[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1791.] cès-verbal de la séance du mardi 16 août , au matin, qui est adopté. M. le Président. Voici une lettre de M. de Fay, membre de V Assemblée nationale : « Monsieur le Président, « Le mauvais état de ma santé ne me permettant absolument plus d’assister à ses séances, j’ai Ihonneur de supplier l’Assemblée de m’accorder un congé pour retourner dans ma famille recevoir les soins que je ne saurais attendre ici. « J’ai l’honneur de vous observer, Monsieur le Président, q e je n’ai demandé aucun congé depuis l’ouverture de l’Ass mblée, et que, sans le fâcheux état de ma santé, je me serais fait un devoir autant qu’un honneur de ne pas abandonner mes fonctions. « Je suis, avec respect, etc., etc. « Signé : DE F AT, « député du département du Loiret. » M. Bouche. C’est un excellent citoyen qui est réellement mala le. (Le congé est accordé.) Un membre obtient la parole sur le décret rendu le 17 août courant, et renvoyant par-devant les tribunaux la demande en indemnité des sieurs Le Maire-Pagard et Compagnie , anciens régisseurs des droits d’octroi sur les eaux-de-vie dans la ci-devant province d'Artois (1). Il demande qu’il soit ajouié à ce décret, par forme d’exception, la disposition suivante : « Sauf ce qui concerne la régie faite depuis le 1er janvier jusqu’au 19 février de la présente année. et dont le r. nvoi doit être ordonné par-devant le commissaire liquidateur. » Un membre demande que le décret soit remplacé par trois articles dont il donne lecture. M. Gaultier-Biauzat et plusieurs membres obtiennent successivement la parole' et, tout en approuvant la justesse des'deux premiers articles, dont le second renferme l’addition proposée par le nremier opinant, prétendent que le 3° article doit être retranché comme inutile. (L’Assemblée, consultée, adopte les deux premiers articles du nouveau projet et décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le 3e.) En conséquence, le décret suivant est mis aux voix pour remplacer le décret rendu le 17 août sur le même obj-t : « L’Assemblée nationale décrète: 1° que, sur l’indemnité prétendue par le sieur Le Maire-Pagard et Cie, anciens régisseurs des droits et octrois qui se percevaient sur les eaux-de-vie dans la ci-devant province d’Artois, les parties sont renvoyées par-devant les juges qui en doivent connaître; et en ce qui concerne les 29 mois pendant lesqu Is la régie a eu lieu au nom et pour le compte de la ci-devant province d’Artois, et le remboursement des enchères ou fonds d’avance dans la proportion d» sdits 29 mois ; sans cependant e tendre rien préjuger sur ladite indemnité et rembourse nent, ni sur la question de savoir par qui les sommes qui pourront être allouées auxdits Le Maire-Pagard et Cie devront être payées; « 2° Que lesdits Le Maire-Pagard et Cie présente-(I) Voy. ei-degsus, séance du 17 août 1791, page 498 et suiv. 549 ront leur comnte de régie, depuis le lerjanvier 1791 jusqu’au 19 février dernier, époque de la résiliation de leur traité, au commissaire du roi, directeur général de la liquidation, pour y être arrêté dans les formes prescrites par les décrets sur les liquidations. » (Ce décret est adopté.) ........ M. Dionls du Séjour, au nom du comité central de liquidation , présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de diverses parties de la dette de l'Etat . Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète qu’en conform.té de ses précédents décrets sur la liquidation de la dette publique, et sur les fonds destinés à l’acquit e laiite dette, il sera payé aux parties « i-après nommées, et pour les causes qui vont être pareillement exprimées, les sommes suivantes ; savoir : 1° Arriéré du département de la maison du roi. Écurie. Fournitures , gages et traitements , pour les années 1788 et 1789. Brunet, chef de cui-