710 [26 février 1790.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] faire qui le concerne et en rendra compte à l’Assemblée. Cette proposition est adoptée. M. Thibaudeau, député du Poitou, demande à s’absenter pour trois jours. Cette permission lui est accordée. M. le comte d’Antraigues, député de Ville-neuve-de-Berg, demande un congé de six semaines. Le congé est accordé. M. Jean ne t , député de Troyess qui était absent le jour de la prestation du serment, civique, est admis à la prestation de ce serment. M. de Royère, évêque de Castres, donne sa démission de député à l’Assemblée nationale. M. le Président. J’ai reçu hier une lettre du ministre de la marine à laquelle sont jointes des pièces dont il va vous être donné communication. Un de MM. les secrétaires fait lecture d’un mémoire du conseil supérieur de Saint-Domingue qui se plaint des désordres qui affligent cette colonie et en particulier de la conduite d’une assemblée tenue au Cap français. Voici quelques passages de ce mémoire : Il s’est élevé, dans la province du Nord, une assemblée qui, méconnaissant à la fois son origine et sa destination et se qualifiant du titre d’assemblée provinciale du Nord, s’est portée à toutes les entreprises du pouvoir le plus étendu, le plus tyrannique et le plus illégitime. Alors le conseil supérieur s’est vu contraint d’opposer quelque résistance à ses écarts, et nous sommes chargés de mettre sous vos yeux quelques-uns des actes scandaleux et oppressifs de cette assemblée avec l’arrêt qui les a proscrits ; nous les joignons au réquisitoire du procureur général, dont les principes sont la juste censure de la conduite odieuse de cette assemblée du Cap. Ce n’était pas assez pour eux de méconnaître toute autorité, de réformer les anciens usages, de révoquer les lois jusque-là en vigueur, de s’emparer de la caisse des deniers municipaux au mépris de l’autorité de la Cour, à qui, jusque-là, les ordres de Sa Majesté en avaient confié le dépôt et le régime. Ce n’était pas assez de violer la foi publique, le secret des lettres, même ministérielles, d’attenter à la personne d’un magistrat, de l’enlever publiquement au milieu de l’exercice de ses fonctions, de le traîner en prison et d’instruire son procès. Ce n’était pas assez de licencier les milices, de les reproduire sous une nouvelle forme, de forcer les chefs de l’administration du Nord à: faire prêter aux troupes le serment national avant qu’ils en eussent reçu l’ordre. Us déclarent ne pas vouloir du plan de convocation générale de la colonie envoyé par le ministre de la marine, à la demande même de nos députés; ils somment le chef des finances de Saint-Domingue à leur en rendre compte et lui en prescrivent la forme; ils se sont rendus maîtres des caisses de la comptabilité de la province du nord de cette colonie; ils ont envoyé cet arrêté, en l’adressant directement au conseil supérieur avec une lettre. Le conseil supérieur, au nom de tous les vrais citoyens, réclame la protection de l’Assemblée nationale pour détourner le coup fatal que voudrait porter à la colonie l’assemblée illicite du Gap français; il vous sollicite de vouloir bien étendre sur la colonie de Saint-Domingue les généreux travaux auxquels vous vous consacrez et de prendre les moyens les plus efficaces et les. plus prompts pouf rappeler l’ordre dans toutes les parties de la colonie. L’Assemblée nationale renvoie le mémoire du, conseil supérieur de Saint-Domingue, et les pièces qui y sont annexées, à son comité des rapports. M. le Président. L’Assemblée a plusieurs objets à son ordre du jour; quel est celui qui doit. avoir la priorité ? Je la consulte à cet égard. M. le duc de Liancourt. Je demande que l’Assemblée fixe le jour où elle voudra s’occuper de la question de savoir quel sera l’état civil accordé aux juifs. M. Target. J’observe que la question relative aux juifs est sans doute fort importante, mais que nous en avons de plus importantes à traiter. Ce que nous prononcerons à l’égard des juifs n’intéressera qu’une portion d’hommes; et fixer l’ordre du pouvoir judiciaire, détermiuer le nombre et le mode de l’armée française, établir un règlement sur les finances, voilà-trois objets qui intéressent tout le royaume, et qui sollicitent tous vos moments. Je demande l’ajournement de la question sur les juifs. M. le baron de Cernon. J’ai eu l’honneur de vous présenter, au nom de votre comité de constitution, un décret général sur la division du royaume. Depuis l’instant où il vous a été soumis, votre comité a été assez heureux pour faire évanouir les réclamations particulières qui avaient été faites à ce sujet. Je demande si l’Assemblée veut entendre une nouvelle lecturè de ce projet de décret, afin d’y statuer sans délai. M. Eramery. Je pense que les moments de l’Assemblée sont tous précieux, et que le décret lui est assez connu pour qu’elle puisse l’adopter sans en entendre une seconde lecture, surtout d’après l’assurance que vient de vous donner le comité, que les réclamations particulières avaient été étouffées. L’Assemblée adopte cet avis, et le projet du comité est décrété en ces termes : « L’Assemblée nationale décrète que la rédaction générale des décrets sur la division de la France en 83 départements, l’indication des lieux de leurs assemblées et celle des districts, sera incessamment présentée à l’acceptation et à la sanction de Sa Majesté, qui sera suppliée de donner sur-le-champ les ordres nécessaires pour que les assemblées de cantons, de districts et de départements soient formées le plus tôt possible.» M. le baron de Cernon. Votre comité a. pensé qu’il était important de donner une dém> mination particulière aux quatre-vingt-trois départements qui forment la totalité du royaume; J’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui l’avis du comité sur cet objet. Le département d’Artois sera dénommé Pas-de-Calais; celui d’Amiens portera le nom de la, Somme; Soissons et Laon, VAisne; Douai, la Manche ; M’elün, Marne-et-Scine. Votre comité n’a pas encore d’opinion détermi-