30 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE celui qui, pour se soustraire à la loi, se sera fait marchand depuis deux jours. Le comité propose de faire remonter l’époque de son établissement avant la révolution. Voici l’article qu’il vous propose à ce sujet. L’article que propose Couthon est adopté en ces termes : (1) . « La Convention nationale décrète que l’article VIII du décret rendu dans la séance du 27 germinal, sur la police générale, demeurera définitivement rédigé dans les termes suivants : » Les étrangers ouvriers vivant du travail de leurs mains, antérieurement à la loi du mois d’août (vieux style), relative aux mesures de police contre les étrangers; ceux des étrangers seulement qui seront reconnus pour avoir été marchands détaillans antérieurement au mois de mai 1789, les enfans au-dessous de quinze ans, et les vieillards âgés de plus de soixante-dix ans, sont pareillement exceptés (2). 51 « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [MONNOT, au nom de] son comité des finances sur l’état des recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires faites par la trésorerie nationale dans le courant de ventôse dernier, qui a été fourni par les commissaires de la trésorerie nationale, décrète ce qui suit : » Art. I. — Le contrôleur de la caisse générale de la trésorerie est autorisé à retirer, en présence des commissaires de la Convention, des commissaires et du caissier-général de la trésorerie, de la caisse à trois clefs, où sont déposés les assignats nouvellement fabriqués, jusqu’à concurrence de la somme de cent quatre-vingt millions quatre cent cinquante-six mille huit cent trente-deux livres, pour remplacer les avances que la trésorerie nationale a faites dans le cours de ventôle dernier, savoir : » 1°. 23,589 liv. pour les dépenses de l’année 1790; » 2°. 843,238 liv., pour le remboursement de la dette exigible; » 3°. 506,842 liv., pour les arrérages de ladite dette; » 4°. 156,226 liv., pour les dépenses particulières de 1791; » 5°. 129,349 liv., pour les dépenses particulières de 1792; » 6°. 190.685,999 liv., pour les dépenses de 1793; et an deuxième; » 7°. 8.001,527 liv., pour avances à la charge des départemens; » 8°. Enfin 19.899,938 liv., pour remplir le déficit de la recette. » Les assignats sortis de la caisse à trois clefs seront remis de suite, en présence des mêmes commissaires, au caissier-général de la tréso-(1) Mon., XX, 251. (2) P.V., XXXV, 305. Minute de la main de Couthon (C 296, pl. 1012, p. 1). Décret n° 8825. Reproduit dans C. Univ., 30 germ. et 1er flor.; Batave, n° 428; J. Perlet, n° 574; Débats n° 576, p. 477; J. Mont., «° 156 et 157; C. Eg., 609; Rép., n° 120; M.U., XXXIX, 9-11, Bin, 29 germ. rerie nationale, qui en demeurera comptable. » Le contrôleur de la caisse-générale de la trésorerie dressera, sur le livret à ce destiné, procès-verbal des sorties et remises qu’il fera en exécution du présent décret. » Ledit procès-verbal sera par lui signé, ainsi que par les commissaires présens, et par le caissier-général de la trésorerie nationale »(1). 52 BARERE, au nom du comité de salut public : Citoyens, si les hommes pervers qui s’étaient attachés à contre -révolutionner toutes les mesures de salut public prises par la Convention nationale n’avaient pas été frappés par le glaive de la loi, nous ne viendrions pas vous proposer aujourd’hui une mesure qui pourrait servir à dégrader les forêts ou à dénaturer des terres servant à des pâturages. C’est ainsi qu’on a vu des hommes courant les départements pour dégrader les monuments publics, sous prétexte d’effacer des marques féodales; c’est ainsi qu’on a vu de prétendus révolutionnaires arracher les arbres des jardins, sous prétexte d’y faire planter des pommes de terre. Mais ces inconvénients ont déjà diminué sensiblement depuis les exemples que la justice révolutionnaire a fait à Paris; c’est le moment que le comité a cru plus convenable pour proposer une mesure nécessaire pour le salpêtre et pour plusieurs arts utiles à la défense de la république. Jamais aucune révolution n’a présenté le spectacle d’un peuple devenu subitement chimiste, physicien, fondant des canons et fabriquant des salpêtres avec plus d’activité et autant de talent que les hommes les plus exercés dans ces différents arts. Il s’agit dans ce moment d’encourager la fabrication des salins et des potasses nécessaires à la préparation des salpêtres; il s’agit de l’encourager par tous les moyens compatibles avec les besoins de l’agriculture et la conservation des forêts. Voici quelques observations rapides sur les motifs du projet de décret que je viens de présenter. Le salin est un sel qu’on retire des cendres de bois et de plantes, en les lessivant et en évaporant ces lessives à siccité. La potasse est le salin calciné. Ces idées élémentaires sont connues; on n’insiste pas. On a besoin de salin et de potasse pour le salpêtre et pour beaucoup d’arts. C’était le commerce qui fournissait la potasse jusqu’ici; elle a plus de valeur que le salin. Cependant ce dernier peut suffire pour la fabrication du salpêtre. On n’a fait jusqu’ici que du salin en France, mais trop peu abondamment pour les besoins actuels de l’exploitation du salpêtre. Cet art était une routine pour quelques habi-(1) P.V., XXXV, 305. Minute de la main de Monnot (C 296, pl. 1012, p. 3). Décret n° 8827. Reproduit dans Débats, n° 576, p. 478; Mon., XX, 256; J. Perlet, n° 574. Mention dans M.U., XXXVIII, 476 et XXXtX, 11; J. Sablier, n° 1266; C. Eg., n° 610, p. 153.