/Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |Î3 mari 1790.] 3(9 * Art. 7. Les extraits du registre des dons patriotiques, à compter du 24 octobre 1789, seront imprimés et distribués dans le même terme ; et, conformément aux décrets sur ce portés, ils le seront toutes les semaines. « Art. 8. L’Assemblée nationale ordonne au sieur Baudouin, son imprimeur, de se conformer au dispositif des articles 4, 5, 6 et 7, et de commencer dans quinze jours, au plus, la distribution de l’édition in-4° des procès-verbaux. * M. Martineau pense que la négligence de MM. les secrétaires de l’Assemblée est pour beaucoup dans le désordre des décrets et des procès-verbaux de l’Assemblée. Un autre membre accuse les commis-secrétaires des procès-verbaux qui n’apportent pas tout le zèle désirable daos leur emploi. M. le comte de Croix répond que tous ceux qui ont été appelés, par le choix de l’Assemblée, au poste honorable de secrétaire, savent combien il faut de peine, de temps et de labeur pour en remplir les fonctions ; il ajoute que leur tâche est rendue fort difficile par les orateurs qui ne leur com muniqueu t leurs motionsque tardivement. Quant aux commis-secrétaires des procès-verbaux, ils sont surchargés de besogne, ils ont une infinité d’extraits à faire et leur travail ne mérite que des éloges. Plusieurs membres demandent la division de la motion. M. le Président prend le vœu de l’Assemblée. Les articles 1, 2, 3 et 4 du projet de décret sont adoptés. Les articles 5, 6, 7 et 8 sont renvoyés aux commissaires-inspecteurs des bureaux et a ceux chargés de surveiller l’expédition et l’envoi des décrets. M. Toidel. Vous avez annoncé pour ce soir une discussion sur une question majeure; accorderez-vous ou n’accorderez-vous pas aux juifs le titre de citoyens actifs ? Je demande que cette question soit traitée dans une séance du matin. M. Fréieau. Vous avez décrété que vos séances du matin seraient consacrées à un travail sur la constitution et les finances. Je demande l’observance fidèle de ce décret, Je pense donc que la question des jujfs ne doit être traitée que dans une séance du soir. Une questioa bien importante sollicite vos moments, je veux dire l’interprétation de vos décrets sur les lois criminelles. Je crois inutile de vous exposer les motifs qui doivent vous déterminer à vous occuper sans délai de cet objet. Je demande qu’il soit lixé à ce soir. M. de Choiseul-Praslin demande l’ajournement de la discussion sur l’état civil des mils en France. L’Assemblée adopte les propositions de M. Fré-teau et de M. de Ghoiseul-Praslin. M. Target propose ensuite, au nom du comité de constitution, un article relatif à l’appel des jugements qui pourraient être rendus par les municipalités, en execution du décret qui leur accojde provisoirement l’exercice de lu police administrative et contentieuse. M. Buzot propose d’écarter cet article par la question préalable. M. Gossin propose de faire porter les appels aux bailliages dans le ressort desquels les municipalités se trouveront. M. Darnaudat fait remarquer qu’il est des provinces où il n’y a pas de bailliages mais des sénéchaussées, et qu’il faut dire, en conséquence, sénéchaussées et bailliages. M. Mougins de Roquefort soutient que l’amendement de M. Gossin n’est pas admissible dans les provinces où les parlements sont en possession de connaître des appels des municipalités ; il propose que l’article ne soit pas applicable à ces provinces. M. de Lachèze appuie l’amendement de M. Gossin, en observant qu’il faut décréter aussi que les jugements qui seront rendus par les municipalités seront exécutés par provision. M. Perdry demande que le projet de décret soit libellé de manière à comprendre le tribunal de Valenciennes qui n’est ni bailliage ni sénéchaussée. M. Gaultier de Biauzat propose d’excepter de l’appel les jugements à rendre par les municipalités des villes où se trouvent les sièges des bailliages et sénéchaussées. Cet amendement est écarté par la question préalable. M. Goupil de Préfeln propose de décider que le nombre des juges réformateurs sera de cinq au moins. M. Perdry pense que le chiffre de trois juges est suffisant. L’article du comité, modifié par plusieurs arnen� déments, est ensuite mis aux voix et adopté ainsi qu’il suit: « L’appel des jugements de police, rendus par les corps municipaux, aura lieu provisoirement, et jusqu’à l'organisation de l’ordre judiciaire, dans les cas où il est autorisé par les règlements actuels ; et provisoirement aussi, cet appel sera porté ;oar devant les bailliages et sénéchaussées royaux, ou autres sièges qui en tiennent lieu dans quelques provinces, pour être jugé en dernier ressort par trois juges au moins. » M. Rabaud de Saint-Etienne, président, remplace M. Fréteau au fauteuil. M. le Président. M. Anson a la parole pour faire, au nom du comité des finances, un rapport concernant la caisse d'escompte. M. Anson ($). Messieurs, vous vous rappelez qu’a la fin du dernier mémoire qui vous a été adressé par M. Necker, ce ministre vous demanda d’engager la caisse d’escompte à ne pas insister pour comprendre, par formede compensation, dans les 80 millions qu elle est tenue de prêter cette année à l’Etat, une somme d’environ 15 millions, qui se trouve dans sou portefeuille en effets publics, dont les échéances sont en avril, mai et juin. Votre président a été autorisé à [écrire à la caisse d’escompte, conformément à la demande du premier ministre des finances. La caisse d’es-(1) Le Moniteur n'a inséré que le projet de décret qui termine ta rapport de M. Anson. 