102 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, I 18 frimair6 an 11 ( 8 décembre 1793 promptement que l’intérêt de l’innocent le de¬ mande? Je dis : non. En effet, il y a peut-être 100,000 citoyens arrêtés. Comment voulez-vous que le comité, . d’ailleurs occupé, surchargé d’affaires toujçmrs* renaissantes autour de lui, y donne l’ attention. qu’il désire lui -même? Il faut donc.pfçndré une mesure qui supplée à leur silence*;' et*. dans mon opinion, celle proposée par Merlin est îa seule. Un membre. C’est provoquer 'la destruction des comités de surveillance et de sûreté. Thuriot. Non, je Ue demande point la sup¬ pression des cemités**de surveillance; et cette conséquence, '.tirts?’ de mon observation, tient à des calculs paiftfcùliers de tyrannie, à des calculs qui spxont » .démontrés contre-révolutionnaires. Je nie résume en deux mots. Vous avez établi dés. autorités qui surveillent, c’était une mesure sage établissez une autorité qrd juge, vous aurez donné le complément à votre ouvrage. Si ceux qui réclameront se trouvent dans la classe des hommes suspects, ils garderont leurs fers. S’ils sont, au contraire, dans la classe des hommes justes, victimes d’une erreur, ils ont trop souffert d’un jour et vous devez vous em¬ presser d’adopter tous les moyens do leur rendre la liberté. Je demande que les comités de sûreté générale et de Salut public se concertent sur les moyens de faire droit aux réclamations dont il s’agit, et qu’il vous en soit fait un rapport le plus tôt possible. Un membre appuie les observations qui vien¬ nent d’être faites par la dénonciation d’un fait. Il demande que le comité de Salut public re¬ cherche par quel ordre des commissaires se trouvent à la suite de l’armée révolutionnaire; quels sont ceux qui les autorisent à arrêter des individus et à déléguer le pouvoir d’arrêter. Couthon. Dans les circonstances orageuses où nous nous trouvons, il a pu se commettre quelques injustices. On a pu incarcérer des personnes qui n’avaient à se reprocher que des erreurs momentanées et qui avaient été jus¬ qu’alors révolutionnaires. En parcourant les départements où j’ai eu des missions à remplir, j’ai été quelquefois témoin des faits dont je vous entretiens ; et voici le parti que nous avons pris. Nous avons ordonné que, par rapport aux personnes qui ne seraient pas suspectes aux termes de la loi, et que les comités révolution¬ naires auraient cru devoir arrêter par mesure de sûreté, ils fussent tenus de motiver leur déci¬ sion, de les inscrire sur un registre et de nous les représenter, pour que nous pussions prononcer. Je demande que la Convention rende cette me¬ sure générale; mais comme je ne veux pas pour cela qu’un ennemi de la liberté puisse s’évader, je vous propose aussi de décréter que, provisoi¬ rement, les comités de surveillance pourront mettre en état d’arrestation. Il faut bien observer dans tout ceci que je parle seulement des personnes qui ne sont pas comprises dans la loi du 17 septembre et dont on aurait cru de¬ voir s’assurer. Merlin. C’est précisément ma proposition. Couthon rétablit ce qu’il vient de dire. Il y ajoute seulement que, dans le cas où il n’y aurait pas, sur les lieux, de représentants du peuple pour examiner les motifs des arrestations dont il a parlé, les comités révolutionnaires soient tenus d’envoyer au comité de sûreté générale des extraits du registre qu’ils auront tenu. Dubois-Crancé. Cette mesure est un aote de justice envers tous les détenus qui ont été arrêtés par erreur. Vous ne voulez pas que la condition de ceux qui sont arrêtés depuis le 17 septembre, soit pire que celle des individus qui pourraient être arrêtés à l’avenir. Je de¬ mande donc que l’effet de la loi proposée par Couthon soit reporté au 17 septembre. La proposition de Couthon est adoptée. (Suit le texte du décret que nous avons inséré au cours de la séance d’après le procès-verbal.) CONVENTION NATIONALE Séance du 18 frimaire, Pan II de la République française, une et indivisible. (Dimanche 8 Décembre 1793.) La Société populaire d’Auxerre observe qu’on laisse dans toutes nos villes frontières, et notam-m nt à Dunkerque et à Strasbourg, des fonderies de canons. Elle observe encore qu’on a conduit à Strasbourg toutes les cloches de l’Alsace; qu’il existe dans cette ville, sur la place, près des fon¬ deries, une quantité considérable de canons sans affûts, et dans les magasins, près de la citadelle* un grand nombre de mortiers. Elle demande qu’on ne laisse pas plus long¬ temps exposés aux chances de la guerre les ca¬ nons, armes et mortiers de fabrications inutiles à leur défense; mais qu’on les fasse rentrer dans l’intérieur, et qu’on y établisse les manufacture» et les fonderies. Renvoi aux comités de la guerre et de Salut public (1). Les administrateurs et procureur syndic du dis¬ trict du Bourg-de-l’Egalité, s’empressent d’ins¬ truire la Convention nationale qu’un bien d’émi¬ gré, estimé 11,350 livres, vient d’y être vendu 65,000 livres; que les biens de ces lâches fugitifs compléteront bien l’indemnité qu’ils doivent à la République, « si, comme nous le croyons, di¬ sent-ils, dans toute son étendue, leurs biens se vendent aussi avantageusement. » Insertion au « Bulletin » (2). (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 27, p. 53. (2) Procès-verbaux de la Convention , t. 27, p. 54-