230 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs. Art. 2. Que Pabonnement de Pimpôt soit accordé à chaque province, et réparti par chaque municipalité. Art. 3. Que les maîtres de poste et tous autres privilégiés soient exclus de leurs privilèges. Art. 4. Que le droit de franc-fief soit également supprimé. Art. 5. Que toutes les capitaineries et les remises vertes et sèches soient aussi supprimées. Art. 6. Que toutes les mesures soient réduites en une seule. Art. 7. Qu’il soit permis de faire le rachat des dîmes en un abonnement en argent sur le pied de la dîme ordinaire, à quatre gerbes par arpent. Art. 8. Qu’il soit permis de faire le rachat des champarts, surcens, et de toutes rentes seigneuriales. Art. 9. Qu’il soit prononcé sur la destruction du droit de colombier et pigeons. Art. 10. Que l’entrée des prés et luzernes soit défendue aux troupeaux, depuis le 1er du mois de mars. Art. 11. Qu’il soit ordonné la suppression des milices, comme désastreuse pour les campagnes. Art. 12. Qu'il soit prononcé la suppression de la gabelle, du droit d’aide et gros manquant. Art. 13. Qu’il soit permis la liberté du commerce dans l’étendue du royaume. Art. 14. Que les maisons des habitants de la campagne soient exemptes d’impôts ou très-mé-nagées, comme servant à engranger les productions qui payent les charges de l’Etat. Art. 15. Qu’il soit également prononcé la suppression des tarifs des droits de contrôle, insinuations, centième denier; qu’il en soit formé de nouveaux moins onéreux; et que, dans le tarif du contrôle, la classe la plus indigente y soit favorisée en touchant modiquement les droits jusqu’à 10,000 livres, et en déterminant au-dessus des droits fixes qui frapperont la classe la plus fortunée. Art. 16. Qu’il soit établi une police invariable sur l’exportation des grains et les accaparements et emmagasinages prohibés. Art. 17. Qu’il soit pourvu promptement à diminuer le prix actuel du blé, qui est excessif. Art. 18. Qu’il ne soit, à l’avenir, accordé aucun arrêt de surséance. Art. 19. Qu’il ne soit soumis à l’impôt rigoureux que les maisons produisant un revenu effectif ou de pur agrément. Art. 20. Qu’il soit permis de détruire au fusil les moineaux francs et les corbeaux. Art. 21. Que l’impôt de la taille soit fait avec plus de précision, et sans préférence. Art. 22. Que la corvée soit détruite en nature et en argent, ce qui fait une seconde taille. Art. 23. Que, vu la cherté du blé et les malheurs de la grêle de l’année dernière, la majeure partie des citoyens ne peut s’ensemencer, et sont contraints de manger de très-mauvais pain. Art. 24. Au surplus, les habitants en réfèrent aux autres vœux, doléances et représentations des autres communautés, qui auront pour objet l’intérêt de l’Etat et le bonheur français. Arrêté au désir des intentions de Sa Majesté en la susdite assemblée; et avons tous signé, à l’exception de ceux qui ont déclaré ne le savoir. Signé Aubouin, syndic ; Dolinsier ; J.-B. Jélibert ; Mathurin Aubouin; Broutin ; Chapelle; J.-B. Bail-lard; Denis; Germain Melot; Baloche ; Roin ville ; Nicolas Prévost; François Malot; F. -A. Aubouin; Rousset; Le Challoz; ‘Pierre Bànchez; Bouche; Parnillez; Grognet; Piot. CAHIER Des doléances de Saint-Witz-sous-Montméliant (1). Ils demandent que la dette nationale soit consolidée en l’état où elle se trouve, et accepter comme telle la dette du clergé ; et établir l’impôt sur les biens, tels qu’ils puissent être. Dès lors, tout autre impôt proscrit, surtout sur le sel. Ils demandent que l’impôt soit limité pour sa durée, fixé pour sa quotité déterminée pour les besoins effectifs, et reconnu tel dans l’Assemblée nationale. Ils demandent que chaque municipalité ait le plan et terrier de son territoire. Us demandent qu’il n’y ait point d’impôt sur l’industrie; il ne faut pas punir celui qui fait bien. Ils demandent qu’il n’y ait point de corvées ; que l’on donne droit de voyer à chaque municipalité, pour l’entretien des grandes routes et chemins ruraux sur leur territoire. Les chemins sont un bien public, et cela ne doit pas être une propriété particulière ; cela ne suffirait pour quelques paroisses : elles s’entr’aideraient entre elles sur l’article. Ils demandent la suppression des milices. Ils demandent l’abolition des privilèges exclusifs, communautés et jurandes. Ils demandent que l’on supprime, ou au moins que l’on modère charges, offices, pensions et appointements. Ils demandent qu’on les garantisse du despotisme ministériel. Ils demandent, comme l’article le plus intéressant de leurs doléances, la destruction totale du gibier, la suppression des capitaineries, et défenses de louer les chasses sous le titre de conservation, et établir un droit de port d’armes pour qu’un citoyen honnête puisse se le procurer pour une somme modique. Ils demandent l’abolition des dîmes. Cet impôt gêne la culture, foule l’industrie ; le bon cultivateur paye plus, le mauvais paye moins. Qu’il soit permis de les racheter, à dire d’experts, au plus haut prix, en chaque endroit, sur le pied de la perception; la somme de dîmes inféodées ou vendues serait remise aux propriétaires; pourvoir aux besoins des pauvres, afin qu’ils ne sortent point. Telles sont les demandes des habitants susdits. Iis espèrent qu’aucun de ces articles ne sera rejeté. Ils intéressent généralement tout le canton. Signé Bouchard, cnargé du cahier ci-joint, et syndic municipal. CAHIER De l’ordre du clergé de la prévôté et vicomté de Paris hors les murs , pour servir d’instruction à ses députés aux Etats généraux de 1789 (2). L’ordre du clergé de la prévôté et vicomté de Paris, fidèle au serment qu’il a fait à Dieu, au Roi et à la patrie, aura constamment en vue ce serment dans les très-humbles doléances et supplications qu’il a arrêté d’adresser à Sa Majesté en l’assemblée des Etats généraux, formée de différentes classes, mais toutes réunies pour le zèle et uniquement ani-(1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. (2) Nqus publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.