305 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 septembre 1791.} par l’article 3 du présent décret, excéderait les remboursements à faire pour raison des indemnités qui seraient accordées, tant aux possesseurs de privilèges personnels qu’immobilières, l’excédent sera versé dans la caisse de la commune de Strasbourg. « Art. 5. Jusqu’à ce que ladite liquidation soit achevée, les citoyens qui jouissaient de privilèges personnels, et qui voudront obtenir des patentes, pourront donner en payement desdites patentes, une quittance du quart des sommes qu’ils justifieront avoir versées dans la caisse patrimoniale de la commune. * Plusieurs membres demandent l’ajournement de ce projet à la prochaine législature. (L’Assemblée décrète cet ajournement.) Un membre demande que les maîtres dits de l'hôpital de la Trinité de Paris et ceux de même espèce des différentes villes de France, soient remboursés comme les autres maîtrises de la même communauté, à cause de la suppression des maîtrises et jurandes. (Cette proposition est renvoyée au comité central de liquidation.) M. d’AIlarde, rapporteur. J’ai, Messieurs, un privilège à vous dénoncer. Par un arrêt du conseil, rendu il y a quelque temps, on invitait les citoyens à déposer au Trésor public la somme de 3,000 livres; en retour de cette somme, on accordait le droit de porter l’épée dans les villes, par un brevet dont voici le modèle... (Murmures,) Plusieurs membres : L’ordre du jour! M. d’Allarde, rapporteur. Je ne demande autre chose que la suppression de ce privilège. M. Regnaiid (de Saint-Jean-d' Angély) . Je demande que celui qui a été assez sot pour payer ces 1,000 écus, les perde. (L’Assemblée décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) M. Ramel-HTogaret, au nom du comité d'aliénation, présente un projet de décret concernant les haras de Rozière, département de la Meurthe. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : <. L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : « La vente des ci-devant haras de Rozière, département de la Meurthe, demeurera suspendue, et cet établissement restera à la disposition du ministre de la guerre, pour le dépôt des remontes. » (Ce décret est adopté.) M. Ramel-Mogaret, au nom du comité d'aliénation, propose un projet de décret portant vente de domaines nationaux à différentes municipalités. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d’aliénation des domaines nationaux, des évaluations ou estimations de biens dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs, déclare vendre aux municipalités . dont les noms suivent, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, lesdits biens nationaux, pour les sommes ci-après, savoir : Département de la Seine-Inférieure . A la municipalité de Crécy, district de Meaux, pour la somme de ....... 421,1671. 4s. »d. A celle d’Egtigny, district de Provins. .. . ...... 297,777 14 » A celle de Montigny-Lencoup, même district. . 91,373 10 6 À celle de Sens, même district ................. 372,784 13 10 A celle de Paris, district de Melun ............... 266,072 19 1 A celle de Presle, même district ................. 72,514 11 2 Département de Paris. A la municipalité de Charen ton-Saint-Maurice, district de Bourg-la-Reine. 163,1991,10s. »d. A celle de Montrouge, même district ........... 44,312 18 » A celle de Ghâtillon, même district ........... 14,687 10 » A celle de Gentilly, même district ........... 113,935 10 » A celle d’Yvry-sur-Seine, même district ........ ... 142,692 » » A celle de Bagneux, même district .......... . 57,609 10 » A celle de Creteil, même district.., ..... . ........ 92,184 10 » A celle de Ghampigny, même district .......... . 81,128 10 » A celle de Nogent, même district .............. .. 30,618 » » A celle de Ghoisy-le-Roi, même district ........... 1,251 762 17 » Département des Basses-Pyrénées, A la municipalité de Sarrance, district d’Ole-ron ............... . ..... 30,6901. »s. »d. A celle de Pau, district de Pau ................. 26,400 »> » Département de la Dordogne, A la municipalité de Terrasson, district de Montignac ............... 98,2401. »s. »d. À celle de Périgueux, district de Périgueux. . . ., 1,003,428 10 » Département de la Seine-Inférieure, A la municipalité de Rouen, district de Rouen, 2,714,3821.11s. ld. Département des Hautes-Pyrénées. A la municipalité de Gampazan, district de la Barthe ....... . .......... 10,0321. -s. »d. Département de la Haute-Marne, A la municipalité de Rougeux, district de Langres ............... ,, 65,9721-lOs. »d, 396 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [27 septembre 1791. Département de Maine-et-Loire. A la municipalité de Saumur, district de Sau-mur .................... 467,8511. 6s. 6d. A celle de Montreuil-Belay, môme district ..... 207,629 7 6 Département de l'Aisne. A la municipalité de Prémontré .............. 33,9711.17s. 8d. Département de Seine-et-Oise. Aux municipalités de Brunoy et Epinay-sous-Senart .................. 83,2781. 