96 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE 20 Le même représentant adresse à la Convention un désaveu formel du comité de surveillance de Sedan [Ardennes], d'une adresse lue en son nom à la Convention le deuxième jour des sans-culottides, ainsi que copie de l'arrêté qu’il a pris en exécution du décret rendu le même jour. Insertion au bulletin, renvoi au comité de Sûreté générale (32). [Charles Delacroix à la Convention nationale, de Mézières, le 4ème jour s.-c.] (33) Citoyens collègues, Je vous transmets un arrêté que je viens de prendre par suite de votre décret du deuxième jour des sans-culottides; j’y joins le désavœu formel, fait par le comité révolutionnaire de Sedan, de l’adresse qui vous a été faite au nom du comité de surveillance de Sedan. Il en résulte que le décret ci-dessus cité est une surprise faite à votre religion. Salut et fraternité. Signé, Charles Delacroix. [Le comité révolutionnaire de Sedan, s. c?.] Nous attestons à tous qu’il appartiendra, que nous n’avons fait aucune adresse à la Convention nationale, tendante à demander l’arrestation des membres de l’administration du district exerçant en août 1792. Nous attestons de même que nos prédécesseurs n’en ont point fait non plus : aucun de leurs registres ne le constate; nous les avons compulsés à cet effet, et nos recherches ont été infructueuses. 21 Le même représentant se plaint de ce que, d’après la discussion du deuxième jour des sans-culotides, il semble qu’il n’ait appelé aux autorités constituées que des ennemis de la révolution; il déclare ne point connoître et n’avoir point employé les nommés Lamothe et Quinquemel, signataires de la délibération fayettiste. Il déclare n’avoir eu aucune notion que cette délibération existât, et qu’elle ait été signée par Briet et Bretagne, appelés tous les deux à l’administration par le représentant Levasseur [de la Sarthe] : il ajoute (32) P.-V., XLVI, 117. Ann. R. F., n 6; C. Eg., n 771; Débats, n* 736, 76; F. de la Républ., n° 7; Gazette Fr., n° 1000; J. Fr., n° 732; J. Perlet, n” 734; Mess. Soir, n° 770; M. U., XLIV, 98, 120; Rép., n" 7. Voir séance du 2ème jour des sans-culottides, n° 30. (33) Bull., 6 vend. qu’il a transmis au comité de Sûreté générale ses arrêtés relatifs aux mises en liberté, et qu’il peut rendre compte de l’austérité des principes qui l’ont dirigé. La Convention décrète l’insertion au bulletin et le renvoi au comité de Sûreté générale (34). [Charles Delacroix, représentant du peuple dans les départemens des Ardennes et de la Meuse, à la Convention nationale, s. d.] (35) Citoyens collègues, Il seroit temps que la vérité fut mise à l’ordre du jour. D’après la discussion qui a eu lieu le deuxième jour des sans-culottides, il sembleroit que je n’ai appelé aux autorités constituées que des ennemis de la révolution. Je déclare ne point connoître et n’avoir point employé ce Lamothe que l’on dit avoir surpris ma religion, non plus que Quinquemel, également signataire de la déclaration fayétiste, appelé par mon collègue Levasseur à l’administration du district le 13 floréal dernier. Je déclare n’avoir eu aucune notion que cette délibération existât, et qu’elle eût été signée par Briez et Bretagne; j’ai nommé le dernier administrateur, et le premier agent national, mais Briez avoit été appelé à cette administration par Levasseur le 28 prairial. Il avoit été confirmé dans cette place par le même, et Bretagne avoit été appelé le 13 floréal : ce dernier avoit également obtenu le suffrage de notre collègue Massieu. Quand aux mises en liberté, le comité de Sûreté générale, auquel j’ai transmis tous mes arrêtés, peut vous rendre compte de l’austérité des principes qui m’ont dirigé. Je lui ai transmis et lui transmets tous les jours, ainsi qu’à vos divers comités, les arrêtés que je prends et qui concernent chacun d’eux. Salut et fraternité. Signé, Charles Delacroix. BAUDIN : Je déclare à la Convention que je ne connois aucun des individus dont on vous parle dans les lettres qui viennent d’être lues; mais je dois à la vérité de dire qu’un citoyen en qui j’ai beaucoup confiance, m’a affirmé que Lamothe dont il s’agit, et dont la Convention avoit décrété l’arrestation, a été pris pour un autre. ROUX (de la Haute-Marne) demande le renvoi de toutes les pièces envoyées par Delacroix et de sa lettre au comité de Sûreté générale, chargé de donner son avis sur les dénonciations faites à la barre contre plusieurs députés. Son rapport, dit Roux, vous prouvera de quel côté sont les amis de l’ordre et de la liberté, et ceux qui se sont laissés influencer par les intrigans. Je suis loin de vouloir entretenir la division avec mes collègues ; mais quand le rapport du (34) P.