292 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs. veau tarif de ces droits, pour être stable, à toujours sans novation. Art. 7. Que l’édit du Roi donné à Versailles, au mois de novembre 1787, concernant ceux qui ne font pas profession de la religion catholique, comme les protestants et autres sujets de Sa Majesté, pour la plupart nés en France qui participent à tous les subsides et aux besoins de l’Etat, soit exécuté. Art. 8. Et que les chemins pour aller au marché de Maulle, qui est le plus prochain des habitants des Alleux-le-Roi, pour vendre leurs grains et denrées, soient réparés ; et qu’à cet effet, l'impôt de la corvée reste à la paroisse. Art. 9. Les habitants des Alleux-le-Roi, pleins de confiance en l’ordre du tiers-état dans les assemblées qu’il tiendra, adhèrent d’avance à tout ce qui aura été résolu et arrêté à la pluralité des voix pour la satisfaction de notre souverain monarque, le bien de l’Etat et le soulagement des peuples. Fait et arrêté en notre assemblée, ledit jour 15 avril 1789 ; et avons signé. Signé Lucas , syndic ; P. Ravanne ; Lemaire; Gatine; Doullay; P. Gatine ;R. Belhomme ; Rollet; L. Lecompte ; Lucère. Paraphé ne varietur par nous , prévost des Alleux-le-Roi soussigné. Signé Le Queu. CAHIER Des habitants de la paroisse d’Ampouville, fait en leur assemblée du 14 avril 1789 (1). Art. 1er. La paroisse d’Ampouville, éloignée de , 4 lieues des villes de Fontainebleau et de Nemours, n’ayant aucune route pour faciliter les voitures de’ ses denrées, est habitée par de pauvres laboureurs et vignerons que la surcharge des impôts réduit à la plus extrême misère; au point qu’il arrive souvent que des pères de famille laborieux, après s’être occupés toute la journée dans la campagne, ne trouvent point, le soir, en rentrant chez eux, le pain nécessaire à leur subsistance et à celle de leur famille. Ils espèrent de la bonté du Roi et des Etats généraux un soulagement qui leur devient indispensable; étant persuadés que si la répartition et le recouvrement des impositions étaient bien faits, le Roi aurait plus à recevoir, et le peuple pauvre moins à payer. Gabelles . Art. 2. Le sel est trop cher. Il y a environ dix ans qu’au lieu de 9 sous, on l’a porté à 13 sous et plus la livre. Cette augmentation énorme est ruineuse, et empêche d’en donner aux bestiaux, puisque la plupart des habitants ont peine à s’en procurer pour leur usage personnel. D’ailleurs, la forme usitée pour la distribution de cette denrée de première nécessité est vexatoire. Sa Majesté a déclaré que la gabelle est jugée. Les habitants espèrent que cette parole sacrée ne restera pas sans exécution. Aides. Art. 3. Cette imposition, qui a des branches dans la division et subdivision desquelles les plus habiles s’égarent, est encore plus à charge et odieuse au peuple par sa perception rigoureuse (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de V Empire. et abusive, que par le droit en lui-même. Il paraît inévitable d’en supprimer jusqu’au nom. Corvées. Art. 4. Les habitants payent le sixième du montant de leur taille, sous le nom de corvée, et ce, pour des chemins éloignés d’eux, qui ne leur sont d’aucune utilité. Si cette charge doit subsister à l’avenir en tout ou en partie, il leur semble juste d’employer le montant de leur contribution à faire un chemin qui puisse faciliter les transports des productions de leur paroisse. Contrôle des actes. Art. 5. La perception de ce droit est absolument arbitraire; et le travail des vérificateurs répand l’alarme dans toutes les familles, dont il évente les secrets. Art. 6. Les députés de la paroisse sont chargés expressément de demander la suppression totale de tous les impôts ci-dessus et autres, dont le recouvrement exige de très-gros frais, en consentant l’établissement de nouveaux droits plus simples et moins onéreux. Dans le cas où on jugerait nécessaire d’en laisser subsister quelques-uns, lesdits députés insisteront pour que les abus soient réformés, et que la perception en soit rendue si claire et si précise, que chacun puisse