728 lAsaemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 octobre 1790.] teau-Gontier, et tous autres qui pourraient avoir adopté les mêmes erreurs, d’avoir à se conformer exactement aux dispositions tant du présent décret que du précédent. » (Ce projet de décret est adopté.) M. le Président. Le comité des finances demande à proposer un projet de décret sur les mesures à prendre pour opérer à moindres frais la vente du mobilier de M. et Mme Mesle de Saint-Seyran, débiteurs et comptables envers la nation. M. d’AIIarde, rapporteur . M. Mesle, receveur des tailles à Montauban, doit à l’Etat 336,000 livres ; la chambre des comptes a fait saisir ses effets. Des créanciers particuliers ont formé opposition à la saisie; les frais sont immenses. L’Etat a dans la finance de l’office de ce receveur, qui est de 600,000 livres, un gage assuré de sa créance. Les créanciers particuliers de M. Mesle se réunissent pour demander la permission de faire vendre à l’amiable les effets de leur débiteur, à la charge d’en verser les premiers deniers dans le Trésor public. Le comité approuve cette mesure, et propose à l’Assemblée de l’admettre. Un membre observe que cette affaire n’est point de la compétence du Corps législatif. (L’Assemblée passe à l’ordre du jour.) M. Camus prend texte du rapport de M. d’Al-larde pour faire la motion suivante : « L’Assemblée nationale décrète que le comité de liquidation, auquel les états des créances du Trésor public sur divers particuliers ont été remis par le comité des pensions, présentera incessamment à l’Assemblée un projet de décret sur les poursuites à faire contre les débiteurs du Trésor public, et sur la forme de ces poursuites, à l’effet de faire rentrer, le plus promptement possible, dans le Trésor public, les sommes qui lui sont dues. » (Cette motion mise aux voix est décrétée.) M. le Président. L'ordre du jour est la suite de la discits.ion sur l'affaire de Brest et sur le renvoi des ministres. M. d’André. Les quatre comités vous ont présenté un projet de décret qui contient trois dis-Fositions diverses: l’une est relative à l’escadre, autre à la municipalité, et l’autre est générale pour tout le royaume. Je demande qu’elles soient discutées successivement et séparément. M. Malouet. Il n’y a rien de plus dangereux que de prescrire ainsi un mode de discussion sur Y ensemble d’un décret. Il est sans exemple, dans une assemblée délibérante, que lorsqu’un pro-jét de décret est soumis à la délibération, chaque membre n’ait pas le droit d’examiner ce décret sous tous les rapports . M. Regnaud, député de Saint-Jean-d' Angely. Il est évident que la disposition du décret relatif aux ministres est absolument indépendante des autres. En vain, si vous les confondiez, vous flatteriez-vous de parvenir à un résultat. De débats en débats, de question préalable en question Ïiréalable, vous verriez embrouiller la discussion. e demande donc que la proposition de M. d’André soit acceptée. M. Alexandre de liameth. M. d’André a proposé de traiter séparément différentes questions renfermées dans le projet de décret proposé par les quatre comités. D’autres membres ont demandé que toutes les dispositions soient discutées dans leur ensemble, en établissant qu’elles ont toutes un rapport intime entré elles. Je dois dire que, dans vos quatre comités, en s’occupant de l’insurrection de l’escadre de Brest et de la conduite de la municipalité de cette ville; en voyant que cette municipalité, dont le patriotisme est connu, n’avait motivé les actes répréhensibles qu’elle s’était permis, que sur la défiance que lui inspiraient les sentiments et les projets des ministres, vos comités, dis-je, ont cru devoir chercher la cause des désordres qui avaient lieu dans les différentes parties du royaume, et voyant que de toutes parts, dans les colonies, dans les flottes, dans l’armée, partout, la méfiance qu’inspirent les ministres actuels enfante des malheurs et en annonce de plus grands encore ; en voyant le système d’inertie par lequel ils vous renvoient toutes les difficultés, pour embarrasser votre marche, ralentir vos travaux, jeter l’incertitude dans l’âme des citoyens, fomenter et accroître les espérances des mécontents, et vous amener peut-être à le suivre, en vous déconsidérant auprès des puissances étrangères ; Vos comités, dis-je, ont unanimement pensé que, soit incapacité, soit malveillance de la part des ministres, leur existence à la tête du gouvernement mettait la chose publique en danger. Les membres qui les composent, partagés sur la manière de présenter la mesure qui vous a été soumise, sont unanimement convenus qu’elle était indispensable. Ainsi donc, traiter les deux premières parties, relatives soit à l’insurrection de la flotte, soit à la conduite de la municipalité, sans discuter et arrêter celle qui a rapport aux ministres, serait une chose inutile; on vous ferait arrêter des mesures diverses sur les effets, sans vous faire prononcer sur les causes : le mal est dans l’existence des ministres actuels à la tête des affaires. Vous devez le faire connaître au roi et ensuite décider les deux autres parties. Je demande donc que, si l’on sépare les trois dispositions, on commence par celle qui est relative aux ministres. (Cette proposition est mise aux voix et adoptée.) En conséquence, le troisième article relatif au renvoi des ministres est mis en délibération. M. de Bouthillier (1). Messieurs, les comités diplomatique, des colonies, de la marine et militaire réunis, proposent, comme un moyen d’arrêter les troubles de Brest, de déclarer au roi que la nation ne peut avoir confiance dans les ministres qu’il honore de la sienne : membre du comité militaire, je crois qu’il est d’autant plus de mon devoir de manifester mon opinion particulière à ce sujet, qu’absent de la séance, dans laquelle cette motion a été délibérée, je n’ai pu y motiver les principes qui m’auraient prescrits impérieusement de m’y opposer. L’Assemblée nationale a décrété que le pouvoir exécutif suprême appartenait au roi; elle a prononcé la responsabilité des ministres. Sous ce double point de vue, l’arrêté proposé est également inconstitutionnel : demander au roi l’éloignement de ses conseils, ceux qu’il a cru devoir y appeler, c’est empiéter sur ses droits, c’est réunir tous les pouvoirs, c’est enfin violer la Constitution ; que le Corps législatif accuse individuellement, tel ou tel ministre, il en a le droit sans doute en vertu de ses décrets, mais les (1) Ce discours n’a pas été iuséré au Moniteur.