074 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 septembre 1791.] en faire l’examen. Le receveur le remettra au directoire au plus tard le 1er mai; de manière que, sous aucun prétexte, la remise du compte entre les mains des commissaires de la Trésorerie nationale, ou du trésorier de l’extraordinaire, ne puisse être différée au delà du 1er juin. » (Adopté.) Art. 12. « Le caissier général de la Trésorerie nationale et les autres comptables dénommés en l’article 7 seront tenus, sous les mêmes peines, de remettre au bureau de comptabilité le compte de chaque année, le 1er octobre, au plus tard, de l’année suivante. » (Adopté.) Art. 13. «< Les comptes annuels de la Trésorerie nationale et de la caisse de l’extraordinaire seront rendus publics par la voie de l’impression et envoyés à tous les départements. Les comptes des receveurs de district seront imprimés, envoyés au département et à tous les districts du même département. » (Adopté.) Art. 14. « Dans le cas où, lors de l’examen des comptes, il paraîtrait qu’il y a lieu à exercer l’action résultant de la responsabilité contre quelques-uns des ministres ou autres agents du pouvoir exécutif, le bureau de comptabilité en rendra compte à T Assemblée nationale législative et lui proposera, s’il y a lieu, les éclaircissements préalables qu’il paraîtra convenable de prendre, même la vérification de dépenses sur les lieux par des commissaires nommés à cet effet; elle décidera, après la vérification des faits par le bureau de comptabilité, s’il y a lieu à l’action de responsabilité ; alors cette action sera intentée, à la requête de l’agent du Trésor public, devant le tribunal dans le territoire duquel le ministre ou agent du pouvoir exécutif sera domicilié. » « L’agent du Trésor public sera tenu de mettre tous les mois sous les yeux de PAssemblée nationale législative l’état de la poursuite des différentes actions qui lui seront confiées, de rendre, tous les 3 mois, cet état public par la voie de l’impression. En cas de négligence de sa part, il deviendra personnellement responsable des sommes dont il aurait négligé de poursuivre la rentrée. « L’agent du Trésor public fournira un cautionnement en immeubles de la valeur de 60,000 livres. » (Adopté.) Un membre propose un article additionnel, ayant pour objet : 1° la réunion des articles qui viennent d’être adoptés , à ceux décrétés le 4 juillet dernier ; 2° les délais fixés par les articles décrétés le 4 juillet ; 3° les appointements des commissaires du bureau de comptabilité et les détails de son organisation. Cet article additionnel est mis aux voix dans les termes suivants : Art. 16. « Les articles présentement décrétés seront réunis à ceux qui ont été décrétés sur la comptabilité le 4 juillet dernier, et le 8 de ce mois, pour former un seul corps de la totalité desdits articles. Les divers délais énoncés dans les articles décrétés le 4 juillet ne commenceront à courir que du 1er octobre prochain. A l’égard des appointements des commissaires du bureau de comptabilité, et des détails de l’organisation de ce bureau, ils seront réglés par l’Assemblée nationale, sur l’examen des plans qui seront présentés par les commissaires, après leur nomination. » (Adopté.) M. Charles de Lameth. On a fait hier l’observation que la formule du serment militaire, décrétée le 23 juin, ne pouvait plus subsister telle qu’elle avait été faite pendant l’interrègne des fonctions royales. Il est extrêmement important, pour la disposition des troupes, pour la sécurité des esprits, que le comité militaire présente incessamment ses vues sur cet objet. (Marques d’assentiment.) M. le Président lève la séance à trois heures. