[Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2 avril 1790.] procès leur être fait et parfait selon la rigueur des ordonnances; De la communauté de Vatteville ; elle demande un tribunal de district pour la ville d’Andely; De la communauté de Ghampaigne et Vaux, près de Beaumont-sur-Oise ; elle offre à la patrie une somme de 307 livres; Enfin, de la communauté de Mezière, du district de la ville de Mantes ; elle fait le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés. Adresse de félicitation et adhésion des nouvelles municipalités de SoIliers-la-Salte et de Soi-liers-lès-Tours, en Provence; elles remercient l’Assemblée nationale de leur avoir procuré le bonheur de s’administrer elles-mêmes ; elles jurent de verser leur sang pour la défense de la Constitution. Adresse de la communauté de Brienon-1’ Archevêque, qui contient les mêmes protestations ; elle supplie l’Assemblée nationale de lui accorder le tribunal de son district. Adresse de félicitation, adhésion et dévouement de la garde nationale de la ville de Fumet. Adresse des citoyennes de Meulan qui, apprenant que l’auguste qualité de mère ou d’épouse leur donnait le droit de manifester publiquement leurs sentiments, ont prêté solennellement le serment civique. Adresses des nouvelles municipalités des communautés du Theil-d’Insning, en Lorraine allemande, de la Grave, de Chaumare, de Saint-Fixte, en Forez, de Souvigné, district de Sablé, de Saint-Omer-Capelle, de Saint-Martial, de Colonge ; de Paulhac, en Agenois ; des villes d’Grchiet et de Podensac. De la communauté de Surançon, en Béarn ; elle fait plusieurs observations sur les fonctions des officiers municipaux qui peuvent conserver le pouvoir judiciaire ; De la communauté de Lucmean, en Guyenne; elle fait l’éloge de sou curé, et supplie l’Assemblée de lui tixer un revenu proportionné à son ancien traitement ; elle annonce que les déclarations patriotiques s’élèvent à la somme de 2,451 livres 19 sols ; De la communauté de Notre-Dame de Taxac, en Guyenne ; quoique le général des habitants ne jouisse pas de quatre cents livres de revenus, ils offrent en contribution patriotique 929 livres 17 sols; De la communauté de Sa, en Languedoc ; elle fait le don patriotique d’un contrat sur le Trésor royal, de la somme de 600 livres et des intérêts arriérés ; De la communauté de Yesillon, près d’Andely, en Normandie; elle demande avec instance que cette ville soit le siège du tribunal de «on district. Adresse de la communauté de Blauzac, qui contient les mêmes protestations d’adhésion et de dévouement. L'adresse de la République des Grisons à l’ Assemblée -àtüve toute son attention ; ils y expriment les sentiments d’admiration dont ils sont animés pour la Constitution qu’elle a donné à l’Empire français; ils pensent que tous les hommes reconnaîtront la fin pour, laquelle ils sont nés, dans quelle condition ils doiveut couvrir la terre et sous quel pacte ils peuvent se réunir en société ; qu’ils y verront à jamais que la voix du peuple est la source des lois. Ils témoignent le désir que le nouveau mode d’avancement qui sera projeté par l’Assemblée nationale, soit par un décret formel rendu commun à leurs troupes ; ils ont conçu l’espoir qu’il ferait renaître les temps célèbres de l’armée française et ceux de leurs anciennes milices. A cette adresse est jointe la délibération des cinq tribus de la ville de Coire, au pays des Grisons, ainsi qu’une autre, contenant les suffrages de cette ville, et souscrite à l’adresse des patriotes : « Messieurs, « Il vous suffit, sans doute, pour votre satisfaction, de recevoir de toutes les parties du vaste Empire que vous représentez, | des actions de grâce réitérées et des adhésions continuelles à vos décrets ; cependant, permettez qu’à travers tant de gloire s’élève jusqu’à vous l’hommage d’un peuple simple, mais ambitieux de paraître un des premiers dans l’heureuse confraternité que vous venez d’établir entre toutes les nations libres. Les hautes Alpes que nous habitons au fond de l’ancienne Rhétie, sont comme un temple saint où, à la faveur d’une démocratie pure, se conserve, depuis plusieurs siècles, le germe sacré de la liberté. Nous en profitions seuls, et il était réservé