[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 mai 1790.] 443 crable attentat commis en la ville de Viteaux, le 28 avril dernier, sur la personne du sieur Fitz-Jean de Sainte-Colombe, a décrété que son président se retirera par-devers le roi pour supplier Sa Majesté de donner des ordres pour que les poursuites commencées par le juge dudit Viteaux, soient continuées jusqu’au jugement définitif. » M. le Président fait part à l’Assemblée d’une lettre à lui adressée par MM. le marquis de Bou-thillier, Vanneau, recteur d’Orgères, Lalande, curé d’Illiers-l’Evêque, le prince de Robecq, de Bonnal, évêque de Clermont, deMercy, évêque de Luçon, l’abbé de Montesquiou, Grandin,curé d’Er-née, membres du comité ecclésiastique, par laquelle ils donnent leur démission de ce comité. L’Assemblée accepte cette démission et décide qu’elle passera immédiatement à son ordre du jour. M. le Président. L'ordre du jour est la suite de la discussion du projet de règlement pour la municipalité de Paris. M. Démeunler, rapporteur , donne lecture des articles 20 à 40. Ces articles ne donnent lieu à aucune difficulté, sauf quelques modifications dans la rédaction et sont adoptés ainsi qu’il suit: Art. 20. « Les quatre-vingt-seize notables formeront, avec le maire et les quarante-huit membres du corps municipal, le conseil général de la commune, lequel sera appelé pour les affaires importantes, conformément à l’article 54 du décret du 14 décembre, et de plus, dans les cas que fixeront les articles suivants. Art. 21. «La municipalité de Paris aura un secrétaire-greffier, un trésorier et deux secrétaires-greffiers adjoints, un garde des archives, un bibliothécaire, qui prêteront serment de remplir fidèlement leurs fonctions. Le conseil général de la commune les nommera dans la forme qui sera déterminée au titre II, et chacun d’eux, après avoir été entendu, pourra être changé, lorsque le conseil général, convoqué à cet effet, l’aura jugé convenable, à la majorité des voix. Art. 22. «Le corps municipal sera divisé en conseil et en bureau : le titre suivant déterminera le nombre des départements du bureau qui pourra varier lorsque les circonstances l’exigeront. Art. 23. « Le maire et les seize administrateurs com [(oseront le bureau. Art. 24. « Les trente-deux autres membres composeront le conseil municipal. Art. 25. « Le conseil général de la commune élira, à la pluralité absolue des voix et au scrutin individuel, les seize administrateurs parmi les quarante-huit membres du corps municipal, non compris le maire ; l’élection se terminera au troisième tour de scrutin en cette occasion, ainsi que dans toutes les autres. Art. 26. « L’assemblée, pour les élections des seize administrateurs, se tiendra le surlendemain de la proclamation du maire et des quarante-huit autres membres du corps municipal, et cette élection se fera dans l’ordre qui sera prescrit au titre III. Art. 27. « Le conseil municipal s’assemblera au moins une fois tous les quinze jours, et commencera par vérifier les comptes des divers départements du bureau, lorsqu’il y aura lieu. Les membres du bureau auront voix délibérative avec ceux du conseil, excepté lorsqu’il s’agira des comptes de l’un des départements. Art. » Le corps municipal s’assemblera extraordinairement lorsque les circonstances l’exigeront, et que la convocation sera demandée, soit par le maire seul, soit par la majorité des administrateurs, soit par la moitié des membres du conseil ; et, dans tous les cas, la convocation sera faite par le maire. Art. 29. « Outre le droit de convoquer le corps municipal, le maire aura encore celui de convoquer le conseil général de la commune, lorsqu’il le jugera nécessaire. Art. 30. « Le corps municipal nommera parmi les membres du conseil un vice-président, qui n’aura d’autres fonctions que de tenir le3 assemblées du corps municipal ou du conseil général de la commune en l’absence du maire; et, en cas d’absence du maire et du vice-président, le doyen des membres présents présidera les assemblées. Art. 31. « La présence des deux tiers au moins des