038 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [2a novembre 4790.] domaines nationaux, de la soumission de la municipalité de Thivilie, du 8 septembre dernier, en exécution de la délibération prise par le conseil général de cette commune, ledit jour huit septembre, pour, en conséquence des décrets des 19 novembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autres biens nationaux, eeux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les procès-verbaux d’estimationset évaluations desdits biens, faits les 10 et 12 novembre présent mois, vus et vérifiés par le directoire du district de Châleau-dun, et par celui du département d’Eure-et-Loir, les 10, 12 et 16 dudit mois de novembre; « Déclare vendre à la municipalité de Thivilie, district de Châteaudun, département d’Eure-et-Loir , les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par lesdits procès-verbaux d’estimations et évaluations, montant à la somme de 82,793 liv.. 11 s. 9 deniers, payable de la manière déterminée par le même décret. » DEUXIÈME DÉCRET. « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, de la soumission de la municipalité du Mée, du 5 septembre dernier, en exécution de la délibération prise par le conseil' général de la commune, ledit jour 5 septembre, pour, en conséquence des décrets des 19 décembre 1789, 17 mars et 14 mai derniers, acquérir, entre autres biens nationaux, ceux dont l’état se trouve annexé à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble les estimations et évaluations desdits biens, vues et vérifiées par le directoire du district de Châteaudun, le 5 novembre présent mois, et approuvées par celui du département le 17 dudit mois de novembre ; « Déclaré vendre à la municipalité du Mée, district de Châteaudun, département d’Eure-et-Loir, les biens nationaux compris dans ledit état, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix fixé par Jesdites estimations et évaluations, montant à la somme de 31,962 liv. 18 s. 7 d'en., payable de la manière déterminée par le même décret. » M. le Président donne lecture d’une lettre du roi, qui annonce à l’Assemblée nationale que, sur la démission de M. l’archevêque de Bordeaux, Sa Majesté a nommé M. Duport Dutertre pour le remplacer comme garde des sceaux. La lettre du roi est ainsi conçue : « Je vous prie, Monsieur lé Président, de faire part à l'Assemblée que, sur la démission de M. l’archevêque de Bordeaux, j’ai nommé1 M. Duport Dutertre pour le remplacer. » Signé : LOUIS. M. le Président. L’ordre du jour est un rapport du comité de l'imposition sur les droits d'enregistrement des actes civils et judiciaires et des titres de propriété. M. de Talleyrand, évêque d'Autunf rapporteur (1). Messieurs, votre comité ue l’imposition vous a exposé l’ordre et le plan de son travail (1) Le Moniteur a mentionné, mais n’a pas inséré le rapport de M. de Talleyrand. dans un premier rapport fait par M. de La Rochefoucauld le 18 août dernier. Vous avez ensuite entendu les rapports qui vous ont été présentés, relativement à la contribution foncière, à la contribution mobilière, et à la partie du revenu public établie sur la consommation du tabac. Nous vous entretiendrons aujourd’hui des détails relatifs aux impôts appelés si improprement droits domaniaux. Je ne m’étendrai pas sur la nature de l’impôt en général. Ses principes et ses éléments vous sont parfaitement connus; et vous avez eu occasion de les développer dans la discussion sur la contribution foncière. Je vous rappellerai seulement que tous les impôts se réduisent à quatre classes : ils portent, ou sur la personne, ou sur les biens-fonds, ou sur les marchandises ou denrées, ou sur les actes de la société civile. Ges quatrej branches du revenu public ne devraient avoir rien de contradictoire entre elles, quoique la contribution soit directe daDS quelques parties, indirecte dans d’autres. Lorsque vous vous êtes occupés de la contribution foncière, vous avez reconnu, Messieurs, que, pour être établie dans toute son étendue, ili fallait, avant tout, qu’elle fût analysée dans ses rapports avec les autres parties de la richesse individuelle qui doivent nécessairement concourir à cet impôt; que le cultivateur, malgré l’estimation qui réduirait un certain nombre d’années à une année commune, ne se verrait cependant pas, sans quelques alarmes, dans la dépendance immédiate et périodique des saisons; que l’étude et la réflexion lui apprendraient trop lentement, pour le succès d’une opération pressante et déjà relardée, qu’eu effet le riche donne: à la société une quantité de subsistances égale à l’excédant de ses besoins physiques ; qu’il rend au fisc, sous d’autres formes, la même somme de contributions qu'il aurait directement acquittées; etqu’ainsiil paye dans une proportion relative, quoiqu’il ne paraisse pas participer aussi immédiatement à l’impôt, sous la dénomination générique. Ges idées, il faut eu convenir, supposaient une foule de réflexions intermédiaires, de connaissances approfondies ; et Ton ne peut élever une nation fout entière, à cette hauteur, qu’avec les précautions du doute qrn conduisent le plus sûrement à la vérité. Yous avez aussi pensé, Messieurs,, que l’existence des corporations donnait aux classes industrieuses les moyens de maintenir, par un accord très facile entre elles,, la taxe des profits et le prix des consommations, à un point trop élevé pour que les propriétaires de terres, s’ils étaient chargés seuls du poids de l’impôt, fussent assurés de recevoir quelque indemnité sur leurs jouissances et leurs consommations. Matin vous avez voulu éviter que, dans un temps où l'intérêt de l’argent était très, élevé, où une foule de capitalistes mirent sur des placements très lucratifs, l’impôt les épargnât absolument pour aggraver le sort du propriétaire. ü’cst d’après des vues aussi sages, Messieurs, que vous ave', cru devoir établir ta somme de l’impôt territorial dans des-proportions modérées, et appeler l’impôt indirect à son appui, pour composer les revenus de l’Etat. L’impôt indirect offre d’ailleurs des idées consolantes. Etant presque toujours volontaire, il n’est jamais exagéré. Le pauvre voit, dans les