de ce bien communal. Veuillez bien faire cesser toutte contestation a cet egard; et recevez des Républicains de la commune de Hotot le témoignage de leur reconnaissance éternelle et de leur attachement sincer a la Republique et a la représentation nationale. » Douville, Couard. Renvoyé au comité de législation (2). PIÈCES ANNEXES a) Décrets envoyés aux autorités constituées par l’agence des lois; 20 prair. JJ] (3). Dates et n08 des Décrets TITRE DES DECRETS Autorités auxquelles l’envoi a été fait Prairial 3. 2373 Prairial 13. 2382 Prairial 14. H n’y a pas eu de décrets à adresser le 19. Décret relatif au payement des frais d’administration des biens des émigrés condamnés ou déportés, et des créances et rentes par eux dues .................................. Qui détermine le mode de distribution des secours dus au familles des défenseurs de la patrie ....................................... Rapport par Collot d’Herbois, sur les pensions indemnités et secours à payer aux familles des défenseurs de la patrie ................ Rapport de Barère sur les crimes de l’Angleterre envers le peuple français sur les attentats contre la liberté ........................ à tous les dépt8 id. id. id. (1) D III 35, doss. 89. (2) Mention marginale datée du 21 prairial et signée : Francastel. (3) C 304, pl. 1131, p. 20 (signé : Démard, Chaube) ; p. 21 (signé : Démard, Grandville). 29 SÉANCE DU 21 PRAIRIAL AN II (9 JUIN 1794) - N° 62 ET PIÈCES ANNEXES 449 62 [Les commissaires députés par la comm. de Hotôt, distr. de Pontchalier à la Conv.; 21 prair. II] (1). « Citoiens Représentans, La loi du dix juin (stile esclave) relative aux partages des biens communaux n’ayant point eue jusqu’à ce moment son execution entière a cause des difficultés que l’on à crû rencontrer dans la loi bienfaisante que vous avez rendue, il en résulte que dans ce moment il s’élève une contestation entre les habitans de cette commune et les propriétaires non domiciliés qui prétendent concourir avec les premiers au dépouillement du bien communal qui se trouve dans cette commune, jusqu’à ce que, disent-ils, la loi aye reçu son entière exécution : mais citoiens Représentants, ceux que la loi a exclu formellement du partage peuvent-ils avoir quelque droit au dépouillement de ce Bien communal par cette raison que le partage n’a pas été fait. Le comité qui est chargé de présenter a la convention national un rapport sur cet objet pour applanir touttes les difficultés, ne pouvant peut être faire ce rapport de suite, les habitans de la commune de Hotot vous prient de prononcer provisoirement sur la question de scavoir si les propriétaires non domiciliés ont droit au dépouillement de ce bien communal que la loi reserve aux seuls domiciliés de la ditte commune qui par la meme loi du dix juin ont droit seuls au partage de ce bien communal. Veuillez bien faire cesser toutte contestation a cet egard; et recevez des Républicains de la commune de Hotot le témoignage de leur reconnaissance éternelle et de leur attachement sincer a la Republique et a la représentation nationale. » Douville, Couard. Renvoyé au comité de législation (2). PIÈCES ANNEXES a) Décrets envoyés aux autorités constituées par l’agence des lois; 20 prair. JJ] (3). Dates et n08 des Décrets TITRE DES DECRETS Autorités auxquelles l’envoi a été fait Prairial 3. 2373 Prairial 13. 2382 Prairial 14. H n’y a pas eu de décrets à adresser le 19. Décret relatif au payement des frais d’administration des biens des émigrés condamnés ou déportés, et des créances et rentes par eux dues .................................. Qui détermine le mode de distribution des secours dus au familles des défenseurs de la patrie ....................................... Rapport par Collot d’Herbois, sur les pensions indemnités et secours à payer aux familles des défenseurs de la patrie ................ Rapport de Barère sur les crimes de l’Angleterre envers le peuple français sur les attentats contre la liberté ........................ à tous les dépt8 id. id. id. (1) D III 35, doss. 89. (2) Mention marginale datée du 21 prairial et signée : Francastel. (3) C 304, pl. 1131, p. 20 (signé : Démard, Chaube) ; p. 21 (signé : Démard, Grandville). 29 450 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE b) Décrets envoyés aux autorités constituées par l’Agence des lois; 21 prair. II]. Dates et nos des Décrets TITRE DES DECRETS Autorités AUXQUELLES L’ENVOI A ÉTÉ FAIT Floréal 21. 