198 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [18 février 1791.J [Assemblée nationale.) la Déclaration des Droits. (Vifs applaudissements .) Je vous propose de décréter : Art. 1er. Qu’il ne sera perçu aucuns droits et impôts indirects sur les denrées ou marchandises, à l’entrée des villes et bourgs dans l’intérieur du royaume. Art. 2. Qu’il sera pourvu à une contribution soit personnelle ou autrement, soit sur les maisons ou les loyers, ou de telle autre manière qui paraîtra plus douce et plus équitable en remplacement des droits d’entrée. Art. 3. Que la municipalité de Paris sera autorisée à vendre les bureaux et murailles de l'enceinte de Paris, de la même manière que les aulrt-s biens nationaux. Art. 4. Qu’il sera pourvu au sort des receveurs, contrôleurs, brigadiers et commis des barrières, pourvu qu’ils aient 25 ans de service sans interruption. M. Pétion de Fillenenvé, secrétaire , dopne lecture de la lettre suivante adressée àM.le Préskient de l’Assemblée nationale par l’assemblée électorale du département de Loir-et-Cher : « Blois, le 14 février 1791. « Monsieur le Président, « L’assemblée des électeurs du département de Loir-et-Cher nous charge d’avoir l’honneur de vous faire savoir qu’elle a élu pour son évêque, M. Grégoire, curé d’Emberménil. (Vifs applaudissements.) Ses vertus, ses lumières, son patriotisme, sont les titres qui lui ont obtenu nos suffrages. « Veuillez, Monsieur le Président, vous réunir à nous pour forcer sa modestie à accepter.... » Un membre à droite : Il acceptera. ( Applaudissements à gauche.) M. Pétion de Villeneuve, continuant sa lecture... « à accepter une dignité que ses qualités éminentes rendront encore plus digne de nos respects. (Vifs applaudissements.) « Signé : Les président, secrétaire et scrutateurs de l’Assemblée électorale du département de Loir-et-Cher. » M. le Président. Un membre de la commune de Haguenau demande, par lettre, à avoir en communication des pièces déposées au comité des recherches, et nécessaires à la justification des députés de cette ville, et à leur défense, dans le procès qui se poursuit au tribunal du district établi à Saverne. M. de Foucault de Fardimalie. Je demande que l’Assemblée accueille la demande de la commune de Haguenau et que, de même que l’Assemblée l’a toujours entendu, on continue de donner communication à tous les inculpés des pièces qui sont à leur charge. D’un autre côté, à présent que les tribunaux sont établis, je me joindrai à M. de Macaye pour demander la suppression de tous les comités des recherches du royaume. Voix à gauche : Pas encore ! A l’ordre du jour! M. de Vautrée. J’ai l’honneur de vous assurer qu’il n’y a pas de petite ville où l’on n’ait établi de ces comités; c’est une inquisition horrible. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il seradonné communication des pièces demandées.) M. d’Ambly. Il reste la motion de M. de Foucault , M. Goupil-Préfeln. Le comité des recher� ches n’a jamais été plus nécessaire à la chose publique; je demande que l’on passe à l’ordre du jour. (L’Assemblée décrète qu’elle passe à l’ordre du jour.) La discussion sur les droits d'entrée dans les villes est reprise. M. Prieur. Nous sommes quatre opinants pour le rejet des droits d’entrée; si personne ne se présente pour les défendre, il me semble inutile de continuer la discussion. M. Rœderer, membre du comité d'imposition. Messieurs, le comité d’imposition n’a jamais pensé que les droits d’entrée des villes ne fussent pas par eux-mêmes un impôt essentiellement mauvais;- mais il croit cependant que, dans l’état des besoins du Trésor public, dans l’état d’in fer-tilité où la féodalité a réduit les terres, il faut nécessairement recourir à quelques-uns de ces mauvais impôts. La taxe à l’entrée des villes a paru à votre comité la moins contraire à vos principes. Avant de la décréter néanmoins, je demande que l’Assemblée veuille bien examiner le projet sur le droit de patente, qui a été distribué ; et, dans la discussion on examinera si ce droit de patente est susceptible d’extension, s’il peut produire au delà de ce que nous avons espéré, sans entraîner les gênes d’une inquisition comme les droits d’entrée des villes. Au premier cas, si ces droits de patente peuvent être étendus au delà de ce qu’a prévu le comité d’imposition, alors nous ferons volontiers le sacrifice des droits d’entrée et l’Assemblée supprimera les droits d’entrée. (Applaudissements.) En conséquence, je demande qu’on fasse le rapport des patentes et qu’on ajourne après cet examen la question sur les droits d’entrée. (L’Assemblée décrète l’ajournement du décret sur les droits d’entrée des villes jusqu’après le rapport concernant les droits de patente.) L’ordre du jour est un rapport du comité des contributions publiques sur les patentes. M. d’AlIarde, rapporteur (1). Messieurs, votre comité des contributions publiques, eu vous soumettant sonrapport sur le timbre, vous annonça qu’il s’occupait d’un droit de patente. Nous devons aujourd’hui vous entretenir des détails relatifs à ce droit, et des motifs qui ont déterminé votre comité à le mettre au nombre de vos moyens de finance. La position, Messieurs, dans laquelle vous vous trouvez pour lixer la somme et la nature des impôts, est singulièrement fâcheuse. Les dilapidations de l’ancien régime ont plus que doublé les charges annuelles qu’on ne peut éviter de faire supporter à la nation. Car tel est le malheur du despotisme, qu’il semble, pour ainsi dire, se survivre dans ses effets ; il atteint, par ses suites désastreuses, les générations pour lesquelles il n’existe plus. Alors les contributions d’une bonne nature ne (1) Ce document est incomplet au Moniteur.