(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (n août 1790.) m rien préjuger relativement aux malversations, délits ou dégradations qui peuvent avoir été commises dans l’administration des forêts et bois des départements dont il s’agit, pour raison desquels délits, la partie publique, ou autres parties intéressées, pourront se pourvoir devant les juges compétents. » M. de Barvllle, député d'Orléans , annonce que le dérangement de sa sauté l’oblige à donner sa démission, et qu’il a un suppléant dont les pouvoirs ont été vérifiés. L’Assemblée, sur le rapport de son comité de vérification, accepte cette démission, et admet M. de Gesargues, son suppléant, à la charge de prêter le serment ordonné. M. de Sillery, au nom du comité des recher - ches, fait lecture d’une lettre de la municipalité de Toulon, qui dénonce avec indignation une lettre pastorale envoyée par M. l’évêque de Toulon dans son diocèse. M. de Sillery lit ensuite une délibération de la commune de Toulon, qui, attendu la longue absence de cet évêque, son refus opiniâtre à prêter le serment civique, et ses intentions perverses, consignées dans sa lettre pastorale, déclare que ses revenus seront arrêtés. — M. de Sillery fait, de plus, leeture de la lettre pastorale de M. l’évêque de Toulon (Voyez ce document annexé à la séance de ce jour), propose un projet de décret conforme à la délibération de la commune de Toulon, et conclut à mander ce prélat à la barre. M. Duquesnoy propose un autre décret, dont la disposition est de renvoyer l’information de ce libelle par-devant les tribunaux ordinaires. M. Dufraisse. J’appuie la motion, mais je demande que l’information soit renvoyée au Châtelet. M. Gros, curé de Saint-Nicolas-du-Chardonnet de Paris . Qui mieux que moi est à portée de plaider la cause des persécutés, moi, qui, pour avoir signé la déclaration d’une partie de l’Assemblée, ai été en butte aux persécutions de plus d’un genre?... J’ai été si touché de la lecture de cette lettre pastorale, que je supplie l’Assemblée de me remettre parmi les signataires de cette déclaration, que j’ai eu la faiblesse de désavouer... Ne précipitez point votre jugement; je demande que cette affaire soit ajournée. Qui sait s'il ne se trouvera personne pour prendre la défense de M. l’évêque de Toulon ? M. Prieur. Qui osera prendre sa défense? (La majorité des membres du côté droit s’écrie : Moi ! moi !) (La priorité est accordée à la motion de M. Duquesnoy.) M. Dufraisse. Je demande que l’Evangile soit j oint à la lettre pastorale, pour servir de pièce de comparaison. M. Prieur. Je demande que le préopinant soit rappelé à l’ordre, pour avoir profané la majesté de l’Evangile. L’Assemblée, consultée, décrète la motion de M. Duquesnoy en ces termes : « L’Assemblée nationale, considérant que le premier devoir des ministres de la religion est d’éclairer les peuples sur l’obéissance qu’ils doivent aux lois; que ceux qui cherchent à les égarer, sous le prétexte de la religion, doivent être sévèrement réprimés, après avoir entendu le rapport de son comité des recherches, et la lecture de la lettre prétendue pastorale, attribuée à M. l’évêque de Toulon, a décrété que ladite lettre serait renvoyée aux juges ordinaires de Toulon, pour informer contre les auteurs, et suivre la procédure jusqu’à jugement définitif inclusivement; et attendu que M. l’évêque de Toulon est absent du royaume, le traitement attaché à l’exercice de ses fonctions demeurera séquestré, conformément au décret du 4 janvier dernier. » M. le Président annonce qu’il a reçu de M. Lambert, contrôleur général des finances, une lettre qui se rapporte à la perception de l'impôt du tabac. (Voyez cette lettre annexée à la séance de ce jour.) Cette lettre est renvoyée au comité des finances. La séance est levée à 10 heures du soir, PREMIÈRE ANNEXE A LÀ SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 AOUT 1790. Opinion de M. l’abbé d’Eymar, sur l'adresse des protestants d’Alsace. — Avertissement. Un seul membre de l’Assemblée est monté à la tribune après moi, lorsque j’ai prononcé l’opinion que je rends publique aujourd’hui : ce membre est le sieur Rewbell, député de la haute Alsace et chargé par conséquent comme moi des intérêts de cette province; j’ai cru les soutenir et les défendre en demandant, comme je l’ai fait, l’exécution et le maintien des traités qui servem de base à la constitution particulière de l’Alsace et sur lesquels reposent l’exeicice et la possession sollicitée par nos frères de la confession d’Augsbourg : ces considérations, comme on va le voir, et mon sentiment personnel m’ont dicté et les raisonnements que j’ai présentés et les conclusions que j’ai prises. M. Rewbell n’a pas craint, étant du même avis que moi sur le fond du premier article, de me prêter cependant des intentions perverses et d’exprimer avec autant de grossièreté que d’indécence, au milieu de l’Assemblée la plus auguste, des soupçons auxquels il n’est dû d’autre réponse par l’homme de bonne foi que l’indignation et le mépris. Relativement au second article de mes conclusions sur la parité et l’alternative dans les emplois civiis, M. Rewbell est d’une opinion différente de la mienne, et pour combattre la pétition de MM. les Luthériens des villes mixtes à ce sujet, ainsi que les motifs sur lesquels je l’ai moi-même appuyée, il m’a nié d’abord que MM. les députés extraordinaires des villes mixtes fussent munis des pouvoirs nécessaires pour solliciter cette loi : il a dit en termes formels que celui de Colmar serait fort embarrassé de produire le cahier qui les renferme. Il semble, après une telle assertion que M. Rewbell était fondé au moins à avoir des doutes sur l’existence de ces pouvoirs. Eh bien ! non seulement le sieur Rew-beil connaissait la délibération prise à Colmar par la commune de MM. les Luthériens de la con-