[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. * frimaire an II 5ôt J (16 décembre 1793 contestations entre maints propriétaires et leurs fermiers, ceux-ci prétendant ne devoir plus payer aucune des indemnités par eux promises soit en grains soit en monnaie, pour remplacement de la dîme supprimée pendant le cours de leurs baux. Voici les notices des différentes stipulations de ce genre qui ont été mises sous les yeux du juge de paix du canton d’Andelot, sur lesquelles il s’est dispensé de prononcer jusqu’à la décision du comité de législation : 1° Par un bail S. S. P. du 27 mars 1791, il est dit que le fermier, outre le canon fixé, paiera. une somme de 12 livres 6 sols pour tenir lieu de la taille d’exploitation, conformément à l’ar¬ ticle 2 de la loi du 10 avril 1791; 2° Par un autre acte S. S. P. du 20 décembre 1790, un fermier qui, par un précédent bail ne devait livrer pour canon que 36 boisseaux de grains, promet en livrer 40 en considération de la suppression de la dîme; 3° Par un écrit du février 1791, en suite du bail du. 20 du même mois, il est stipulé que, pour tenir beu de la dîme, pendant le cours dudit bail, le fermier bvrera en sus de chaque canon 7 bi-chets de blé et autant d’avoine, sans préjudice au remplacement de l’impôt d’exploitation, qui sera réglé d’après le rôle tarifié de 1790; 4° Par un autre écrit du 17 juillet 1793, un propriétaire et son fermier règlent entre eux les indemnités dues pour remplacement de la dîme et de l’impôt d’exploitation relatives à un bail daté du 30 janvier 1790, et ils stipulent que le fermier, en sus du canon promis par le bail, li¬ vrera une certaine quantité de grain, et qu’il paiera annuellement une certaine somme pour remplacer la dîme et l’impôt d’exploitation. Ces dispositions sont-elles annulées par l’ar¬ ticle 1er de la loi du 1er brumaire? ou sont-elles autorisées par l’article 4 de la même loi? Le juge de 'paix du canton d’Andelot, Bourgon. 5 frimaire de l’an II de la République fran¬ çaise, une et indivisible. VI. UNE DÉPUTATION DE DA SECTION DES ARCIS VIENT DEMANDER DES SECOURS POUR LES ÉPOUSES ET LES ENFANTS DES CITOYENS COM¬ POSANT L’ARMÉE RÉVOLUTIONNAIRE (1). Compte rendu de l’Auditeur national (2). Une députation de la section des Arcis est venue demander des secours pour les épouses et les enfants des citoyens composant l’armée révolu¬ tionnaire. Renvoyé au ministre de l’intérieur entre les mains duquel ont été remis des fonds pour être distribués en secours. (1) La pétition de la section des Arcis n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 26 fri¬ maire; mais il y est fait allusion dans le compte¬ rendu de cette séance publié par Y Audi leur national. (2) Auditeur national [n° 451 du 27 frimaire an II (mardi 17 décembre 1793), p. 2]. VII PÉTITION DE GRIMALDI, PRINCE DE MONACO, POUR DEMANDER SA MISE EN LIBERTÉ (1). Compte rendu du Mercure universel (2). Grimaldi, prince de Monaco, écrit de sa pri¬ son, caserne de la rue de Sèvres, que depuis soixante ans la famille des Monaco était alliée ou protégée de la France, qu’il n’a rien fait qui puisse légitimer son emprisonnement. « Je ne de¬ mande, ajoute-t-il, d’une nation généreuse, que ma liberté et la faculté de vivre tranquillement dant quelque coin de la France. Renvoyé au comité de Salut public et de sû¬ reté. ANNEXE N° 1 à la séance de la Convention nationale du %U frimaire an II (Candi IO décembre IÎSS). Compte-rendu, par divers journaux, de la discussion à laquelle donna lieu la motion faite par Couthon, au nom du Comité de Salut public, tendant à con¬ firmer l’arrêté pris par le Comité le 22 frimaire et à rappeler le repré¬ sentant Thirion en mission (3/. I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (4). Couthon. Le comité de Salut pubbc vous an¬ nonça hier que, d’après les mesures qui avaient été prises et la marche des défenseurs de la Ré¬ publique, il y avait lieu de eroire que maintenan i les brigands étaient entièrement détruits. Sans doute, si les mesures eûssent toutes été exécu¬ tées, cela ne vous aurait pas été annoncé en vain ; mais voici ce qui est arrivé. Le 22 frimaire, le comité de Salut public ar¬ rêta que 10,000 hommes de l’armée du Nord se rendraient à Dreux, pour se porter partout où la marche des rebelles l’exigerait. Par ce qui a été dit hier, il y avait lieu de croire que les brigands se porteraient ou à Chartres ou à Alençon. Thirion était à Dreux entre oes deux villes. Qu’avait-il à faire? 11 devait établir des postes d’observation pour examiner la mar¬ che des brigands, s’en assurer et exécuter l’ar¬ rêté du 22. Au lieu de cela, notre collègue qui peut avoir des connaissances d’ailleurs, mais qui (1) La pétition de Grimaldi, prince de Monaco n’est pas mentionnée au procès-verbal de la séance du 26 frimaire; mais il y est fait allusion dans le compte-rendu de cette séance publié par le Mer¬ cure universel et les Annales patriotiques et littéraires. f2) Mercure universel [27 frimaire an II (mardi 17 décembre 1793), p. 426, col. 1]. Les Annales pa¬ triotiques et littéraires reproduisent le texte du Mer¬ cure. (3) Voy. ci-dessus, même séance, p. 528, le compte rendu du Moniteur. (4) Journal des Débats et des Décrets (frimaire an II, n° 454, p. 365). 552 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j Jj JSbwfmt paraît n’en avoir pas assez dans l’art militaire, a ordonné aux 10,000 hommes du Nord de sta¬ tionner exclusivement à Dreux. De sorte que les brigands sont allés vers Alençon, et Garnier (de Saintes) nous mande qu’il est à craindre qu’ils ne se soient emparés de cette place. Il arri¬ vera qu’on accusera peut-être le comité de cette faute, car on ne manque pas de lui reprocher celles qui se commettent, sans examiner si les mesures qu’il a prises de sang-froid dans le ca¬ binet, n’ont pas été faiblement exécutées ou même croisées. Les nouvelles que je viens de vous donner nous sont parvenues cette nuit. Aussitôt le co¬ mité s’est occupé de réparer la faute qui avait été commise, et nous conservons l’espérance que nous y serons parvenus. Mais le comité a pensé que l’imprudence de Thirion devait au moins mériter un rappel. La lettre qui annonce qu’il a ordonné la sta¬ tion de 10,000 hommes à Dreux est parvenue au ministre de la guerre qui nous l’a communi¬ quée. D’après une lettre de Garnier qui nous est adressée, il paraît qu’au lieu d’ordonner la sta¬ tion des 10,000 hommes, il en a détaché 5,000, et les a fait marcher, non du côté d’Alençon, mais du côté de Chartres. Couthon lit la lettre. Elle renferme le fait énoncé dans le rapport et les craintes de Gar¬ nier. Le rapporteur propose à la Convention de dé¬ créter qu’elle confirme l’arrêté du 22; qu’elle improuve la conduite de Thirion, et le rappelle. Fayau déclare qu’il ne s’oppose point à ce dé¬ cret; mais il insiste fortement pour que la Con¬ vention ne prononce pas sur Thirion sans avoir examiné sa conduite. Il fait sentir qu’il est pos¬ sible que Thirion n’ait pas reçu l’arrêté qu’on le punirait de n’avoir pas exécuté. Couthon affirme que son intention n’a pas été de jeter la défiance sur Thirion, qu’il s’en est tenu à un simple exposé des faits. Il les répète et conclut en proposant le projet de décret. Merlin appuie les observations de Fayau. Il pense que la Convention ne saurait trop s’as¬ surer des motifs du blâme, avant d’en faire porter la peine à un représentant du peuple. Il reproche à la