[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 avril 1790.] 245 ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. LE MARQUIS DE BONNAY. Séance du jeudi 22 avril 1790, au matin (1). M. La Poule, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance de mardi soir, 20 avril. M. Muguet de IVanthou, secrétaire , lit le procès-verbal de la séance d’hier. Ces deux procès-verbaux sont adoptés. Un de MM. les secrétaires lit ensuite une adresse, dans laquelle la municipalité de Fougères adhère avec soumission et reconnaissance aux décrets de l’Assemblée nationale, la conjure de continuer ses travaux, d’achever la constitution, et jure delà maintenir de tout son pouvoir. Un autre de MM. les secrétaires lit une délibération du bataillon de Henri IV, de la garde nationale parisienne. Cette délibération porte que le bataillon a arrêté, à l’unanimité, de rester fidèle défenseur delà constitution, quelle que soit l’organisation qu’il plaira à l’Assemblée de décréter pour la municipalité de Paris. M. Lanjuinais, membre du comité ecclésiastique. Messieurs, vous avez renvoyé hier au comité ecclésiastique la motion de M. Merlin; ce comité m’a chargé de vous observer : 1° qu’on ne peut empêcher un prélat de régir toutes les parties de son diocèse, car c’est à lui qu’il a été dit : « Gouvernez l’Eglise de Dieu; » 1° que toute contrainte, à cet égard, serait parfaitement inutile, et que si, selon votre désir, les évêques étrangers se nommaient des vicaires généraux, ces ecclésiastiques auraient le même esprit, et les mandements qui contrarient vos décrets circuleraient toujours. Le comité croit qu’il ne vous convient pas de prendre des moyens inefficaces, et qu’il est à propos d’ajourner la question au jour où vous vous occuperez du plan général de la constitution du clergé de France. (Get ajournement est adopté). M. Biaille de Germon, membre du comité de liquidation. Messieurs, votre comité se fait servir successivement les états des différents départements ; mais il ne peut vous rendre compte aujourd’hui que de la situation du garde-meuble delà couronne. — Ses dépenses sont divisées en trois classes, les dépenses courantes, les appointements des officiers attachés à ce service, et les salaires des ouvriers employés aux réparations, à l’entretien des meubles, effets et bâtiments y relatifs. Les deux premières classes ne sont point ressenties des pénuries du Trésor public ; il n’y a point d’arriéré pour ces deux parties, mais les malheureux fournisseurs attendent le payement de leurs avances depuis un an et plus; sur eux seuls tombe l’arriéré. Votre comité a examiné leurs mémoires : il lésa trouvés en règle et les a acceptés. L’état de l’arriéré pour 1788 se monteà 119,327 livres, celui de 1789 à 494,312 livres 10 sols, sans y comprendre 64,428 livres pour les dépenses relatives à l’Assemblée nationale. L’article 4 de votre décret du 22 janvier, concernant l’arriéré, ordonne le payement des dépenses relatives àl’Assemblée. En conséquence, nous vous proposons de distraire ces 64,000 livres de l’arriéré de 1789 et nous vous proposons le projet de décret suivant : Projet ae décret concernant V arriéré du garde-meuble. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait par son comité de liquidation, de deux états, en date du 20 mars dernier, contenant les dépenses arriérées du garde-meuble de la couronne, signés par le sieur Thierry de Ville-d’Avray, visés de Saint-Priest, lesquels ont été par sondit comité vérifiés et comparés aux pièces justificatives qui lui ont été représentées par ledit sieur Thierry de Ville-d’Avray, a décrété et décrète ce qui suit : « Les dépenses du garde-meuble de la couronne demeurent liquidées, pour l’année 1788, à la somme de 119,327 livres; et pour l’année 1789, à la somme de 494,312 livres 10 sois, sans y comprendre celle de 64,428 livres, qui, ayant été employée aux dépenses de l’Assemblée nationale, sera distraite de l’état des créances suspendues de ladite année i789, et acquittée conformément à l’article 4 du décret du 22 janvier dernier. » M. Bouche. Le compte que vous rend le comité n’est pas suffisant. Il faut que nous connaissions l’état des anciens meubles, des diamants, de la superbe collection de perles, la plus belle de l’univers. Je demande que le comité soit chargé de faire le rapport de l’administration du garde-meuble depuis le 10 mai 1774. M. Biaille de Germon. Le comité de liquidation n’est chargé que de fixer l’état de l’arriéré; ce n’est donc pas à lui que la motion du préopinant doit être renvoyée. Un membre propose de charger le comité des pensions de la vérification demandée. M. Fréteau. Le comité des pensions est chargé d’affaires pénibles qui consument tous ses moments. Vous ne pouvezdonc lui imposer une lâche qui sort tout à fait de sa fonction. M. Briois de Beaumetz. Le comité de liquidation n'est qu’une section du comité des finances. Bien ne vous empêche de renvoyer la motion de lM. Bouche à ce dernier comité. M. le Président consulte d’abord l’Assemblée sur le projet de décret concernant l’arriéré du garde-meuble de la couronne. Le décret est adopté. M. le Président prend ensuite les voix sur la motion de M. Bouche. Elle est décrétée en ces termes : « L’Assemblée nationale charge son comité de liquidation de lui faire le rapport de l’administration du garde-meuble de la couronne, depuis le 10 mai 1774 jusqu’à ce jour. » M. Briois de Beanmetz, rapporteur du comité de jurisprudence criminelle. Votre comité ne pourra vous présenter que sous deux jours le projet de loi provisoire touchant les jugements (1) Cette séance est incomplète au Moniteur.