204 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [15 février 1791.] à l’Assemblée que, dans le département de l’Indre, sur 350 curés fonctionnaires publics, il n’en est pas vingt qui se soient refusés à prêter le serment. ( Applaudissements .) M. le Président donne lecture d’une lettre du maire de Paris, en date du 14 février, qui fait part de trois adjudications de biens nationaux ; la première, d’une maison rue Saint-Dominique, faubourg Saint-Germain, estimée 29,415 livres, adjugée. 38,300 livres; la deuxième, d’une partie de terrain de 168 toises, rue de Buffon, louée 280 livres, estimée 3,910 livres, adjugée 10,300 livres; la troisième, d’une maison enclos Saint-Martin, louée 400 livres, estimée 5,680 livres, adjugée 10,300 livres. Plusieurs membres du comité d'aliénation proposent et l'Assemblée décrète les ventes suivantes au profit des municipalités ci-après, savoir : Département d’Indre-et-Loire, municipalité de M. le Président annonce l'ordre du jour de la séance de ce soir et de celle de demain, et lève la séance à deux heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. DUPORT. Séance du mardi 15 février 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. Un de MM. les secrétaires fait lecture des adresses suivantes : Adresse de la société des amis de la Constitution établie à Anduze, qui exprime avec énergie les sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement, dont elle est pénétrée, pour l’Assemblée nationale : elle fait une pétition d’armes. Adresse des administrateurs composant le directoire du district de Belley, qui dénoncent un écrit antipatriotique répandu dans ce district et dans tout le diocèse de Genève, à la pariie de France, intitulé : Lettre pastorale de Monseigneur V évêque et prince de Genève. Ils apprennent que, malgré les déclarations qui terminent cette lettre, le plus grand nombre des fonctionnaires publics de leur arrondissement a déjà prêté le serment sans réclamation. Adresse de la société des amis de la Constitution, établie à Vezelise, qui annonce que le curé de la communauté de Marthemont a fait le sacrifice d’une somme de 500 livres qui lui est due par l’Etat, en faveur des habitants de sa paroisse, en arrière à la subvention de 1789, d’une somme de 277 livres. Adresse de la société des amis de la Constitution, séante à Mont-de-Marsan, aux citoyens du département des Landes, pour leur faire sentir l’excellence et la sublimité de la constitution civile du clergé. Adresse de la société des amis de la Constitution, séante à Nantes, qui expose que le seul moyen d’assurer le calme intérieur, et de déjouer les ennemis de la nation, est de casser par un décret toute l’armée de ligne, de la recréer aussitôt après le plan d’organisation militaire par l’Assemblée. Adresse des amis de la Constitution de Lisieux, qui font des observations sur l’organisation mili-litaire. Adresse de M. Brie-Serrant, qui fait hommage à l’Assemblée de plusieurs projets de ports et rie canaux, et lui soumet quelques observations relatives au bien public et à la perfection de la Constitution. Adresse de 2,316 citoyens de Lyon, qui demandent l’abolition de toutes les maîtrises, jurandes et corporations qui entravent l’industrie et l’exercice des arts. Adresse des officiers municipaux de Bonpère, district de la Châteigneraye; de Bouillon ville, disti ict de Pont-à-Mousson ; de Saim-Médard-d’Exci-deuil, département, delà Dordogne; de Saint-Jean-du-Gard, distr et d’Alais; des villes de Cahuzac, de Vertus, d’Avesnes, de Saint-Pourçain, qui envoient les procès-verbaux du serment civique prêté par les curés et fonctionnaires publics de ces différentes paroisses, au milieu des acclamations et des transports de leurs paroissiens. Ces officiers municipaux se répandent en éloges les (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 2Ô5 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 115 février 1791. J plus flatteurs sur le patriotisme et le zèle éclairé de leurs pasteurs. Adresses des curés de Longueil-Sainte-Marcel de Plassac, près Blaye, de Savance, département des Basses-Pyrénées; de Saint-Mars-en-Brie, et de Plancher, près Autun, qui expriment une admiration respectueuse (tour la constitution civile du clergé, et s’empressent d’annoncer à l’Assemblée qu’ils ont prêté le serment civique selon les formes prescrites. Hommage que fait le sieur d’Artaise-Feuchrr, citoyen de Paris, des recherches qu’il a faites sur les vrais principes et les droits de la société. Ce citoyen se félicite de la part que l’Assemblée nationale a prise à ses malheurs, et de tout ce qu'il a fait lui-même pour la liberté publique. « Je n’ai point attendu, dit-il, que le despotisme fût sans cachot, pour l’attaquer ; dès 1786 j’ai eu le courage de lever le voile derrière lequel des femmes et des valets ne rougissaient pas de se partager audacieusement les dépouilles du peuple. » Adresse des amis de la Constitution de la ville de Perpignan, qui prient l’Assemblée nationale de vouloir bien fixer un traitement aux prèties de l’ancien Roussillon, dont le revenu ne se porte pus à 1,000 livres. Ils sollicitent pour ces pasteurs, dont