[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 mars 1791. | 220 ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DE MONTESQUIOU. Séance du dimanche 20 mars 1791 (1). La séance est ouverte à onze heures et demie du matin. Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin, qui est adopté. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une adresse des administrateurs du directoire du district d'Evr eux, qui envoient à l’Assemblée nationale le tableau des adjudications définitives de biens nationaux dans ce district, depuis le 18 décembre jusqu’au 5 mars, dont le montant est de 1,735,574 livres. A cette adresse est jointe une note qui annonce que, dans le département de l’Eure, la vente�des biens nationaux s’élève au 1er mars à la somme de 5,878,997 1. 19 s. 2 d, M. Camus, au nom du comité général de liquidation , rend compte des vérifications et rapports faits par le directeur général de la liquidation, sur (différentes parties d’arriéré, et propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité général de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le directeur général de la liquidation, décrète ce qui suit: >< II sera payé par la caisse de l’extraordinaire, à Jean Morel, entrepreneur général des hôpitaux militaires du Nord, et à ses cautions, la somme de 911,253 1. 18 s. 7 d., les intérêts de ladite somme, à compter du 1er janvier 1789, jusqu’à l’époque fixée par le décret du 6 mars dernier ; plus la somme de 7,227 1. 4 s. 5 d. pour intérêts, à compter du même jour 1er janvier, jusqu’aux époques de payements de la somme de 196,666 1. 13 s.4 d. à eux payée les 21, 22 et 30 septembre 1789 ; lesquelles sommes dues pour fournitures d'hôpitaux militaires, et faisant partie des arriérés du département de la guerre, seront payées auxdits Jean Morel et ses cautions, sur le certificat du trésorier de la guerre et de l’ordonnateur du Trésor public, portant qu’il n’a rien été payé sur icelles, au delà des sommes ci-dessus énoncées. « L’Assemblée nationale décrète, au surplus, qu’il sera pris les renseignements nécessaires pour connaître ce que sont devenus les effets remis par Jean Morel, et quel a été l’emploi des deniers qui pouvaient avoir été précédemment destinés au remboursement dudit Morel. « AFrançois-Alexandre-Frédéric La Rochefoucauld-Liancourt, et Félicité-Sophie Lannion, sa femme, la somme de 400,000 livres, pour partie du prix qui leur reste dû sur l’ariiéré du département des finances, de la vente des forêts de Camos et Floranges, faite au roi par contrat du 20 juillet 1785; ladite somme faisant partie de l’arriéré du département des finances. « A Jean-Ferdinand Houdeyer , la somme de 100,000 livres qu’il a versée au Trésor publie, le 4 juillet 1786, pour prix d’un office de receveur particulier des finances de la ville de Paris, qu’il n’a point exercé, avec les intérêts, à compter du jour du versement de ladite somme jusqu’au jour fixé par le décret du 6 mars dernier ; ladite somme faisant partie de l’arriéré du département des finances. « A Antoine Constantini, négociant àBonifacio, en Corse, la somme de 32,482 livres, avec les intérêts à 5 0/0, déduction faite des impositions, à compter du 1er janvier 1783, jusqu’à l’époque fixée par le décret du 6 mars dernier, sauf à déduire sur ladite somme principale et sur les intérêts d’icelle, la somme de 6,200 livres, précédemment payée audit Constantini, et les intérêts de cette dernière somme, à compter du payement qui en a été fait, et sur le certificat tarit de l’ordonnateur du Trésor public, que du trésorier de la guerre, qu’il n’a été rien payé de plus audit Constantini: lesdites sommes à lui dues pourdépenses faites à l’occasion des guerres de Corse, en l’année 1781, liquidée par arrêt du conseil, du 22 juin 1790, et faisant partie de l’arriéré du département de la guerre. « A l’égard de la réclamation formée par les ci-devant contrôleurs des guerres, tendant à obtenir une indemnité de 6,100 livres pour chacun de leurs offices, à raison de