310 [Assemblée natiocale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 mars 1790.] compte s’est soumise ; elle a obéi à vos ordres; mais elle a cru devoir, après cette nouvellepreuve de sou respect et de son zèle, vous ex poser et les motifs de sa Conduite vis-à-vis de l’administration des finances, et sa position vis-à-vis du Trésor public, d’après les nouveaux ordres qu’elle a reçus de vous. Voici la teneur de sa lettre, qui aétéenvoyéeau comité des finances pour vous en rendre compte. « Monsieur le Président, « Les administrateurs de la caisse d’escompte setrouvent forcés, par leur situation particulière, et par l’intérêt gu’ilsont à ne donner aucun doute sur leurs intentionset leur zèle, de présenter quelques observations à l’Assemblée nationale. « M. le premier ministre des finances a fait connaître à l’Assemblée, par une note séparée, « que « la caisse d’escompte voulait payer en rescriptions « ou assignations reçues, il y a un an, du Trésor « royal, mais échéant dans les moisd’avril, mai et •' juin, la somme qui lui restait àfournir au Trésor « public pour complément de 80 millions. Il a « ajouté que l’administration des tinances se re-« fusait obstinément à cet arrangement, qui ap-« porterait un obstacle positif au service de ce « mois, et des premiers jours de l’autre ; enfin il « a prié l’Assemblée nationale d’empêcher, par « un décret ou par une simple lettre de son prête sident autorisé d’elle, que la caisse d’escompte » ne donnât au Trésor public, pour le reste de son « engagement de 80 millions, des effets payables « au delà du mois de mars. » » M. le premier ministre des finances a en effet demandé que lacaisse d’escompte remît les 80 millions poités au décret du 19 décembre, à mesure des besoins du Trésor public, et sans aucune compensation du moins avec les rescriptions et assignations qui lui restaient en portefeuille, et dont l’échéance n’était point encore arrivée: il s’est fondé sur ce que le déeret, en ordonnant que les 80 millions seraient fournis d’ici au premier juillet, ayant eu essentiellement en vue de pourvoir, dans <-et intervalle, aux besoins du Trésor public, c’était à l’administration des finances, qui connaissait seule la mesure de ces besoins, à déterminer en conséquence la proportion et les époques dans lesquelles les 80 millions seraient fournis. « Les administrateurs ont objecté que le décret ne contenant rien de positif à cet égard, et ayant fixé d’un autre côté qu’il serait délivré à la caisse d’escompte 170 millions d’assignats, tant pour le remboursement des 90 millions qu’elle avait avancés en 1789, qüe pour celui des 80 millions qu’etle devait fournir dans les six premiers mois de 1790, il était de leur devoir de combiner les remises qu’ils avaient à faire au Trésor public, de manière que la caisse d'escompte ne se trouvât jamais avoir de créances sur f Etat, à raison de ses avances, au delà de 170 mil ions. Us ont ajouté qu’ils auraient cru d’autant plus devoir compter sur la compensation, que M. le premier ministre de* finances, dans son mémoire du 14 novembre dernier, avait porté en dépense la somme nécessaire pour le rémbours#*m< ni du prêt de 25 millions, fait par les actionnaires, en janvier 1780. Enfin ils ont observé que, sT s complétaient, dans le courant de mars, le paiement des 80 millions sans aucune compensation ultérieure, il leur resterait, en outre, pour 15 millions d’effets sur le Trésor public, payables en avril, mai et juin ; et ils ont insisté, par ees différents motifs, pour que ces 15 millions fussent reçus en complément des 80 millions demandés. L’Assemblée nationale ayant pris en considéra-tion la note particulière de M. le ministre des finances, M. le président a écrit aux administrateurs de lacaisse d’escompte, qu’il était chargéde leur marquer qu’ils devaient s'acquitter en effets payables dans le mois de mars. « Gompiables de leur conduite aux actionnaires et au public, les administrateurs ont cru devoir mettre sous les yeux de l’Assemblée les üiotifs qui les avaient portés à insister sur la compensation , mais l’Assemblée ayant décidé qu’il était du devoir de la caisse d’escompte