(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. fait une mention honorable dans le procès-verbal de cetie séance. (Cette motion est décrétée.) Un membre du comité d'aliénation propose, au nom de ce comité, un projet de décret portant vente de domaines nationaux à diverses municipalités. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites suivant les formes prescrites, déclare vendre les biens nationaux dont l’état est annexé aux procès-verbaux respectifs des évaluations ou estimations de-dits biens, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai 1790, et pour les sommes ci-après, payables de la manière déterminée par le même décret, savoir : A la municipalité de Moutier-Saint-Jean, département de la Côte-d’Or, pour ................ 441,388 I. A celle de Dijon, môme département, pour ................ 785,383 A celle de Moulius-en-Gilbert, département de la Nièvre, pour ................ 381,045 A celle de Montpellier, département de l’Hérault, pour ...... A celle de Chalon-sur-Saône, département de Saône-et-26,500 4 s. » d. 15 A celle de Moussier, département des Basses-Alpes, pour ...... A celle de Feissal, même département, pour ................ A celle de Radon-villiers, département de l’Aube, pour ...... A celle de Vandœu-vre, département de l’Aube, pour ......... A celle de Bar-sur-Seine, même département, pour .......... A celle de Bar-sur-Aube, même département, pour .......... A celle de Quim-perlé, département du Finistère, pour ...... A celle de la Croix, département d’Indre-et-Loire, pour ....... A celle de Mones, même département, pour ................ AcelledeSaint-Mar-tin-le-Beau, même département, pour ..... A celle de Cholet, département de Maine-et-Loire, pour ....... A celle d’Athée, département d’Indre-et-Loire, pour .......... A celle de Bléré, même département, pour ................ A celle de Beaufort, département de Maine-et-Loire, pour ....... A celle d’Issoudun, département de l’Indre, pour ........... Le tout ainsi qu’il est plus au long détaillé dans les décrets de vente et estimation respectifs annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est un rapport des comités de mendicité et de finances relatif à un prêt à faire par la caisse de l’extraordinaire aux administrateurs de l’Hôpital général et de V Hôtel-Dieu de Rouen. M. Leeontenh de C'anteleu, au nom des comités de mendicité et de finances. Messieurs, vos comités de mendicité et de finances ne peuvent différer de vous présenter les réclamations très pressantes du département de la Seine-Inférieure sur l’état actuel des caisses des établissements publics de la ville de Rouen ; résultat inévitable de la suppression subite des droits d’entrée qui laisse jusqu’au remplacement espéré, au moyen des sous additionnels, un intervalle bien effrayant, lorsqu’on considère que l’épuisement de ces caisses se fait sentir plus particulièrement dans le service très important des deux hôpitaux de cette ville. Vos comités de mendicité et de finances ont donné une attention particulière à la correspondance très intéressante et très détaillée du directoire du département de la Seine-Inférieure sur�la' posi- 710 [Assemblé* nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 110 mai 1791.] tion de ces deux hôpitaux, et ils vous proposent à leur égard une disposition provisoire, avec d 'autant plus de confiance qu'inévitablement elle pourra vous guider dans celles qu’il sera couve-nable d’adopter, pour venir également aux secours de pareils établissements dans les autres villes du royaume qui se trouveront dans la même position par de pareilles circonstances. Je vous ai entretenus en décembre dernier de la situation des hôpitaux de Rouen: vous prîtes alors en considération les représentations du directoire du département de la Seine-Inférieure, et, les trouvant justes, vous décrétâtes, le 15 du du même mois, que les droits réservés qui se percevaient au profit du gouvernement, et dont la perception devait cesser le 31 décembre, continueraient d'être perçus provisoirement au profit des hôpitaux de Rouen, à compter du 1" janvier et jusqu’à ce qu’elle eût statué par une loi générale sur le régime ultérieur à donner à ces établissements. Cet avantage leur est enlevé par le décret qui a supprimé, a compter du 1er de ce mois, tous les octrois qui se percevaient aux entrées dans les villes, et il en résulte que non seulement ils se trouvent privés des 290,000 livres que devaient leur procurer annuellement les droits réservés, mais encore du produit des anciens octrois dont la perception se faisait à leur profit depuis nombre d’années; en 6orte qu’à l’insuffisance démontrée par l’état remis en octobre dernier, et qui se montait à .................... . . . 250,000 iiv. il faut y ajouter ce qu’ils recevront de moins par la suppression des anciens octrois, qui, d'après le calcul fait de la perception de plusieurs années, forment un objet de ..................... 