la position fâcheuse les affecte, le traitement de 700 livres accordé aux religieux mendiants. Le curé de Saint-Jean-de-Gardoningue , district d’Olan, département du Gard, et le maire de cette ville, également chers à tous les citoyens du canton, quoique divisés en opinions religieuses, ont donné la douce satisfaction de les voir, dans cette circonstance, oubliant la diversité de leur cube, accourir et se confondre dans l’église pour y jouir de l’auguste cérémonie de la prestation du serment civique. Cette heureuse réunion a ménagé au curé et au maire l’occasion de prononcer deux discours où respirent les sentiments les plus purs de religion, de patriotisme et de tolérance. L’Assemblée, voulant donner à ces deux fonctionnaires publics quelque marque de sa satisfaction de leur conduiie dans cette circonstance, ordonne l’impression du discours qu’ils ont prononcé l’un et l’auire, et une mention honorable dans le procès-verbal. M. Moutier. J’ai l’honneur d’annoncer à l’Assemblée que tous les ecclésiastiques fonctionnaires publics du district de Sézanne ont satisfait à la loi du 26 décembre dernier, en prêtant le serment civique. ( Applaudissements .) Un membre annonce que les fonctionnaires publics ecclésiastiques, au nombre de cinquante-six, dans le district d’Is-sur-Til, département de la Côte-d’Or, ont prêté le serment civique. (Applaudissements.) L’ordre du jour est un rapport du comité militaire sur les réclamations des lieutenants-colonels de V armée. M. Alexandre de Oeauharnais, rapporteur (1). Messieurs, je suis chargé par le comité militaire de vous faire part des réclamations que les lieutenants-colonels de l’armée ont adressées à l’Assemblée nationale, sur la disposition (1) Le Moniteur ne donne qu’une analyse de ce rapport. d’un des décrets rendus sur le nouveau mode d’avancemenu Je suis chargé de vous faire connaître l’opinion du comité s<<r ces réclamations, et de vous présenter le projet de décret qu’il a cru convenable de vous sourn ttre. Les IRutenants-colonels de l’armée ont observé, pour ceux actuellement en ac ivité dans ce grade, que les anciennes ordonnances, toutes imparfaites qu’elles étaient, avaient cependant pourvu au sort de cette classe utile d’officiers, et leur offraient un avenir ceriain et avantageux, eu ce qu’antérieurementau 17 mars 1788, les lieutenants-colonels parvenaient au grade de maréchal de camp, sans avoir passé par celui de colonel ; et que même, depuis le 17 mars 1788, l’époque déterminée pour l’obtention du grade de maréchal de camp, était fixée à vingt années de service effectif dans celui de lieutenant-colonel. Ils représentent que le décret du 23 septembre, qui établit que les lieutenants-colonels ne seront faits maréchaux de camp que lorsque, après avoir pris rang à la suite ne tous les colonels, ils en seront devenus les plus anciens, est sage pour l’avenir, parce qu’à l’avenir les colonels, parvenus par tous les grades, auront une véritable ancienneté de seivice et conséquemment u i titre de ju«te préférence pour le grade de maréchal de camp; mais ils trouvent ce décret sévère, dans un moment où les colonels n’ont pas encore les titres qu’auront leurs successeurs; dans un moment où, sur la foi des anciennes ordonnances, des lieutenants-colonels n’ont continué à consacrer leur vie à la patrie, avec persévérance, que dans la confiance qu’ils ont dû avoir, que le grade de colonel, intermédiaire entre celui de maréchal de camp et le leur, ne l’était que pour la subordination militaire et n 'offrait pas un obstacle à leur avancement; que dans la confiance enfin qu’ils ont dû avoir que, dans un temps donné, ils obtiendraient le titre d’officier général : espoir avec lequel ils ont vécu et prolongé de longs services; espoir dont ils se trouvent déchus, en appliquant les probabilités de la vie humaine, à la nouvelle carrière que les nouveaux décrets offrent à leur avancement. Ils sollicitent dune un décret additionnel qui leur conserve le droit dont ils ont joui jusqu’à présent, et vous proposent, en conséquence : « Que les lieutenants-colonels au service à l’é-« poque du décret du 23 septembre dernier puis-« sent prendre le rang de leur brevet de lieute-« nant-colonel parmi les colonels, pour être faits « maréchaux de camp, en comptant deux années « de major pour une de lieutenant-colonel. » Tel est le précis des réclamations des iieute-nants-col omis de l’armée, et des motifs sur lesquels ils les fondent. Voici mainienant, Messieurs, les réflexions de votre comité sur cet objet digne de votre atien-tion, puisqu’il touche une classe précieuse d’officiers, qui a le double avant ge d’étre composée d’hommes à la fois vieux militaires et promus par leur mérite et qui, par conséquent offrent à votre intérêt le double titre de l’ancienneté et du talent. Votre comité militaire a reconnu d’abord que sur le principe qui a servi de base à votre décret sur l’avancement, il n’éta.t p assible de rien ob-j cter; car b ne peut pas être mis en doute si la hiérarchie militaire sera suivie de grade en grade. Une mesure qui favorise les talents et qui mette à même d’arriver au grade supérieur, avant que