aisément connaître ce qu’il aura à payer. Egalité dans la répartition des impôts. Art. 7. Tous les Français étant également intéressés à la protection que l’Etat leur accorde pour la conservation de leur liberté et de leur propriété, les députés se réuniront au vœu général pour demander que tous les impôts qu’on laissera subsister, ainsi que ceux qui seront établis, soient supportés également par tous les citoyens des trois ordres, et ce, chacun en proportion de ses biens et facultés. • Milice. Art. 8. La publication de la milice répand l’alarme dans toutes les campagnes. Elle occasionne de fortes contributions ruineuses pour les pères de famille. Elle nuit à l’agriculture et cause de très-grands maux , sans qu’on s’aperçoive du bien qu’elle peut procurer. Ne pourrait-on pas la remplacer avec avantage? Justice. Art. 9. La justice se rend à trop grands frais, et avec trop de lenteur et de difficultés. Les députés demanderont que, dans les campagnes, les différends de peu de conséquence soient portés devant la municipalité qui les déciderait par forme d’arbitrage et sans frais, suivant la forme qui serait prescrite. Chirurgiens, sages-femmes, et maîtres d’école. Art. 10. Les campagnes manquent partout de chirurgiens , sages-femmes et maîtres d’école instruits. Il est nécessaire d’y pourvoir efficacement en établissant des cours publics d’instruction dans les petites villes. Minage et autres droits seigneuriaux. Art. 11. Les droits de minage, plaçage, péage, et autres de cette nature, gênent le commerce. A Ampouville, le champart, réuni à la dîme, se paye de quinze gerbes deux, rendues et conduites à la grange seigneuriale, avant que le cultivateur puisse rien enlever de son champ pour son compte, ce qui l’expose, dans les temps d’orage, 293 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] à perdre une partie de sa récolte; et toujours il est privé, de la paille. Cela lui ôte le moyen d’élever autant de bestiaux qu’il le pourrait, et de rendre à la terre tout le fumier que produirait l’entière récolte. Un droit aussi nuisible aux progrès de l’agriculture ne pouvant pas subsister, les habitants chargent leurs députés de demander qu’il soit converti en une redevance pécuniaire. Ils requerront aussi que les rentes à raison d’un septier d’orge, chaque année, dont les terres ouches de la paroisse sont chargées, soient de même évaluées en argent. Les pigeons des colombiers étant la cause de beaucoup de dégâts dans les champs, il conviendrait de les supprimer absolument. Chasse. Art. 12. Les habitants ont entendu dire que, dans différents bailliages, il a été proposé de faire vendre à l’ordre du clergé ses droits honoriques, pour, du produit, acquitter ses dettes. Ils chargent leurs députés de requérir que le droit de chasse ne puisse, sur leur paroisse, être séparé du droit de champart et dîme, afin que le seigneur, intéressé lui-même à conserver la récolte, ne laisse pas trop multiplier le gibier. Ils demanderont aussi que les capitaineries n’aient, sous quelque prétexte que ce soit, aucun droit de suite hors leurs limites. Art. 13. 11 serait très-avantageux qu’à l’avenir les travaux pour les constructions et réparations ou entretien des chemins, se fissent par adjudication publique, et par partie, dans les lieux voisins desdits travaux, afin que chaque particulier puisse y offrir son rabais. Maîtrise des eaux et forêts. Art. 14. Ces juridictions sont très à charge, et particulièrement aux communautés qui, comme les gens de mainmorte, sont soumises à leurs visites dispendieuses. Les députés en demanderont la suppression , que le Roi avait déjà jugé à propos d’ordonner , à cause de leur régime arbitraire et abusif. Art. 15. Les habitants chargent expressément leurs députés de demander que toutes les provinces du royaume soient érigées en pays d’Etats ; que la commission intermédiaire de cnaque Etat provincial soit chargée de la répartition de l’impôt sur les trois ordres dont elle sera composée, de manière que le tiers-état y ait toujours, à lui seul, autant de