183,000 L’insuffisance annuelle des deux hôpitaux se trouve donc être, dans le moment actuel, de ......... ... 433,000 liv. Le directoire du département de la Seine-Inférieure, ne perd pas de vue que les sous additionnels sur les impositions, auxquelles les habitants seront assujettis, doivent remplacer les produits des octrois; mais, à l’égard des hôpitaux, le besoin est actuel et pressant, il faut journellement fournir à l’entretien et à la subsistance des malheureux, que l’excès de leur misère a mis dans la nécessité de réclamer les secours des hôpitaux. Quelle que soit la diligence qu’on puisse îaire, il est de toute impossibilité que i’assietie de l’impôt et la perception puissent s’effectuer avant le mois d’octobre. Jusqu'à cette époque, comment fournir au service des hôpitaux du royaume? Le comité de mendicité, après avoir bien établi, au directoire du département de la Seine-Inférieure, qu’il n’y avait, dans les principes ni dans les décrets précédents de l’Assemblée nationale, aucun moyen de donner à ces importants établissements des secours pris sur les fonds nationaux, a d’abord proposé de pourvoir à ceux de Roueu par un emprunt ou par des avances, ou enfin de la manière que le directoire du département jugerait la plus propre à arriver au moment de ia perception ; mais les tentatives d’un emprunt seraient absolument vaines de la part des municipalités, comme de celle des hôpitaux ; la suppression de leurs revenus et leur détresse actuelle sont trop notoires pour qu’il fût possible d’attirer la confiance des prêteurs, et de se procurer des fonds par cette voie; il est également impraticable d’y suppléer par des avances; il faut avoir des fonds à sa disposition, et le directoire du département n’en a aucun. Dans cette position, le directoire du département de la Seine-Inférieure a jeté les yeux sur celte précieuse ressource, que vous avez donnée aux municipalités, par le partage d’un seizième dans le bénéfice des enchères de la vente des biens nationaux, pour lesquels elles auraient fait des soumissions, et il s’est persuadé que la municipalité de Rouen ne balancerait pas de l’offrir en garantie des secours que vous voudriez bien, Messieurs, avancer au département à titre de prêt, et jusqu’à ce que les deux hôpitaux de Rouen puissent jouir du revenu qui sera déterminé en remplacement des droits supprimés. Le directoire du département a en effet reçu l’acquiescement de la commune de Rouen pour cette garantie; cette ville a en tout temps signalé son zèle pour l’entretien et la conservation des hôpitaux, et elle renferme 40,000 ouvriers dans son sein; elle n’a pas dû limiter les secours qu’exige une pareille population et c’est particulièrement dans les circonstances actuelles qu’elle ue calcule plus les sacrifices nécessaires pour arrêter les effets que pourrait faire naître le désespoir des malheureux qui regardent ces hospices comme un asile destiné à leur fournir les soulagements que leur âge ou leurs intirmités exigent; il faut enfin pourvoir chaque jour à la subsistance de 4,700 individus annuellement à la charge des deux hôpitaux de Rouen. Vos comités de mendicité et de finances ont été frappés de l’importance des circonstances dans lesquelles le directoire du département de la Seine-Inférieure vous adresse ses réclamations: ils ont reconnu la sagesse des dispositions qu’il vous propose et les ont accueillies avec d’autant plus d’empressement, que si de pareils établissements dans le royaume, également privés par des octrois supprimés des revenus dont ils jouissaient, se présentent avec le même expédient qui vous est proposé par le directoire du département où ils sont situés; si cette dispositon est appuyée du vœu et de l'acquiescement de la commune de la ville où ils sont établis; si, ainsi ue la municipalité de Rouen à laquelle, par vos écrets, vousavezadjueé pour27, 647,0161. 2s. 4d. de biens nationaux, le seizième du bénéfice sur les enchères vous présente une garantie au-dessus de la somme demandée; si enfin ces avances vous sont demandées, ainsi que je le fais, au nom de vos comités de mendicité et de finances réunis : vous pourrez adopter en leur faveur les mêmes dispositions. Voici le décret que je suis chargé de vous présenter : L’Assemblée nationale décrète qu’il sera payé en 12 mois, par la caisse de l’extraordinaire à titre de prêt, aux administrateurs de l’Hôpital général et de l’Hôtel-Dieu de Rouen, la somme de 500,000 livres, à raison de 41,666 1. 13. 4 d. par mois, laquelle somme sera rétablie dans celte caisse par le produit des sols additionnels aux contributions foncière et mobilière à imposer en 1791, et à la garantie du seizième revenant à ia municipalité de Rouen, dans le produit de la vente des biens nationaux, dont elle est soumissionnaire. « La somme de 500,000 livres sera distribuée entre les deux hôpitaux par le directoire du département, à proportiou de leurs besoins respectifs les plus pressants ». (Ce décret est adopté.)