363 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 janvier 1791.] férerait encore le despotisme des législatures à la tyrannie des agents du pouvoir exécutif. Au surplus, cette partie du décret est de la plus haute importance; j’en demande l’ajournement. M. Duport, rapporteur. Si l’on veut ajourner les deux articles, j’y consens. (L’ajournement est décrété.) M. Duport, rapporteur, donne lecture de l’article 4, qui est ainsi conçu : « L’accusateur public aura la surveillance sur tous les officiers de police du département : en cas de négligence de leur part, il pourra les avertir ou les réprimander; en cas de faute plus grave, il pourra les déférer au tribunal criminel, lequel, selon la nature du délit, prononcera les peines correctionnelles déterminées par la loi. » M. Gaultier-Bianzat. Je trouve que cet article donne trop de pouvoir à l’accusateur public. J’attaque cette disposition que, en cas de négligence de la part des officiers de police, il pourra les avertir ou les réprimander. Je crois que nous ne pouvons pas prudemment donnera un homme le droit de réprimander des officiers publics; je crois qu’il convient de spécifier les cas et le mode de sa conduite, et il est facile de le faire en mettant que, en cas d’inaction de leur part, il les avertira; et que, en cas de négligences graves, il les traduira devant le tribunal criminel. M. de Lachèze. Avant que vous adoptiez l’amendement de M. de Biauzat, je ne puis mlèm-pêcher de vous représenter combien les accusateurs publics pourraient facilement abuser de ce droit de réprimande. Il veut que, en cas de négligences graves, on puisse dénoncer au tribunal criminel. Gela serait trop rigoureux pour une simple négligence. Il faudrait plutôt déférer au tribunal de police, qui déciderait s’il y a lieu à porter l’affaire au criminel. M. Duport, rapporteur. En adoptant l’idée de M. de Biauzat, je propose la rédaction suivante : Art. 4, devenu art. 2. « L’accusateur public aura la surveillance sur tous les officiers de police du département; en cas de négligence de leur part, il les avertira; en cas de faute plus grave, il les déférera au tribunal criminel, lequel, selon la nature du délit, prononcera les peines correctionnelles déterminées par la loi. » J’observe, d’ailleurs, que lorsqu’on vous présentera un* code pénal, il s’y trouvera un chapitre des délits des fonctionnaires publics. (L’article 4 est adopté avec cette nouvelle rédaction.) M. Duport, rapporteur , doqne lecture de l’article 5, qui est ainsi conçu : « Si l’accusateur public est instruit qu’un officier soit dans le cas d’étre poursuivi pour prévarication dans ses fonctions, il décernera contre lui le mandat d’amener, recevra ses éclaircissements, et, s’il y a lieu, donnera au directeur du juré la notice des faits, les pièces et. la déclaration des témoins, pour que celui-ci dresse l’acte d’accusation ei le présente au juré dans la forme ci-dessus prescrite. » M. Popnlus. Un mandat quelconque laisse toujours quelque doute, quelque nuage sur un fonctionnaire public, et fait soupçonner sa probité. J’en conclus qu’on ne doit pas laisser à l’arbitraire d’un seul homme la faculté de lancer un pareil mandat. Qu’on n’oublie pas que les tribunaux les plus nombreux se permettaient de semblables mandats d’amener contre les officiers de police les plus intacts. J’en ai vu dans ma province des exemples formidables. Je crois que si vous admettez purement et simplement l’article qui vous est présenté, vous allez dégrader les juges de paix. M. Duport, rapporteur. Messieurs, je demande à répondre. On compare le mandat à l’ancien veniat des cours ; ils n’ont aucun rapport ensemble. Il n’y aura de mandat donné que dans le cas d<j poursuite criminelle; ainsi, Messieurs, ou rayez de l’article la supposition qui en est la base, savoir : que l’officier de police a donné lieu à être poursuivi criminellement, ou bien laissez ce qui existe pour la liberté, car les juges de paix sont faits pour nous et non pas nous pour eux. Laissez aux citoyens cette garantie lorsque l’officier de