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE OU JEUDI 15 SEPTEMBRE 1791, AU MATIN. Déclaration d’une partie des députés aux Etats généraux de France, sur V acceptation donné par le roi à i’ACTE CONSTITUTIONNEL du 15 septembre 1791. Les soussignés, respectivement députés par les trois ordres, aux états libres et généraux de France, déclarent qu’ils ne peuvent regarder comme un acte libre l’acceptation donnée par un monarque ramené avec violence dans son palais, suspendu de l’exercice de son pouvoir royal, constitué prisonnier par un décret, placé enfin entre la déchéance et l’acceptation; mais que cette acceptation, fût-elle vraiment libre, ajouterait à leur douleur, sans altérer des principes religieux et des droits politiques, qu’il n’est pas au pouvoir des rois de France d’abandonner, et qu’il est du devoir de leurs fidèles sujets de réclamer avec persévérance. Fait à Paris, le 15 septembre 1791. François, marquis de Beauharnais, député par la noblesse de Paris. Bailli de Crüssol, député de la noblesse de la vicomté de Paris, extra muros. Le marquisjde Foucault de Lardimalie, député de la noblesse du Périgord. De Guilhermy, député du tiers état de la sénéchaussée de Castelnaudary. Rochechouart, marquis de Mortemart, député de la noblesse dn bailliage de Rouen. Burignot de Varennes, député de la noblesse du bailliage de Chalon-sur-Saône. Le marquis de Thiboutot, député de la noblesse du bailliage de Caux. Le comte de Lassigny de Juigné, député pour la noblesse de la sénéchaussée de Draguignan. Bouville, député de la noblesse du bailliage de Gaux. Duval d’Eprémesnil, député de la prévôté et vicomté de Paris, hors les murs. Belboeuf, député de la noblesse du bailliage de Rouen. f A. J., évêque de Ghâlons, député du clergé du baillage de Châlons-sur-Marne. Le comte de Faucigny-Lucinge, député de la noblesse de Bresse. 675 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 septembre 1791.] Le baron de RochebRüne, député de la noblesse du haut pays d’Auvergne. Le marquis de Vaudreuil, député de l’ordre de la noblesse de la sénéchaussée de Castelnaudary. Planelli, marquis de Maubec, député de la noblesse du bailliage de Sens. Le marquis de Glermont-Mont-Saint-Jean, député de la noblesse du Bugey, adhérant. D’Esclaibes, comte de Clermont, député de la noblesse de Chaumont-en-Bassigny. Le comte de Ludres, député de la noblesse de Lorraine. Ant.-Ch. Gabriel, marquis de Folleville, député de la noblesse de Péronne. L’abbé Royer, conseiller d’Etat, député de la ville d’Arles. Le chevalier de Chalon, député de la noblesse de Castelmoron-d’Albret. f L. de Bethèsy, évêque d’Uzès, député du clergé de la sénéchaussée de Nîmes. De La Salle de Roquefort, député de la noblesse du pays de Marsan. L’abbé Maüry, député de Péronne. f Fr. P. deBERNis, archevêque de Damas, coadjuteur d’Alby, député du clergé de la sénéchaussée de Carcassonne. Le comte de Plas de Tane, député de la noblesse du Quercy. Le vicomte de"MALARTic, député de la noblesse de la sénéchaussée de la Rochelle. Le marquis de Guilhelm-Clermont-Lodève, député d’Arles. Le comte de Levis, député de la noblesse du bailliage de Dijon. Le Mulier de Bressey, député de la noblesse du bailliage de Dijon, adhérant. Tailhardat de Maisonneuve, député d’Auvergne. Madier de Montjau, député de Villeneuve-de-Berg. Le chevalier de Verthamon, député de la noblesse de la sénéchaussée de Guyenne. Thimoléon, chevalier de Murinais, député du Dauphiné. Cauneille. Rivière, curé de Vie, député de Bigorre. Gros, curé de Saint-Nicolas-du-Ghardonnet, député du clergé de Paris. Durget, député du tiers état du bailliage d’Amont, en Franche-Comté. Le marquis de Juigné, député des marches communes de Bretagne ert de Poitou. D’Arsac, marquis de Ternay, député de la noblesse du Poitou. Du Bouex de Villemort, député de la noblesse du Poitou. Le comte d’IvERSAY, député de la noblesse du Poitou. Le comte de Lambertye, député de la noblesse du Poitou. Claude, vicomte de La Châtre, député de la noblesse du Poitou. Irland de Basoges, député de la noblesse du Poitou. Le chevalier de La Coudraye, député de la noblesse du Poitou. Martin, curé de Béziers. Landreau, curé, député de Saint-Jean-d’An-gély. Guepin, curé de Touraine. Delaplace, curé, député du clergé de Péronne. f J. -B. A., évêque d’Oléron. d* C.