SÉANCE DU 6 VENDÉMIAIRE AN III (27 SEPTEMBRE 1794) - N08 22-24 97 comité de Sûreté générale sera fait, quand la Convention sera instruite des faits, elle saura que dans le département des Ardennes, et la preuve en est au comité, il existe une bande de fripons également étrangers au département et à l’armée des Ardennes, qui sont entretenus et alimentés aux frais de la République. Je demande l’insertion des lettres de Charles Delacroix au bulletin, et leur renvoi au comité de Sûreté générale (36). [ROUX : Je demande la mention honorable de ces lettres qui vous annoncent que le règne des intrigants et des hommes de sang est passé ; j’en demande l’insertion au Bulletin et le renvoi au comité de Sûreté générale. Ces lettres doivent servir à éclairer l’opinion des représentants du peuple sur l’espèce d’intrigants qui ont opprimé plusieurs mois le département des Ardennes, et qui se faisaient une étude particulière d’égarer la religion des représentants du peuple. J’ajoute que la société populaire de Sedan et celle de Mouzon désavouaient formellement les adresses qu’on avait envoyées sous leur nom à la Convention nationale] (37). Les propositions de Roux sont décrétées. 22 Le citoyen Choudieu demande un congé de quatre décades pour le rétablissement de sa santé altérée par dix-huit mois de fatigue. La Convention décrète que le congé demandé par Choudieu lui est accordé (38). [Pierre Choudieu , représentant du peuple, au citoyen président de la Convention nationale, de Paris, le 6 vendémiaire an III] (39) Je te prie, citoyen président, de vouloir bien faire donner lecture de la note cy jointe, à la Convention nationale. Salut et fraternité. Pierre Choudieu. [De Paris, le 6 vendémiaire an III] Le citoyen Choudieu qui a été dangereusement malade à l’armée du Nord, demande un congé de quatre décades pour le rétablisement de sa santé altérée par dix-huit mois de fatigues dans différentes armées. Pierre Choudieu, représentant du peuple. (36) Débats, n" 736, 76-77. (37) Moniteur, XXII, 93. (38) P.V., XLVI, 118. C 320, pl. 1328, p. 25. Le décret qui accorde un congé à Choudieu est attribué à Dumont. (39) C 321, pl. 1343, p. 8-9. 23 Un membre [MONNEL] propose, au nom du comité des Décrets, un projet de décret qui est adopté en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Décrets, procès-verbaux et archives, décrète : Article premier. - Il sera rédigé une table alphabétique des lois, à compter de l’époque où l’émission du bulletin des lois de la République a eu lieu. Art. II. - Cette table contiendra 1°. le mot expressif ou indicatif de chaque matière, avec le titre analytique des lois qui y ont rapport; 2°. la date des lois, leur numéro et le numéro du bulletin qui les renferme. Art. III. - Elle sera livrée à l’impression à la fin de chaque trimestre, distribuée aux représentai» du peuple et envoyée par la commission de l’envoi des lois à toutes les autorités constituées et aux fonctionnaires publics, de la même manière et dans le même format que le bulletin des lois. Art. IV. - Le comité des Décrets, procès-verbaux et archives, est chargé d’y faire procéder sans délai; il se concertera avec le comité des Finances pour les dépenses nécessaires à son exécution (40). 24 Un membre fait un rapport, au nom du comité de Législation, et propose un projet de décret qui est adopté en ces termes : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de Législation sur la pétition du citoyen Guille-minet, volontaire au sixième bataillon de la Côte-d’Or, tendante à obtenir l’annulation du jugement d’une commission militaire établie à Ancenis, du 24 juillet 1793 (vieux style), qui le condamne à la peine de mort, comme convaincu de menaces et voie de fait envers son supérieur; Condidérant que l’application des peines prononcées par la loi du 12 mai 1793 (vieux style), exige le concours des jurés; que cette disposition de la loi n’a point été suivie dans l’instruction et le jugement relatifs au délit imputé au citoyen Guilleminet, à l'égard duquel les jurés auraient eu à prononcer sur l’intention ou l’excuse : annulle le jugement de la commission militaire établie à Ancenis, rendu contre le citoyen Guilleminet le 24 juillet 1793 (vieux style) : (40) P. V., XLVI, 118-119. C 320, pl. 1328, p. 26, minute de la main de Monnel, rapporteur. Ann. R. F., n” 6; J. Fr., n 732, 733; J. Perlet, n" 735; M. U., XLIV, 104.