38 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE style), à l’hôpital de Nieuport, où il remplisoit les fonctions de garde-magasin ordinaire, et lui a laissé deux enfants en bas-âge, sans aucun moyen de les faire subsister, décrète ce qui suit : » Art. I. — Il sera payé par la trésorerie, sur l’exhibition du présent décret, à la citoyenne veuve Hérault, la somme de trois cents livres, à titre de secours provisoire pour elle et pour ses enfans. » II. — Cette somme sera imputée sur la pension à laquelle elle a droit, d’après la loi du 9 nivôse, qui assimile aux veuves des défenseurs de la patrie celles de tous les citoyens morts à la suite des armées, en y faisant un service quelconque. » III. — Le comité de liquidation déterminera incessamment la quotité des secours dus à la veuve et aux enfans du citoyen Hérault (1). 68 « La Convention nationale décrète que la trésorerie nationale est autorisée à payer, par trimestre, un traitement annuel de trois mille livres, au citoyen Necart, comme concierge de la ci-devant maison des fermes, pendant le temps que durera la détention des fermiers-généraux. Elle paiera en outre, sur la présentation du décret, à chacun des guichetiers, les quatre mois qui écherront au dernier germinal, de leur traitement, sur le pied de douze cents livres par an. » II. — Le nombre de ces guichettiers, qui étoit de quatre, sera réduit à deux le premier floréal prochain. » Ce décret ne sera point imprimé » (2). 69 »La Convention nationale, après avoir entendu [MONNOT, au nom de] son comité des finances sur la pétition du citoyen Marquet, qui réclame une indemnité particulière pour la résiliation du bail de 27 ans qui lui avoit été passé par les agents du ci-devant roi, à charge de construire des écuries et autres bâtimens à Rambouillet, Saint-Germain, Compiègne et autres lieux, » Décrète qu’il n’y a pas lieu de délibérer, sauf au pétitionnaire à poursuivre l’exécution de la loi du 7 mars 1793, en ce qui le concerne. » Le présent décret ne sera point imprimé » (3). (1) P.V., XXXV, 322. Minute de la main de Peyssard (C 296, pl. 1012, p. 18). Décret n° 8843. Reproduit dans Bin, 2 flor. (suppl*). (2) P.V., XXXV, 323. Minute de la main de Monnot (C 296, pl. 1012, p. 19). Décret n° 8845. Reproduit dans M.U., XXXVIII, 476; J. Sablier n° 1266. (3) P.V., XXXV, 324. minute de la main de Monnot (C 296, pl. 1012, p. 19 v°). Décret n° 8846. 70 « Un membre fait lecture d’une adresse de la société populaire et républicaine d’Amiens, tendante à ce que les sociétés populaires reçoivent franc de port tous les paquets et lettres qui leur seroient adressés directement, et inté-resseroient le bien public. » Sur cette pétition, convertie en motion, la Convention nationale la renvoie à son comité des finances, pour lui en faire un prompt rapport » (1). 71 « Un membre [GOULY] demande l’impression et la distribution d’une adresse des ha-bitans de la colonie de l’Isle-de-France à la Convention nationale, laquelle, dit-il, met dans le plus grand jour toutes les manœuvres contre-révolutionnaires employés dans cette colonie (2) tendant à paralyser les efforts des patriotes et à livrer Pondichéry aux Anglais (3) . » La proposition est décrétée » (4) . 72 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MERLINO, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition d’Anne-Marie Groenvelt, femme d’Olivier Harry, qui se trouve sans moyens de subsistance par l’absence de son mari, passé à Saint-Domingue avec un bataillon du régiment de Berwick, dont il étoit colonel, et rappelé depuis plus de cinq mois en France par le ministre de la guerre pour être général de brigade dans l’armée des Alpes, et duquel elle n’a point de nouvelles depuis quinze mois, » Décrète que la trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre de la guerre la somme de 2,000 liv., pour être remise à la femme d’Olivier Harry, et être imputée sur les appointemens de son mari. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (5) 73 L’adjudant-major du 1er bataillon de la Lozère, Délibès, se plaint de ce qu’il est persécuté depuis plus de quatre mois; qu’il a été dénoncé et incarcéré par l’ordre d’un chef, (1) P.V., XXXV, 324. Voir ci-dessus, même séance, n° 42. (2) P V. XXXV. 324. (3) Batave , n° 428; Rép., n° 120; J. Sablier, n° 1266; C. Eg., n° 609; M.U., XXXVIII, 476; J. Perlet, n° 574; J. Mont., n° 157. (4) P.V., XXXV, 324. (5) P.V., XXXV, 325. Minute de la main de Merlino (C 296, pl. 1012, p. 22). Décret n° 8849. Reproduit dans Bin, 2 flor. (suppl*). 