322 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Cette indemnité sera fixée de gré à gré par les vendeurs et les acheteurs, ou par des experts, d’après l’augmentation de la fabrique des marchandises, résultant de celle des salaires des ouvriers qui a eu lieu en vertu de la même loi (92). OUDOT: La loi du 29 septembre 1793, en fixant le maximum du prix des denrées, dit, article XII : « Que les marchés passés à des prix inférieurs au maximum seraient exécutés comme ils pouvaient et devaient l’être avant le présent décret. » Cette loi porte, article VIII : « Que le plus haut prix des salaires et journées sera fixé au même taux qu’en 1790, auquel il sera ajouté moitié de ce prix en sus. » Les ouvriers des maîtres de forges ont réclamé l’exécution de cette disposition. Des maîtres de forges ont fait, avant la loi, des marchés de fournir, à d’autres maîtres de forges, des fontes en gueuse. Comme le prix a été calculé sur les dépenses d’alors, il s’est trouvé inférieur à celui fixé par la loi du maximum du district. Les acheteurs ne veulent pas payer les fontes au-dessus du prix de leurs marchés. Abusant de l’article XII, ils exigent impérieusement l’exécution de ces marchés, pour gagner des sommes considérables en ruinant les vendeurs, tandis que ceux-ci sont obligés de payer des prix de fabrique bien plus considérables aux ouvriers qui exigent l’augmentation portée par la loi du 29 septembre. Le citoyen Gris a vendu, le 4 novembre 1787 (vieux style), aux citoyens Georgin et Boromée, quatre cent mille livres de fonte en gueuse par an, pendant huit ans, à commencer du mois de mars 1788, au prix de 68 livres le millier. Depuis la suppression de la marque des fers, ce prix a été réduit à 61 liv. 8 s. 9 d. La loi du 29 septembre ayant augmenté considérablement les mains-d’œuvre, les citoyens Georgin et Boromée se sont refusés à toute augmentation, à cause de la disposition de l’article XII. Plusieurs questions semblables ayant été portées devant les tribunaux, les juges ont ordonné l’exécution pure et simple des marchés, parce qu’ils ne peuvent se permettre d’interpréter une loi. La loi du maximum a voulu mettre un frein à la cupidité des marchands ; mais l’article XII, en confirmant les marchés faits, n’a sûrement pas entendu parler de ceux qui ont pour objet des marchandises qui ne sont pas fabriquées. Votre comité a pensé qu’il serait effectivement contraire à l’esprit de la loi, qu’il serait injuste que l’on forçât à livrer, en vertu de la loi du 29 septembre, des marchandises au-dessous du maximum, dont la fabrication aurait été augmentée par cette même loi. Il a cru que cela n’avait nullement été dans le vœu des législateurs, mais qu’il était nécessaire d’expliquer nettement à cet égard l’intention de la Convention nationale. (92) P.V., L, 187. C 327 (1), pl. 1432, p. 56. Il m’a chargé de vous proposer le projet de décret suivant : «La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition du citoyen Gris, maître de forge à Larrey, district de Châtillon-sur-Seine, tendant à savoir si l’article XII de la loi du 29 septembre 1793 (vieux style), relative au prix des denrées, qui confirme les marchés passés à des prix inférieurs au maximum, comprend aussi les marchés faits à longues années avant la loi du maximum, et qui ont pour objet des marchandises non fabriquées avant cette loi, et dont la fabrication est augmentée par le salaire accordé aux ouvriers en vertu de cette même loi ; Considérant qu’il serait injuste de forcer à livrer des marchandises, qui n’auraient point été fabriquées à l’époque de la loi du maximum, à un prix inférieur, lorsque le prix de fabrication aurait été augmenté par cette même loi ; Décrète que, dans tous les marchés antérieurs à la loi du 29 septembre 1793, qui avaient pour objet des marchandises qui n’étaient pas fabriquées à cette époque, et dont la fabrication a augmenté par le prix du salaire des ouvriers fixé par cette loi, les vendeurs pourront exiger une indemnité. Cette indemnité sera fixée de gré à gré par les vendeurs et acheteurs, ou par des experts, d’après l’augmentation de la fabrique des marchandises, résultant de celle des salaires des ouvriers, qui a eu lieu en vertu de la même loi. » Ce décret est adopté (93). 