218 (Assemblée aationale.l ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (16 février 1791.J (L’Assemblée décrète qu’il y a lieu à délibérer sur l’amendement de M. Gastellanet.) M. Mougins de Roquefort. Je demande pour les perruquiers le même mode de remboursement que pour les procureurs. M. d’André. Je pense qu’il faut, Messieurs, que l’article 3 soit renvoyé au comité. Puisque vous ne voulez pas adopter le mode du comité, il faut nécessairement que vous en adoptiez un autre. Vous ne pouvez pas adopter précisément celui des procureurs, parce qu’il s’y trouve des règles qui ne peuvent pas s’appliquer aux perruquiers. Je demande donc que l’article soit renvoyé aux comités des finances, de liquidation et de judi-calure, parce que le comité de judicature a déterminé les bases prises pour les offices de judicature. (L’Assemblée décrète le renvoi de l’article 3 aux comités des finances, de liquidation et de judicature réunis.) M. d’AlIarde, rapporteur , donne lecture de l’article 4, concernant ceux qui ont obtenu des maîtrises en vertu de privilèges et brevets ou au concours, ou à qui on les a accordées pour prix de leurs talents et de leurs services. Un membre : Je ne viens pas combattre l’article du comité; mais il est des mesures nécessaires our les localités : telles sont celles de la ville de trasbourg où on n’avait point introduit le droit de maîtrise par brevet. Je demande à l’Assemblée qu’elle veuille bien charger son comité de lui présenter des dispositions particulières applicables à la ville de Strasbourg et autres villes d’Alsace. M. Castellauet. Je demande que le renvoi soit généralisé, car il y a dans la Flandre des villes qui sont dans le même cas. (Ges deux motions sont renvoyées au comité.) M. Bouche. G’est une très bonne idée que celle de vouloir encourager les talents ou récompenser les services ; mais je ne vois pas la raison pour laquelle ceux qui ont exercé une maîtrise ou une jurande quelconque, sans qu’ils aient rien déboursé, seraient reçus à exiger une indemnité. Je demande, en conséquence, le retranchement du dernier alinéa; mais je demande qu’ils soient dispensés de payer le droit de patente pour un an seulement. M. Gaultier-Biauzat. A la fin du premier alinéa de l’article, il est question des sommes versées au Trésor public. Je demande que l’indemnité ne soit payée qu’à raison des sommes et que, pour cela, la fin de cet alinéa soit rédigée en ces termes : « ... et à raison seulement des sommes versées dans le Trésor public. . . » (L’amendement de M. Gaultier-Biauzat est décrété.) M. d’André. Il me paraît évident, Messieurs, que la nation ne doit rien à ceux qui n’ont rien donné. Ou nous dit que les gens qui ont gagné ces patentes les ont obtenues à force de talents; d’abord cela n’est pas trop prouvé, car nous savons tous qu’obtenir jadis des patentes par talent ou par service, c’était les obtenir par faveur ou protection. Mais s’il en est qui doivent réellement leurs patentes à leurs talents, s’ils ont vraiment droit a une récompense, ils n’ont qu’à s’adresser à la nation; elle sera toujours généreuse à leur égard et leur accordera la récompense qu’ils auront méritée. ( Applaudissements .) Je demande, en conséquence, la question préalable sur la dernière partie de l’article. Un membre : Je demande le renvoi au comité jusqu’à ce qu’on ait statué sur la constitution médicale du royaume. (Rires.) M. d’AIlarde, rapporteur. Il ne s’agit point ici de chirurgiens, puisqu’ils ne sont pas compris dans l’article, mais seulement de citoyens qui ont, aux différentes écoles, et notamment à celle de dessin, obtenu leurs maîtrises pour prix de leurs talents. M. Delavigne. J’anpuie la question préalable sur le 2e alinéa de l'article; mais je demande qu’une exception soit faite en faveur de c<jux qui justifieront avoir acquis gratuitement des maîtrises en se consacrant à l’entretien et à l’éducation des eufauts trouvés, à la décharge du Trésor public. (L’Assemblée, consultée, rejette par la question préalable la deuxième partie de l’article 4.) La première partie de l’article du comité est décrétée en ces termes : Art. 3 (art. 4 du projet). « Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises et jurandes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou brevets, remettront pareillement au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur seront dues; lesquelles indemnités seront réglées sur le pied des fixations de l’édit du mois d’août 1776 et autres subséquents, et à raison seulement des sommes versées au Trésor public, de la manière ci-après déterminée. >» M. Delavigne. Je rappelle mon amendement concernant ceux qui ont obtenu des maîtrises pour s’être chargés de l’entretien d’enfant3 trouvés. M. Defermon. Si l’amendement de M. Delavigne se réduisait à dispenser pendant trois ans du droit de patente ceux qui prouveront avoir élevé des enfants trouvés, il trouverait moins d’obstacles dans l'Assemblée. Je demanderais donc que son amendement fût réduit dans des termes limités et qu’il fût renvoyé au comité. (L’Assemblée décrète le renvoi de l’amendement au comité.) M. de Sillery, secrétaire. Messieurs, voici une lettre qae le président de l’assemblée des électeurs d’Eure-et-Loir a adressée à M. le Président de l’Assemblée nationale : « Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous faire passer l’adresse des électeurs du département d’Eure-et-Loir; je vous prie de la mettre sous les yeux de nos augustes représentants. Ouvrage de notre cœur, elle exprime avec franchise le sentiment de reconnaissance et de respect dont nous sommes pénétrés pour les sages législateurs à qui nous devons la régénération de l’Empire.