[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES [27 mars 1791.] 409 dernier, sanctionné le 1er décembre suivant, n’y avoir lieu au payement de ladite indemnité. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité d'aliénation. Je dois annoncer à l’Assemblée que le brûlement de 7 millions d’assign ts, indiqué pour jeudi dernier, a eu lieu, et que vendre ii prochain, 1er avril, il en sera brûlé pour 10 millions nouvellement rentrés à la caisse de l’extraordinaire. A cette occasion, je ferai observer que, le nombre des assignats à brûler augmentant tous les jours, le compte en devient très long; je demande, en co iséquencj, que l’Assemblée veuille bien autoriser les commissaires de l'extraordinaire à s'adjoindre quelques membres de l’Assemblée pour compter les assignats avant leur brûlement. (Cette motion est décrétée.) M. de Vismes, au nom du comité des domaines, fait part à l’Assemblée des difficultés, troubles et inquiétudes qu’éprouvent dans leur jouissance plusieurs possesseurs de biens ci-devant domaniaux et propose, pour y remédier, le projet de décret suivant : « L’Assemb ée nationale, ouï le rapport de son comité des domaines, déclare qu’aucun possesseur de biens ci-devant dits domaniaux, à quelque titre que ce soit, ne doit êtie troublé dans sa jouissance ni directement, ni indirectement, avant qu’il ait été statué sur la validité de son titre, dans la forme prescrite par le décret sur la législation domaniale du 22 novembre dernier, sanctionné le 1er décembre. Elle charge les corps administratifs de veil er à ce qu’il ne soit apporté aucun obstacle à ladite jouissance, et notamment à ce qu’il ne soit exposé en vente, au profit de la nation, aucun dédits biens domaniaux possédés par des particuliers, avant la révocation légale du titre d’aliénation, si ce n’est dans le cas déterminé par l’article 27 du décret sus-daté. Elle charge au surplus les corps admi-n isti atif s de transmettre a son comité des domaines tous les renseignements qui sont en leur pouvoir, concernant les aliénations des biens domaniaux. (Ce décret est adopté.) M. Defermon, au nom du comité des contributions publiques. Messieurs, l’intérêt général de la nation est d'attirer la plus grande quantité pos.-ible des espèces de l’étranger; et on n’y peut parvenir qu’en facilitant l’exportation, à l’étranger, soit des denrées de production nationale, soit des ob;ets manufacturés. Si dans l’ancien régime on n’avait pas reconnu cete vérité pour le bien général, la ferme l’avait sentie pour son intérêt, en donnant quelques facilites aux négociants français et étrangers qui, spéculant sur le commerce des tabacs, en demandaient pour l’exporter à l’étranger. Ces facilités méritent sans doute d’être conservées et lorsque vous avez, par vos décrets, cherché tous les moyens d’augmenter vos relations à l’étranger, votre comité a cru ne pouvoir se dispenser de vous rendre compte de cette circonstance particulière. L'Assemblée nationale ne sera certainement pas moins soucieuse du bien général que la firme générale; et si le décret relatif à la suppression de la régie du tabac porie que les tabacs fabriqués seront vendus à l’encan et ne pourront être livrés au-dessous du prix de 35 sous la livre, l’Assemblée n’a pas entendu assujettir aux mêmes lois les tabacs fabriqués qui seraient vendus pour être exportés à l’étranger. Nous avens l’honneur, en conséquence, de vous proposer le projet de décret suivant : « L’Assemolée naûonale décrète que les préposés à la régie provisoire des manufactures de tabacs appartenant à la nation continueront de fournir des tabacs manufacturés, sur les demandes qui leur seront faites pour l’étranger, à la charge de remplir les formalités accoutumées et que le prix de ces tabacs ne sera pas moindre que 35 sous la livre. » (Ce décret est adopté.) M. de Liancourt, au nom du comité de mendicité. Je prie l'Assemblée de vouloir bien entendre demain, à l’ouverture de la séance, un projet de décret tendant à fixer, d’une manière déterminée, les fonds qui doivent être compris dans les dépenses de 1791 , pour I s enfants trouvés, les dépôts de mmdicité, les secours d’hôpitaux, etc., déjà décrétés sommairement sur le rapport du comité des finances, le 18 janvier dernier. (Cette motion est décrétée.) M. Malouet. Messieurs, le conseil général de la commune de Dax avait remis à vos comités une requête en plainte contre le directoire du département des Landes, avec les pièces justi-ticativ* s à l’appui. Ces p èces se sont égalées dans vos bureaux; la municipalité m’en a envoyé de doubles expédilions en me priant de les mettre sous vos yeux. Je m’acquitte de ce devoir, Messieurs, en les déposant sur le bureau et en vous priant de vouloir bien en ordonner le renvoi au comité des rapports; les voici ; L’une de ces pièces est une adresse du conseil général de la commune de D x; il se plaint de la conduite que le directoire du département des Laudes a tenue à l’égard de quelques officiers municipaux. L’autre renferme les pièces justificatives sur lesquelles le conseil général de la commune de Dax appuie ses giiefs et ses réclamations. (L’Assemblée ordonne que ces pièces seront remises au comité des rapports.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur les mines et minières (1). M. Dupont. Messieurs, c’est avec beaucoup de surprise que, dans l’opinion de plusieurs des membres de cette Assemblée qui ont traité la question des mines, j’ai vu faire une grande distinction entre les propriétés souterraines et les autres propriétés, distinction que l’on fonde sur la grande importance des propriétés souterraines et ues productions des mines. Je n’entends pas, Messieurs, comment l’importance d’une production peut changer quelque chose aux principes des droits de propriété; comment, on croirait que l’on doit mettre en propriété nationale plutôt le plâ re que le blé qui est une chose bien plus précieuse que le plâtre? On n’a pas cru que les principes généraux de la propriété dussent être intervertis, lorsqu’il s’agit du commerce des blés, et vous l’avez constaté par tous, (1) Voyez ci-dessus, séance du 21 mars 1791 , page 237, le commencement de la discussion sur cet objet.