652 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 avril 1791.] « 4° Au décret du 18, concernant la nomination des 6 commissaires qui composeront le comité de irésorerie; « 5° Au décret du 24, relatif aux appels des jugements des tribunaux de commerce; « 6° Au décret du même jour, concernant l’établissement de tribunaux de commerce dans plusieurs villes, et le territoire de quelques paroisses, cantons, villes et municipalités; « 7° Au décret du 25, concernant les vicaires des églises supprimées ; « 8° Au décret du 26, concernant la suppression et réunion de paroisses dans la ville de Saint-Quentin ; « 9° Au décret du même jour concernant la nomination de commissaires qui s’occuperont sans délai d’établir l’uniformité des poids et mesures dans tout le royaume ; « 10° Au décret du même jour, concernant la cessation des travaux de l’enceinte de Paris ; « 11° Au décret du même jour, relatif à un changement à faire dans l’article 13 du décret des droits d’entrée des denrées coloniales; « 12° Au décret du 27, relatif aux courtiers et agents de change, de commerce et de banque ; « 13° Et enfin au décret des 10 et 27, concernant l’administration du Trésor public. < Le ministre de la justice transmet à M. le Président des doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi. » Signé : M.-L.-F. LüPORT. Paris, le 5 avril 1791. Un membre du comité d’aliénation propose la vente de biens nationaux à diverses municipalités dans les termes suivants ; « L’Assemblée nationale, suc le rapport qui lui a été fait par son comité d’aliénatiou des domaines nationaux, de soumissions faites parles municipalités ci-après en exécution du décret du 14 mai 1790, déclare leur vendre les biens mentionnés auxdites soumissions et ce, aux charges, clauses et conditions portées audit décret, savoir : Département du Loiret. A la municipalité de Gien ............ 32,555 1. 6 s. » d. À celle de Saint-Aubin-du-Pavois, département de Maine-et-Loire ............ 246,108 » » A celle d’Angers.. 3,898,783 13 10 Département de l'Ardèche. Département du Var. A la municipalité Département des Hautes-Pyrénées. « Le tout payable de la manière déterminée par ledit décret du 14 mai 1790 et ainsi qu’il est plus au long énoncé aux décrets et états d’évaluations ou estimations annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur l’ organisation du ministère (1). M. Demeunier, rapporteur. L’article 7 (ancien article 34 du projet de décret) sur la responsabilité des ministres, que vous devez examiner aujourd’hui, mérite toute votre attention. Après l’avoir lu, je tâcherai d’éclaircir la question difficile et compliquée qui se présente; vous discuterez ensuite l’amendement qui a été proposé dans une des séances antérieures. Dans la discussion, trois systèmes se sont présentés. Vous avez pu voir les raisons qui les appuient. Je me contenterai simplement de vous rappeler que sur cette question vous ri’avez qu’à balancer ces trois opinions : ou l’action en dommages et intérêts sera libre, aux risques et périls de ceux qui voudront l’entreprendre; ou vous ne la permettrez qu’avec une autorisation spéciale au Corps législatif; ou enfin, pour faits d’administration d’un ministre, on ne pourra l’actionner en dommages et intérêts qu’à la suite d’un décret du Corps législatif qui prononce qu’il y a lieu à l’accusation. Les deux premières alternatives, Messieurs, ne semblent, pas devoir exiger aujourd’hui de grands détails. Il est trop évident que vous enlèveriez à un administrateur, que vous lui ôteriez toute espèce de moyens de remplir les fonctions importantes qui lui sont confiées, si, chaque jour, à chaque moment, un citoyen pouvait l’actionner en dommages et intérêts pour faits de sou administration. Si, d’uu autre côté, il faut une autorisation particulière du Corps législatif, il est clair que le Corps législatif accordant une permission sans (1) Voyez ci-dessus, séance du 7 avril 1791, p. 627.