à la nation la plus ingénieuse de l’univers de la seconder pour le bonheur du monde. C’est ce que vous venez de faire, Messieurs, par les droits que vous avez déclarés, par les principes que vous avez donnés à votre Constitution. Les hommes y ont reconnu pour quelle fin ils sont nés, dans quelle condition ils doivent couvrir la terre, et sous quel pacte ils peuvent se réunir en société. » Vos décrets et expressions énergiques sur la liberté ont avivé ce sentiment-là dans tous les cœurs qui le portaient, et l'on fait naître dans ceux où il n’était point encore entré ; mais si vous recevez l’hommage de tant de biens que va faire à l’humanité la régénération de votre Empire, il faut que vous sachiez aussi, Messieurs, que les vices de votre ancien gouvernement portaient leurs funestes influences jusqu’au sein des Etats que leur position semblait en rendre indépendants. C’est ce qu’a éprouvé notre république, et c’est aussi ce qui vous sera facile et honorable à détruire ; mais écoutez un mot sur sa constitution. « La République des Grisons est composée de vingt-sept communes libres (1), indépendantes même dans ce qui concerne leur administration et leur police particulière et dont les chefs et les juges sont élus par le peuple. Les communes réunies plusieurs ensemble forment de plus grandes communautés régies sur le même principe. Les représentants ou députés des communes se réunissent sous trois divisions territoriales qu’on nomme ligues, et ensuite dans une seule assemblée qu’on nomme diète générale ; c’est celle-ci qui exerce le droit de souveraineté par rapport à la confédération entière. Qu’il nous soit permis un mouvement d’orgueil, en comparant nos administrations de communes à vos municipalités, nos grandes communautés à vos districts, nos trois ligues à vos départements, et notre grande diète à votre Assemblée nationale. De profonds législateurs ont tracé votre Constitution; des hommes simples, guidés seulement par le (1) Ces communes sont composées de plusieurs villages, et il eu est qui réunissent jusqu’à trois mille votants. 518 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |2 avril 1790. besoin d’écbapper à l’oppression, dès l’an 1400, ont commencé la nôtre, et leur rapport prouve assez combien vous avez connu la nature et ses droits. Une seule différence vous était commandée par l’étendue de l’Empire, et vous l’avez trouvée heureusement établie dans l’existence et la succession déterminée d’un chef suprême et inamovible qui, lui-même, a coopéré avec magnanimité à votre sublime ouvrage. Mais de tant d'abus que vous avez détruits, quelques traces pourraient demeurer dans notre patrie, et continuer d’y altérer notre liberté. « Le système des subsides secrets ne peut s’allier avec vos principes : or, au nombre des dépenses extraordinaires quelalégislationfrançaisefait dans notre pays, il en est (1) dont la nature et la distribution corrompent notre gouveruement sans aucune utilité pour la France ; et c’était un mal à vous dénoncer. Un autre concourt au même effet. L’inclination du peuple Grison pour le service militaire, son affection pour la France, la liberté illimitée que lui donne notre constitution, pour se livrer à ces deux penchants, nous permettent d’avoir un certain nombre de troupes à votre solde ; mais un régiment entier, outre les compagnies Grisonnes qui se trouvent dans les régiments Suisses, s’honore de porterie nom de notre nation; et cependant, à la faveur d’un règlement auquel notre république n’a pris aucune part, le chef y dispose de tous les emplois, de toutes les compagnies, de toutes les places d’officiers supérieurs. Si vous observez que ce chef sera toujours un de nos concitoyens, vous comprendrez quelle influence dangereuse lui donnent de tels moyens dans nosaffaires intérieures, en même temps qu’ils établissent un régime absolument destructeur des vrais principes militaires. « Nous espérons donc, Messieurs, que le nouveau mode d’avancement que vous projetez sera rendu commun à nos troupes par un de vos décrets, et qu’il fera renaître ensemble les temps célébrés de l’armée française et ceux de nos anciennes milices. Rien ne s’y oppose. Notre république n’a aucune capitulation avec la