SÉANCE DU 30 BRUMAIRE AN III (20 NOVEMBRE 1794) - N08 73-77 443 ment attaché à la patrie, qui a naturalisé en France plusieurs découvertes utiles aux arts et au commerce, soit privé par l’effet d’une puissance plus que révolutionnaire du seul revenu qui lui reste pour satisfaire ses créanciers et faire exister sa famille. Signé, Belanger, architecte, rue du fauxbourg Poissonnière, n° 21. La Convention nationale ordonne le renvoi de cette pétition aux comités des Finances et de Sûreté générale réunis (144). 73 Le citoyen François Renault et son épouse sexagénaire et aveugle réclame des secours que l’âge et les infirmités nécessitent. Renvoyé au comité des Secours publics (145). 74 La commune de Laurent [ci-devant Saint-Laurent], département de Seine-Inférieure, réclame des secours pour François Savoye faisant les fonctions près la justice correctionnelle ; elle observe qu’il a deux enfans au service de la République et qu’il ne jouit d’aucun salaire. Renvoyé au comité des Secours publics (146). 75 Les habitans de la commune de Caune, district de Nemours, département de Seine-et-Marne, réclament contre la quote exorbitante de contributions foncières de l’année 1793, qui se trouve portée à la somme de 21 809 L, quoique les revenus de cette commune n’aient été portés qu’à 14374 L. Renvoyé au comité des Finances (147). 76 Le citoyen Michel, père de cinq enfans défenseurs de la patrie, réclame des (144) Débats, n° 788, 864-866. Moniteur, XXII, 553. Résumés dans F. de la Républ., n° 61 ; M. U., n° 1348. (145) P.-V., XLIX, 314. (146) P.-V., XLIX, 314. (147) P.-V., XLIX, 314-315. secours et contre la violation de sa propriété faite par l’administrateur Bazin. Renvoyé au comité des Secours publics (148). 77 Les régisseurs des transports et charrois militaires se plaignent de leur suppression. Renvoyé aux comités de Salut public et Militaire (149). Plusieurs pétitionnaires sont admis. L’un deux : Vingt-deux pères de famille viennent réitérer leur réclamation contre un abus de pouvoir et la violation de la loi, commis par l’ancien comité de Salut public. Tel étoit le but des conspirateurs de tout désorganiser, afin de mieux réussir dans leurs infâmes projets, qu’un arrêté de ce comité, du 14 prairial, détruit une de vos plus sages institutions en temps de guerre, celle des inspecteurs nationaux, crées, pour tous les transports et convois, par la loi du vingt-cinquième jour du premier mois de l’an deuxième. Cet arrêté brise le miroir dans lequel on voyoit la conduite des employés civils et militaires aux armées. Il supprime les fonctions de vingt-deux citoyens choisis, par décret du 29 du même mois, sur des listes de candidats présentés par le comité des Subsistances et charrois militaires. Quel a été l’objet de leur création? Une surveillance et des fonctions très importantes à la République, qui éprouve les plus grandes pertes en tous genres depuis qu’ils ont été contraints d’en suspendre l’exercice. Quel est le prétexte de l’arrêté portant suppression de ces inspecteurs. « que n’entrant pas dans l’organisation de la commission des Transports militaires, leurs fonctions sont réputées avoir cessée du jour de l’établissement de cette commission. » Mais elle représente, quant aux transports militaires, l’ancienne régie des charrois; elle a la même administration; elle fait exécuter par ses agens, qui ont leurs préposés et employés. Elle ne peut suppléer par elle-même à des fonctions qui nécessitent une activité soutenue, et une présence continuelle aux armées. Elle ne quitte ses bureaux de Paris que pour se rendre près de vos comités. Elle a conservé tous les individus attachés à la ci-devant régie. La chose n’a donc changé que de nom. Il est vrai que quelques-uns de commissaires sont animés du désir de tuer tous les abus. Pour y parvenir, il faut que des républicains probes et capables les fassent connoître et indiquent le remède. L’on nous assure que la division des dépôts de l’agence des transports vient de nommer des inspecteurs généraux et d’autres ambulans, qui (148) P.-V., XLIX, 315. (149) P.-V., XLIX, 315. 