[Assemblée nationale.} ARGH1YES PARLEMENTAIRES. dation de l’ancienne compagnie dans les Indes et à nie de France. Art. 7 Le bureau de ladite compagnie à Lorient sera supprimé. (Ces articles sont adoptés sans discussion.) M. Lebrnn, rapporteur. Vous avez, dans une de vos précédentes séances, ajourné ce qui concerne les payeurs de rentes. Le comité nie charge de vous présenter un nouveau projet de décret provisoire, en 27 articles, sur cette matière, Messieurs, votre comité des finances est souvent pris entre l’enclume et le marteau, il ne sait pas toujours auquel entendre, car si les uns lui reprochent parfois d’outrepasser son horizon et sa sphère, d’autres lui crient qu’il reste en arrière et qu’il est trop timide. Lors de l’ajournement de cette question, M. d’Allarde nous à objecté qu’il fallait connaître préalablement le mode de la dette et des payements, puis le mode de l’imposition. Eh bien, Messieurs, non, nous ne connaissons pas tous ces modes et nous n’avons pas cru que cela fût essentiel à connaître. Ce que nous savons, ce qu’il nous importe de savoir, c’est que vous voulez être un peuple, conséquemment avoir des impôts pour faire face à vos engagements et paver les arrérages de la dette publique. Mais, dit-on, pour les payer nous n’avons pas besoin de 40 personnes; on peut, simplifier singulièrement cette comptabilité, en obligeant les créanciers, qui ont plusieurs contrats sur l’Etat, à les fondre en un. Avec du papier et une balance on payera tout. Le travail peut-être diminué des quatre cinquièmes, ou peut l’attribuer au département de ]a caisse du Trésor public. Je réponds qu’une pareille opération est également préjudiciable et à l’intérêt général ef à l’intérêt particulier; elle heurte même de front votre Constitution, qui ne tend à rien qu’à subdiviser les fortunes. Par quel prestige voqs prp-pose-t-on donc de recomposer aujourd’hui les propriétés que la Constitution tend à diviser? D’ailleurs, on diminue les droits de timbre pu diminuant les quittances et on altère, pour le plaisir de le faire, un de vos revenus les plus innocents, celui qui se perçoit lp plus facilement; ainsi l’intérêt général se trouve compromis. Le père de famille, qui a des enfants, aime mieu� avoir de petites parties de rentes qu’un seul contrat : sa succession est plus facile et moins embarrassante à répartir que s'il p’avait qu’un seul contrat. L’intérêt particulier, sous ce rapport et sous bien d’autres, est donc d’accord avec l’intérêt général. On vous dit encore qu’il est très facile dp convertir les contrats en coupons négociables et l’on s’appuie sur l’exemple de l’Angleterre. Mais ré-fléebit-on que dans ce pays tout est commerçant ou que tout est prêt à l’être et que ce que l’on appelle agiotage est aussi nature*! que le flux et reflux de la mer. Pourquoi regardez-vous corn ni p un fléau ce qui est pour ainsi dire i’alirpent du commerce en Angleterre? Le yoici : c’est que lé commerce est dans ce pays ce que l’agriculture est en France. De là, il s’ensuit que ce qui est bon et avantageux par ici, ne l'est point pour l’Angleterre et réciproquement. Je passe sous silence l’art des falsifications qui s’est perfectionné au delà de ce qu’on pppt croire et qui pourrait porter un préjudice énorme à la chose publique. Ou dit encore que le département du Trésor public pourrait se charger des fonctions des [14 aoûtimj payeurs des rentes : je l’ai cru aussi, ear j’ai été jeune, et je réduisais les payeurs des rentes à trois. Frappé de cette économie, je présentai mon plan au ministre de ce temps quL pour toute réponse, se contenta de me renvoyer auprès de M. de La Rue, ancien payeur des' rentes. Je Je trouvai travaillant, ayant deyant lui 500 quittances, des contrats y relatifs, des signatures à vérifier, etc., etc. Ce respectable vieil* lard, après être entré en matière avec moi, tn® dit: Toutes ces pièces vérifiées, il me reste encore autant de travail à faire pour �expédition, le payement et lq délivrance de l’argent de