[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |ll avril I7J1.] soire s’étend seulement jusqu’au moment où il plaira à l’Assemblée nationale de rendre ua décret différent. M. d’André. Je n’altache aucune espèce d’importance à ce pue le tiailement soit fixé à 50,000 ou à 100,000 livres; mais pour l’intérêt de la nation, il est important que les ministres aient ce traitement pour les mettre à l’abri de toute corruption et de la tentation de gaspiller. M. Rewbell. Quand l’Assemblée nationale a décrété les fonds pour 1791, elle les a décrétés en niasse et non article par article. La question est donc encore entière. Mais d’ailleurs quand vous avez lixé provisoirement le traitement des ministres, ils avaient des brevets de retenue dont ils p i y aient les intérêts. A présent que vous avez remboursé les brevets de retenue, il est très naturel de diminuer sur leur traitement ce qu’ils étaient obligés de payer pour l’intérêt du montant de ces brevets. Je demande que l’on déduise, de la somme votée par le comité de Constitution, une somme égale à l’intérêt des brevets de retenue dont les ministres étaient ci-devant chargés. M. Oianlaire. Je demande que le taux du comité soit diminué d’un quart. M. de Eancigny-Eucinge. Il ne faut pas mettre ces places au rabais, car elles ne seront pas très recherchées depuis qu’elles offrent la perspective de la potence et du carcan. M. ttoupil-Préfeln. L’évêque métropolitain de Paris a 50,000 livres, les maréchaux de France ont 30,000 livres. D’après ces deux points de comparaison, 50 et 75,000 livres me paraissent devoir suffire à des ministres. ( Applaudissements .) ('L’Assemblée ferme la discussion.) M. Armand. Je demande en amendement que le traitement soit de 60 et de 80,000 livres. M. de Tracy. J’observe que les places de ministres sont singulièrement passagères; je remarque en outre... Plusieurs membres à gauche : La discussion est fermée. M. de Tracy. Je demande donc que la dernière enchère soit le taux du comité. M. Rewbell. Quand vous avez donné 100, 000 L, vous avez compté 20,000 livres pour les intérêts des brevets de retenue. Il est juste au moins de diminuer cette somme des quotités fixées par le comité. M. d’Estourmel. L’intérêt des brevets de retenue était une somme à part que l’on payait aux ministres. Je demande la question préalable sur cet amendement et je demande la priorité pour le projet du comité. Plusieurs membres: Aux voix! aux voix! M. de Blacons. Quand M. Montmorin a succédé à M. Vergennes, l’intérêt des 400,000 livres n’a pas cessé d’être payé en dehors du traitement. Plusieurs membres: Non! non! lre Série. T. XXIV. 705 M. Rewbell. Je demande le renvoi au comité central pour vérifier le fait. S’il est prouvé que les intérêts des brevets de retenue ont été payés en dehors du traitement des ministres, je retirerai mon amendement. Plusieurs membres demandent la priorité pour l’avis du comité. M. Bouche. L’Assemblée a décrété que le ministère de l’intérieur sera divisé. S’il y a 3 ou 4 ministres de l’intérieur, recevront-ils chacun 100,000 livres? Je demande qu’il ne soit rien statué en ce moment à l’égard du ministre de l’intérieur. (La priorité est accordée à l’article du comité.) M. Rewbell. Je demande la priorité pour mon amendement sur les autres amendements. M. Camus. Je n’ai vu nulle trace des intérêts des brevets de retenue payés aux ministres. Ceux qui recevront des remboursements du moment de la remise de leurs brevets, se plaignent et disent que leurs successeurs auront plus qu’eux. M. Emmery. Je demande qu’on mette aux voix l’amendement de M. Rewbell; il est très juste. M. d’André. Permetiez-moi, Messieurs, de rappeler l’amendement de M. Rewbell dans le sens qu’il l’a présenté. M. Rewbell et tous ceux qui appuient son avis demandent que les ministres aient pour cette année-ci le même traitement qu’ils avaient l’année dernière et ils n’out nullement pour but de leur assurer à l’avenir un traitement plus avantageux que celui dont ils jouissent actuellement. Ainsi donc, il est juste de déduire du traitement des ministres, proposé par le comité de Constitution, le montant de l’intérêt des brevets de retenue, si les ministres ne jouissent pas de leur traitement indépendamment de cet intérêt. C’est dans ce sens que l’article doit être rédigé. (. Applaudissements .) M. Démeunier, rapporteur. J’adopte l’amendement et je rédige comme suit l’article : Art. 42 ( du projet). « Le traitement des ministres sera, savoir : « Pour celui des affaires étrangères, de 150,000 livres ; « Et pour chacun des autres, de 100,000 livres, payées par le Trésor public; « Sauf néanmoins la déduction d’une somme égale à celle de l’intêrêt des brevets de retenue qui existaient sur les charges de secrétaires d’Etat, au cas que cet intérêt ne fût pas acquitté en sus du traitement dont jouissent actuellement tous les ministres. » (Adopté.) M. le Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain et invite les membres de l’Assemblée à se retirer dans leurs bureaux respectifs pour procéder à la nomination de deux commissaires qui devront assister à l’installation du tribunal de cassation. (La séance est levée à trois heures.) 45