représentants que les deux autres ordres réunis ; et qu’ensuite, chaque municipalité fasse elle-même, avec liberté , la répartition sur chacun des contribuables de la communauté, de quelque état ou condition qu’ils soient, sans distinction. Fait et arrêté lesdits jour et an. Ceux desdits habitants qui savent signer ont signé; et les autres ont déclaré ne savoir signer, de ce enquis. Signé J. Dumeny, syndic ; Etienne Houzeau ; LeRaigne ; Chachignon; Forgeret, greffier ; F. Fortin; Hutteau; L. Gibier; François Cbachignon; Etienne Decat ; Ozanne; Paillard ; d’Orly ; Michel; Lauzanne ; Jean Malchet ; Claude Charton ; Jean Jamet; Guillaume Berthaux, et Gueviau. CAHIER Des paroisses d'Andilly et Margency (1). Nous habitants des paroisses d’Andilly et Mar-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. gency, assemblés au son de la cloche en la manière accoutumée, en exécution des ordres de Sa Majesté du 24 janvier dernier, et de l’ordonnance de M. le prévôt de Paris, avons élu, pour membres députés par notre communauté à la prévôté et vicomté de Paris, où doivent être élus nos représentants aux Etats généraux du royaume, les sieurs Louis Gomond, tuilier à Margency, et Jacques Roudignon, vigneron àAndilly, A l’effet de diriger leur choix pour nous défendre à l’assemblée nationale sur les sujets qu’ils reconnaîtront les plus instruits et les plus zélés pour la chose publique, comme aussi pour porter notre cahier portant en substance : Art. 1er. Que notre vœu est d’avoir, avant tout, un bon établissement de gouvernement qui rende stables à toujours les mesures que les Etats généraux jugeront convenables pour le retour du bon ordre. Art. 2. Que l’impôt sur les terres et immeubles, quel qu’il soit, doit être également réparti entre toutes les classes de citoyens possédant fonds ; que toutes exemptions pécuniaires en faveur de tous les particuliers ou corps quelconque, doivent être supprimées. Art. 3. Que la corvée, la milice, les lenteurs et les frais de justice, les emprisonnements arbitraires, les occupations de terrains pour la confection des chemins, sont autant de maux qui pèsent principalement sur nous, et auxquels il est pressant de remédier. Art. 4. Que les assemblées provinciales, dont les membres devraient être nommés par les municipalités, n’ont pas encore toute l’autorité nécessaire pour opérer le bien dont elles sont capables. Art. 5. Qu’il est infiniment intéressant que les Etats généraux prennent les mesures convenables pour assurer au peuple le prix modéré des grains dans les années de disette, en conciliant la liberté due au commerce, la protection que mérite le cultivateur, et la nécessité de mettre des bornes à la trop grande élévation du prix des grains, qui attaque directement la subsistance de l’individu : la première de toutes les considérations. Art. 6. Qu’il est indispensable de porter une loi nouvelle sur les abus de la chasse, telle que toutes personnes constituées en rang, autorité, ou dignité quelconque , puissent être facilement amenées, avec les moindres frais possibles, à payer les dommages faits par la bête fauve et le menu gibier. Que le droit de chasse est inhérent aux terres nobles, et que nos prétentions se réduisent à ne point perdre en tout ou partie le fruit de nos travaux. Que les lois existantes sont insuffisantes, et que le malheureux cultivateur, frappé par l’intempérie des saisons, ne se voit que trop souvent réduit au désespoir par la fureur généralement répandue d’entretenir une grande quantité de gibier, et l’impossibilité de recourir avec fruit aux voies judiciaires. Que l’habitant des campagnes, qui les arrose de ses sueurs, ne peut supporter à la fois tant de fléaux. Le tout ainsi fait et arrêté en l’assemblée des • habitants desdites paroisses d’Andilly et Margency, convoquée au son de la cloche, en la manière accoutumée, cejourd’hui mardi de Pâques, quatorzième jour d’avril de l’année 1789. Signé Jean-Baptiste Legendre; Pierre Legendre; Pierre-Médard Boudignon; Claude Roger; Pierre Rôger ; Legendre ; Pierre Nie ; Antoine