police a prêvariqué : si donc il prévarique, ne le souffrez pas dans l’exercice de ses fonctions, et ne craignez pas de lui donner quelque désagrément. M. Populus. Monsieur le rapporteur, à la tyrannie des parlements, vous substituez la tyrannie des accusateurs. M. Duzot. Le mandat d’amener n’est jamais ignominieux, et dans un pays libre un citoyen ne doit pas rôugir de venir rendre compte de sa conduite. Si vous jetez, dès le commencement de l’institution même, un coloris désagréable sur cette institution bonne en soi, qu’arrivera-t-it ? C’est que les simples citoyens se croient déshonorés s’ils se présentent. Ce serait donc les engager à une sorte de désobéissance. Quand la loi ordonne à un citoyen de venir, elle ne fait pas de distinction. Tous doivent obéir également. Je demande la question préalable sur l’amendement. M. Duport, rapporteur. Vouloir établir en faveur du juge de paix l’odieux privilège que, quand un citoyen est soumis à toute la sévérité de la police, lui seul en est exceoté, c’est vous dégrader tous. ( Applaudissements .) M. Gouptl-Préfeln. Au lieu de ces mois: il pourra le mander , recevoir ses éclaircissements, je demande qu’on y substitue : il lui demandera des éclaircissements. Je crois qu’il ne faut pas intimider la mart he de l’officier de police par la surveillancé trop sévère et souvent passionnée d’un officier public qui profitera de la faveur de la loi pour tourmenter ces hommes du peuple, qu’il regardera comme subalternes, et qui finira par paralyser leur puissance en les décriant dans i’esprit du peuple par des mandats indiscrets et sans fondement. M. Duport, rapporteur. Je pense, au contraire, que si la loi doit être sévène, c’est surtout envers les fonctionnaires publics qu’elle doit rendre responsables de tous les abus d’autorité qu’ils peuvent exercer envers les simples citoyens sur lesquels se iéuuissent tous les pouvoirs des agents de la loi. C’est contre ces agents, pour lesquels les citoyens ne sont pas faits, mais qui sont faits 364 [Assemblée nationale.] pour les citoyens, qu’il faut exercer la surveillance la plus acùve. On vous dit que nous voulons établir la tyrannie des accusât' urs publics; je demande à ceux qui nous font ces reproches, à qui ils veulent que nous déléguions le droit de reprendre les fonctionnaires publics qui dépassent les droits qu’ils ont reçus do leurs concitoyens? (L’Assemblée, consultée, ’ déclare que la discussion est fermée.) L’article 5 est décrété comme suit : Art. 5, devenu art. 3. « Si l’accusateur public trouve qu’un officier de police est dans le cas d’être poursuivi pour prévarication dans ses fonctions, il décernera le mandat d’amener, et, s’il y a lieu, donnera au directeur du juré la notice des faits, les pièces et la déclaration des témoins, le tout au cas qu’il en ait reçu, pour que celui-ci dresse l’acte d'accusation, et le présente au juré, dans la forme ci-dessus prescrite. » M. C’haswet, rapporteur du comité ecclésiastique. Avant de passer à la lecture du projet d’instruction sur la constitution civile du clergé que je suis obligé de faire, je demanderai à l’Assemblée de lui lire un décret concernant une réunion et une nouvelle division des paroisses de la ville d’Amiens. JVxposerai du reste, Messieurs, que les administrateurs du département de la Somme ont rempli à l’égard de l’évêque toutes les formalités pour l’engager à cône mrir à la formation et à l’ar-rondissement des paroisses de la ville d’Amiens. Voici le projet de décret que le comité vous propose : « L’Assemblée nationale, ouï son comité ecclé-siastiq e sur le compte par lui rendu de la lettre adressée par M. l’évêque d’Amiens, le 29 décembre 1790, à MM. les administrateurs du departement de la Somme, portant refus de sa part de concourir à la circonscription et formation des paroisses; de l’arrêté du conseil général de la commune d’Amiens, contenant cette formation et circonscription pour ladite ville, en date du 30 décembre 1790. de l’avis du directoire du district de ladite ville, approbatif de celui du conseil général de