630 [Assemblée nationale. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 1790. J suppression de l’article 32 du projet primitif qui deviendrait, s’il était adopté, le 34e du décret. L’article est supprimé. M. Martineau. Comme il importe de déter“ miner les règles à suivre pour l’élection du secré" taire greffier, je propose l’article suivant : « Art. 34. Les élections des secrétaires-greffiers se renouvelleront tous les deux ans, et l’époque en sera fixée de façon à alterner avec celle de l’élection des commissaires. » (Cet article est mis aux voix et adopté.) M. Démeunier, rapporteur , propose un nouvel article qui serait commun à toutes les municipalités et qui aurait pour but de fixer une ligne de démarcation entre les municipalités et les assemblées de département. M. Dnport observe que cet article étant d’un intérêt général ne peut être discuté dans une séance du soir. Il en demande le renvoi à une séance du matin, ce qui est ordonné. M. Démeunier, rapporteur , propose de char-er les quatre commissaires-adjoints au comité e Constitution pour la division du royaume, de tracer la division de la capitale en 48 sections. M. Charles de Cameth. Je demande le renvoi de cette opération à l’examen des districts de Paris. M. Martineau. J’observe que le renvoi demandé par M. de Lametb entraînerait des longueurs qu’il faut éviter. M. Garat le jeune. On n’a pas consulté les communes du royaume pour la division des départements parce que cela eût entraîné des longueurs funestes à la mise en pratique de la Constitution et les mêmes raisons existent pour la ville de Paris. M. Charles de Cameth. J’insiste sur ma proposition et je fais remarquer que toutes les villes du royaume ont envoyé des députés spéciaux qui ont été entendus. M.Démeunier, rapporteur. Les commissaires des soixante districts seront certainement entendus ; mais comme l’opération ne sera pas faite pour des siècles, elle pourra être rectifiée après la première assemblée de la commune, si elle le juge à propos. M. le Président met aux voix le projet de décret proposé par le rapporteur. Il est adopté comme il suit : «« L’Assemblée nationale, en exécution de l’article 6 du titre premier du règlement pour la municipalité de la cap itale, autorise les commissaires-adjoints au comité de Constitution, à tracer la division de la ville de Paris en 48 sections, après avoir entendu les commissaires des soixante districts actuels, et les charge de rendre compte à l’Assemblée des difficultés qui pourront survenir. « Les commissaires-adjoints signeront deux exemplaires du plan de Paris, divisé en 48 parties, et du procès-verbal de division. L’un des exempla-res sera déposé aux archives de l’Assemblée nationale, et l’autre sera envoyé au greffe de l’HÔ-tel-de-Ville. » M. Duport présente quatre articles additionnels. Divers membres demandent l’ajournement. L'ajournement est prononcé. M. le Président lève la séance à 10 heures 1/2. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. THOÜRET. Séance du samedi 22 mai 1790, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du matin. M. La Réveillëre de Lépeaux, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin. M. Vernier, rapporteur du comité des finances , expose que la ville de Caen a besoin de blé et qu’elle a envoyé, pour en obtenir, des députés extraordinaires au premier ministre des finances. Le ministre a promis sept mille setiers, mais il faudra que la ville les paie et elle a déjà à entretenir un atelier de charité. Le comité pense qu’elle ne peut faire face à ces dépenses sans un emprunt de quarante mille livres. Il propose, en conséquence, un décret qui est adopté ainsi qu'il suit : «L’Assemblée nationale, ayant égard aux motifs consignés dans la délibération prise en conseil général de la ville de Caen, le 12 mai courant, ouï le rapport de son comité des finances, autorise les officiers municipaux de ladite ville à faire un emprunt de 40,000 livres, pour l’emploi en être fait conformément à la délibération, à condition, et non autrement, que ledit emprunt, tant en principal qu’intérêts, sera remboursé dans le délai de cinq ans, soit sur les revenus de ladite ville, soit, en cas d’insuffisance, par la voie d’imposition, et que ledit emprunt sera approuvé par le district et département lorsqu’ils seront formés ; au surplus, à charge de rendre compte ». M. Vernier, rapporteur , annonce que les villes d’AIbi et de Réalmont, manquent de ressources pour l’entretien de leurs ateliers de charité. Il propose deux décrets qui sont adoptés sans discussion en ces termes : «L’Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, vu la délibération du conseil général de la ville d’AIbi du 3 du courant, autorise les officiers municipaux à imposer la somme de 6,000 livres, en deux ans, sur tous les contribuables qui payent 2 livres et au-dessus de toutes impositions, directes ou indirectes, pour ladite somme être employée en ateliers de charité et au soulagement des pauvres, à charge de faire approuver ladite imposition par le distriet et le département. » « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances sur l’adresse présentée par les officiers municipaux de la commune de Réalmont, énonciative d’une délibération du conseil général sous la date du' 30 avril, déclare qu’il n’y a pas lieu de les autoriser (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.