[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ]13 septembre 1790.) 723 et les pauvres contre les gens aisés. Le comité vous fera incessamment un rapport à ce sujet. (L’Assemblée décrète que son président se retirera par devers le roi, pour le supplier de faire exécuter dans la ville d’Orléans les décrets sur la libre circulation des grains.) M. Lambert, banquier, adresse un plan de liquidation de la dette publique. M. Tousard envoie des exemplaires imprimés d’un mémoire et projet de décret sur le remboursement de la dette exigible. {Voy. ce document annexé à la séance.) (Ces plans sont renvoyés au comité des finances pour eu rendre compte.) M. Vernier, rapporteur du comité des finances , propose un décret qui est ainsi conçu : « Sur le rapport fait à l’Assemblée nationale, par son comité des finances, de la délibération prise le 24 mai 1790, par la communauté et paroissiens de Vanoze, district du Coiron, département de l’Ardèche, à l’effet de reconstruire le presbytère de ladite paroisse; du renvoi fait de cette demande par le comité des linances à l’avis du département; de l’avis du district et de celui du département, des 10 et 17 août, sur l’urgente et absolue nécessité de cette reconstruction; l’Assemblée nationale autorise les habitants et paroissiens de Vanoze à reconstruire leur maison presbytérale, conformément au plan et devis approuvés par le directoire de district et de département, après affiches, enchères et adjudications en la forme ordinaire; les autorise également à imposer le montant du prix de l’adjudication sur tous les contribuables de la paroisse, et au marc la livre de leurs impositions principales, sans distinction ni privilège, en se réglant sur les termes du payement qui seront pris dans l’adjudication, de telle sorte néanmoins qu’il reste toujours en arrière un tiers du prix jusqu’à l’entière perfection des ouvrages. •> M. de France annonce qu’il y a des difficultés locales pour la répartition de l’imposition et qu’il convient d’ajourner le décret. (L’ajournement est prononcé.) M. Pétion présente une adresse du département d’Eure-et-Loir relative à l’exclusion prononcée contre les membres des directoires de département et de district pour les places de magistrature. (Cette adresse est renvoyée au comité de Constitution.) M. ürossln, rapporteur du comité de Constitution, propose le décret suivant qui est adopté sans discussion : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution, décrète : « 1° Que les élections des maire, officiers municipaux, procureur de la commune et notables, faites par les habitants de la Toillette, Rouilly et Chaudières, réunis, ensemble par ceux de Son-greux, dépendants de la paroisse de Rocroy, sont nul les ; « 2° Qu’il sera procédé, en la forme prescrite par la loi, à la formation d’une nouvelle municipalité dans la ville de Rocroy ; à l’effet de quoi tous les citoyens actifs, tant de cette ville que de la Toillette, Rouilly, Chaudières, Songreux et lieux dépendants de cette ville, seront tenus de se réunir en assemblée de paroisse à Rocroy dans le lieu où se tiennent les assemblées générales de la commune, et au jour qui leur sera indiqué. » M. Brassart, député du département du Pas-de-Calais, demande à s’absenter pour affaires, pendant quinze jours. M. de Bonneville, député du département de l’Eure, fait une réclamation semblable pour huit jours. Ces congés sont accordés. M. de Bostaing. Le comité militaire, pour répondre au vœu pressant exprimé par M. Fré-teau et par un grand nombre de membres, est prêt à commencer demain et à continuer les jours suivants, ses rapporis sur les bases de l’avancement et sur la discipline dans l’armée. (L’Assemblée décide que les projets qui doivent être la suite de ces rapports seront avant tout imprimés.) M. d’André. Je fais remarquer à l'Assemblée que les ci-devant parlements vont cesser leurs fonctions et qu’il est urgent de prendre un parti sur le mode des accusations publiques et sur les mesures à prendre pour le renvoi, dans les tribunaux qui vont être organisés, des procès qui existent dans les divers sièges du royaume. (L’Assemblée décide que le comité de Constitution rendra compte incessamment de son travail sur cet objet.) M. Se Président. L’ordre du Jour est un rap port du comité des domaines et du comité de féodalité réunis , sur les chasses du roi (1). M. Barrère, ci-devant de Vieuzac, rapporteur. Messieurs, parmi les objets que renferme le mémoire des ministres du roi et la lettre de Sa Majesté, sur les domaines nationaux à réserver pour son usage, il en est un qui a attiré d’abord les regards de vos comités de féodalité et des domaines. Il intéresse si essentiellement l’agriculture; il frappe si fortement le premier des droits de l’homme en société, que vos comités ont pensé qu’il devait être la matière d’un premier rapport distinct et séparé de ce qui concerne la valeur, le revenu et l’administration des domaines à réserver. Cet objet est d’ailleurs d’autant plus instant, que le 2 et le 5 de ce mois, il s’est manifesté un grand abus de la chasse dans les parcs du roi; abus qui n’a pu être réprimé qu’en déployant la force publique. Déjà aussi, le 21 août dernier, l’Assemblée nationale avait reçu la dénonciation faite par le directoire du département de Seine-et-Oise, des excès nombreux commis par les gardes-chasses sur les laboureurs et autres habitants du grand parc de Versailles. Enfin, vous avez décrété qu’il serait pourvu à cet objet, par une loi particulière, avant le 15 septembre. Voici, en conséquence, l’aperçu du travail de vos deux comités. Vos fameux décrets du 4 août 1789 ont affranchi les terres d’une servitude aussi absurde qu’onéreuse, des capitaineries et de la chasse. L’Europe n’avait eu jusqu’à présent, sur la chasse, que des lois sauvages ou militaires, féo-(1) Nous donnons ce rapport d’après les impressions de l’Assemblée nationale. Cette version diffère légèrement de celle du Moniteur.