-V., XLVI, 117. (35) Bull., 6 vend. SÉANCE DU 6 VENDÉMIAIRE AN III (27 SEPTEMBRE 1794) - N08 22-24 97 comité de Sûreté générale sera fait, quand la Convention sera instruite des faits, elle saura que dans le département des Ardennes, et la preuve en est au comité, il existe une bande de fripons également étrangers au département et à l’armée des Ardennes, qui sont entretenus et alimentés aux frais de la République. Je demande l’insertion des lettres de Charles Delacroix au bulletin, et leur renvoi au comité de Sûreté générale (36). [ROUX : Je demande la mention honorable de ces lettres qui vous annoncent que le règne des intrigants et des hommes de sang est passé ; j’en demande l’insertion au Bulletin et le renvoi au comité de Sûreté générale. Ces lettres doivent servir à éclairer l’opinion des représentants du peuple sur l’espèce d’intrigants qui ont opprimé plusieurs mois le département des Ardennes, et qui se faisaient une étude particulière d’égarer la religion des représentants du peuple. J’ajoute que la société populaire de Sedan et celle de Mouzon désavouaient formellement les adresses qu’on avait envoyées sous leur nom à la Convention nationale] (37). Les propositions de Roux sont décrétées. 22 Le citoyen Choudieu demande un congé de quatre décades pour le rétablissement de sa santé altérée par dix-huit mois de fatigue. La Convention décrète que le congé demandé par Choudieu lui est accordé (38). [Pierre Choudieu , représentant du peuple, au citoyen président de la Convention nationale, de Paris, le 6 vendémiaire an III] (39) Je te prie, citoyen président, de vouloir bien faire donner lecture de la note cy jointe, à la Convention nationale. Salut et fraternité. Pierre Choudieu. [De Paris, le 6 vendémiaire an III] Le citoyen Choudieu qui a été dangereusement malade à l’armée du Nord, demande un congé de quatre décades pour le rétablisement de sa santé altérée par dix-huit mois de fatigues dans différentes armées. Pierre Choudieu, représentant du peuple. (36) Débats, n" 736, 76-77. (37) Moniteur, XXII, 93. (38) P.V., XLVI, 118. C 320, pl. 1328, p. 25. Le décret qui accorde un congé à Choudieu est attribué à Dumont. (39) C 321, pl. 1343, p. 8-9. 23 Un membre [MONNEL] propose, au nom du comité des Décrets, un projet de décret qui est adopté en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Décrets, procès-verbaux et archives, décrète : Article premier. - Il sera rédigé une table alphabétique des lois, à compter de l’époque où l’émission du bulletin des lois de la République a eu lieu. Art. II. - Cette table contiendra 1°. le mot expressif ou indicatif de chaque matière, avec le titre analytique des lois qui y ont rapport; 2°. la date des lois, leur numéro et le numéro du bulletin qui les renferme. Art. III. - Elle sera livrée à l’impression à la fin de chaque trimestre, distribuée aux représentai» du peuple et envoyée par la commission de l’envoi des lois à toutes les autorités constituées et aux fonctionnaires publics, de la même manière et dans le même format que le bulletin des lois. Art. IV. - Le comité des Décrets, procès-verbaux et archives, est chargé d’y faire procéder sans délai; il se concertera avec le comité des Finances pour les dépenses nécessaires à son exécution (40). 24 Un membre fait un rapport, au nom du comité de Législation, et propose un projet de décret qui est adopté en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition du citoyen Guille-minet, volontaire au sixième bataillon de la Côte-d’Or, tendante à obtenir l’annulation du jugement d’une commission militaire établie à Ancenis, du 24 juillet 1793 (vieux style), qui le condamne à la peine de mort, comme convaincu de menaces et voie de fait envers son supérieur; Condidérant que l’application des peines prononcées par la loi du 12 mai 1793 (vieux style), exige le concours des jurés; que cette disposition de la loi n’a point été suivie dans l’instruction et le jugement relatifs au délit imputé au citoyen Guilleminet, à l'égard duquel les jurés auraient eu à prononcer sur l’intention ou l’excuse : annulle le jugement de la commission militaire établie à Ancenis, rendu contre le citoyen Guilleminet le 24 juillet 1793 (vieux style) : (40) P. V., XLVI, 118-119. C 320, pl. 1328, p. 26, minute de la main de Monnel, rapporteur. Ann. R. F., n” 6; J. Fr., n 732, 733; J. Perlet, n" 735; M. U., XLIV, 104.