membres du conseil sera nécessaire pour recevoir les comptes de la gestion du maire et des administrateurs, du maniement des deniers du trésorier ; et la présence au moins de la moitié, plus un, des membres du corps municipal sera nécessaire pour prendre les autres délibérations. Mais, si dans un cas urgent, on ne pouvait rassembler la moitié, plus un, des membres du corps muoicipal, on y rappellerait des notables, selon l’ordre de leur élection. Art. 32 « Les convocations du conseil général de la commune seront faites au nom du maire et du corps municipal. Art. 33. « Les membres du conseil général de la commune, réunis au nombre de quarante-huit au moins, pourront requérir la convocation de ce conseil, lorsqu’ils la croiront nécessaire, et ni le corps municipal ni le maire ne pourront s’y refuser. Art. 34. « Lors du renouvellement annuel, les olficiers municipaux et les notables sortiront au nombre de soixante-douze, déduction faite de celui des morts, de manière qu’on ait à remplacer la moitié des administrateurs, la moitié des membres du conseil et la moitié des notables. Art. 35. « Les substituts du procureur de la commune resteront en place deux ans, et pourront être réélus pour deux autres années. Ils ne pourront l’être dans les élections suivantes, pour les mêmes places, qu’après l’expiration de deux années. Art. 36. « Le procureur de la commune et ses substituts sortiront de place alternativement ; le procureur une année et les substituts une autre année. Art. 37. « L’année de la sortie du procureur de la commune ne sera pas la même que celle de la sortie du maire; à cet effet, si le procureur de la commune, nommé à la première élection, n’est pas réélu, il n’exercera que pendant un an, non compris le temps qui s’écoulera avant celui de l’époque fixe des élections ordinaires. Art. 38. « Les membres du corps municipal ceux du conseil général, le procureur de la commune et ses substituts ne pourront être révoqués, mais ils pourront être destitués pour forfaiture jugée. Art. 39. « Les places de maire, de procureur de la commune et de ses substituts, de membres du corps municipal ou du conseil général, de secrétaire-greffier, de trésorier, de garde des archives, de bibliothécaire et d’adjoint du secrétaire-greffier, seront incompatibles; en conséquence, ceux qui, étant pourvus d’une de ces 414 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 mai 1790.] places, Ejerontplus à une autre, seront tenus d’opter. Art. 40. « Les membres du corps municipal, durant leur exercice, ne pourront être membres de l’administration dp département de Paris; et s’ils sont élus membres de l’administration, ils seront tenus d’opter, » L’article 41 est décrété, sauf la rédaction, qui en est renvoyée au comité. Il est ainsi conçu : Art. 41 . « En cas de vacance de la place de maire par mort, démission ou autrement, le corps municipal sera tenu, dans le délai de trois jours, de convoquer les 48 sections pour procéder au remplacement. Mais si l’époque de l’élection ordinaire ne se trouve éloignée que de deux mois, le conseil général de la commune nommera un des officiers municipaux pour remplir les fonctions de maire par intérim. » Les articles 42,43,44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53 et 54 sont successivement présentés ; quelques légers changements sont proposés et adoptés et ces articles sont décrétés comme ils suivent : i Art. 42. « Si la place de procureur de la commune vient à vaquer à une époque éloignée de moins de six mois de l'élection ordinaire, le premier des substituts en fera les fonctions ; si elle vaque à une époque éloignée de plus de six mois de l’élection ordinaire, on procédera à une nouvelle élection, ainsi que dans l’article ci-dessus. Art. 43. « Si la place de l’un des substituts vient à vaquer, on ne la remplira qu’à l’époque des élections. Art. 44. « Si les places des deux substituts viennent à vaquer, on ne les remplira que dans le cas oû l’époque des élections serait éloignée de plus de deux mois. Ce cas excepté, le conseil général pourra commettre