-M. Ruffo, évêque de Saint-Flour. D’Ormesson, député de Paris. Ch. Barbeyrac, marquis de Saint-Maurice, député de la noblesse de la sénëcnaussée de Montpellier. Le vicomte üstou de Saint-Michel, députe de la noblesse des pays et comté de Comminges et Nébouzan. Le François, curé du Mage, député du Perche. La Porte, député du clergé de la sénéchaussée de Périgord. F. Henri de Virieu, député du Dauphiné, fidèle jusqu’à la mort à mon mandat et à mes devoirs. f Alexandre-César d’ANTÉRociiE, évêque de Condom, député de Nérac. L’Huillier-Rouvenac, député de la noblesse de la sénéchaussée de Limoux. Grandin, curé d’Ernée, député du clergé du Maine. Piffon, curé de Valeyrac-en-Médoc, députe du clergé de Bordeaux. L’abbé Fénis de La Combe. Samary, député du clergé de Carcassonne. De Mascon, député de la noblesse d’Auvergne. Farschon, curé, député de Crépy. Le comte de Bournazel, député de la noblesse de Rouergue. Le baron de Batz, député de la noblesse d’Al-bret. f R..., évêque de Dijon. Regnaud de Montlosier, député de la noblesse d’Auvergne. Allain, recteur de Notre-Dame de Josselin, député du clergé de Saint-Malo. Le marquis ne Fournès, député de la noblesse de la sénéchaussée de Nîmes. De Champeaux, curé de Montigny-le-Breton-neaux, député du clergé de Montfort-l’Amaury et Dreux. Le baron de Gonnès, député de Ja noblesse de Bigorre. Simon, curé de Woël, député du Barrois. Le marquis d’ANGOSSE, député de la noblesse d’Armagnac. Rouph de Varicourt, député du clergé du bailliage de Gex. Langon, fidèle à mon mandat. Le Tellier, curé de Bonœil, député du clergé de Caen. Lefort, député du tiers état du bailliage d’Orléans. L'abbé Peretti. L’abbé de Gastellas, député du clergé de Lyon. Dubois, archiprêtre, curé de Saint-Rémy, Sainte-Madeleine et Saint-Frobert, député de Troyes. Yvernault, député du clergé du Berry. Le comte de Culant, député d’Angoumois. L.-Alph. deSAVARY, marquis de Lancosme, député de la noblesse de Touraine. David, curé de Lormaison, député de l’ordre du clergé par le bailliage de Beauvais. J.-C. Gandolphe, curé de Sèvres, député du clergé de la prévôté et vicomté de Paris. Malrieu, curé, député du clergé de Yillefran-che-de-Rouergue. L’abbé Coster, député des bailliages de Verdun et de Clermont-en-Argonne. Gagnières, curé de Saint-Cyr-les-Vignes, député du clergé de Forez. Colson, curé de Nitting, député de Sarregue-mines. Dufraisse-Duchey, député du tiers état de la sénéchaussée d’Auvergne. 676 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 septembre 1791.] f Jos. F..., évêque de Montpellier. Leymarie, député du clergé du Quercy. Dufresne, curé de Ménil-Durand, député d’Alen-çon. Le Clerc, curé de la Combe, député du clergé d’Alençon. Cayla. f P.M. M..., évêque de Nîmes. Le marquis de Bouthillier, député de la noblesse du Berry. Par adhésion , le comte DE La Châtre. Bengy de Puy vallée, député de la noblesse du Berry. Bois-Rouvray, député de la noblesse de Château-Thierry, aux états généraux. Béziade, marquis d’Avaray, député de la noblesse du bailliage d'Orléans. Jean-François, vicomte de Raffélis-Broves, député de Draguignan. Seurrat de La Boullaye, député par l’ordre de la noblesse du bailliage d’Orléans aux états généraux. f L’évêque du Mans. RozÉ, curé d’Emalleville, député du clergé de Caux. Forest, curé d’Ussel, député du Bas-Limousin. Thomas, curé de Meymac, député du Bas-Limousin. De Puch-Montbreton, député