38 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE style), à l’hôpital de Nieuport, où il remplisoit les fonctions de garde-magasin ordinaire, et lui a laissé deux enfants en bas-âge, sans aucun moyen de les faire subsister, décrète ce qui suit : » Art. I. — Il sera payé par la trésorerie, sur l’exhibition du présent décret, à la citoyenne veuve Hérault, la somme de trois cents livres, à titre de secours provisoire pour elle et pour ses enfans. » II. — Cette somme sera imputée sur la pension à laquelle elle a droit, d’après la loi du 9 nivôse, qui assimile aux veuves des défenseurs de la patrie celles de tous les citoyens morts à la suite des armées, en y faisant un service quelconque. » III. — Le comité de liquidation déterminera incessamment la quotité des secours dus à la veuve et aux enfans du citoyen Hérault (1). 68 « La Convention nationale décrète que la trésorerie nationale est autorisée à payer, par trimestre, un traitement annuel de trois mille livres, au citoyen Necart, comme concierge de la ci-devant maison des fermes, pendant le temps que durera la détention des fermiers-généraux. Elle paiera en outre, sur la présentation du décret, à chacun des guichetiers, les quatre mois qui écherront au dernier germinal, de leur traitement, sur le pied de douze cents livres par an. » II. — Le nombre de ces guichettiers, qui étoit de quatre, sera réduit à deux le premier floréal prochain. » Ce décret ne sera point imprimé » (2). 69 »La Convention nationale, après avoir entendu [MONNOT, au nom de] son comité des finances sur la pétition du citoyen Marquet, qui réclame une indemnité particulière pour la résiliation du bail de 27 ans qui lui avoit été passé par les agents du ci-devant roi, à charge de construire des écuries et autres bâtimens à Rambouillet, Saint-Germain, Compiègne et autres lieux, » Décrète qu’il n’y a pas lieu de délibérer, sauf au pétitionnaire à poursuivre l’exécution de la loi du 7 mars 1793, en ce qui le concerne. » Le présent décret ne sera point imprimé » (3). (1) P.V., XXXV, 322. Minute de la main de Peyssard (C 296, pl. 1012, p. 18). Décret n° 8843. Reproduit dans Bin, 2 flor. (suppl*). (2) P.V., XXXV, 323. Minute de la main de Monnot (C 296, pl. 1012, p. 19). Décret n° 8845. Reproduit dans M.U., XXXVIII, 476; J. Sablier n° 1266. (3) P.V., XXXV, 324. minute de la main de Monnot (C 296, pl. 1012, p. 19 v°). Décret n° 8846. 70 « Un membre fait lecture d’une adresse de la société populaire et républicaine d’Amiens, tendante à ce que les sociétés populaires reçoivent franc de port tous les paquets et lettres qui leur seroient adressés directement, et inté-resseroient le bien public. » Sur cette pétition, convertie en motion, la Convention nationale la renvoie à son comité des finances, pour lui en faire un prompt rapport » (1). 71 « Un membre [GOULY] demande l’impression et la distribution d’une adresse des ha-bitans de la colonie de l’Isle-de-France à la Convention nationale, laquelle, dit-il, met dans le plus grand jour toutes les manœuvres contre-révolutionnaires employés dans cette colonie (2) tendant à paralyser les efforts des patriotes et à livrer Pondichéry aux Anglais (3) . » La proposition est décrétée » (4) . 72 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MERLINO, au nom de] son comité des secours publics sur la pétition d’Anne-Marie Groenvelt, femme d’Olivier Harry, qui se trouve sans moyens de subsistance par l’absence de son mari, passé à Saint-Domingue avec un bataillon du régiment de Berwick, dont il étoit colonel, et rappelé depuis plus de cinq mois en France par le ministre de la guerre pour être général de brigade dans l’armée des Alpes, et duquel elle n’a point de nouvelles depuis quinze mois, » Décrète que la trésorerie nationale tiendra à la disposition du ministre de la guerre la somme de 2,000 liv., pour être remise à la femme d’Olivier Harry, et être imputée sur les appointemens de son mari. » Le présent décret ne sera imprimé que dans le bulletin de correspondance » (5) 73 L’adjudant-major du 1er bataillon de la Lozère, Délibès, se plaint de ce qu’il est persécuté depuis plus de quatre mois; qu’il a été dénoncé et incarcéré par l’ordre d’un chef, (1) P.V., XXXV, 324. Voir ci-dessus, même séance, n° 42. (2) P V. XXXV. 324. (3) Batave , n° 428; Rép., n° 120; J. Sablier, n° 1266; C. Eg., n° 609; M.U., XXXVIII, 476; J. Perlet, n° 574; J. Mont., n° 157. (4) P.V., XXXV, 324. (5) P.V., XXXV, 325. Minute de la main de Merlino (C 296, pl. 1012, p. 22). Décret n° 8849. Reproduit dans Bin, 2 flor. (suppl*).