d’effectuer le paiement des 80 millions, conformément à la note de M. le premier ministre des finances, tes administrateurs ont obéi à ce décret, dans la ferme confiance que ce paiement anticipé ne rendra point au 1er juillet la caisse d’escompte créancière de l’Etat au delà des 170 millions décrétésle 19 décembre dernier. « En donnant ce nouveau témoignage de dévouement et de zèle, ne sera-t-il püs permis aux administrateurs de la caisse d’escompte de fixer un moment l’attention de l’Assemblée sur le sort de 1 établissement qu’ils dirigent? Depuis longtemps, et sans interruption, tous les acies de leur administration sont marqués par le désintéressement et le patriotisme. Que ira pas fait la caisse d’escom pte pour répondre aux vue* de l’Assemblée nationale, et pour servir le public ? Elle a fait venir, à grands frais, du numéraire de l’étranger pour alimenter des parties importantes du service de la capitale; et cette opération ruineuse, elle la continue par pur zèle et sans en avoir contracté l’obligation. Pour diminuer la masse de ses billets, elle a cherché de toutes parts à placer les assignats et les annuités qui lui sont assurées, soit en recevant ses propres billets en-échange, soit en promettant un intérêt supérieur à celui qu’elle doit recevoir, soit en offrant encore d’autres avantages. « Jusqu’à présent le cours des circonstances générales, et le. défaut de confiance, qui n’a fait que s'accroître, ont fait partout rencontrer des obstacles ; et ta seule opération qui ait eu du succès, est celle qui dépendait des actionnaires eux-mêmes, l’appel de 1,600 livres par action, qui a déjà fait rentrer près de 20 millions à lacaisse. « Cependant, tous ces sacrifices sont méconnus, tous ces efforts sont calomniés; on ne veut pas considérer que les actionnaires de la caisse d’escompte ne sont autre chose qu’un corps de créanciers de l’Etat, mais un corps vraiment actif, vraiment utile, qui ajoute chaque jour de nouveaux services à ceux qu’il a déjà rendus, et qui en servant la chose publique, voit sans cesse dépérir ses capitaux, sans aucune autre compensation que l’espérance d’un avenir plus heureux. « L’Âssemblée nationale serait-elle indifférente à ces considérations? Elle a été sollicitée par les actionnaires de nommer des commissaires qui surveillassent habituellement les opérations delà caisse d’escompte, et qui, par leur témoignage irrécusable, écartassent les soupçons, calmassent les inquiétude*, et en imposassent à la calomnie. Elle en a été sollicitée par les représentants de la commune, elle vient de l’être encore par le premier-ministre des tinances ; les administrateurs joignent leurs très humbles supplications à ces demandes. Livrés gratuitement et sans relâche à un travail ingrat et pénible, c’est au nom de l’intérêt public qu’ils conjurent l’Assemblée nationale de donner à la caisse d’escompte cette marque éclatante de protection méritée. Ce sera pour les actionnaires un premier dédommagement de [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 mars 1790.] 31 1 leurs pertes ; elle sera pour les administrateurs un appui dont il leur est impossible de se passer plus longtemps; et ils y trouveront encore ia juste récompense de leurs désintéressements, de leur dévouement et de b urs peines. « Nous sommes avec un profond respect, Monsieur le président, vos très humbles et très obéissants serviteurs. « Paris, 12 mars 1790. « Les administrateurs de la caisse d'escompte. » Vous voyez, Messieurs, que les administrateurs de la caisse d’escompte, en hésitant à donner les quatre-vingts millions avant le premier avril, n ? faisaient que remplir un devoir vis-à-vis des actionnaires qu’ils représentent, vis-à-vis des porteurs de billets dont ils doivent regarder les droits comme sacrés, vis-à-vis de vous-mêmes, en craignant de s’écarter de la lettre de vos décrets qui n’annonçaient l’avance qu’en six mois. Vous apercevez maintenant, que dès que les quinze millions, dont les échéances tombent en avril, mai et juin, ne font pas partie des cent soixante et dix millions dont vos décrets ont imposé à la caisse d’escompte Je devoir de faire l’avance d’ici au premier juillet, il serait possible que sa créance sur l’Etat se portât d'ici à cette époque à cent quatre vingt-cinq millions, et pour s’exposer à cette possibilité, il a fallu toute sa soumission à vos désirs, et à la nécessité des circonstances. Vous pouvez vous rappeler que lorsque la note du premier ministre des finances fut lue dans cette Assemblée, le 6 de ce mois, le reproche qu’elle contenait donna à la caisse d’escompte l’apparence d’un refus plus que sévère, tandis qu’elle remplissait sévèrement un devoir, en craignant de s'écarter de la teneur de votre décret du Î9 décembre 1789. Depuis l’époque de la lettre que je viens d’avoir l’honneur ne vous lire, les circonstances ont