ce que lors de leur suppression, prononcée par édit du mois d’avril 1782, lesdits offices n’ont été évalués qu’à la somme de 4,400 livres ; <« De Sa réclamation formée par Marie-Constance Lamoignon, femme de François-Philibert-Bertrand Nompar-Caumont , tendant* à être payée d’une somme de 200,000 livres, énoncée dans son contrat de mariage, comme devant lui être donnée en sa qualité de fille de ministre, par le roi ; « De celle du sieur Yerdière, tendant à être payé d’une somme de 156,000 livres, pour indemnité des dépenses qu’il a faites dans un voyagea l’île de France ; « L’Assemblée déclare qu’il n’y a pas lieu à accorder les sommes portées auxdiles réclamations, et que le payement ne doit pas en être fait. « Quant à la demande formée par la veuve Meunier, tendant à être payée d’une somme de 3,000 livres qu’elle prétend lui être due aux termes d’un arrêt du conseil du 17 octobre dernier, sur l’arriéré des dettes de i’Etat, pour le montant d’un billet de la loterie royale, l’Assemblée nationale décrète que ledit arrêt du 17 octobre 1790 sera remis entre les mains de l’agent du Trésor public, à l’effet de se pourvoir par les voies de droit contre ledit arrêt, et de prendre, tant contre la veuve Meunier que contre tous autres, telles conclusions qu’il appartiendra. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité général de liquidation , annonce que le brûlement des assignats qui devait avoir lieu vendredi prochain, se fera jeudi, à cause de la fête, et sera de 7 millions. M. Camus, au nom du comité des pensions, demande que l’Assemblée indique la séance de jeudi soir pour entendre le rapport du second éiat de répartition de secours aux personnes de 75 ans et au-dessus. (Cette motion est décrétée.) M. de Barbotan, député du département des Landes , demande un congé de 6 semaines. (Ce congé est accordé.) M. le Président donne lecture d’une lettre de M. Charles de Lameth, ainsi conçue : (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 221 (Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (20 mars 1791. ] « Monsieur le Président, « J’ai l’honneur de vous adresser ci -joint 60,000 livres en assignats. Je vous prie d’en donner connaissance à l’Assemblée nationale et de donner des ordres pour qu’ils soient remis à la caisse des dons patriotiques. » ( Vifs applaudissements.) « Je suis avec respect, Monsieur le Président, « votre très humble et très obéissant serviteur, « Signé : CHARLES LàMETH. « Paris, ce 20 mars 1791. » (L’Assemblée décrète qu’il sera fait mention de cette lettre dans le procès-verbal.) Un de MM. les secrétaires fait lecture d’une lettre du maire de Paris, qui annonce à l’Assemblée que la municipalité de cette ville a fait : Le 18 de ce mois, l’adjudication de trois immeubles : le premier, loué 1,400 livres, estimé 21,282 livres, adjugé 40,500 livres; le deuxième, loué 2,540 livres, estimé 40,916 livres, adjugé 60,200 livres; le troisième, loué 2,000 livres, estimé 17,760 livres, adjugé 40,100 livres. Et le 19, celle de trois maisons : la première, louée 13,736 livres, estimée 177,750 livres, adjugée 283,000 livres ; la deuxième, louée 1,419 livres, estimée 21,500 livres, adjugée 40,000 livres ; la troisième, louée 1,300 livres, estimée 20,965 livres, adjugée 31,000 livres. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une lettre du président de l’assemblée électorale du département de la Marne, relative à l’élection d’un évêque. Celte lettre est ainsi conçue : « Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous informer que, l’assemblée électorale du département de la Marne, ayant été convoquée le 5 de ce mois à Châlons, dans les formes prescrites par la proclamation du roi du 24 août dernier, pour nommer l’évêque du département, M. Diot, curé de Vendresse, ecclésiastique recommandable par ses talents ainsi que par la pureté de ses mœurs, a été nommé à une grande majorité de voix. « Le premier choix de l’assemblée avait élu à l’évêché M. le curé de Mervallet, département de la Marne. Il