[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 février 1791.] 27 borne à demander, et c’est la seule mesure que vous ayez à prendre, que M. le Président soit autorisé à donner des ordres sur-le-champ pour suspendre la distribution du libelle. Plusieurs membres : Nous appuyons la motion, M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély). Et je demande qu’il soit fait mention de cet ordre dans le procès-verbal. (Cette motion est décrétée.) M. Voidel. Messieurs, j’ai cru m’apercevoir, à la lecture du procès-verbal, que certains corps administratifs se refusaient à donner le traitement à ceux des ecclésiastiques fonctionnaires publics qui n’ont pas prêté le serment prescrit par la loi du 27 novembre. Je crois, Messieurs, qu’il n’y a rien de plus tyrannique, de plus contraire à cette loi même, que de refuser ce traitement et de considérer comme des réfractaires ceux qui refusent le serment; car ils ne font qu’user d’une faculté qui leur est accordée par la loi même. La loi dit, en effet, que ceux qui refuseraient de prêter le serment seront assimilés aux démissionnaires. 11 s’ensuit que ceux qui refusent le serment savent être traités comme ceux qui ont donné leur démission volontairement. En conséquence, je demande que l’Assemblée veuille bien statuer, par un décret explicatif de la loi du 27 décembre, que ceux des ecclésiastiques fonctionnaires publics qui auront refusé de prêter le serment, recevront le traitement ordonné par la loi du 24 juillet. M. Papin. Le sort des vicaires qui étaient payés par les fabriques, hôpitaux et autres que les gros décimateurs, doit être pris en considération. Je demande que le comité ecclésiastique soit tenu de présenter un projet de décret pour établir par qui ces vicaires seront provisoirementpayés. M. Martineau. Il faudrait également pourvoir au sort des curés et des missionnaires qui donneraient leur démission. On répand parmi le peuple que l’intention de l’Assemblée nationale est de réduire à la mendicité les pasteurs qui croient ne pas pouvoir prêter le serment; certainement, Messieurs, l’intention de l’Assemblée n’est pas de traiter les curés autrement que les évêques. Il ne reste donc plus, pour remplir toute justice, que de déterminer quel sera le traitement des curés et des missionnaires qui donneraient leur démission. Je demande que le comité ecclésiastique soit chargé de vous présenter très incessamment un projet de décret sur cet objet. M. Voidel. Par amendement à la proposition de M. Martineau, je demande que le comité ecclésiastique soit tenu de nous présenter demain, à l’ouverture de la séance, ce projet de décret. (L’Assemblée renvoie ces différentes motions au comité ecclésiastique, pour en rendre compte dans la séance de demain). Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès verbal de la séance d’hier, qui est adopté. M. le Président fait lecture d’une lettre de M. Fleurieu, ministre de la marine, contenant les noms de ceux des agents du pouvoir exécutif qui ont prêté le serment. Ce sont MM. : Dupont, consul à Alicante. Puyabry, chargé des affaires de la marine et du commerce, à Madrid. Puyabry, chancelier à Madrid. Dannery, consul à Malaga. Esquirol, chancelier à Malaga. Menville d’Aurin, vice-consul à Velez-Malaga. Poirel, employé au consulat de Cadix. Sicard, prévôt du consulat à Cadix. Sicard, chancelier audit consulat. Emmanuel-Charles Coste, employé audit consulat. Jean-Baptiste Poirel, vice-consul audit consulat. Castagny, consul à Carthagène. Simon de Brosse-Ronde, consul à Elseneur. Philippe Genault, vice-consul au Port-des-Aigles. De Berthelet, consul à Livourne. Favède, chancelier audit consulat. LeSeurre, consul à Nice. Roussel, vice-consul à Coron. De Launey, consul à Oran. Mure, consul général en Egypte. Moutte, agent du commerce à Rome. Digne, consul à Rome. Philippe-Jean-Joseph Lagau, vice-consul à Mecklenbourg. Mora, chancelier du consulat de Rome. Jacques Garibalda, vice-consul à Savone. Châteaufort, consul général à Lisbonne. Charles-François Garnier, prêtre chapelain de l’Eglise française à Lisbonne. Jacques-Philippe de la Tuellière, vice-consul à Belem. Le Blond, consul à Venise. Bisconstin, chancelier dudit consulat. M. Voidel. Messieurs, j’ai l’honneur de faire part à l’Assemblée, au nom de la ville d’Auxerre, que tous les religieux de cette ville ont renoncé à la vie commune et qu’ils ont quitté le costume; que toutes les religieuses ont déclaré vouloir continuer à vivre en communauté et qu’elles ont continué leur contiance par la voie du scrutin à leurs supérieures économes respectives; que tous les ecclésiastiques fonctionnaires publics ont prêté leur serment sans restriction. Les curés, au nombre de 12, ont également prêté le serment. 