574 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs. J lieu à une contribution, volontaire à la vérité, mais qui devient un impôt pour les campagnes dont il achève la ruine. Si les soldats ôtaient traités avec riiumanité qui peut se concilier avec une ferme et sage discipline , si les coups de plat de sabre étaient abolis , punition aussi affligeante pour les soldats qu’elle est avilissante pour la nation, si enfin les recruteurs n’usaient pas de violence et de supercherie pour faire contracter des engagements, et ne cédaient pas souvent à un régiment l’homme qui s’ôtait engagé pour un autre, trafic honteux et qui dégoûte de s’engager, l’amour pour la patrie, l’amour pour le Roi feraient plus de soldats, et de meilleurs soldats, qu’on ne s’en procure parla voie du sort et par les ruses que les régiments emploient. Art. 16. Qu’uûe bonne, sage, et solide constitution règle à jamais le sort de la nation, et fasse jouir chacun de ses individus du bonheur qu’il doit espérer des travaux de ses sages et fidèles représentants et de la volonté annoncée du meilleur des rois. Fait et arrêté en l’assemblée des habitants de Garches-lès-Saint-Gloud, tenue ledit jour 14 avril 1789. Et ont signé Jean-Pierre Frémont; Pierre-Louis Sevin, syndic; Jean-Louis Boudin; Jean-Pierre Meunier "aîné; Pierre-Martin Sevin* Jean-Pierre Boudin; René Guinnié ; Leroy; C.-R. d’Orange; Jean-Pierre Boudin; L.-Z. Boudin; Péné ; Noël Sevin; Le Prévost; Jean-Baptiste Boudin; Jacques Sevin; L. Boudin; Victor Breton; Jean-Baptiste Sevin ; Sevin; André Jubin; P.-M. Sevin; J.-B. Boudin; P.-L. Pevrisse ; Baudoin, procureur fiscal ; Leroux, greffier-notaire. CAHIER Des plaintes , doléances et remontrances de la paroisse de Garges-Gonesse ( contenant en substance) (1) : Art. 1er. Que notre vœu, avant tout, est d’avoir un bon établissement de gouvernement qui rende stables à toujours les mesures que les Etats généraux jugeront convenables pour le retour du bon ordre. Art. 2. Qu’on établisse dans toute l’étendue du royaume, autant que faire se pourra, une seule et "même coutume, la plus accommodée à l’intérêt de chaque province, la plus analogue à la raison, à l’équité et à l’humanité même, et qu’on en donne un exemplaire à chaque paroisse de campagne. Art. 3. Que l’impôt sur les terres immeubles. quel qu’il soit, doit être également réparti entre toutes les classes des citoyens possédant fonds; que toute exemption pécuniaire en faveur de tous particuliers ou corps quelconque doit être supprimée. Art. 4. Que la corvée, la milice, la lenteur et les frais de justice, les emprisonnements arbitraires, les occupations de terrain pour la confection des chemins, sont autant de maux qui pèsent principalement sur nous et auxquels il est nécessaire de supprimer tout impôt. Art. 5. Qu’ou établisse dans chaque paroisséun bureau de charité pour subvenir en tout temps, malgré la générosité des seigneurs et des hon-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit dès Archives de l’Empire. nêtes bourgeois, aux besoins des malheureux chargés de famille etdes vieillards accablés d’années et d’inlirmités. 11 serait facile d’exécuter ce projet en attribuant à chaque paroisse, suivant sa population, une part des revenus qui sont employés à l’entretien des dépôts. Chaque paroisse nourrirait ses pauvres et se trouverait à même de se refuser aux importunités insoutenables de mille étrangers de l’un et l autre sexe, pour ne rien dire de plus, qui mendient à nos portes avec une audace incroyable. Chaque municipalilé, formant le bureau, dresserait les actes de réception et de dépense, rendrait ses comptes tous les ans, les enverrait à l’assemblée intermédiaire, et la cour serait tous les ans instruite de l’état de ses bureaux. Art. 6. Qu’on facilite aux pauvres qui ont be-son pour leurs affaires à Paris, de se servir de petites voitures et de toutes autres indistinctement, sans être assujettis aux vexations injustes des compagnies privilégiées pour les voitures publiques. Art. 7. Que les assemblées provinciales, dont les membres devraient être nommés par les municipalités, n’ont pas encore toute l’autorité nécessaire pour opérer le bien dont elles sont capables. Art. 8. Qu’il est indispensable de porter une loi nouvelle sur les abus de la chasse, droit inhérent aux terres nobles, telle, que toute personne constituée en rang, autorité ou dignité quelconque, puisse être facilement amenée avec les moindres frais possibles, à payer le dommage fait par la bête fauve ou le menu gibier. Art. 9. Que nos prétentions se réduisent à ne pas perdre tout ou partie du fruit de nos travaux. Art. 10. Que les lois existantes sont insuffisantes, et que le malheureux cultivateur, frappé par l’intempérie des saisons, ne se voit que trop souvent réduit au désespoir, par la fureur généralement répandue d’entretenir une grande quantité de gibier et l’impossibilité de recourir avec fruit aux voies judiciaires. Art. 11. Que l’habilant des campagnes qu’il arrose de ses sueurs ne peut supporter tant de fléaux accumulés. Art. 12. Que les lois civiles et criminelles, qui doivent protéger également tous les citoyens, puissent aussi sévir contre tous et frapper" sans distinction de rang et de naissance. Art. 13. Que le peu de boisson en vin accordé aux marchands de vin et aux vignerons n’est point suffisante pour la consommation de leur maison; que les droits sont trop loris et perçus avec trop de rigueur. Que lesdits marchands et vignerons sont assujettis aux exercices les plus vexatoires. Art. 14. Que les baux de gens de mainmorte aient leur exécution pendant toute leur durée et ne puissent être rompus, par les décès, démissions, résignations ou autres mutations, de quelle nature que ce soit, des bénéticiers, curés ou autres ecclésiastiques. Telles sont les doléances des habitants de Garges, qui ont été par eux signées, pour être remises aux députés qui vont être élus. Signé Duviviers; J. Lery; Hennequin; Langlois; Gautier; Laplace; Mocheite;F. Audoir; Chevallier; J.-P. Lionnet Duport; Langlois; Clerain ; Jourchy; M. Lionnel; Gouffé; J.-M. Lionuet; Mary; Henriette; Olin; Audelie Decobie; J. Lionnet.