SÉANCE DU 1er FRUCTIDOR AN II (18 AOÛT 1794) - N08 13-17 269 promptement possible des individus contre lesquels ils croiraient devoir prendre des mesures; ainsi les membres de ces comités pourront, au nombre de trois, donner des mandats d’amener et faire apposer les scellés; par cette première opération l’intérêt public est couvert; la loi saisit et tient sous sa main l’homme qui a pu ou qui pourrait nuire à la société. Mais lorsqu’il s’agira de prononcer le mandat d’arrêt, ne penserez-vous pas avec nous qu’il faudra alors la majorité des voix du comité ? La liberté d’un citoyen est un bien trop précieux pour lui pour qu’on puisse conférer à une minorité le droit de l’en priver. La règle générale des délibérations est la majorité des votants, et c’est dans le cas où il s’agit de prononcer sur la liberté d’un individu qu’il faut surtout tenir à ce principe. Vous devez considérer les douze membres du comité comme un jury révolutionnaire, et je ne vois pas quel autre mode de délibération on pourrait lui donner. Vous exigerez encore sans doute que ces comités révolutionnaire adressent, dans les 24 heures, au comité de sûreté générale, point central de la police, les motifs et les pièces relatives aux arrestations qu’ils auront ordonnées. Tel est le plan que vos comités m’ont chargé de vous mettre sous les yeux; il nous a paru renfermer tous les avantages dont une pareille institution est susceptible. La police générale ainsi établie, la partie morale du gouvernement révolutionnaire sera régie par des éléments simples et concordants, assez multipliés pour faire le bien, et en trop petit nombre pour être dangereux. Vous lui aurez donné une marche sûre et rapide, et tout aboutira sans commotion à la Convention nationale, centre général de ce même gouvernement. Loin d’atténuer, vous aurez au contraire resserré l’action du gouvernement révolutionnaire en supprimant les rouages inutiles. Vous aurez inspiré une juste confiance dans ce même gouvernement, en traçant des règles sévères qui assureront la tranquillité des patriotes et la punition des ennemis intérieurs de la République. Enfin, vos comités ont cru voir dans ce plan le moyen d’utiliser, de régulariser le mouvement politique auquel les derniers événements ont donné lieu. Vous éviterez une réaction dont les malveillants tenteront en vain de profiter, et votre comité de sûreté générale, auquel il est dans votre intention d’adjoindre quatre membres, parviendra sous peu de jours, par l’ordre établi dans son travail, à rectifier quelques erreurs ou injustices partielles. GOUPILLE AU lit un projet de décret conforme aux idées qu’il a développées dans son rapport. L’Assemblée en ordonne l’impression et l’ajournement (1). Vifs applaudissements. (1) Moniteur (réimpr.), XXI, 525-527; J. univ., nos 1729, 1730; Débats , n°697; J. Fr., n° 693; J. Paris, n° 596; Gazette frçse , n° 962; J. Mont., n° 111; Ann. R.F., n° 260; J. Perlet, n° 695; M.U. , XLIII, 30; J. S. -Culottes , n° 550; F. de la Républ. , n°410; Rép. , n° 242; Ann. patr., n° DXCV; C. Eg. , n° 730. 13 La société populaire d’Avize (1) félicite la Convention et dénonce des abus relatifs aux prisonniers de guerre répandus dans les campagnes. Mention honorable et renvoi au comité de salut public (2). 14 L’agent national du district de Moulins-la République (3) annonce à la Convention que chaque nouvelle vente de biens d’émigrés offre des résultats plus avantageux (4). 15 Les directeurs à l’agence des biens nationaux et des émigrés du district, réunis au département de Paris, adressent à la Convention, au nom des employés dans leurs bureaux, la somme de 200 livres, montant de leur contribution pour les frais de la guerre pendant messidor. Mention honorable, insertion au bulletin (5). 16 L’administration du département de la Vienne adresse à la Convention, par la voie de la messagerie, 2 caisses contenant 242 marcs, 709 gros, [sic pour 7 onces, 9] (6), tant en frange d’or brûlé doré, qu’argenterie, ainsi que trois croix de l’ordre du tyran. Insertion au bulletin, renvoi à la commission des revenus nationaux (7). 17 La société populaire de Pau (8) sollicite un décret contre les banqueroutiers. (1) Marne. (2) P.V., XLIV, 4-5. (3) Allier. (4) P.V., XLIV, 5. Bm , 5 fruct. (suppl1). On lit au B‘n : L’agent national fait passer le tableau de ceux vendus le 5 thermidor, et dont le résultat offre une somme de 190 950 liv., sur une estimation de 33 920 liv. J. Fr. , n° 693; Ann. R.F. , n° 259. (5) P.V., XLIV, 5. L’original, daté du 29 mess., porte les signatures de Laroche, Goiné ( ?), Friry. Autre mention marginale: Reçu les 200 liv. le 11 ( ?). Signé Ducroisi. Reproduit au Bm , 3 fruct. (suppl l). (6) Correction conforme à la minute du P. V. (C 317, pl. 1270, p. 1) et au texte reproduit dans le Bm . (7) P.V., XLIV, 5. Bin, 3 fruct. (suppl1). (8) Basses-Pyrénées.