444 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE se sont rendus aux armées avec chacun deux ou trois chevaux et un cabriolet, 6000 L d’ap-pointemens par an, et 15 L d’indemnité par jour. La quatrième division de cette agence y a déjà les siens pour les mouvemens qui la concernent. La cinquième en a également pour les mouvemens de l’intérieur dont elle est chargée. On parle maintenant d’inspecteurs-artistes-vétérinaires qui vont aller en tournée. L’intérêt national exige que l’on ne confie point aux parties intéressées l’inspection des objets déterminés par les articles V, VI, VII et VIII de la loi du 25 vendémiaire an deuxième, et en outre que l’on porte la plus grande attention à la gestion des employés aux subsistances militaires, ainsi qu’aux procès-verbaux de mort et de réforme de chevaux, pour empêcher l’abus de la substitution d’un mauvais cheval à la place d’un bon. Nous osons nous flatter d’avoir sauvé plusieurs millions de la dilapidation. Nous avons les preuves écrites de notre expérience, de la justice, de l’ordre et de l’économie procurés par la sagesse de nos opérations. Les certificats que nous ont délivrés les représen-tans du peuple et les généraux ne laissent aucun doute à cet égard. Que l’on jette d’ailleurs les yeux sur notre correspondance avec le comité, section des charrois et vivres, on y verra combien d’abus nous avons réprimés. Il n’y a que des fripons craignant notre surveillance qui puissent crier contre notre institution. Il doit s’en trouver plus d’un, car nous en avons eu beaucoup à faire punir. Tout prouve que la mesure prise par la loi qui nous nomme, étoit indispensable aux intérêts de la République. Cette loi ne peut être rapportée que par une autre loi; un arrêté n’a point cette essence. Il ne peut abroger, ni anéantir aucune loi. Nous réclamons les principes ; vous les maintiendrez, législateurs : aucune considération ne peut y porter atteinte. Si quelques-uns de nous sont reconnus ne point avoir la capacité suffisante, qu’on leur donne des successeurs. En conséquence, nous vous demandons l’exécution de la loi, et d’être renvoyés au poste qu’elle assigne à chacun de nous. Nous ne tarderons pas à proposer des moyens de réorganisation et d’amélioration qu’il est urgent d’employer pour éviter un dépérissement total dans cette partie de service. Signé, Cazimir-Edeline, J.-B. Roux, Jeunesse, Noël, Bergerat, Lesaint, Josse, Matthieu, Dufour, Ducoudrau, etc. La Convention nationale ordonne le renvoi de cette pétition à ses comités de Salut public et Militaire (150). (150) Débats, n° 788, 862-863. Moniteur, XXII, 552. 78 Les ouvriers réformés qui étoient employés aux usines sur bateaux se plai-gnent à la Convention de l’inspecteur Le Catiniau, et demandent à être entendus sur tous leurs griefs. Ceux de l’atelier d’armes de la maison Jemmapes [Paris] font des réclamations sur la modicité de leurs journées. Renvoyé au comité de Salut public (151). 79 Les citoyennes de la commune de Gennevilliers, département de Paris, félicitent la Convention sur son Adresse aux Français et sur la destruction des Jacobins, avec lesquels ils n’ont jamais voulu d’affiliation. Ils dénoncent le nommé Roger Lesot, agent de l’ancien comité de Salut public, et réclament du charbon et du bois. Mention honorable, et, renvoi quant à la dénonciation, au comité de Sûreté générale et pour le surplus au comité de Commerce (152). La commune de Gennevilliers félicite la Convention sur son Adresse au peuple français et sur son décret qui supprime les Jacobins. Elle dénonce le nommé Roger Lesault, se disant agent du comité de Salut public, qui, dans la commune de Gennevilliers et celles qui l’avoisinent, a commis les actes les plus arbitraires. Elle demande la réincarcération de cet individu, qui, à force d’intrigues, a obtenu sa liberté et une indemnité du gouvernement. Cette pétition est renvoyée au comité de Sûreté générale, et la Convention décrète la mention honorable des sentiments qu’elle renferme (153). Ce fripon, disent les habitants de Gennevilliers, avoit été arrêté et traduit devant un tribunal, mais l’accusation ne portait pas sur les faits qui avait motivé sont arrestation, et il fut renvoyé absous; depuis ce tems, il a su tromper la religion des comités et se faire accorder une indemnité de 1 000 livres, nous demandons qu’il soit de nouveau réincarcéré, et de nouveau mis en accusation (154). (151) P.V., XLIX, 315. (152) P.-V., XLIX, 315. Rép., n° 61 ajoute le renvoi au comité de Salut public. (153) Moniteur, XXII, 547. Rép., n° 61, indique un nommé Roger Dufaux ; F. de la Républ., n° 61 indique Roger Dusaux. (154) Rép., n° 61. Ann. Pair., n" 689.