France; celles des Suisses sont au moment d’être renouvelées, et nos troupes n’existent dans vos armées qu'en vertu d’une confiance réciproque. «i Tels sont, après nos hommages, les objets que nous prions l’Assemblée nationale de prendre en considération, et de recommander au pouvoir exécutif. Nous n’avons à y ajouter que nos vœux sincères pour la prospérité de la monarchie française, à laquelle les principes qui la gouvernent à présent ne font que nous attacher davantage, et ces principes seront toujours plus puissants sur nous que tout l’art de la diplomatie ; car un peuple libre ne saurait espérer de véritables amis que là ouïe pacte social pose sur cette base sacrée : La voix du peuple est la source des lois. « Nous nous félicitons de cette occasion de vous assurer du profond respect avec lequel nous avons l’honneur de nous souscrire, Messieurs, vos très humbles et très obéissants serviteurs. (1) Ces dépenses sont des pensions secrètes dont la distribution corruptrice est confiée à un citoyen même du pays des Grisons, à qui celte commission donne une influence illégitime dans les affaires ultérieures. Cet étrange abus sera réformé, et d’une manière économique pour la France, si, comme on le désire, l’ambassadeur du roi, résidant à Soleure, est seql accrédité auprès des Ligues Grisonnes. « Les membres des ligues Grises, au nombre de cinquante-trois. Et ensuite est écrit : « Je, soussigné, atteste que les signatures ci-devant copiées de quatre exemplaires envoyés dans les trois ligues, et au pays sujet, sont analogues à l’original, souscrites des personnes énoncées ; en foi de quoi j’ai apposé mon cachet. Signé Jean Théodore de Mysani, en qualité de comte Palatin, ayant le droit d’autorité impériale ainsi que papale, et de la part des trois ligues Grises, de créer des notaires publics, ainsi que de légaliser». Et au-dessous écrit : « Nous sous signé, attestons qu’on doit ajouter foi à la signature de M. Jean Théodore de Mysani, en qualité de comte Palatin ; en foi de quoi j’ai apposé nos armes. A Goire, ce 18 mars 1790. Signé : Jean SPRECHER DE Bernec, chef en charge de la Ligue des Droitures. » M. de Clennont-Tonncrre. Je crois que l’Assemblée nationale doit accueillir avec empressement cette communication fraternelle d’un peuple ami de la liberté. Je demande que l’adresse soit insérée dans le procès-verbal, et que M. le président soit chargé de se retirer par devers le roi, pour le supplier de prendre en considération les abus dénoncés par les Ligues Grisonnes, et pour faire connaître à S. M. la sensibilité de l’Assemblée nationale aux témoignages que la fraternité de la république vient de manifester. M. Muguet de üantliou. Lorsque la société de la révolution d’Angleterre a témoigné les mêmes sentiments à l’Assemblée nationale, M. le président a été chargé de lui répondre directement. Il me paraîtrait convenable, et je le demande positivement, qu’on en usât de même à l’égard des Ligues Grisonnes. M. de Cïermont-Toimerre. J’ai l’honneur d’observer au préopiuaut que la société de la révolution d’Angleterre n’est que la réunion de quelques individus ; tandis que les Ligues Grisonnes sont une puissance, et qu’il n’appartient qu'au pouvoir exécutif de communiquer avec les puissances étrangères. (D’après ces observations, la question préalable est demandée sur la motion de M. Muguet de Nanthou.) M. de Ta Réveillère de Cépeaux. J’observe que ce n’est point par le canal du gouvernement que l’adresse des Ligues Grisonnes nous est parvenue, mais qu’elle nous a été directement envoyée. Il y a donc lieu à délibérer. L’Assembiée décrète successivement les propositions de M. de Clermont-Tonnerre et celle de M. Muguet de Nanthou. « L’Assemblée nationale décrète que M. le président se retirera par-devers le roi, pour prier Sa Majesté de prendre en considération les demandes énoncées dans l’adresse de la république des Grisons. « L’Assemblée, en outre, autorise M. le président à écrire à la république des Grisons, pour lui marquer sa sensibilité aux témoignages de fraternité qu’ils ont manifestés, et pour leur faire part qu’il est chargé de se retirer par-devers le roi, pour prier Sa Majesté de prendre leurs demandes en considération. »