de la noblesse de Libourne. Le Pelletier-Feumusson, député du clergé du Maine. Houdet, député du tiers état du bailliage de Meaux. Le marquis Duhart, député de la noblesse de Soûle. Vanneau, recteur d’Orgères, député du clergé de Rennes. Le chevalier de Novyon, député de la noblesse du Vermandois. Lambert de Frondeville, député de la noblesse de Rouen. Achard de Bonvouloir, député de la noblesse du Cotentin. Beaudrap, député de la noblesse du Cotentin. Arthur de La Villarmois, député de la noblesse du Cotentin. Le baron de Juigné, député de la noblesse du Cotentin. Goulard, curé de Roanne, député du clergé du Forez. Le marquis d’Argenteuil. Rollin, curé de Verton, député pour le clergé du bailliage de Mon treuil-su r-Mer. Labrousse-Beauregard, député de Saintes. Font, chanoine curé, député du clergé de la province de Foix. Chabrol, député de la noblesse de la sénéchaussée d’Auvergne. Le marquis de Loras, député de la noblesse de Lyon. Vincent de Panette, député de la noblesse de Dombes. Lusignan. De La Lande, curé d’IUiers-l’Evêque, député par le clergé du grand bailliage d’Evreux Le comte de Sérent, député aux états généraux, par la noblesse du Nivernais et Donziois. Le marquis de Bonnay, député aux états généraux, par la noblesse du Nivernais et Donziois. Le bailli de Fresnay, député du Maine. De Hercé, député du Maine. Mayet, curé de Rochetaillée, député du clergé de Lyon. Le marquis de Digoine du Palais, député de la noblesse du bailliage de i’Autunois. Le comte de Lablache, député du Dauphiné. Pochet, député du tiers état de la sénéchaussée d’Aix. — Fidèle à mes mandats, je m’y suis entièrement conformé, et notamment mon vœu a toujours été, verbalement et par écrit, de maintenir le co-Etat de Provence dans tous ses droits constitutifs. f Antoine-Félix, évêque de Perpignan. Ayrolles, député du clergé du Quercy. Hardy de La Largère, député de la sénéchaussée de Rennes. Blacons, député du Dauphiné. Charrier, député du Gévaudan. Gleizes de La Blanque, député de l’ordre de la noblesse de la sénéchaussée de Béziers. Louis de Vassy, député de la noblesse du bailliage de Caux. Bernigaud de Grange. DEUXIÈME ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 1791, AU MATIN. Observations et moyens d’économie proposés sur le plan d'organisation de /'ADMINISTRATION FORESTIÈRE présenté au nom des cinq comités réunis , par M. H. -B. Delattre, député du département du Nord et membre du comité des domaines (1). Avis. — Ces observations ont été communiquées au comité des domaines et au rapporteur des 5 comités; et c’est avec leur aveu que je les ai livrées à l’impression. Le plan proposé par les comités annonce le nombre de 35 conservateurs, et celui de 320 inspecteurs ; on y propose, pour les conservateurs, un traitement de 4 à 6,000 livres, qui, au terme moyen, se réduit à 5,000 livres ; celui des inspecteurs est aussi proposé de 2 à 3,000 livres, et se réduit, au terme moyen à 2,500 livres.. D’après ces fixations 35 conservateurs coûteront, à raison d’un traitement de 5,000 livres ................... 175,000 livres 320 inspecteurs, à raison d’un traitement de 2,500 livres ...... 800,000 » En tout ........... 975,000 livres Cependant ces 35 conservateurs seront insuffisants, et leurs fonctions seront de peu d’utilité, parce qu’ils ne pourront pas les remplir avec soin ; et en effet, comment un conservateur visitera-t-il les forêts de 3, de 4 et même de 5 départements ; et qui présente des surfaces de 1,000, de 1,300 et même de 1,600 lieues carrées, dans lesquelles les bois peuvent être épars et divisés en portions séparées? Pour remplir rigoureusement son devoir, un conservateur fera, tous les ans, une visite de tous les bois de sa conservation; mais il la fera (1) Voir ci-dessus, page 655, le projet de décret du comité.