lÀssembléé nationale.] peut, cesser des divisions dont le malheur public est le déplorable effet. « Nous sommes, etc. « Signé : Botherel. « P. S. Nous adressons cette protestation à tous les trésoriers de toutes les paroisses de la Bretagne. Veuillez, je vous en prie, instruire ceux de votre voisinage, afin que si elle ne leur parvient pas, ils demandent à la poste quels sont ceux qui, intéressés à vous cacher la position et les malheurs dont vous êtes menacés* l’auraient interceptée. » Messieurs, je ne vous lirai que la protestation, c’est-à-dire le résumé des protestations de cet ancien procureur général syndic : « Du 13 mai 1791. « Messieurs, « Loin de nous le projet d’exciter aux armes nos concitoyens. Arbitre de paix, notre devoir est de ménager leurs intérêts aux dépens des nôtres propres. Dussent leurs coups venir nous chercher, nous périrons victimes honorables de notre devoir ; et notre dernier soupir sera pour le bonheur et la paix de toute la Bretagne : nous ne croirons pas l’avoir acheté trop cher, au prix de notre sang. « C’est dans ces sentiments et pressantes considérations que nous, procureur général syndic desEtat s de Bretagne, persistantdans nos anciennes oppositions et protestations, les confirmant et renouvelant en tant que de besoin, protestons, pour la gloire de Dieu, le salut de notre patrie et celui de nos concitoyens, contre toute atteinte portée ou qu’on voudrait porter à la religion catholique, apostolique et romaine, qui nous a été révélée par Jésus-Christ lui-même. Nous réclamons, pour la perpétuité et l’intégrité des droits sa* crés de la couronne, tels que la nation bretonne, fidèle au contrat d'union et à ses engagements, les a reconnus et les reconnaît encore pour inaliénables dans les mains du monarque, comme dans celles de ses autres prédécesseurs. « Nous protestons, avec l’indignation que doit éprouver tout sujet fidèle, contre les attentats sur l’autorité légitime du souverain, sa liberté et sa personne sacrée, et déclarons nous opposer formellement à l’aliénation de son domaine, à l’usurpation des apanages de Bretagne. Nous protestons contre l’aliénaiion et la vente des biens ecclé.-iustiques et domaniaux en Bretagne, comme étant la propriété des établissements ecclésiastiques, et l’ancien héritage de nos ducs, qui ne peuvent qu’iridûment être affectés au payement des dettes de la France, pour lesquelles la Bretagne ne peut être obligée, n’y ayant point consenti, rendant responsables de ces biens ceux qui les achèteraient ou les vendraient. « Nous protestons également contre les usurpations snr la hiérarchie ecclésiastique, suppression d’évêchés, abbayes, monastères et cures, sans l’autorisation des Etats et du clergé. Déclarons responsables en Bretagne ceux qui, au mépris des formes ecclésiastiques, en occuperaient les divers emplois et en toucheraient les émoluments. « Nous protestons contre la suppression de la noblesse (Rires à gauche) et au nom de la noblesse de Bretagne, dont une portion ne tient point son rang et sa distinction de la France, mais qui en jouissait avant le règne de Charles VIII, et qui, longtemps avant l’union, a fourni à la France 627 d’illustres défenseurs dans les temps difficiles de Charles V et de Charles VII. « Nous protestons, pour l’intérêt du peuple breton, de nullité et d’illégalité contre la nomination des députés, des sénéchaussées et diocèses de Bretagne aux Etats généraux du rovaume, comme n’ayant pas été faite en états, suivant les formes constitutionnelles delaprovince. Déclarons nulles et indûment perçues les contributions et impositions établies en Bretagne, sur l’autorisation des Etats généraux, sans l’avis et le consentement des Eiats de province, et en déclarons responsables tous ceux qui en auront autorisé ou fait faire la perception. « Nous protestons contre la distribution et circulation forcée d’un papier-monnaie qui n’a point été accepté en Bretagne, suivant les formes et usages, et qui, appuyé sur une hypothèque inique, ne peut que tomber en discrédit et attirer la ruine de nos concitoyens. « Nous protestons contre l’extinction de l’ancienne magistrature, la formation des nouveaux tribunaux de justice et d’administration, au mépris du contrat de l’union et des serments renouvelés de règne en règne et à chaque tenue des Etats, et déclarons responsables de tous les délits, abus d’autorité, entreprises, impôts ( A gauche : Ah! ah! En voilà assez.),- dettes, les membres de ces tribunaux. « Nous protestons contre la transcription faite ou qui doit se faire des prétendus décrets de l’Assemblée nationale, contre toute promulgation et exécution qui pourront être faites par ordre de ces juges et administrateurs,- comme incompétents et sans qualité. En un mot, nous protestons contre tous actes et décrets qui pourraient être préjudiciables et attentatoires aux droits, franchises et libertés de la Bretagne; et nous déclarons formellement nous y opposer. « Fait au Plessis. « Signé : Botherel. » M. de E.a Galissonntère. Je demande la parole pour une motion d’ordre. M. de Follevllle. Je demande si M. Coroller est fondé de procuration de M. de Botherel pour lire la pièce dont il vient de faire lecture ou s’il ne l'a fait qu’à cause des domaines congéables qui sont à l’ordre du jour. Je demande le renvoi au comité des recherches, l’Assemblée n’ayant jamais permis la lecture d’aucune protestation dans son enceinte. M. de Fa Gallssonnière. Je demande la parole pour une motion d’ordre. La séance de ce soir a été destinée à la discussion des domaines congéables-, je demande que l’Assemblée veuille bien s’en occuper et passer à l'ordre du jour. M. Boissy-d’Anglas. Je demande, moi, que l’Assemblée prenne en considération cette foule de protestations incendiaires qui paraissent tous les jours. J’en ai vu une, signée d’an ci-devant noble, qui déclare protester « contre l’inique — ce sont ses propres expressions — contre l’inique décret du 19 juin 1790, en attendant qu’il puisse faire mieux. » Elle est signée et je la reine trai au comité des recherches. M. Bonssion. Je demande, en ajoutant à la motion que vient de faire M. Boissy, que le comité des recherches soit tenu, à jour fixe, de présenter un projet de décret contre toutes ces ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 mal 1791.] 