cavalerie, qui poursuivait les bri¬ gands, la faute imputée à Thirion. Il pense que c’était aux chefs de cette cavalerie et aux repré¬ sentants du peuple qui marchaient avec elle, à l’avertir et à appeler ses secours dans la partie où ils étaient nécessaires. Il demande que la Convention approuve l’arrêté du 22 et rappelle purement et simplement Thirion. Couthon rédige le décret avec cet amende¬ ment; il est adopté. On demande que les membres de la Conven¬ tion, nobles ou prêtres, qui sont en Commission, soient rappelés. La Convention le décrète. Mais un membre observe que, parmi ces ci-devant nobles ou ces prêtres, il en est dont les travaux ont été de la plus grande utilité à la République, et que ce serait les entacher d’une manière désavantageuse dans un moment où ils sont chargés de fonctions également importantes et urgentes. La Convention renvoie au comité de Salut public la proposition qui avait été faite. Bourdon (de l’Oise ) demandait également que les membres de la Convention, nobles ou prêtres ne pussent faire partie du comité de Salut public. Cette proposition est également renvoyée au comité de Salut public. II. Compte rendu du Journal de la Montagne (1). Couthon, au nom du comité de Salut public, expose que, le 22 de ce mois, le comité arrêta que les 10,000 hommes venant de l’armée du Nord se rendraient à Dreux, pour se porter de là partout où la marche des brigands exigerait qu’ils se portassent. Thirion a rendu ces 10,000 hommes stationnaires à Dreux, de sorte que les Tebelles qui devaient y marcher ont pris la route d’Alençon, qui n’a pas de forces à leur opposer. Le comité a envoyé un courrier extraordinaire à Dreux porter aux troupes l’ordre de se rendre à Alençon, et peut-être parviendra-t-on à sau¬ ver cette ville. D’un autre côté, suivant une dernière lettre de Garnier (de Saintes), il paraît que Thirion a détaché 5,000 hommes, de ce corps d’armée, pour les porter vers Chartres, auquel l’ennemi ne pensait pas. Cetto imprévoyance, ce défaut de connaissan¬ ces militaires, ont paru nécessiter le rappel de ce représentant, et le comité m’a chargé de vous le demander. Merlin (de TMonville) observe que c’est moins à Thirion qu’il faut s’en prendre, qu’aux géné¬ raux eux-mêmes de l’armée victorieuse, plus à portée de connaître la route que suivaient les brigands, et d’en avertir les 10,000 hommes de l’armée du Nord; que d’ailleurs l’alarme de, 5 ha¬ bitants de Dreux, de Chartres eu de la B car. ce en général avaic pu en imposer à Thirion, dont il était fort éloigné de suspecter les intentions. La Convention approuve l’arrêté du comité et rappelle Thirion dans son sein. - «l Granet demande que tous les représentants prêtres soient rappelés. , Un autre membre veut que les ex -nobles soient compris dans cette mesure. Un troisième prétend que par le mot prêtre il faut entendre les ministres d’un culte quelcon¬ que. . -■ e'K-.#;;*- Camboulas rappelle les importants services rendus par Jean -Bon -Saint-André (2) dans sa mission sur les côtes de Brest. Il invite à punir les individus et non l’espèce, et à se tenir en garde contre l’enthousiasme du premier mouve¬ ment, trop souvent opposé à la sagesse de la réflexion. Sur sa demande, les diverses propositions sont renvoyées au comité de Salut public. Bourdon (de l’Oise) qui venait de renchérir sur les préopinants, et qui ne voulait ni ex-prê-(1) Journal de la Montagne [n° 34 du 27 frimaire an II (mardi 17 décembre 1793), p. 278, col. 2]. (2) L’observation de Camboulas a évidemment pour pour but de démontrer combien serait injuste la mesure consistant à rappeler les ministres du culte en mission, si elle était votée. Jean-Bon-Saint-André était en effet, pasteur protestantl