8s. 9d. Département de Seine-et-Marne . Aux district et municipalité de Nemours ......... 51,9811.17s. 6d. Ensemble ......... 135,2591.17s. 6d. « L’Assemblée nationale décrète en outre que le directoire du département de Paris sera spécialement chargé de faire procéder par 2 commissaires qu’il pourra choisir parmi les membres du conseil, à l’inventaire des tableaux, glaces et. autres meubles, à l’effet de distraire ceux qui devront être conservés, et d’ordonner la vente du reste à la requête du procureur général syndic du département, au Bourg-la-Reine, ou à Paris, 6elon qu’il sera jugé plus avantageux pour le directoire. « Il est défendu à la municipalité de Ghoisy-le-Roi de faire aucun acte de possession relativement aux château, jardin et dépendances. » (Ce décret est adopté.) M. Fricot, au nom du comité des domaines, présente un projet de décret relatif à l'échange fait entre le roi et les auteurs de la dame Cas ta - nier , veuve du sieur Poulpri. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : «i L’Assemblée nationale, ouï le rapport du comité des domaines, décrète qu’elle ratifie et confirme l’échange fait le 7 août 1752, entre le roi et les auteurs de la dame Casianier, veuve du sieur Poulpri, du terrain par eux possédé à Paris, et sur lequel a été établi le jardin de l’hôtel du ministre de la justice, contreles domaines des Cou-loubres et le Bourquet, les 3 quarts des pâturages de la montagne de Madrés, et tout ce que le roi possédait dans le territoire de Montréal, situé dans les ci-devant sénéchaussées de Carcassonne et Limoux, aujourd’hui dans le département de l’Aude; et cependant, que les évaluations faites, et l’entière procédure observée à cet égard, seront ultérieurement rapportées, pour être statué ce qu’il appartiendra, conformément à ce qui sera réglé en cette matière à l’avenir. » (Ce décret est adopté.) M. Fricot, au nom du comité des domaines , présente un projet de décret relatif à la résiliation offerte par le sieur du Châtelet du bail emphytéotique à lui passé le 6 juin 1772. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu son comité des domaines, décrète ce qui suit : Art. 1er. « L’Assemblée nationale accepte la résiliation offerte par le sieur Louis-Marie Florent du Châtelet, du bail emphytéotique à lui passé par arrêt du conseil du 6 juin 1772; décrète, en conséquence, que la régie des domaines nationaux entrera en possession des domaines compris audit bail, du jour de la publication du présent décret, etque la somme que ledit sieur du Châtelet justifiera avoir payée au Trésor public, lui sera remboursée par la caisse de l’extraordinaire, après qu’elle aura été liquidée dans les formes prescrites par les décrets, sous la réserve de la déduction portée en l’article suivant. Art. 2. « Ledit sieur du Châtelet rendra compte par-devant le directoire du département de la Meuse des revenus des domaines compris dans ledit bail, à compter du 1er janvier 1772, jusqu’à sa dépossession. Décrète que l’excédent du produit net desdits domaines, après déduction des intérêts ordinaires à 5 0/0 de la somme versée au Trésor public, sera imputé sur le remboursement de ladite somme. Art. 3. « Décrète néanmoins que, dès à présent, ledit sieur du Châtelet sera remboursé de la portion de sa finance, qui sera provisoirement liquidée conformément a l’article 3 du décret du 19 juillet dernier. > (Ce décret est adopté.) M. Goudard, au nom du comité d'agriculture et de commerce, fait un rapport tant sur la suppression des chambres de commerce, des inspecteurs des manufactures et de toute V administration actuelle du commerce, que sur les moyens d'organiser les bureaux relatifs au commerce , faisant partie du département du ministre de l'intérieur . Il s’exprime ainsi : Messieurs, le commerce a fixé particulièrement votre attention ; vous avez proscrit les privilèges qui le tyrannisaient ; vous lui avez accordé des encouragements; vous avez fait disparaître les obsiades qui l’embarrassaient dans sa marche ; vous avez fait des lois pour le protéger et pour le défendre contre l’industrie étrangère; vous lui avez donné des juges. Vous avez fait pour la marine des dispositions qui assurent, à la navigation nationale, les plus grands avantages; vous avez pris des mesures pour faciliter, assurer et accélérer les transports. Par votre décret sur les inventions, vous avez appelé toutes ies ressources au secours des fabriques et des arts ; vous venez d’assurer à la nation la jouissance' presque exclusive du commerce du Levant; vous avez établi, dans la Méditerranée, un marché pour le commerce universel. Il ne vous reste que bien peu de choses à faire pour compléter la législation commerciale, et pour mettre dans la plus parfaite harmonie, les intérêts des habitants de l'Empire, et leurs rapports avec les étrangers. Il s’agit aujourd’hui de faire disparaître les simulacres des anciens établissements qui formaient l’administration du commerce, et de déterminer, dans l’ordre actuel des choses, les moyens de maintenir vos principes, de faire exécuter vos