une ou deux personnes chargées d’en exercer provisoirement les fonctions. Aft. 45. « En cas d’absence ou de maladie de l’un des administrateurs, ses fonctions seront remplies par un de ses collègues, attaché au même département. Art. 46. « Les places des notables qui viendront à vaquer ne seront remplies qu’à l’époque de l’élection annuelle pour les renouvellements ordinaires. Art. 47. « Les notables prêteront, après leur nomination, le serment ordonné par l’article 48 du décret du 14 décembre. Art. 48. « La municipalité ne pourra, sous peine de nullité de ses actes, s’approprier les fonctions attribuées par la Constitution, ou par les décrets de assemblées législatives, à l’administration du département de Paris. Art. 49. « Elle aura deux espèces de fonctions à remplir : les unes propres au pouvoir municipal ; les aqtres propres à l’administration générale de l’Etat, r qui les délègue aux municipalités. Art. 5Q . « Les fonctions propres au pouvoir municipal, qu’elle exercera sous la surveillance et l’inpection de l’administration du département de Paris, seront : « 1° De régir les biens et revenus communs de la ville; « 2° De régler et d’acquitter les dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; « 3° De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge delà ville; « 4° D’administrer les établissements appartenant à la commune ou entretenus de ses deniers ; « 5° D’ordonner tout ce qui a rapport à la voirie ; « 6° De faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Art. 51. « Parmi les fonctions propres à l’administration générale, la municipalité de la capitale pourra avoir, par délégation et sous l’autorité de l’administration du département de Paris: « t° La direction de tous les travaux publics dans le ressort de la municipalité, qui ne seront pas à la charge de la ville ; « 2° La direction des établissements publics qui n’appartiennent pas à la commune, ou qui ne sont pas entretenus de ses deniers; « 3° La surveillance et l’agence nécessaires à la conservation des propriétés nationales ; » 4° L’inspection directe des travaux de réparations ou reconstructions des églises, presbytères et autres objets relatifs au service du culte. Art. 52. « Les fonctions propres au pouvoir municipal, et celles que la municipalité exercera par délégation, seront divisées en plusieurs départements qu’indiquera provisoirement le titre 111. Art. 53. « Il y aura toujours une force militaire en activité, sous le nom de garde nationale parisienne . La municipalité, pour l’exercice de ses fonctions, propres ou déléguées, pourra non seulement employer cette force, conformément au décret qui interviendra sur l’organisation des gardes nationales du royaume, mais requérir le secours des autres forces publiques, ainsi que le réglera la Constitution. Art. 54. « L’exercice du contentieux de la police, des subsistances, approvisionnements et autres objets de la municipalité, sera réglé par la suite. » M. PIsou du Oaland demande l’ajournement de l’article 55. M. Dupont (de Nemours ) combat l’ajournement qui n’est justifié par aucun motif sérieux. M. Camus présente un amendement qui consiste à ajouter à l’article 54 du décret du 14 décembre, ces mots : emprunts , aliénations ou impositions. (On demande la question préalable.) M. le Président consulte l’Assemblée, qui décide qu’il n’y a lieu à délibérer sur l’amendement. Les articles 55 à 59 sont ensuite lus, mis aux voix et adoptés sans discussion ainsi qu’il suit: Art.55.« Les délibérations et arrêtés sur les objets mentionnés en l’article 54 du décret du 14 décembre, qui n’émaneront pas du conseil général assemblé, seront nuis, et ne pourront être exécutés. » Art. 56. « Elle sera entièrement subordonnée à l’administration du département de Paris, pour tont ce qui concerne les fonctions qu’elle aura à exercer par délégation de l’administration générale. Art. 57. « Quant à l’exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, ne pourront être exécutées qu’avec l’approbation de l’administration ou du directoire du département de Paris.