0�3 (Assemblée nationale.] protestations, pour mettre enfin un terme au délire des ennemis du bien public. (L’Assemblée, consultée, renvoie la protestation de M. de Botherel au comité des recherches pour la prendre en considération ainsi que celles du même genre et en rendre compte dans la huitaine par la présentation d’un projet de décret.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur les baux à convenant et domaines congéables (1). M. Coroller du Jtloustoir. Messieurs, dans la nuit du 4 août et jours suivants, vous avez détruit la féodalité, ennemi mon:-trueux et barbare qui pressurait tous les Français et leurs propriétés. Dans cette suppression avez-vous compris les usements sous l’empire desquels gémissent plus d’un million de citoyens bretons qui réclament votre sollicitude et vos soins ? On vous dira sûrement, Messieurs, qu’il n’y a de véritable propriétaire que le funcier. C’est là un paradoxe, pour ne pas dire uneherésie détestable. ( Rires à droite.) Eu effet, Messieurs, dans l’association qu’il y a entre le propriétaire et le colon, les murs, les fossés, les arbres fruitiers lui appartiennent encore. Si la prospérité du royaume vous est chère, détruisez ces usements détesiatdes qui nuisent à l’agriculture et à l’éducation des buis dans ma province. Mes codéputés et moi, nous avons charge expresse, par nos cahiers, de réformer cette charge onéreuse. 11 est certain que le fonds appartient entièrement au propriétaire foncier et non pas au colon. Je demande donc la question préalable sur le projet des comités, me réservant d’ailleurs de lui en substituer un autre, dans le cas où elle serait admise. M. Tronchet, rapporteur, développe les motifs qui ont dicté le projet de décret des comités; il fait connaître la nature et les effets du bail à domaine congéable, dans lequel ou ne trouve rien que de confoime aux premiers principes de la justue et de la liberté oans les conventions sociales; il ne dissimule point les abus dont le temps l’a infecté et que les comités conviennent d’anéantir ; il répond aux divei ses objections des adversaires du projet et termine ainsi : Adopteriez-vous môme cette idée de suppression des baux àdom.iine congéable? ce ne serait pas encore une raison d’admettre la question préalable qu’on demande sur le projet du comité; car il ne s’y trouve que trois articles concernant les baux à passer ; tous les autres ne concernent que les baux existants. Nous ne vous proposons donc pas d’abolir ce contrat, mais d’en supprimer les abus que personne n’entend soutenir. Je demande donc qu’on aille aux voix sur le projet des comités, article par article. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. Coroller dn ftVoustoir fait lecture d’un nouveau projet de décret conforme aux idées émises dans son opinion. (L’Assemblée accorde la priorité au projet des comités.) M. Tronchet, rapporteur, fait lecture de l’article premier du projet des comités, ainsi conçu : (31 mai 1791.] Art. lw. « Les concessions ci-deYant faites dans les départements du Finistère, du Morbihan et des Côtes-du-Nord, par les propriétaires fonciers aux doæamers, sous les titres de baux à convenant ou domaines congéables, et de baillées ou renouvellement d’iceux, continueront d’être exécutées entre les parties qui ont contracté sous cette forme, leurs représentants ou ayants-cause, mais seulement sous les modifications et conditions ci-après exprimées; et ce, nonobstant les usements de R hun, Cornouailles, Brouerec, Tréguier et Gouello, et tous autres qui seraient contraires aux règles ci-après exprimées, lesquels usements sont à cet effet, et demeureront abolis, à compter du jour de la publication du présent décret. » M. l»e Chapelier. Il me semble que l’article est mal ré >igé, en ce que l’abolition des usements se trouve à la tin, de manière qu’elle est à peine aperçue. Je demande que l’on fasse deux articles de ce premier article ; le premier annoncerait aux colons le principe consolant qu’ils ne sont plus sous le régime féodal, que les usements sont pour toujours abolis; le second port rait que les baillées à domaine congéable actuellement existantes subsisteront, suivant les règles qui seront prescrites. M. Tronchet, rapporteur. Cette proposition ne peut être admise, parce que ce serait une manière indirecte de vous faire préjuger les disposions de l'article 7 qui conserve les usements, relativement à la distinction du fonds et des édifices, au terme du payement des redevances convenan-cières et à la faculté de bâtir. Je demande en conséquence que la délibération sur l’amendement de M. Le Chapelier soit suspendue jusqu’à ce que l’Assemblée ait délibéré sur cet article. (L’Assemblée, consultée, décrète l’ajournement de l’amendement de M. Le Chapelier et adopte sans modification l’article premier du projet des comités.) (La suite de la discussion est renvoyée à la séance de demain soir.) M. le Président annonce que la séance de demain soir sera entièrement consacrée à la continuation de la discussion sur les domaines congéables. La séance est levée à neuf heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. BUREAUX DE PUSY. Séance du mardi 31 mai 1791, au matin (1). La séance est ouverte à neuf heures du malin. Un de MM. les secrétaires commence la lecture du procès-verbal de la séance d'hier, au matin. M. Chabroud. Messieurs, je demande à faire ARCHIVES PARLEMENTAIRES* (1) Voy. ci-dessus séance du 30 mai 1791, page 628. (l) Cette séance est incomplète au Moniteur *