356 [Assemblée nationale]. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [26 septembre 1791. y prêter le serment, conformément à l’article 16 de la même loi, du - Fait à le mil sept cent quatre-vingt les administrateurs du district de... » (Ces différents modèles sont adoptés par S’Assemblée.) M. Koussillon, au nom des comités des finances et d’agriculture et de commerce, rappelle à l’Assemblée qu’elle a ajourné, le 18 septembre, l’article 3 du projet de décret relatif à la circulation des grains et des subsistances (1); il propose une nouvelle rédaction de cet article dans les termes suivants : Art. 3. « Il sera remis à la disposition du ministre de l’intérieur jusqu’à concurrence d’une somme de 12 millions, pour être employée sous l’autorité du roi, et sur la responsabilité du ministre, à prêter progressivement aux départements les secours imprévus qui seront reconnus leur être nécessaires, à la charge par lesdits départements de rembourser dans deux ans avec les intérêts à 5 0/0 les avances qui leur seront faites à titre de prêt. La trésorerie nationale en fera l’avance chaque mois, en proportion des besoins reconnus par le ministre, qui sera tenu de justifier de l’emploi à la prochaine législature, toutes les fois qu’elle l’exigera. Au 1er octobre 1792, l’emploi détaillé desdits fonds sera rendu public par la voie de l’impression, et envoyé aux 83 départements. La caisse de l’extraordinaire restituera successivement à la trésorerie nationale les sommes qu’elle aura avancées pour cet objet. » (Cet article est mis aux voix et adopté.) Un de MM. les secrétaires fait lecture des deux lettres suivantes : 1° Lettre du ministre de la guerre. « Monsieur le Président, « L’Assemblée nationale a décrété le 4 de ce mois que l’habillement des gardes nationales leur serait fourni aux frais du Trésor public, sauf la retenue à faire successivement aux volontaires sur leur solde. J’ai écrit aussitôt aux départements pour les en prévenir : Je ne puis encore indiquer à l’Assemblée nationale quelle en sera la dépense totale; mais, en supposant que la totalité des volontaires dût être habillée, et que la fourniture pût s’en faire d’une manière aussi économique que dans les troupes de ligne, ce qui n’est pas cependant vraisemblable, ce serait un objet de près de 13 millions. Mais comme je présume qu’un grand nombre de volontaires se seront habillés à leurs frais, je me borne à demander qu’il soit fait sans retard, pour pouvoir faire passer aux départements les sommes qui leur seront nécessaires, un premier fonds de 6 millions. Les objets de détail qu’il faudra ajouter pour les objets d’équipement, habillement et armement, ajoutée à cette première somme, forment celle totale de 9,811,371 livres. « Par les décrets antérieurs, l’Assemblée nationale avait ordonné que tous les préparatifs nécessaires pour nos systèmes purement défen-(1) Voir ci-dessus, séance du 18 septembre 1791, page 73. sifs fussent incessamment faits et que l’état de la dépeuse qui en résulterait lui fût présenté. J’ai l’honneur de lui adresser, en conséquent e, les états des approvisionnements en comestibles et denrées de toutes espèces que les officiers généraux des 2e et 15e divisions ont jugés indispensables pour mettre les places de Givet, Ghar-lemont et Landau à l’abri d’une surprise et en état de soutenir un siège. J’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée nationale que le succès des mesures prises pour remplir ses vues dépendant de l’exactitude des payements, il est de la dernière conséquence que le rapport des différents objets lui soit fait cette semaine. « Je suis, etc. « Signé : DUPORTAIL. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre avec les états y joints au comité militaire.) 2° Lettre du sieur Joseph Gorany. « Monsieur le Président, « Le comte Joseph Gorany, Milanais, a l’honneur de vous représenter qu’il a conçu le dessein de fixer son domicile en France; qu’à cit effet, il a pris des mesures pour y placer Je siège de sa fortune et y acquérir tous les droits assurés aux citoyens dans un royaume régénéré par une nouvelle et sage Constitution qui assure la félicité de cet Empire. Gomme le sieur Gorany désire avec empressement de partager ces avantages et de servir comme citoyen actif la nouvelle patrie dont il demande l’adoption, il a l’honneur de vous prier d’obtenir de l’auguste Assemblée que vous présidez, un décret qui le mette au rang de vos concitoyens, en lui imposant les mêmes devoirs que tout bon Français aime à remplir envers sa nation, sa loi et son roi. ( Applaudissements .) « Je suis, etc. « Signé : Joseph Gorany. » (L’Assemblée ordonne le renvoi de cette lettre au comité de Constitution.) M. le Président lève la séance à trois heures. ASSEMBLÉE NATIONALE PRÉSIDENCE DE M. TREILHARD, EX-PRÉSIDENT. Séance du lundi 26 septembre 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. le Président annonce Vhommage fait à l'Assemblée par M. Meynier de Salinelles , un de ses membres , d’un exemplaire d’un ouvrage inti— lulé : « Maximes du droit naturel sur le bonheur. » (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention honorable de cet hommage dans le procès-verbal et que l’exemplaire sera déposé aux Archives.) Les experts estimateurs des biens nationaux de l’intérieur de Paris sont admis à la barre et font à l’Assemblée nationale l’hommage d’une somme de 3,200 livres provenant de leur contribution individuelle. Ils supplient l’Assemblée de vouloir (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.