2 autres ont différé de le prêter; leurs cures étant supprimées, ils ne se regardaient plus, par ce fait, comme fonctionnaires publics. M. de l<a Rochefoucauld, au nom du comité d’aliénation, propose le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites par les municipalités ci-après nommées, en exécution des délibérations prises par le conseil général de leur commune, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont les états sont annexés à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier; « Déclare vendre les biens ci-après mentionnés 28 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 février 1791.] aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour les prix de, Savoir : A la municipalité de Paris, pour la somme de .................. 4,142,207 1.11 s. 3 d. Département de Loir-et-Cher. A la municipalité des Mureaux, pour celle de. A la municipalité de Vaux, pour celle de. . . A la municipalité de Garrières-sous-Poissy, pour celle de ......... A la municipalité de Saint-Lambert, pour celle de ..... ......... 38,042 4 » » > » 10,700 » 16 >» » » 48,131 » 2 « 5 »> 67,749 » » » > » À la municipalité de Vendôme, pour celle de ................... 1,361,504 « 9 » 2 » Département de Seine-et-Marne . « Le tout payable de la manière déterminée par le même décret, et ainsi qu’il est plus au long détaillé aux décrets et états d’estimation respectifs qui sont annexés à la minute du présent procès-verbal. » A la municipalité de Provins, pour celle de. 1 A la municipalité de Provins, pour celle de. Département de A la municipalité d’Asnières et Viarmes, pour celle de ......... A la municipalité de Gagny, pour celle de.. A là municipalité de Montfermeil, pour celle de.. ................. A la municipalité de Montlignon pour celle de - ...... . ......... A la municipalité de Sevran, pour celle de. A la municipalité de Noisy-sur-Oise, pour. . A la municipalité d’Eragny, pour celle de .................. A la municipalité de Cergy, pour celle de. . A la municipalité de Livry, pour celle de. . . A la municipalité de Chauffour, pour celle de ................... A la municipalité de Villiers-le-Sec, pour... A la municipalité de Boisemont, pour celle de ................... A la municipalité de Meuncourt, pour celle de ................... A la municipalité d’Argenteuil, pour celle de ................... A la municipalité de Flins, pour celle de. . . A la municipalité d’Andresy, pour celle de ................... A la municipalité de Boasle, pour celle de. . A la municipalité de Chatou, pour celle de. A la municipalité de Nezel, pour celle de. . A la municipalité de Mezy, pour celle de. . . Un membre annonce que, d’anrès l’extrait des registres ries adjudications définitives des domaines nationaux du dictrict de l’Hôtel, il résulte qu’il a été mis en vente, les 24, 31 janvier et 4 février, des biens estimés à la somme de 606,260 livres, lesquels ont été vendus 903,237 1. 8 s., ce qui fait une augmentation au profit de la nation de 296,977 1. 8 s. M. Prngnon, au nom du comité d’emplacement des tribunaux et des corps administratifs. Messieurs, vous avez chargé votre comité d’emplacement des tribunaux et corps administratifs de vous présenter des dispositions générales et définitives, pour faire cesser l’espèce d’invasion de plusieurs directoires de district et de département, qui ont commencé par s’emparer des bâtiments nationaux qu’ils ont cru à leur convenance, sans daigner nous apprendre s’ils entendaient les acheter ou les louer. Une idée fausse les a égarés : il faut, en les rappelant aux principes, maintenir la subordination et protéger l’intérêt national; il faut une mesure tellement combinée qu’elle comprenne à la fois et ceux dont les procédés ont été conformes à vos décrets, et ceux qui ne les ont pas respectés, de manière que ces derniers soient forcés à révéler le secret de leur établissement. Pour remplir cet objet, il est nécessaire de les obliger tous : 1° à rendre compte de la manière dont ils se sont établis, c'est-à-dire à expliquer quelle est la nature de l’édifice qu’ils occupent, s’il est national ou édifice privé; s’ils en occupent la totalité ou s’ils se sont bornés à une portion seulement ; 2° à dire si cet établissement est provisoire ou définitif, et s’ils ont rempli l’indispensable formalité de l’autorisation; 3° à produire un plan tant des différentes pièces ou appartements qu’ils occupent et de leur distribution, que du surplus de l’édifice et de ses dépendances; 4° à y joindre un état détaillé de la dépense totale de l’établissement. Cette filiation de précautions ne paraîtra minutieuse qu’aux esprits inattentifs. Rien n’est petit dans ce genre, et les détails finissent par devenir des masses. Voilà l’idée qu’il ne faut jamais abandonner. Plus ces directoires ont cherché à nous dérober leur marche, plus il faut chercher à les surprendre, comme le physicien prend la nature sur le fait. Ces premières précautions remplies, si l’édifice où s’est établi le directoire est national, et qu’il n’ait pas été autorisé à l’acquérir ou à le louer, il est indispensable de l’obliger à former sa pétition pour l’obtenir à titre de vente ou à titre de loyer, en le soumettant à joindre au plan exigé un procès-verbal d’estimation du bâtiment, et un devis