encore changé d’une manière frappanie, relativement à la position de la caisse d’escompte vis-à-vis des finances de l’Etat; et ce changement mérite dès aujourd’hui toute votre attention. Votre décret du 17 de ce mois, en autorisant la vente des biens du domaine et du clergé jusqu'à concurrence de deux cents millions, fait prévoir quelque différence dans la forme du paiement que vous aviez destiné à la caisse d’escompte. Vous lui aviez donné des assignats; déjà il lui en avait été délivré; déjà elle en négociait; déjà sa correspondance à cet égard s’établissait : un nouvel ordre de choses paraît se préparer ; ses arrangements vont être intervertis ; les porteurs d’assignats vont s’occuper du sort de ces effets ; l’époque de leur remboursement, annoncée pour des quotités considérables de mois en mois en 1791, ne se concilie plus avec la forme des ventes qu’il faut régler pour l’exécution de votre décret du 17 de ce mois. De là naît la nécessité la plus urgente de pourvoir non seulement à la tranquillité des porteurs d’a-signats, dont le nombre n’est point sans doute très grand jusqu’à présent, non pas seulement encore à l’intérêt des actionnaires, qui ne doit pas être en péril d’après l’authenticité de leurs créances; mais surtout, Messieurs, aux droits des porteurs de billets, les plus sacrés de tous; ce sont eux qui ont des titres recommandables à vos soins, à votre vigilance, à votre protection : c’est pour eux, particulièrement, que le comité des finances vous propose de surveiller les opérations des administrateurs, qui de leur côté vous le demandent depuis si longtemps, avec la confiance de l’intégrité. Cette surveillance devient de plus en plus indispensable, depuis que le gage des assignats va passer dans les mains des municipalités. De nouveaux arrangements nous sont dictés par les circonstances, et dans peu de jours votre comité) des finances s’expliquera à cet égard. Mais il regarde comme un préalable important, comme un acte de sage administration relativement au crédit es â la tranquillité publique, que quelques-uns des douze commissaires, nommés pour aviser au choix et à l'estimation des biens qui doivent être aliénés aux municipalités, soient autorisés, dès à présent, par vous à prendre connaissance du nombre d’assignats délivrés à la caisse d’es-ompte ou négociés par elle : à aviser aux moyens de concilier l’aliénation dont ils sont chargés, avec la sûreté du gage des porteurs de billets; enfin à préparer les opérations devenues à cet égard indispensables, et dans le plus court délai. Toutes ces précautions doivent précéder l’aliénation et même l’estimation des biens. Il est notoire qu’une quantité équivalente à deux cents millions, sera tôt ou tard désignée; la forme du paiement ne peut donc être trop tôt déterminée. Votre comité des finances persuadé que cette extension de pouvoirs attribués à vos commissaires influera beaucoup sur le crédit et la tranquillité publique, et qu’elle ne vous paraîtra devoir éprouver dans les circonstances présentes aucune difficulté, m’a chargé de vous présenter le projet de décret suivant: PROJET DE DÉCRET. L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité des finances, a décrété et décrète que les douze Commissaires nommés par son décret du 17 de ce mois, pour aviser au choix et à l’estimation des biens domaniaux et ecclésiastiques, qui seront vendus et aliénés à la municipalité de Paris, et autres municipalités du royaume, sont autorisés à choisir quatre d’entre eux pour prendre connaissance successivement de la situation et des opérations habituelles de la caisse d’escompte, et pour mettre la commission en état dé concilier l'intérêt des créanciers de la caisse d’escompte, porteurs de ses billets, avec les mesures qui pourraient être prises avec les-dites municipalités, relativement aux biens domaniaux et ecclésiastiques, qui leur seront aliénés. M. Fréteau. Vous avez déjà refusé plusieurs fois de charger des commissaires de l’examen des opérations de la caisse d’escompte. La lettre des administrateurs est du 12 mars ; les choses ont bien changé depuis cette époque : on présente dans cette lettre, comme un mérite, l’obéissance de la caisse d’escompte au décret du 19 décembre, par lequel elle a été chargée de fournir lit) millions. On établit ce mérite sur une prétendue faculté d’apporter en compensation des valeurs de l’emprunt de 25 millions; mais la caisse elle-même a dit que ce prêt a été fait, non par délibération générale, mais individuellement par les actionnaires et de leurs deniers particuliers... H n’y a compensation que lorsqu’il y a identité de créanciers. Ainsi ce prétendu mérite est nul ; ainsi ce motif ne sert à rien. Je pourrais faire beaucoup d’autres observations; mais cet objet n’est pas dans l’ordre du jour; mais avant que de s’en occuper, il est nécessaire d’examiner