ladite commune; de la délibération du directoire du département de la Somme, du 19 janvier présent mois, décrète : « Q ’ii y aura ci q eg ises paroissiales dans la ville u 'Amiens ; que la paroisse cathédrale, sous l’invocation de Notre-Dame, sera formée des paroisses de Saint-Firmin-le-Confes?eur, de parties de quelques autres paroisses contiguës, et aura pour succursale l’église u séminaire, où l’office seia célébré pour les habitants du faubourg de Noyon, Buutuliè.re, la Neuville et la Voirie. « Que la seconde paroisse sera établie dans l’église des Cordeliers, sous l’invocation de saint Firmin, évêque et p uroa du diocèse, et formée de la plus grande partie de l’ancienne paroisse de Samt-Remi, it de parties de paroisses contiguës, et aura pour succursales la chapelle Saint-Hutiore, pour les deux faubourgs de Beauvais, et j’égiise du petit Saint-Jean pour les habituais du petit Saint-Jean ; « Que la troisième, sous l’invocation et dans l’église de Saim -Jacques, sera formée de sou territoire actm 1 et de quelques parties des anciennes paroisses consignes, et qu’elie aura pour succursales, une église à Moutière-Gionnos, fau-[24 janvier 1791.] bourg de Hause et celui de la Eautoze, et une église à Beaueonrt ; « Que la quatrième, sous l’invocation et dans l’église de Saiut-G rmain , sera formée de sou ancien territoire et de quelques paroisses contiguës, qu’elle aura pour succursales une église de Saint-Maurice pour les habitants de Saint-Maurice et ceux des fermes de Sainte-Madeleine et l’église de Lompré ; «La cinquième, sous l’invocation et dans l’église actuelle de Saint-Leu, sera aussi composée de son territoire actuel et de quelques parties voisines, et aura pour succursale l’église de Saint-Pterre-Nivery. « Le tout conformément au tableau arrêté par le conseil général du la commune de la ville d’Amiens, le 2U décembre der> ier; en con-équence toutes les autres paroisses de ladite ville d’Amiens, faubourgs et lieux y réunis, demeureront supprimées. » Un membre: Messieurs, le directoire du département de la Somme m’a chargé de remettre à M. le président une lettre dont l’objet est de différer, pour des causes vraisemblablement exprimées dans la lettre, le décret qu’on vous présente. M. Chasset, rapporteur. Je présente le projet de décret, à la sollicitation et après l’examen de MM. les députés du département de la Somme; cependant je ne m’oppose pas au renvoi au comité. (L’Assemblée ordonne ce renvoi.) L’ordre du jour est la présentation, au nom des comités ecclésiastique, des recherches, des rapports et d' aliénation, d'une adresse aux Français sur la constitution civile du clergé. M. Chasset, rapporteur . Messieurs, vous avez renvoyé au comité ecclésiastique l’examen d’une a iresse qui vous a été lue par M. de Mirabeau. Lorsque votre comité a voulu s’occ per de ce travail, Messieurs du comité des recherches sont venus lui faire part des différents objets qu’il était important d’examiner. En s’oecup nt de ce travail, ces objets ont conduit le comité ecclésiastique à référer son travail aux mêmes comiiés co voiués pour proposer à l’Assemblée la loi du 26 décembre sur lé serment des ecclésiastiques fonctionnaires publics. Pour concourir à ce nouveau travail, le comité ecclésiastique u’a cru devoir rien faire de mieux que de se réunir à ces quatre comités. C’est donc au nom des comités ecclésiastique, d’aliénation, des rapports et des ri cherches que je suis chargé expressément de vous présenter l’adresse dont je vais vous faire lecture : Instruction de V Assemblée nationale sur l’organisation civile du clergé. « L’Assembléenationaleadécrétéune instruction sur la constitution civile du clergé; elle a voulu dissiper des calomnies. Ceux qui les répandent sont ennemis du bien public; et ils ne se livrent à la calomnie avec hardiesse, que parce que les peuples, parmi lesquels ils la sèment, sont à une grande distance du centre des délibérations de l’Assemblée. « Ges détracteurs téméraires, beaucoup moins amis de la religion qu’intéressés à perpétuer les ARCHIVES PARLEMENTAIRES.