5b 4 [Assemblée nationale.] par mois sur le Trésor public, à compter du jour de leur installation, d'après l’état de cette dépenserai sera arrêté par le ministre de l’intérieur, sans préjudice du traitement ordinaire des juges et accusateur public, composant ledit tribunal qui continuera d’être acquitté complètement, et en totalité, sur les caisses de leurs districts respectifs. Art. 3. u Le montant des sommes qui auront été acquittées par le Trésor public pour la dépense mentionnée en l’article précédent sera imputé, par les commissaires de la trésorerie nationale, sur le fonds qui a été décrété par 1a loi du 25 février 1791, pour les dépenses de la haute cour nationale. La dépense de 6 tribunaux criminels provisoires établis à Paris sera remboursée particulièrement à la trésorerie nationale par la caisse de l’extraordinaire. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la discussion du projet de décret des comités réunis des finances , des pensions , des domaines , des impositions , d' agriculture et de commerce , sur les différents employés supprimés ( 1 ). M. Palasne de Champeaux, rapporteur, donne lecture de l’article 1er du projet de déc-n-t, ainsi conçu : « Tuus employés commissionnés dans les fermes et régies générales, à la caisse des recettes générales des finances, à la recette générale du clergé, dans les devoirs de Bretagne, l’équivalent de Languedoc, les 4 membres belgiques, les postes, la police de Paris, dans les bureaux de l’économat, les administrations des pays d’Etats, à la perception des octrois et autres droits qui se levaient principalement au profit de l’Etat; les directeurs, contrôleurs et vérificateurs des vingtièmes ; les secrétaires et commis attachés aux intendances, ou qui étaient passés desdites intendances aux administrations provinciales, tous lesquels se trouvent précédemment supprimés par les décrets rendus, auront droit aux pensions, secours et gratifications qui seront déterminés ci-après, suivant la durée et l’état de leurs services. » M. d’Estourmel. Je demande que l’on comprenne dans l’article les secrétaires et commi attachés aux anciennes administrations des pays d’Etats. M. Chrïstin. Je demande la question préalable surj’amendement de M. d’Estouimel et sur tout ce qui, daus l’article lui-même, aurait le sens de cet amendement ou le favoriserait. Je demande en outre qu’il soit ajouté à la fin de l’article : « Pourvu qu’il soit constaté, par les départements, que les individus sont véritablement dans le besoin. » M. JLanjuinais. Je demande, par amendement à celui de M. Christin, qu’il soit dit : « sans préjudice du décret sur les pensions». M. Ménard de Ea Goye. Je voudrais que a pension ne fût accordée qu’à ceux qui auraient eu des appointements de moins de 4,000 livres. M. Camus. Je demande, pour amendement, (1) Voy. ci-dossus, séance du 23 juillet 1791, page 537. [24 juillet 1791.] que la présente disposition n’ait pas lieu pour ceux qui, depuis 5 ans, [ont des appointements de 4,000 livres. M. Gombert. Cet araendement-!à jn’est pas encore bon, car il y avait des directeurs, des aides qui avaient des places de 30,000 livres et qui cependant n’avaient que 3,000 livres d’appointements. M. Eanjuinais. Il faut mettre appointements et émoluments. M. Camus. J’adopte. M. Gérard. Je demande que tout laboureur, qui sera dépourvu de sa terre, ait la même pension que ces messieurs. Gela paraît aussi juste. M. Dclavigne. Je demande, en adoptant l’amendement de M. Camus, que la personne qui aura joui de plus de 5 ans d’appointements de 4,000 livres, ait au moins une pension sur le pied de la place qu’il avait avant ce temps. Je suppose un employé qui aura été à 1,200 livres. Il sera parvenu, par sou mérite, à une place de 6,000 livres; il aura mangé les 6,000 livres. Irez-vous le punir d’avoir eu assez de mérite pour être parvenu à un emploi de 6,000 livres, et le traiterez-vous plus mal que celui qui n’a eu aucun mérite et qui est resté dans une place médiocre? Gela ne me paraît pas juste. M. Camus. Un homme qui a eu 5 ans plus de 4,000 livres d’appointemenls a pu faire des économies; et si c’est un homme de mérite, eh bien ! il peut êire replacé daus d’autres administrations. M. Palasne de Champeaux, rapporteur. Vous ne pouvez pas punir un homme s’il a mangé ses appointements et s’il se trouve dans la misère. Je demanderai donc, par sous-amendement à l’amendement de M. Camus, qu’il soit accordé des secours à ceux des employés qui, par un certificat de directoires de distrist ou de département, pourront justifier qu’ils sont véritablement dans le besoin. Voix diverses : C’est juste! La question préalable ! M. Roederer. Je demande la question préalable sur le sous-amendement de M. le rapporteur. Il n’y aura personne dans le cas de l’amendement de M. Camus, car le département, soit par commisération, soit par d’autres raisons, se laisserait entraîner. Je trouve que l’amendement de M. Camus est trop restreint. Je demanderais 6,000 livres et 6 ans de jouissance. (Murmures.) (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le sous-amendement de M. Palasne de Champeaux.) M. Gaultier-Biauzat. Je demande qu’on supprime de l’article le mot principalement et que l’on dise : « et autres droits qui se levaient en tout ou en partie au profit de l’Etat. » (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cet amendement.) M. Prieur. Ce n’est pas pour les gens riches que nous discutons. Je demande que l’on i envoie au comité, pour nous présenter un mode, pour ARCHIVES PARLEMENTAIRES.