2355 Floréal 27. Floréal 29. 2369 Floréal 29. 2370 Floréal 30. 2361 Prairial 3. 2373 Prairial 3. 2374 Prairial 3. 2377 Prairial 11. 2378 Prairial 7. 2364 Prairial 7 2366 Prairial 11. 2380 Prairial 13. 2382 Relatif à la reddition des comptes des agens comptables envers la nation, mis en état d’arrestation ................................ Portant que les Jacobins et les cens de leurs tribunes n’ont cessé de bien mériter de la patrie ....................................... Relatif à la manière de procéder en cas de destruction ou enlèvement de minutes de jugemens non exécutés ou de procédures criminelles encore indécises ................ Relatif à la compétence des juges de paix et des tribunaux criminels pour les délits militaires ...................................... Qui complète les nominations des commissaires, et des adjoints des commissions exécutives . . Relatif au payement des frais d’administration des biens des Emigrés condamnés ou déportés et des créances et rentes par eux dues ..... Relatif au mode d’obtention des certificats de résidence nécessaires aux personnes sorties de Paris ou des places frontières ou maritimes etc ..................................... Qui prescrit le mode de payement des restitutions sur les prix des Domaines nationaux et adjudications annulées ou de surtaxe pour la contribution patriotique de l’emprunt forcé. Qui met en réquisition tous les c®"* dans l’usage de s’employer aux travaux de la récolte . Relatif à l’assassinat de Robespierre et Collot d’Herbois .................................... aux tribunaux criminels et de commerce. id. tribunaux criminels. id. tribunaux de commerce. id. tribunaux criminels. Trib. de commerce et criminels id. aux autorités constituées civiles et militaires de la marine. Portant qu’il ne sera fait aucun prisonnier anglais ou hanovrien ....................... id. Relatif au code complet des lois .............. Qui détermine le mode de distribution des secours dus aux familles des défenseurs de la patrie .................................... aux tribunaux de commerce et criminels. id. 450 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE b) Décrets envoyés aux autorités constituées par l’Agence des lois; 21 prair. II]. Dates et nos des Décrets TITRE DES DECRETS Autorités AUXQUELLES L’ENVOI A ÉTÉ FAIT Floréal 21. 2355 Floréal 27. Floréal 29. 2369 Floréal 29. 2370 Floréal 30. 2361 Prairial 3. 2373 Prairial 3. 2374 Prairial 3. 2377 Prairial 11. 2378 Prairial 7. 2364 Prairial 7 2366 Prairial 11. 2380 Prairial 13. 2382 Relatif à la reddition des comptes des agens comptables envers la nation, mis en état d’arrestation ................................ Portant que les Jacobins et les cens de leurs tribunes n’ont cessé de bien mériter de la patrie ....................................... Relatif à la manière de procéder en cas de destruction ou enlèvement de minutes de jugemens non exécutés ou de procédures criminelles encore indécises ................ Relatif à la compétence des juges de paix et des tribunaux criminels pour les délits militaires ...................................... Qui complète les nominations des commissaires, et des adjoints des commissions exécutives . . Relatif au payement des frais d’administration des biens des Emigrés condamnés ou déportés et des créances et rentes par eux dues ..... Relatif au mode d’obtention des certificats de résidence nécessaires aux personnes sorties de Paris ou des places frontières ou maritimes etc ..................................... Qui prescrit le mode de payement des restitutions sur les prix des Domaines nationaux et adjudications annulées ou de surtaxe pour la contribution patriotique de l’emprunt forcé. Qui met en réquisition tous les c®"* dans l’usage de s’employer aux travaux de la récolte . Relatif à l’assassinat de Robespierre et Collot d’Herbois .................................... aux tribunaux criminels et de commerce. id. tribunaux criminels. id. tribunaux de commerce. id. tribunaux criminels. Trib. de commerce et criminels id. aux autorités constituées civiles et militaires de la marine. Portant qu’il ne sera fait aucun prisonnier anglais ou hanovrien ....................... id. Relatif au code complet des lois .............. Qui détermine le mode de distribution des secours dus aux familles des défenseurs de la patrie .................................... aux tribunaux de commerce et criminels. id.