[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 juillet 1791.] détention de police municipale, selon les circonstances. » (Adopté.) M. Ileurtault-Cauierville, rapporteur , donne lecture de l’article suivant : « Défenses sont faites aux pâtres ou bergers de mener les troupeaux d’aucune espèce dans les champs moissonnés et ouverts , que 2 jours après la récolte entière des grains, sous peine d’une amende de la valeur d’une journée de travail; l’amende sera double, si les bestiaux ont pénétré dans un champ clos de haies ou de fossés, quoique moissonné, en outre de la somme due pour la réparation du dommage, s’il y en a. » Plusieurs membres proposent divers amendements, dont l’un tend à décréter que l’article n’introduira pas un droit nouveau, et n’aurait son exécution que pour les lieux où il est d’usage de mener paître les troupeaux dans les champs moissonnés et ouverts. M. IleurtauIt-ILamervilIe, rapporteur , adopte plusieurs de ces amendements et présente la nouvelle rédaction suivante: « Dans les lieux où la vaine pâture est en usage, les pâtres ou bergers ne pourront mener les troupeaux d’aucune espèce dans les champs moissonnés et ouverts, que deux jours après la récolte entière des fruits, sous peine d’une amende de la valeur d’une journée de travail: l’amende sera double, si les b stiaux ont pénétré dans un champ clos de haies ou de fossés, quoique moissonnés, en outre de la somme due pour la réparation du dommage, s’il y en a. » (Adopté.) M. Ileurlault-Camerville, rapporteur , donne lecture des articles suivants : « Si quelqu’un détruit ou coupe de petites parties de blé en vert, sans intention manifeste de les voler, ou détruit d’autres productions de la terre avant leur maturité, il payera, en dédommagement, au propriétaire, une somme égale à la valeur que l’objet aurait eue dans sa maturité ; il sera condamné à une amende égale au dédommagement, et il pourra l’être à la détention de police municipale. » (Adopté.) « Quiconque sera trouvé gardant à vue ses bestiaux dans les récoltes d’autrui, sera condamné, en outre du payement du dommage, à une amende égale à la somme du dédommagement, et pou i ra l’être, d’après les circonstances, à une détention qui n’excédera pas une année. » (Adopté.) « Quiconque sera convaincu d’avoir, volontairement et à dessein de nuire à autrui, dévasté des récoltes sur pied, ou abattu des plants quelconques, faits de main d homme, sera puni d’une amende double du dédommagement dû au propriétaire, et d’une détention qui ne pourra excéder deux années. » Un membre demande de retrancher de l’article ces mots : « volontairement et à dessein de nuire à autrui. » (Ce retranchement est adopté.) Le surplus de l’article est mis aux voix avec une addition, ainsi qu’il suit: « Quiconque sera convaincu d’avoir dévasté des récoltes sur pied, ou abattu des plants venus naturellement, ou laits de main d’homme, sera puni d’une amende double du dédommagement 453 dù au propriétaire, et d’une détention qui ne pourra excéder deux années. » (Adopté.) M. Heurtait! t-Camervil le, rapporteur , propropose l’aiticle suivant.- « Quiconque, sciemment et à dessein de nuire à autrui, aura furtivement déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres contradictoirement plantés, ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, pourra, en outre du payement du dommage, être condamné à une amende de 12 journées de travail, et puni par une détention dont la durée, proportionnée à la gravité des circonstances, n’txcédera pas une année. » Un membre demande de supprimer de l'article ces mots : « sciemment et à dessein de nuire à autrui. » Un membre demande la suppression de ce mot: « contradictoirement. » Un membre propose deux années de détention dans le cas de transposition de bornes à tin d’usurpation. M. Heurtanlt-Camerville, rapporteur, consent à ces amendements. En conséquence, l’article est mis aux voix dans ces termes : « Quiconque aura furtivement déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, pourra, en outre du payement du dommage, être condamné à une amende de 12 journées de travail, et puni par une détention dont la durée, proportionnée à la gravité des circonstances, n’excédera pas une année. La détention pourra être de deux années, s’il y a transposition de bornes à lin d’usurpation. » (Adopté.) M. de Sillery. Je demande l’exécution d’un décret de l’Assemblée nationale. L’Assemblée, il y a plus de 15 jours, a fait une liste indicative du gouverneur de M. le Dauphin. M. Prieur a fait ajourner à 15 jours la nomination de cette place importante; les 15 jours sont finis de samedi dernier. Je demande absolumt-nt que l’Assemblée décide si ses décrets sont illusoires. Plusieurs membres : Ah! ah! J, 'ordre du jour. D’autres membres : Motivez-le : il s’agit de l’exécution du décret. On ne peut pas passer à l’ordre du jour. M. Tnaut de Va Rouverte. 11 faut savoir avant quelle éducation on veut donner. Si l’on donne une éducation militaire, je nommerai un militaire. Un membre : Il ne s’agit pas de cela. M. Goupilleau. Je demande qu’on se retire demain dans les bureaux à 2 heures précises. (Murmures) . Plusieurs membres : De samedi en 15 ou en 8. M. Charles de Vameth. Je demande la priorité à 8 jours. M. Vieillard. Il est certain que, lorsque nous