s’est excusé sur son grand âge et ses infirmités. Ce refus a déterminé la seconde élection et M. le curé de Vendresse a accepté sa nomination avec la modestie d’un patriote qui se dévoue au bien public. ( Applaudissements .) « La proclamation prescrite par l’article 14 de votre décret du 12 juillet dernier doit se faire demain. « Je suis, etc. » Un de MM. les secrétaires donne lecture de deux lettres : l’une du président de l’assemblée électorale, l’autre du procureur général syndic du département de la Meurthe, qui annoncent la nomination à l'évêché du département , de M. Châtelain, ancien chanoine de la collégiale deSaint-Gengout, de Toul. La première de ces lettres est ainsi conçue : « Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous informer que le corps électoral du département de la Meurthe, assemblé le 13 de ce mois pour remplacer M. de La Fare, ci-devant évêque de Nancy, vient de lui donner pour successeur M. Châtelain, ancien chanoine de la collégiale de Saint-Gengout, de Toul, l’un des administrateurs du directoire du département. « Cet ecclésiastique, recommandable par son âge et par l’expérience consommée qui eu est le fruit, l’est encore plus par son patriotisme et ses vertus, par la pureté de ses mœurs et par la solidité ae ses principes; et je me fais gloire de vous annoncer, 'Monsieur le Président, que sou acceptation, à laquelle sa modestie a résisté très longtemps, promet au diocèse de la Meurthe un pasteur entièrement dans l’esprit de l’évangile et selon les vœux de la Constitution. « Je suis, etc. » M. Ilébrard, secrétaire , donne lecture d’une adresse des amis de la Constitution de Marseille , ainsi conçue : « Marseille, le 13 mars 1791, « l’an II de la Liberté. « Messieurs, le3 amis de la Constitution, de Marseille, n’ont pas vainement juré de mourir pour la patrie; ils ont déployé les premiers l’étendard de la liberté ; les premiers ils veulent la défendre. Au nombre de deux mille, ils offrent à l’Assemblée nationale de traverser le royaume, et de se porter aux frontières pour repousser les premières attaques des troupes ennemies. « Les Phocéens nos pères, en abordant sur ces côtes, jetèrent dans les eaux une masse de fer, j urant de ne retourner dans leur patrie, soumise au joug du despotisme, que lorsque cette masse surnagerait. Elle est dans notre golfe ; et nous jurons, nous, de ne retourner à la servitude, que lorsqu’elle flottera sur les eaux. ( Applaudissements répétés.) « Les amis de la Constitution, de Marseille, vous demandent des armes. « A Marseille, dans la salle du Jeu de Paume, sous la présidence de M. Martin, maire. « Signé : Martin, maire; C. Guinot, secrétaire; Mazet aîné, secrétaire ; M. Bayle, secrétaire; Marcès, secrétaire; Barbaroux, secrétaire-greffier adjoint de la commune; Férand, secrétaire; Astier, secrétaire. » (L’Assemblée ordonne l’impression de cette adresse et son insertion au procès-verbal.) M. fcjavie, au nom du comité d’ aliénation. Je suis chargé, au nom du comité d'aliénation, de vous dénoncer le directoire du département de la Moselle, qui s’est permis : Ie De recevoir un quidam, se disant envoyé de M. le prince de Nassau-Saarbruck, et de prendre, en conséquence de la demande de ce prétendu envoyé, des arrêtés contraires aux décrets de l’Assemblée nationale; 2° De recevoir une protestation de la part des religieuses de l’abbaye de Loutres, et d’ordonner que dépôt en serait fait daus son secrétariat pour y recourir, s’il y a lieu. Gomme il existe au comité des rapports différentes pièces envoyées par la municipalité de la ville de Metz, qui tendent à inculper le même directoire, votre comité vous propose de renvoyer la connaissance de cette affaire aux comités des rapports, diplomatique, ecclésiastique et d’aliénation pour en rendre compte vendredi prochain, au commencement de la séance. (L’Assemblée adopte cette proposition.) M. Rœderer, au nom du comité d’imposition , donne lecture, dans un nouvel ordre, des articles décrétés dans les séances précédentes, relative-