51 Le même membre [OUDOT] et au nom du même comité [de Législation], pour la réorganisation et le complément des autorités civiles, propose les décrets suivants, qui sont adoptés (94). a Noms des citoyens présentés par le comité de Législation pour compléter le comité civil de la section de V Indivisibilité [Paris]. Les citoyens, Morand, vivant de son revenu, rue de la Perle ; Lemaire, ancien menuisier, rue Culture-Catherine ; Prousteau, propriétaire, rue des Tour-nelles. La Convention nationale, sur la proposition de son comité de Législation, décrète : (93) Moniteur, XXII, 624-625. (94) P.-V., L, 188. C 327 (1), pl. 1432, p. 57. Moniteur, XXII, 627, mention. Oudot rapporteur selon C*ü, 21. SÉANCE DU 9 FRIMAIRE AN III (29 NOVEMBRE 1794) - N° 51 323 Les citoyens ci-dessus désignés sont nommés membres du comité civil de la section de l’Indivisibilité. En conséquence, ils en rempliront les fonctions conjointement avec les citoyens Fourcroy, Trenelle, Manciau, Guérin, Dela-terre, Hautefeuille, Janson, Joumé et Pillas, tous neuf restés membres dudit comité. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesure nécessaires pour la prompte exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé (95). b Noms des citoyens présentés par le comité de Législation pour compléter le comité civil de la section de VUnité [Paris], Les citoyens, Glachant, mercier, rue Childebert; Deschambeaux, rue faubourg Germain ; Sandoz, négociant, rue de Seine. La Convention nationale, sur la proposition de son comité de Législation, décrète : Les citoyens ci-dessus désignés sont nommés membres du comité civil de la section de l’Unité. En conséquence, ils en rempliront les fonctions conjointement avec les citoyens Aubert, Possien, Dimpré, Delamarche, Bar-bot, Pauze, Damarin, Titel et Leclerc, tous neuf restés membres dudit comité. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesure nécessaires pour la prompte exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé (96). c Noms des citoyens présentés par le comité de Législation pour compléter le comité civil de la section de V Arsenal [Paris]. Les citoyens, Olivier, à l’Arsenal ; Cochu, rue de la Cerisaye ; Félix, loueur de carrosses, rue Paul ; Sabin, rue Antoine. La Convention nationale, sur la proposition du comité de Législation, décrète : Les citoyens ci-dessus désignés sont nommés membres du comité civil de la section de l’Arsenal. (95) P.-V., L, 188. C 327 (1), pl. 1432, p. 57. Oudot rapporteur selon C*II, 21. (96) P.-V., L, 188-189. C 327 (1), pl. 1432, p. 57. Oudot rapporteur selon C*II, 21. En conséquence, ils en rempliront les fonctions conjointement avec les citoyens Vavasseur-Desperriers, Aubin-Duhamel, Thieblenont, Lanisien, Béranger, Vaugin, Vigour et Violet, tous huit restés membres dudit comité. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour la prompte exécution de ce décret, qui ne sera point imprimé (97). d Noms des citoyens présentés par le comité de Législation pour compléter le comité civil de la section de VObservatoire [Paris]. Les citoyens, Dévissé, rue Jacques ; Pot-de-Vin, rue idem ; Gilbert, rue de Loursine. La Convention nationale, sur la proposition du comité de Législation décrète : Les citoyens ci-dessus désignés sont nommés membres du comité civil de la section de l’Observatoire. En conséquence, ils en rempliront les fonctions conj ointement avec les citoyens Cardin, Lucotte, Houdan, Varon, Denise, Mariage, Robineau, Teissier et Bocquet, tous neuf restés membres dudit comité. La commission des Administrations civiles, police et tribunaux, est chargée de prendre les mesures nécessaires pour la prompte exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé (98). e Noms des citoyens présentés par le comité de Législation pour compléter le comité civil de la section de la Cité [Paris]. Les citoyens, Armer, quincailler, rue de la Barillerie ; Arsendau, ancien homme de loi, Marché-Neuf; Lemoine, ancien négociant, rue de la Raison ; Neveu, épicier, rue d’Enfer; Mercier, épicier, rue Christophe ; Douet-Daroq, ancien homme de loi, enclos de la Raison ; Nicolas, menuisier, quarré du Pont-Rouge. (97) P.-V., L, 189-190. C 327 (1), pl. 1432, p. 57. Oudot rapporteur selon C*II, 21. (98) P.-V., L, 190. C 327 (1), pl. 1432, p. 57. Oudot rapporteur selon C*II, 21.