ces rentes à ceux à qui elles sont dues. Jq me gardai bien de lui présenter mon plan et je le décbir&i en sortant de chez lui. J’ajoute que ce ne serait pas une économique d’attribuer le payement des arrérages de la dette publique au département du Trésor ppblic; il y aurait simplement qn changement dé personnes. M. Lebrun dorme lecture de l’article l** ains� conçu : Art. 1er. A compter des arrérages échus au 1er juillet 1790, les payeurs de rentes de l’flôtel-de-Ville acquitteront lés rentes dues ci-avant par le clergé, les rentes connues sous le nom d’an-cien clergé, à la charge assignée par les fermes générales. (Cet article est adopté.) M. Lebrun lit l’article 2. Art. 2. A compter des arrérages échup au 1er juillet 1791, ils acquitteront pareillement les rentes dues par les ci-devant pays d’Ètat popr le compte du roi. M. d’Allarde. M. le rapporteur, contre le yœij du comité des finances, abolit eh fait l’office dés trois doyens payeurs rentes, ep affqç(ant de dire, en toute circonstance, qu-jf n’y a que 40 payeurs tandis qq’jj eq existe 43- kes tpqb doyens cjoqt je parle ont donné que fjnaqqe dp 400,000 livres chacun pour l’intérêt (je laquelle, y compris leur service, ils ne rpçpiygqt aqqnpjlg* ment que 18,000 liyrqs. M. Lebruq, rapporteur, [,qs payeurs de rendes, dont oq vient de voqs parler, pavent, à pu* tjrpjf, annuellement 30Q,0QQ }iyre§. M. lajirtiupaii. Il y q j8 ap§ qil’OP réclamé �3 comptes de ce§ tppjs payeurs, paqs pouvoir Ips obtenir. (On demande la question préalable sur l’observation de M. d’Allarde,) (La question préalable est prononcée,) M. ilamelrAu�iipet. Les créances des pays d’Etats présentent une grande quesîipn, Il faut savoir si l’on distinguera les emprunts faits par eux sur le Trésor public, des dettes particulières des pays d’Etats. Plusieurs membres se ‘sont occupés de ce travail, et pensent que Ges emprunts et ces dettes doivent, être également payés par la nation. Je demande l’ajournement de Tdrtiele. (L’ajournement est rejeté.) (L’article 2 est adopté sans changement.) Plusieurs membres réclament l’ajournement des articles suivants. (Cet ajournement est prononcé.) M. le Président, pes députés de la Corse de- 72 [Assemblée nationale.! ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 août 1790.J mandent la parole au sujet des bruits mis en circulation sur les faits qui se passent dans cette province. M. Salicetti. Je viens d’être informé que les ennemis de la chose publique répandent sourdement dans la capitale et dans l’Assemblée nationale que le général Paoli a déterminé les Corses à se soumettre aux Anglais. Comme il n’y a rien de plus faux, je m’empresse de détruire des calomnies qui sont injurieuses à l’attachement du général Paoli pour la Constitution, et à la fidélité des Corses pour les engagements qu’ils ont contractés. ( Une grande partie de V Assemblée applaudit.) Si les ennemis de la chose publique ne veulent pas croire à notre fidélité et à notre loyauté, qu’ils croient du moins à notre intérêt. Les Corses unis à l’empire français seront heureux, et, je vous le certifie, jamais ils ne songeront à se donner un maître. (On applaudit.) Les plus ardents amis de la liberté sont calomniés -, on les appelle des traîtres : je ne suis pas étonné qu’on calomnie ma patrie. Toutes les lettres que j’ai reçues m’apprennent que depuis la Révolution les affaires sont meilleures qu’elles n’ont jamais été, et la tranquillité plus assurée. Le parti des aristocrates à la vérité... (Il s'élève des applaudissements et des murmures.) S’il existe quelqu’un qui ait des renseignements pour prouver que les Corses ne sont pas fidèles à la France, qu’il se présente et je le réfuterai pleinement. Vous avez ordonné qu’il y aurait des municipalités partout, et les Corses ont établi des municipalités ; vous avez ordonné qu’il serait fait des assemblées primaires, et ils s’occupent actuellement des assemblées primaires. J’ai reçu une lettre du générai Paoli et de M. Golonna, député qui se trouve dans ce moment en Corse; je les dépose toutes deux sur le bureau. M. Bnttafnoco. La nouvelle qu’on a répandue est une fausseté dénuée de toute vraisemblance. On vous a parlé d’aristocrates ; en vérité il est bien ridicule de vouloir faire croire qu’il y a en Corse des aristocrates. Interrogez les membres de cette Assemblée qui ont été dans ce pays, ils vous diront si cela est. Il y a des nobles eu Corse ( Plusieurs voix s'élèvent et disent : Il y eu avait), mais ils sont tous pauvres. C’est pour vous irriter qu’on vous a parlé d’aristocrates. (L’Assemblée décide, à une très grande majorité, qu’il sera fait mention sur le procès-verbal de la déclaration faite par les députés de l’île de Corse, que les bruits répandus sur ce département sont calomnieux.) M. le Président prévient l’Assemblée qu’a-près la levée de la séance elle aura à se retirer dans ses bureaux pour la nomination de son président et de trois secrétaires en remplacement de MM. Rewbell, Goster et JBouteville-Dumetz. M. Lebrun. Dans le décret sur les jurés-priseurs, il se trouve un oubli qu’il faut réparer. Plusieurs jurés-priseurs ne sont point huissiers ; en leur accordant le droit de faire des ventes, il en résultera une concurrence avantageuse pour le service public. Le comité des finances propose l’article suivant : « Ceux qui étaient précédemment jurés-priseurs continueront leurs fonctions concurremment aveç les notaires, huissiers et sergents. » M. Le Chapelier. Si l’on rembourse ces officiers, je ne conçois pas pourquoi on leur accorderait une concurrence avec des officiers qui conservent des charges en vertu des finances qu’ils ont faites. On ne peut laisser aux jurés-priseurs une concurrence que jusqu’au moment de la liquidation de leurs offices. M. Lebrun. Les officiers appelés à faire des ventes de meubles n’ont rien payé pour les faire. La plupart des jurés-priseurs ont acheté de la seconde main; ils ont perdu considérablement; il est juste de leur donner cette consolation. M. Thévenot. Je m’oppose à l’article proposé jusqu’à ce que le rapporteur se soit expliqué plus catégoriquement, car s’il veut parler des jurés-priseurs de moderne création, tout le monde sait qu’ils ont commis dans les provinces des vexations horribles. (L’article est rejeté par la question préalable.) La séance est levée à trois heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BR101S DE BEAÜMETZ, EX-PRÉSIDENT. Séance du samedi 14 août 1790, au soir (1). M. Briols de Beaumetz , ex-président, occupe le fauteuil et ouvre la séance à six heures et demie du soir. M. de Kyspoter, secrétaire , donneleeture du procès-verbal de la séance du 13 août. M. Pinteville de Cernon, autre secrétaire , lit le procès-verbal de la séance du 12 août au soir. Ces procès-verbaux sont adoptés sans réclamation. M. de Kyspoter présente l’extrait d’un grand nombre d’adresses de diverses municipalités , assemblées primaires, districts et départements dont la teneur suit : Adresse des officiers, connus sous le nom d’officiers de fortune dans le corps royal de l’artillerie, en garnison à Besançon, qui expriment la plus vive indignation contre un libelle incendiaire, intitulé : Copie de la lettre circulaire deM. le chev... Al... de Lam... à ses correspondants à Metz, Strasbourg, Lille et dans toutes les garnisons du royaume, qui a pour but l’insurrection u es officiers de fortune, des sous-officiers de l’armée et son entière dissolution. Ils jurent, entre les mains de l’Assemblée, de donner toujours l’exemple de la subordination et de l’exacte observation de la discipline militaire, et protestent de leur entier dévouement pour l’exécution des décrets de l’Assemblée nationale, sanctionnés par le roi. Des officiers municipaux de la ville de Bour-goin, qui annoncent que, d’après une lettre du comité des recherches de l’Assemblée, ils ont remis en liberté le sieur Gouveilot, qu’ils avaient arrêté, et lui ont rendu ses papiers; qu’ayant (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.